CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT INDIRECT MONDIALES APPLICABLES À LA LOGISTIQUE D’AUTOLIV
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT INDIRECT MONDIALES APPLICABLES À LA LOGISTIQUE D’AUTOLIV
En cas de conflit entre la traduction Française et la version originale en Anglais (à la suite dans ce document), la version Anglaise prévaudra.
LES PARTIES
L’Acquéreur sera une entité AUTOLIV, l’une de ses Sociétés Affiliées ou l’une des sociétés de son groupe émettant un Accord Annexe (tel que défini ci-dessous) à l’intention du Vendeur (l’« Acquéreur »)
ET
Le Vendeur est une Partie qui accepte et exécute l’Accord Annexe de l’Acquéreur (le
« Vendeur »)
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
1. Définitions
1.1 Dans le présent Accord relatif à la Logistique, les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous.
« Addenda » désigne l’Addenda cité par l’Acquéreur dans un Accord Annexe.
« Sociétés Affiliées » désigne, au titre de chaque Partie, toute société ou autre entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun avec ladite Partie.
« Accord relatif à la Logistique » désigne les présentes Conditions Générales d’Achat Indirect Mondiales applicables à la Logistique, datées de la Date de Prise d’Effet.
« Accord Annexe » désigne tous les accords écrits ou sous format électronique, y compris, notamment, un Bon de Commande, énoncé des travaux, barème de prix, plan d’exécution de projet, des modalités de paiement, un Addenda signé en relation avec l’achat de services de Logistique soumis par l’Acquéreur au Vendeur à compter de la Date de Prise d’Effet et à tout moment pendant la Durée.
« Éléments à Livrer » désigne tous les résultats des services de Logistique, y compris tous autres documents, produits et éléments devant être fournis par le Vendeur à l’Acquéreur selon ce qui pourra être prescrit par le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe, ainsi que tous les autres documents, produits et éléments liés aux services de Logistique devant être fournis par le Vendeur à l’Acquéreur.
« Date de Prise d’Effet » désigne la date indiquée en tête du présent Accord relatif à la Logistique.
« Propriété Intellectuelle » inclut tout(e) marque de commerce, nom commercial, marque de service, droit d’auteur, savoir-faire, secret commercial, emballage ou décoration lié(e) à des produits bien connus.
« Parties » désigne le Vendeur et l’Acquéreur et peut inclure leurs Sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit respectifs et « Partie » désigne l’un quelconque d’entre eux.
« Bon de Commande » désigne un formulaire de commande de services de Logistique spécifique sous format papier ou électronique, soumis par l’Acquéreur au Vendeur.
« Logistique » désigne les services logistiques indiqués par l’Acquéreur dans un Accord Annexe et peut inclure des prestations logistiques, services d’expédition, services d’agents en douane et de dédouanement, services d’entreposage externe et tous Éléments à Livrer liés ou associés.
« Durée » a la signification qui est attribuée à ce terme à l’Article 10.1.
1.2 Dans le présent Accord relatif à la Logistique, sauf si le contexte impose une interprétation différente, le singulier inclut le pluriel et inversement et le masculin inclut le féminin et inversement. Toute référence à une personne inclut les sociétés et autres formes de personnes morales et inversement. Les intitulés des articles ne sont insérés que dans un souci de commodité et ne font pas partie du présent Accord relatif à la Logistique, dont ils n’affecteront pas l’interprétation.
2. Cadre général
2.1 Toutes les ventes de services de Logistique intervenant après la Date de Prise d’Effet seront réputées intégrer et inclure les modalités et conditions du présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe (sauf si l’Acquéreur accepte expressément qu’il en soit autrement), nonobstant toutes conditions contraires proposées ou énoncées par le Vendeur dans tout autre document, y compris un devis ou un document de livraison.
2.2 Si l’Acquéreur fait référence à un Addenda dans son Accord Annexe, ledit Addenda sera intégré, par référence, au présent Accord relatif à la Logistique.
2.3 Les Accords Annexes se présenteront sous format papier ou électronique et identifieront les services de Logistique en question et indiqueront les quantités et toutes autres informations que l’Acquéreur choisira de mentionner (y compris des éléments tels que le cahier des charges, des demandes et exigences spécifiques et toutes pièces jointes que l’Acquéreur jugera nécessaires ou appropriées).
2.4 Les conditions générales du Vendeur n’auront aucune validité juridique et ne constitueront en aucun cas une contre-offre susceptible d’être acceptée par l’Acquéreur ou en son nom (sauf si l’Acquéreur accepte expressément par écrit qu’il en soit autrement). En fournissant les services de Logistique, le Vendeur sera irréfutablement réputé avoir accepté, et être lié par, l’intégralité des modalités et conditions du présent Accord relatif à la Logistique.
2.5 Sauf si l’Acquéreur accepte expressément par écrit qu’il en soit autrement, le Vendeur devra accepter tous les Accords Annexes dans leur intégralité et ne sera pas en droit d’accepter un Accord Annexe seulement en partie. Les Accords Annexes annulent et remplacent toutes les propositions et tous les accords antérieurs entre les Parties, à l’exception du présent Accord relatif à la Logistique, au titre des services de Logistique achetés en vertu de l’Accord Annexe en question. En cas de contradiction entre tout document ou accord antérieur et le présent Accord relatif à la Logistique, le présent Accord relatif à la Logistique, tel que modifié par son/ses Accord(s) Annexe(s), prévaudra.
2.6 À tout moment avant la fourniture de services de Logistique par le Vendeur, l’Acquéreur pourra annuler ou modifier tout Accord Annexe applicable sur préavis de 30 jours à cet effet adressé au Vendeur.
2.7 Le Vendeur pourra, sur préavis écrit d’au moins un (1) an adressé à l’Acquéreur, (i) résilier le présent Accord relatif à la Logistique et/ou (ii) refuser ou rejeter tout Accord Annexe ultérieur.
3. Fourniture de services de Logistique
3.1. Le Vendeur :
a) exécutera les services de Logistique et toutes ses autres obligations dans le strict respect du présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe, de toutes les lois applicables, y compris les lois du lieu de prestation des services de Logistique et du lieu d’établissement de l’Acquéreur et du Code de conduite du Vendeur, ainsi que du Code de conduite et de déontologie professionnelle d’Autoliv à l’intention des fournisseurs, disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (auquel le Vendeur sera de plein droit lié en fournissant les services de Logistique dans le cadre du présent Accord et que le Vendeur devra accepter par écrit sur demande de l’Acquéreur).
Pendant toute la Durée, le Vendeur détiendra et conservera l’ensemble des licences, permis et autorisations similaires requis par toute autorité gouvernementale compétente et nécessaires pour permettre au Vendeur de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord relatif à la Logistique, y compris ceux liés à ses installations et pratiques de fabrication ;
b) prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter tous les engagements assumés dans le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe ;
c) veillera à ce que les services de Logistique soient conformes à tous égards, y compris les exigences d’exécution et éléments à livrer indiqués dans le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe, et à toutes fins expressément ou implicitement communiquées au Vendeur par l’Acquéreur ;
d) exécutera les services de Logistique avec la plus grande rigueur, compétence et diligence conformément aux meilleures pratiques de l’industrie, de la profession ou du secteur du Vendeur ;
e) devra obtenir et renouveler l’ensemble des licences, permissions, autorisations, consentements et permis nécessaires à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe à tout moment ;
f) garantira une administration et une supervision efficace et mettra à disposition du personnel compétent, adapté et possédant les connaissances requises pour exécuter de manière appropriée, légale et économique les services de Logistique, dans l’intérêt de l’Acquéreur ; et
g) coopérera avec l’Acquéreur aux fins de toutes les questions liées aux services de Logistique, se conformera à tous les ordres, directives et instructions que l’Acquéreur pourra ponctuellement lui donner en relation avec les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe.
3.2. À tout moment pendant la Durée, l’Acquéreur pourra pénétrer dans les installations du Vendeur afin d’inspecter, de tester et de contrôler ces installations et les fournitures, matériaux, procédures et autres éléments pertinents liés à la Logistique. Le Vendeur obtiendra le même droit pour l’Acquéreur de tous ses fournisseurs fournissant tous biens ou services faisant partie de la Logistique.
3.3. L’Acquéreur sera en droit de modifier certains aspects de la Logistique, conformément au présent Accord relatif à la Logistique et à tout Accord Annexe. Ces modifications prendront la forme d’un ordre écrit qui sera opposable aux Parties et le Vendeur devra
respecter ces modifications strictement et rapidement.
3.4. Le Vendeur fournira tous les services de Logistique, tels que décrits dans le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe ; tels que modifiés par toutes hypothèses et réserves dans la proposition acceptée, sauf dans la mesure où il est expressément indiqué dans le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe qu’ils relèvent de la responsabilité de tiers.
3.5. Le Vendeur s’engage par les présentes à notifier rapidement à l’Acquéreur tout(e) événement ou situation effectif/ve ou prévu(e) ayant (ou qui pourrait raisonnablement être considéré(e) comme susceptible d’avoir) des conséquences défavorables importantes sur tout service de Logistique ou sur la capacité du Vendeur à fournir les services de Logistique conformément aux prescriptions du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe (y compris tous problèmes d’exploitation - expiration de contrats de travail, grèves, pénuries de matériaux, fermetures d’usines, interruptions d’activité et événements similaires). À ses frais, le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour garantir la fourniture ininterrompue de services de Logistique et veillera à surmonter (ou au moins à atténuer) les effets de tout(e) événement ou situation de ce type lié(e) au Vendeur ou à ses opérations.
3.6. Tant que le Vendeur exécutera tous services de Logistique pour l’Acquéreur conformément au présent Accord relatif à la Logistique ou à tout Accord Annexe, le Vendeur sera soumis à l’obligation permanente de coopérer avec l’Acquéreur pour garantir la pertinence et la sécurité des services de Logistique fournis, le Vendeur devant notamment à cet effet répondre en donnant des informations complètes, exhaustives et exactes à toute demande de l’Acquéreur. Le Vendeur a le devoir de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent Accord relatif à la Logistique, tout Accord Annexe et toutes autres politiques indiquées par l’Acquéreur à tout moment.
3.7. Le Vendeur est tenu de veiller à ce que ses salariés et les tiers auxquels il fait appel se conforment aux Directives applicables aux Visiteurs de l’Acquéreur et au Règlement intérieur du Site de l’Acquéreur. Tout manquement grave à ce qui précède autorisera l’Acquéreur à interdire l’accès aux locaux de l’Acquéreur aux personnes engagées par le Vendeur. L’affectation temporaire de salariés d’une Partie dans les installations exploitées par l’autre n’affectera pas le statut, ni ne modifiera la relation d’emploi, des personnes ainsi affectées.
3.8. L’Acquéreur sera en droit de demander le remplacement immédiat de tout membre du personnel ou de renvoyer tout membre du personnel mis à disposition par le Vendeur pour fournir les services de Logistique s’il s’avère que son comportement est inacceptable ou qu’il ne possède pas les compétences requises pour fournir lesdits services de Logistique. Dans un tel cas, le Vendeur remplacera immédiatement le personnel en question par d’autres personnes.
3.9. Si les services de Logistique devant être fournis sont soumis à des lois applicables en matière d’importation/d’exportation, le Vendeur se conformera strictement auxdites lois et sera responsable, à ses frais, de l’obtention de toutes les licences ou autorisations requises. Le Vendeur s’engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, y compris celles applicables sur xx xxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx.
3.10. Si un entrepôt est mis à la disposition de l’Acquéreur dans le cadre des services de Logistique, le Vendeur s’engage à maintenir l’entrepôt dans un état de propreté, d’ordre et de sécurité adéquat pour l’exécution des services de Logistique, l’entrepôt devant être
protégé contre tout(e) perte ou dommage causé(e), notamment, par tout(e) fuite, vol ou corrosion et devant être équipé de manière adéquate d’extincteurs anti-incendie, de détecteurs de fumée et de caméras de sécurité intérieures et extérieures ; à maintenir l’équipement utilisé par le Vendeur dans l’exécution des services de Logistique dans le cadre de présentes dans un état de propreté satisfaisant et de fonctionnement approprié et sûr ; et à entretenir le terrain entourant l’entrepôt de telle sorte qu’il soit sûr, propre et présentable. Le Vendeur sera seul responsable de garantir à tout moment la sécurité des éléments et produits et de l’équipement utilisés dans l’exécution des services de Logistique ou se trouvant sous sa garde ou en sa possession.
3.11. Pendant toute la Durée des présentes, l’Acquéreur pourra désigner ses personnes désignées pour observer et examiner les services de Logistique du Vendeur. À cet égard, une personne désignée disposera de tous les droits nécessaires pour accéder aux procédures de Logistique du Vendeur et disposera de tous les pouvoirs et de toutes les autorisations pour, au nom de l’Acquéreur, prendre toutes mesures en relation avec le présent Accord relatif à la Logistique.
4. Biens
Les biens qui seront transportés et/ou stockés seront des produits finis. Ils sont ci-après désignés les « Biens ». Le Vendeur reconnaît que les Biens pourront être des Biens pyrotechniques et pourront être considérés comme dangereux aux fins des questions liées au transport. Le Vendeur reconnaît en outre que les Biens qui doivent être transportés pourront avoir une valeur nettement supérieure au montant de responsabilité légale standard de 8,33 unités facturées par kilogramme de poids brut de l’expédition prévu par le Règlement uniforme sur le transport international de marchandises dangereuses par route.
5. Prix et paiement
5.1. Si l’Acquéreur indique un prix qu’il est disposé à payer pour tout service de Logistique dans un Accord Annexe, le Vendeur sera réputé avoir accepté de le vendre à ce prix, s’il accepte l’Accord Annexe et/ou fournit le service de Logistique. Aucuns frais supplémentaires ne seront ajoutés sans l’approbation écrite expresse préalable de l’Acquéreur.
5.2. L’Acquéreur versera le paiement dans la devise indiquée (le cas échéant) dans un Accord Annexe. Si aucune devise n’y est indiquée, l’Acquéreur versera le paiement dans la devise de son lieu d’établissement.
5.3. Le Vendeur soumettra des factures à l’Acquéreur à l’achèvement de la fourniture du service de Logistique comme indiqué dans l’Accord Annexe applicable. L’Acquéreur sera tenu de payer uniquement les services de Logistique effectivement fournis. L’Acquéreur paiera tous les montants non contestés dus dans les quatre-vingt-dix (90) jours ou dans le délai maximum autorisé par la législation applicable (s’il est plus court), suivant la date de réception de la facture correspondante par l’Acquéreur. Si l’Acquéreur conteste une facture en tout ou partie, il sera uniquement tenu de payer le montant non contesté et, dans un tel cas, l’Acquéreur notifiera au Vendeur le montant contesté et la nature de la contestation. Aucun paiement par l’Acquéreur n’aura valeur de renonciation par ce dernier aux droits que lui confère le présent Accord relatif à la Logistique.
5.4. Le Vendeur reconnaît que tous ses comptes auprès de l’Acquéreur seront administrés sur la base de règlements nets. L’Acquéreur pourra compenser et récupérer des débits et crédits (y compris les honoraires d’avocat et coûts de procédures d’exécution de l’Acquéreur) avec et sur tous comptes du Vendeur quel que soit le motif de tous débits
et crédits et sans être tenu d’adresser quelque notification préalable que ce soit au Vendeur, sauf si la législation applicable l’interdit. Le Vendeur accepte toute compensation ou récupération de tous débits et crédits et, à cette fin, s’engage à faire tout son possible pour garantir leur applicabilité, y compris, notamment, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès des banques ou de toutes autres entités.
5.5. Les prix incluent toutes les taxes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les services de Logistique ou toutes autres taxes que la législation impose au Vendeur de collecter auprès de l’Acquéreur. Toutes les taxes de ce type seront indiquées séparément dans la facture du Vendeur et seront payées par l’Acquéreur au Vendeur, à moins que l’Acquéreur ne soumette au Vendeur une preuve de son exonération. Le Vendeur sera seul responsable du paiement dans les délais prescrits de toutes les taxes de ce type aux autorités gouvernementales compétentes et devra remettre à l’Acquéreur une preuve que le paiement a été dûment versé de manière appropriée. Le Vendeur paiera (sans remboursement par l’Acquéreur) toutes lesdites taxes en temps opportun et garantira l’Acquéreur contre toutes pénalités, toutes majorations et tous intérêts qui pourraient être prélevés ou imposés en raison d’un défaut ou retard de paiement de ces taxes par le Vendeur. L’Acquéreur sera également légalement en droit de retenir à la source toute déduction ou tous impôts et taxes, y compris toute retenue fiscale à la source sur le prix de tous services de Logistique exécutés dans le cadre du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe.
5.6. Le Vendeur prendra en charge l’intégralité des frais/dépenses lié(e)s à l’exécution par le Vendeur des services de Logistique pour l’Acquéreur, y compris, notamment, le coût de la main-d’œuvre, des matériaux, des matières premières, du matériel d’emballage et des éléments nécessaires à l’exécution des services de Logistique, au contrôle de la qualité, aux essais, à la documentation, à l’emballage ainsi que la marge et les taxes applicables.
6. Déclarations et garanties
6.1. Le Vendeur déclare et garantit à l’Acquéreur que :
a) pendant une période d’au moins vingt-quatre (24) mois suivant la date de réception intégrale des services de Logistique par l’Acquéreur, le Vendeur, au choix de l’Acquéreur et à sa satisfaction raisonnable, refera, remplacera, réexécutera et rectifiera tous services de Logistique défectueux et tous services de Logistique autrement non conformes aux prescriptions et spécifications du présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe, gratuitement.
b) le Vendeur possédera les compétences, l’expérience et les connaissances nécessaires et requises pour fournir les services de Logistique et fournira en permanence à l’Acquéreur l’ensemble des formations, documents, modes d’emploi, supports de formation et autres informations similaires nécessaires et pertinents pour les services de Logistique, sans frais supplémentaires pour l’Acquéreur.
c) le Vendeur a mis en place et maintient des mesures techniques et d’organisation appropriées et d’autres protections au titre des données à caractère personnel, conformément à toutes les lois applicables ; et
d) le Vendeur n’a commis ni ne commettra aucun acte illégal ou répréhensible, tel que le fait de, directement ou indirectement, proposer ou verser ou autoriser que soit proposé(e) ou versé toute somme d’argent ou tout élément de valeur dans le but d’influencer tout agent public ou toute autre personne pour obtenir conserver un marché de manière inappropriée ou pour obtenir un avantage commercial indu et n’a jamais accepté ni n’acceptera à l’avenir un tel paiement.
e) Sauf si l’Acquéreur y a renoncé par écrit, le Vendeur possède en permanence la certification XXX 00000 et ISO 9000 ou une certification équivalente.
f) Si, dans le cadre des services de Logistique, un entrepôt est mis à la disposition de l’Acquéreur et,
i. que l’entrepôt est loué par le Vendeur auprès d’un propriétaire, (i) le Vendeur devra à tout moment exploiter l’entrepôt conformément au contrat de bail (« Bail de l’Installation »), dont une copie conforme et complète devra être remise à l’Acquéreur sur demande ; (ii) ni le propriétaire ni le Vendeur ne sont défaillants aux termes du Bail de l’Installation (et il n’existe qu’une situation qui, à l’expiration d’un délai, à la transmission d’une notification ou les deux constituerait une défaillance) ; et (iii) le propriétaire n’est pas en droit de résilier le Bail de l’Installation sans motif valable avant l’expiration de sa durée initiale ou de toute période de reconduction. Le Vendeur se conformera à tout moment à toutes les modalités et conditions du Bail de l’Installation et notifiera à l’Acquéreur dès que possible, mais au plus tard dans les 24 heures, toute défaillance aux termes du Bail de l’Installation (et de la survenue de tout événement qui pourrait raisonnablement être considéré comme susceptible d’entraîner une défaillance). Sur demande de l’Acquéreur et sous réserve que le propriétaire y consente, le Vendeur devra obtenir le consentement du propriétaire concernant le fait que le propriétaire ne disposera, aux termes du Bail de l’Installation, d’aucun droit de rétention ni d’aucune autre prétention sur les matériaux ou produits de l’Acquéreur remis au Vendeur aux fins de la prestation des services de Logistique et autorisera l’Acquéreur à pénétrer dans les locaux pour prendre possession de ces matériaux ou produits.
ii. que l’entrepôt appartient au Vendeur, (i) le Vendeur devra se conformer en permanence aux conditions de tous effets financiers, prêts ou titres de créance pour lesquels l’entrepôt est hypothéqué ou grevé à titre de sûreté (les détenteurs de ces instruments sont désignés ci-après les « Prêteurs ») ; (ii) le Vendeur paiera à tout moment les taxes foncières et autres taxes imposées au titre de l’entrepôt par les autorités fiscales compétentes ; (iii) ne devra pas être en défaut de paiement ou dans une situation correspondant à un défaut de paiement (ou dans une situation qui, à l’expiration d’un délai, à la transmission d’une notification ou les deux constituerait un défaut de paiement) par le Vendeur à l’égard des Prêteurs ou des autorités fiscales ; et
(iv) aucun prêteur ni aucune autorité fiscale n’a le droit de saisir l’entrepôt sans motif valable avant l’expiration de la durée initiale ou de toute période de reconduction du Bail de l’Installation. Le Vendeur notifiera immédiatement à l’Acquéreur toute défaillance susceptible d’entraîner la saisie de l’entrepôt (et la survenue de tout événement qui pourrait raisonnablement être considéré comme susceptible d’entraîner une défaillance). Sur demande de l’Acquéreur et sous réserve que le prêteur y consente, l’Acquéreur obtiendra des renonciations au titre des matériaux ou produits de l’Acquéreur fournis au Vendeur aux fins de la prestation des services de Logistique, indiquant que chaque Prêteur renonce à toute prétention sur ces matériaux.
7. Propriété Intellectuelle
Le Vendeur reconnaît et convient que l’Acquéreur est le propriétaire exclusif de toute la Propriété Intellectuelle de l’Acquéreur (y compris, notamment, tous les droits pertinents pour tous services de Logistique fournis par le Vendeur). Le Vendeur s’interdit de mentionner publiquement ou d’utiliser tout(e) dénomination, marque ou logo de l’Acquéreur ou d’indiquer que l’Acquéreur est un client du Vendeur, sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, qui devra être obtenu dans chaque cas et autrement de la manière prescrite par l’Acquéreur. Pendant la Durée uniquement et sauf convention écrite contraire de l’Acquéreur et du Vendeur, ce dernier pourra utiliser ces droits sur une base non exclusive uniquement dans la mesure de ce qui s’avérera nécessaire (le cas échéant) pour permettre au Vendeur de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe.
8. Expédition et livraison
8.1. Les crédits et autres avantages résultant de l’achat de tous services de Logistique par l’Acquéreur et tous Éléments à Livrer liés ou associés (y compris tous crédits commerciaux, crédits à l’exportation, remboursements de droits, taxes ou frais) seront dévolus à l’Acquéreur, sauf si la législation applicable impose qu’il en soit autrement. Toutes les taxes et tous les droits de douane (le cas échéant) dus par le Vendeur conformément à ces lois seront payés par le Vendeur et le Vendeur s’abstiendra de demander à l’Acquéreur de payer quelques taxes ou droits de douane de ce type que ce soit.
8.2. S’il y a lieu dans le cadre de la prestation des services de Logistique conformément au présent Accord relatif à la Logistique, avec chaque livraison ou expédition d’Éléments à Livrer, le Vendeur transmettra un bordereau d’expédition détaillé contenant (selon le cas) (i) une description des Éléments à Livrer et les quantités (ii) les numéros de pièces
(iii) l’identification et le numéro de l’Accord Annexe correspondant (iv) la dénomination complète et l’adresse du Vendeur et (v) tous autres documents nécessaires ou souhaitables pour garantir et assurer en temps opportun la livraison, l’expédition ou l’exécution de toute autre disposition du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe.
8.3. S’il y a lieu dans le cadre de la prestation des services de Logistique conformément au présent Accord relatif à la Logistique, le Vendeur s’assurera que les Éléments à Livrer sont emballés de manière appropriée et sécurisée et d’une manière adaptée au stockage et au transport, correctement identifiés et étiquetés et qu’une inspection en bonne et due forme soit effectuée à cet égard avant le début de la livraison ou de l’expédition conformément aux normes applicables du secteur et aux directives de l’Acquéreur en matière d’emballage et/ou aux exigences du transporteur. Le Vendeur veillera à tout moment à ce que les Éléments à Livrer soient livrés en temps opportun, sans perte ni dommage, dans un état de propreté satisfaisant et au tarif de livraison ou d’expédition le moins élevé possible. Tout défaut et/ou problème effectif ou potentiel sera notifié à l’Acquéreur sans retard. Si le Vendeur ne notifie aucun défaut et/ou problème, les Éléments à Livrer seront réputés avoir été emballés, identifiés et transmis de manière appropriée et il sera considéré, de manière plus générale, qu’aucun défaut n’a été constaté. Dans un tel cas, le Vendeur renonce à formuler toute réclamation contre l’Acquéreur au titre d’un emballage, d’une identification et/ou d’une remise inapproprié(e) et ne sera pas en droit d’invoquer ces raisons pour exclure et/ou limiter sa responsabilité.
8.4. Le Vendeur veillera à remettre à l’Acquéreur les documents nécessaires et requis pour garantir la conformité aux Lois applicables, conformément au présent Accord relatif à la
Logistique, selon ce que l’Acquéreur pourra demander, rapidement et sans frais supplémentaires pour l’Acquéreur.
8.5. Les dates et délais de livraison convenus entre les Parties seront exécutoires. La réception des Éléments à Livrer complets et en bon état par les destinataires concernés sera décisive pour déterminer le respect de la date ou du délai de livraison.
8.6. Si aucune autre date ne peut être déterminée, les délais de livraison commenceront à courir à la date à laquelle la demande d’enlèvement sera soumise.
8.7. Les délais d’expédition spécifiques aux différents pays et différentes adresses sont indiqués dans l’Accord Annexe.
9. Garantie d’indemnisation et dommages-intérêts
9.1. Le Vendeur garantira, défendra et dégagera la responsabilité de l’Acquéreur et ses Sociétés Affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires respectifs (chacun une « Partie Garantie de l’Acquéreur ») contre et au titre de l’ensemble des réclamations, responsabilités, procès, menaces de procès ou mesures gouvernementales et pertes et dommages subis (collectivement, les « Pertes ») par toute Partie Garantie de l’Acquéreur dans la mesure où ils seront liés à, ou résulteront de : (i) tout manquement au présent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe de la part du Vendeur ou de toute Société Affiliée de ce dernier (ii) tout dommage corporel ou décès effectif ou présumé de toute personne survenu dans les locaux du Vendeur ou de toute Société Affiliée de ce dernier (iii) la vente et la fourniture par le Vendeur ou toute Société Affilié de ce dernier de tout service de Logistique défectueux ou non conforme ; (iv) tout(e) acte ou omission par négligence ou imprudence ou faute intentionnelle du Vendeur ou de toute Société Affiliée de ce dernier ou de l’un quelconque de leurs sous-traitants ou mandataires ou de leurs salariés ou mandataires respectifs ; (v) toutes réclamations formulées par des salariés ou représentants du Vendeur ou de toute Société Affiliée de ce dernier ou de leurs sous-traitants ou mandataires respectifs et ; (vi) toutes réclamations fondées sur l’allégation selon laquelle tout élément de Propriété Intellectuelle utilisé par le Vendeur ou toute Société Affiliée de ce dernier dans l’exécution du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe (à l’exception de tout élément de Propriété Intellectuelle fourni au Vendeur par l’Acquéreur) constitue une violation de tout droit de Propriété Intellectuelle d’un quelconque tiers ; (vii) le Vendeur devra indemniser l’Acquéreur au titre de tous dommages-intérêts qu’il aura payés à un tiers en raison d’un retard d’expédition ou de livraison du Vendeur ; et (viii) toute exécution du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe par le Vendeur et/ou son personnel visant à remédier à de telles Pertes.
9.2. Outre les recours prévus par l’Article 9.1, le Vendeur reconnaît qu’en cas de manquement à l’Accord relatif à la Logistique ou à tout Accord Annexe par le Vendeur, selon ce que l’Acquéreur déterminera raisonnablement, le Vendeur devra verser à l’Acquéreur immédiatement après cette détermination et une demande écrite à cet effet, un paiement en espèces d’un montant qui n’excédera pas la totalité des paiements versés par l’Acquéreur au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le manquement, à titre de pénalités pour manquement au présent Accord. Le Vendeur reconnaît et convient que le paiement prévu par le présent Article constitue une prévision raisonnable des dommages susceptibles de résulter d’un tel manquement.
9.3. Les dispositions du présent Article 9 demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de l’Accord relatif à la Logistique.
10. Durée
10.1. Le présent Accord relatif à la Logistique prendra effet à la Date de Prise d’Effet et produira ensuite ses effets jusqu’à ce que le Vendeur ait fourni dans leur intégralité les services de Logistique et tous Éléments à Livrer liés et associés, à l’Acquéreur, sauf et jusqu’à résiliation conformément aux dispositions du présent Accord relatif à la Logistique. La période au cours de laquelle le présent Accord relatif à la Logistique sera en vigueur et produira ses effets correspond à sa Durée.
10.2. L’Acquéreur pourra résilier le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe applicable à tout moment sur préavis écrit d’au moins trente (30) jours adressé au Vendeur l’informant de la résiliation. Le Vendeur et ses Sociétés Affiliées reconnaissent que le préavis écrit visé ci-dessus est compatible avec les coûts et investissements potentiels pris en compte pour la signature du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe.
10.3. Si le Vendeur (i) devient insolvable (ce qui, aux fins du présent Accord relatif à la Logistique signifie qu’il est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance) ; ou
(ii) dépose ou voit déposer à son encontre une requête de mise en faillite ou de dissolution, ou est déclaré en faillite, le Vendeur devra alors en informer l’Acquéreur immédiatement ou (iii) viole le Code de conduite et de déontologie professionnelle d’Autoliv à l’intention des fournisseurs, l’Acquéreur sera en droit de résilier le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe avec effet immédiat, sur notification écrite à cet effet adressée au Vendeur.
10.4. Toute résiliation du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe conformément au présent Article 10 s’entendra sans préjudice d’aucun des autres droits ou recours dont les Parties pourraient disposer en vertu du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe ou de la législation.
10.5. Ni la résiliation ni l’expiration du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe n’affecteront le maintien en vigueur et la validité permanente de l’Article 6 (Déclarations et Garanties), l’Article 9 (Garantie d’indemnisation et Dommages- intérêts) l’Article 11 (Assurance), l’Article 12 (Confidentialité), l’Article 13 (Notifications) et l’Article 14 (Dispositions diverses), ou de toute autre disposition qui a expressément ou implicitement vocation à demeurer en vigueur après une telle résiliation ou expiration.
11. Assurance
Pendant toute la Durée, le Vendeur détiendra et maintiendra en vigueur des polices d’assurance suffisantes pour couvrir sa responsabilité résultant de, ou liée aux services qu’il fournira ou son exécution dans le cadre du présent Accord et conformément à la législation applicable. En tout état de cause, le Vendeur devra souscrire et maintenir en vigueur des assurances couvrant les risques que l’Acquéreur pourra indiquer et demander à tout moment par écrit pendant la Durée. Le fait pour l’Acquéreur de ne pas demander ou exiger de preuve d’assurance n’aura pas valeur de renonciation à l’exigence de souscription d’assurance par le Vendeur ni ne limitera les autres obligations du Vendeur. Les assurances devront être souscrites auprès de compagnies d’assurance renommées jugées acceptables par l’Acquéreur.
12. Confidentialité, Secrets commerciaux et Savoir-faire
Le Vendeur s’interdit, à tout moment, de reproduire, divulguer, annoncer, publier ou faire connaître autrement, directement ou indirectement (a) le fait que le Vendeur et l’Acquéreur ont conclu le présent Accord ou que le Vendeur a signé un contrat au titre de, ou fourni des services à l’Acquéreur, ou (b) des informations, cahiers des charges,
modèles, idées, concepts, plans, copies, formules, dessins, processus, procédures, performances, caractéristiques ou autres informations confidentielles qui ont été ou seront divulguées au Vendeur en relation avec les services ou leur évaluation, étude, conception, production, essai, installation ou performance ou reçues dans le cadre de l’exécution du présent Accord (collectivement, les « Informations »). Le Vendeur n’utilisera aucune des Informations de l’Acquéreur qui lui seront divulguées ou qui se trouveront en sa possession ou sous son contrôle, sauf aux fins de l’exécution du présent Accord et sauf conformément à toutes instructions écrites de l’Acquéreur. Sur demande de l’Acquéreur, le Vendeur signera un accord de confidentialité/de non-divulgation ou de développement distinct, qui sera intégré au présent Accord par la référence qui y est faite.
13. Notifications
Toute notification devant être signifiée en vertu du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe devra revêtir la forme écrite et sera réputée valablement signifiée :
a) lors de sa remise en main propre ;
b) le septième (7ème) jour ouvré suivant l’envoi par courrier recommandé ou certifié affranchi avec accusé de réception ; ou
c) le jour ouvré suivant l’envoi par service de messagerie expresse ;
à l’adresse indiquée dans l’Accord Annexe pour l’Acquéreur et sur la facture pour le Vendeur.
14. Dispositions diverses
14.1. Aucune disposition du présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe, et aucune mesure prise par l’Acquéreur ou le Vendeur conformément au présent Accord relatif à la Logistique et à tout Accord Annexe ou à tout énoncé les travaux ne sera réputée créer de relation de société de personnes, de coentreprise, de mandant et mandataire ou d’employeur et employé entre l’Acquéreur et le Vendeur. Ni l’Acquéreur ni le Vendeur ne détiennent ni ne doivent se présenter comme détenant le pouvoir d’agir ou de prendre des engagements au nom de l’autre.
14.2. La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe seront régies par le droit du lieu d’établissement de l’Acquéreur, tel qu’indiqué dans les dispositions expresses de l’Addenda, et interprétées conformément à ses dispositions, sans tenir compte de ses principes en matière de conflit de lois.
14.3. Aucune renonciation par toute Partie à toute modalité ou condition du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe dans un cas particulier ne sera réputée être, ni interprétée comme une renonciation à ladite modalité ou condition à l’avenir ou aux droits que pourrait lui conférer tout manquement ultérieur à ladite modalité ou condition. Tous les recours prévus par le présent Accord relatif à la Logistique et tout Accord Annexe seront cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres recours prévus en droit ou en Équité.
14.4. Le Vendeur s’abstiendra de diffuser tout communiqué de presse ou autre support publicitaire ou de faire toute déclaration concernant l’existence du présent Accord relatif à la Logistique ou de tout Accord Annexe ou l’une quelconque de leurs conditions sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, qui devra être obtenu dans chaque cas.
14.5. En cas d’urgence, si la sécurité de personnes ou de biens est menacée, le Vendeur prendra
les mesures nécessaires, à sa discrétion raisonnable, pour éviter tout(e) dommage, préjudice ou perte potentiel(le).
14.6. Le Vendeur ne devra céder aucun de ses droits, ni déléguer ou sous-traiter aucune de ses obligations, résultant du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, que ce dernier pourra refuser d’accorder à son entière discrétion. Toute tentative de cession de droits ou de délégation ou sous- traitance d’obligations sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur sera nulle et non avenue. Aucune cession, délégation ou sous-traitance de ce type acceptée par l’Acquéreur ne libérera le Vendeur des responsabilités et obligations qui lui incombent en vertu des présentes et le Vendeur demeurera responsable envers l’Acquéreur du comportement et de l’exécution de chaque cessionnaire, délégataire et sous-traitant autorisé dans le cadre des présentes. L’Acquéreur pourra céder ses droits et obligations résultant du présent Accord relatif à la Logistique et de tout Accord Annexe à une Société Affiliée, sur notification écrite adressée au Vendeur à cet effet. Le présent Accord relatif à la Logistique aura force exécutoire pour les Parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’appliquera à leur bénéfice.
14.7. Le présent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe, ainsi que toutes pièces jointes et tous avenants, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties au titre de son objet et annulent et remplacent toutes les discussions et tous les documents antérieurs y afférents. L’Acquéreur pourra modifier le présent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe, et cette modification sera opposable aux Parties.
14.8. Les Parties conviennent que le présent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe, ainsi que toutes pièces jointes et tous avenants, constituent un accord non exclusif et que l’Acquéreur et ses Sociétés Affiliées seront en droit d’acheter tout service de Logistique auprès de tiers.
14.9. Le présent Accord relatif à la Logistique a été établi et signé en anglais et la version anglaise du présent Accord relatif à la Logistique prévaudra sur toute version en toute autre langue.
14.10. Le présent Accord relatif à la Logistique ou tout Accord Annexe, s’il est signé, pourra être signé en plusieurs exemplaires qui constitueront chacun un original et qui auront tous la même validité juridique.
15. Règlement des litiges
15.1. En cas de litige, de réclamation ou de différend lié(e) au présent Accord relatif à la Logistique et à tout Accord Annexe ou en résultant, y compris tout litige concernant l’existence ou l’applicabilité des présentes (un « Litige »), les Parties tenteront dans un premier temps de régler ce Litige par des discussions cordiales et de bonne foi.
15.2. Si le Litige n’a pas été réglé par des discussions cordiales et de bonne foi dans les trente
(30) jours suivant la signification d’une notification écrite par une Partie à l’autre demandant de telles discussions (ou au cours de tout autre délai dont les Parties pourront convenir par écrit), le Litige sera alors réglé par les tribunaux compétents du lieu d’établissement de l’Acquéreur.
FIN DU DOCUMENT
AUTOLIV GLOBAL INDIRECT PURCHASE TERMS AND CONDITIONS FOR LOGISTICS
In the event of a conflict between the translated version in French and the original version in English, The English version shall prevail.
THE PARTIES
The Buyer shall be an AUTOLIV entity, its Affiliates or its group companies that issues an Ancillary Agreement (as defined below) to the Seller ("Buyer")
AND
The Seller is a Party which agrees and fulfils to the Buyer's Ancillary Agreement. ("Seller") NOW IT IS AGREED AS FOLLOWS
1. Definitions
1.1 In this Agreement for Logistics the following terms and expressions shall have the following meanings.
"Addendum" means the Addendum referenced by Buyer in an Ancillary Agreement.
"Affiliates" means with respect to each Party any corporation or other entity which directly or indirectly controls or is controlled by or is under common control with that Party.
"Agreement for Logistics" means this Global Indirect Purchase Terms and Conditions for Logistics, dated as of the Effective Date.
"Ancillary Agreement" means any and all agreements in writing or electronic form, including but not limited to a Purchase Order, statement of work, price list, project plan, payment terms, Addendum executed in connection with purchase of Logistics, placed by the Buyer with Seller on or after the Effective Date, and at any time and from time to time during the Term.
"Deliverables" means any outputs of the Logistics, including any other documents, products and materials to be provided by the Seller to the Buyer as may be required in accordance with this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement, and any and all other documents, products and materials in relation to the Logistics to be provided by the Seller to the Buyer.
"Effective Date" means the date referenced at the beginning of this Agreement for Logistics.
"Intellectual Property" means to include references to trademark, trade name, service mark, copyright, know-how, trade secret, and packaging and decoration puritan to well-known commodities.
"Parties" means Seller and Buyer, and may include their respective Affiliates, successors and assigns, and "Party" means any one of the foregoing.
"Purchase Order" means a specific written or electronic order form for Logistics submitted
by Buyer to Seller.
"Logistics" means the logistics stipulated by Buyer in an Ancillary Agreement and may include logistics services, freight forwarding, customs brokering and clearance, external warehousing, and any attaching or related Deliverables.
"Term" has the meaning contained in Section 10.1.
1.2 In this Agreement for Logistics, unless there is something inconsistent with the context, references to the singular include references to the plural and vice versa and a reference to any gender includes a reference to all other genders. A reference to person includes a reference to corporations and other forms of legal entity and vice versa. Section headings are for convenience only and shall not form a part of this Agreement for Logistics nor affect its construction.
2. General Framework
2.1 Any and all sales of Logistics occurring after the Effective Date will be deemed to incorporate and include the terms and conditions of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement (unless otherwise specifically agreed by Buyer), notwithstanding any contrary terms proposed or asserted by the Seller in any other document, including a quotation or delivery documentation.
2.2 In the event, Buyer references an Addendum in its Ancillary Agreement, such Addendum shall be incorporated by reference into this Agreement for Logistics.
2.3 The Ancillary Agreements will be in written or electronic form and will identify the Logistics in question, quantities, and any other information which Buyer chooses to stipulate (including items such as specifications, specific requests and requirements, and any such attachments as Buyer considers necessary or appropriate).
2.4 No terms or conditions of Seller will have any legal effect or constitute a counter offer capable of acceptance by or on behalf of Xxxxx (unless specifically agreed in writing by Xxxxx). By the act of providing the Logistics, Seller shall be conclusively deemed to have accepted and bound by all of the terms and conditions of this Agreement for Logistics.
2.5 Unless specifically agreed by Xxxxx in writing to the contrary, Seller must accept any and all Ancillary Agreements in their entirety and will not be entitled to accept part of an Ancillary Agreement only. Ancillary Agreements supersede any and all previous proposals and agreements between the Parties, with the exception of this Agreement for Logistics, concerning the Logistics being purchased under the applicable Ancillary Agreement. In the event of a conflict between any prior document or agreement and this Agreement for Logistics, this Agreement for Logistics as modified by its Ancillary Agreement(s) shall prevail.
2.6 At any time prior to the supply of Logistics by Seller, Buyer may cancel or modify any applicable Ancillary Agreement by written notice of 30 days to Seller to this effect.
2.7 Seller may, upon not less than one (1) year's prior written notice delivered to Buyer, (i) terminate this Agreement for Logistics and/ or (ii) refuse or decline any future Ancillary Agreement.
3. Supply of Logistics
3.1. Seller shall:
a) perform Logistics and all other duties and responsibilities in full compliance with this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement, with any and all applicable laws, including the laws of the location where Logistics are provided and of Buyer’s location, Seller’s Code of Conduct and Autoliv’s Standard of Business Conduct and Ethics for Suppliers available at, xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (which Seller shall automatically be bound by supplying Logistics under this Agreement and which Seller must acknowledge in writing at the request of Xxxxx). Throughout the Term, Seller will have and hold any and all licenses, permits and similar authorizations required by any applicable governmental authority for Seller to perform its obligations under this Agreement for Logistics, including those related to its facilities and manufacturing practices;
b) be responsible to take any and all steps to comply with all undertakings and commitments, according to this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement;
c) ensure that the Logistics will conform in all respects, including the performance requirements and deliverables set out in this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement, and, for any purpose expressly or implicitly made known to Seller by the Buyer;
d) perform the Logistics with the highest level of care, skill and diligence in accordance with best practice in the Seller's industry, profession or trade;
e) obtain and renew all licences, permissions, authorisations, consents and permits necessary for the performance of its obligations under this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement at all times;
f) furnish efficient administration and supervision and an adequate supply of competent, knowledgeable, and fit personnel to properly, lawfully and economically perform the Logistics consistent with the best interests of Buyer; and
g) co-operate with Buyer in all matters relating to the Logistics, comply with all directions, orders and instructions, which the Buyer may from time to time give to the Seller in connection with Seller's obligations under this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement.
3.2. At any time and from time to time during the Term, Buyer may enter Seller's facility to inspect, test and audit such facility and supplies, materials, procedures and any other relevant items relating to Logistics. Seller shall obtain this same right for Buyer from all of Seller’s suppliers that provide any goods or services that are a part of the Logistics.
3.3. Buyer shall have the authority to amend details of the Logistics, in accordance with this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement. Such changes shall be effected by way of written order and shall be binding on the Parties, and Seller shall comply with such changes strictly and promptly.
3.4. Seller shall fully provide the Logistics, as described in this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement; as amended by any assumptions and qualifications in the accepted proposal, except to the extent specifically indicated in this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement to be the responsibility of others.
3.5. Seller hereby agrees to promptly notify Buyer of any actual or known anticipated event or occurrence that has (or may be reasonably expected to have) any material adverse effect on any Logistics or on Seller's ability to supply the Logistics in accordance with the requirements of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement (including any labour difficulties - expiration of labour contracts, strikes, shortages in materials, plant closings, interruptions in activity and the like). At its own expense, Seller will take such actions as are necessary or desirable to ensure there is an uninterrupted supply of Logistics and shall ensure to overcome (or at least to mitigate) the effects of any such event or occurrence that are related to Seller or Seller’s operations.
3.6. During the term that Seller is performing any Logistics for the Buyer pursuant to this Agreement for Logistics or Ancillary Agreement, Seller shall be under a continuing duty to cooperate with Buyer to ensure the accuracy and safety of the Logistics provided, which will include but not be limited to Seller responding with full, complete and accurate information to any request by the Buyer. Seller has a duty to satisfy the requirements stated in this Agreement for Logistics, Ancillary Agreement and other policies set out by the Buyer at any point in time.
3.7. Seller is required to ensure that its employees and other third parties it uses comply with Xxxxx'x Visitor Guidelines and Xxxxx'x Site Rules. Serious breaches of the same shall entitle the Buyer to ban individuals engaged by Xxxxxx from the Buyer's location. The temporary assignment of employees of one Party to the facilities operated by the other Party will not affect the status or change the employment relationship of the assigned employees.
3.8. Buyer shall have the right to immediately change any personnel, or to return such personnel whom the Seller has procured to render the Logistics if it is found that such personnel’s conducts are unacceptable or they lack the required ability to render such Logistics. In such a case, the Seller shall immediately replace such personnel with other persons.
3.9. If Logistics to be provided are subject to any import/export laws, the Seller shall comply strictly with such laws and be responsible at its own expense for obtaining any requisite licenses or approvals. Seller agrees to comply with any and all applicable export control or sanction laws, including those of the location of any Buyer.
3.10. If warehouse is provided as Logistics to the Buyer, the Seller agrees to maintain the warehouse in a clean, orderly, safe and suitable condition for the performance of the Logistics, being protected from loss or damage caused, without limitation, by leakage, pilferage, theft or corrosion, and being adequately equipped with fire sprinklers, smoke detectors, and internal and external security cameras; to maintain equipment used by Seller in the performance of the Logistics hereunder in a clean, proper, and safe operating condition; and to maintain the grounds around the warehouse in a safe, neat and presentable manner. Seller shall be solely responsible for maintaining the security of materials and products, and equipment used in the performance of the Logistics or in its care, custody or possession.
3.11. Throughout the Term hereof, the Buyer may appoint its designated person to observe and examine the Logistics of the Seller. In this respect, a designated person shall have full right to gain access to the Logistics' procedures of the Seller and shall, on behalf of the Buyer, have full power and authority to do any acts and things in relation to this Agreement for Logistics.
4. Goods
The goods which shall be transported and/or stored are manufactured goods. They are hereinafter referred to as the “Goods”. Seller acknowledges that Goods might be pyrotechnics Goods and might be considered as dangerous goods with regard to transport. Seller further acknowledges that Goods that are to be transported may have a value that is considerably in excess of the standard statutory liability amount of 8.33 invoice units per kilogram gross weight of the consignment that applies in the Uniform International Carriage of Goods by Road Regulations.
5. Price and Payment
5.1. If Buyer stipulates a price it is willing to pay for any Logistics in an Ancillary Agreement, the Seller will be deemed to have agreed to sell at such price, if it accepts the Ancillary Agreement and/or provides the Logistics. No additional charges will be added without Xxxxx'x prior, specific written approval.
5.2. Payment by Buyer will be made in the currency (if any) stipulated in an Ancillary Agreement. If no such currency is stipulated, the Buyer may make payment in the currency of Buyer's location.
5.3. Seller shall submit invoices to Buyer upon completion of the supply of Logistics as set forth in the applicable Ancillary Agreement. Buyer shall be obligated to pay only for Logistics actually provided. Buyer shall pay any and all undisputed amounts due within the shorter of ninety (90) days or the maximum days allowed by applicable law from date of receipt of relevant invoice by Buyer. If Buyer disputes all or any portion of an invoice it shall be required to pay only the amount not in dispute, and in such event Buyer shall notify Seller of the amount and nature of the dispute. Payment by Xxxxx shall not result in a waiver of any of Buyer's rights under this Agreement for Logistics.
5.4. Seller agrees that any and all of its accounts with Buyer will be administered on net settlements basis. Buyer may set off and recoup debits and credits (including Xxxxx'x attorney fees and costs of enforcement) against any of Seller's accounts regardless of the basis for any debits and credits and without any requirement to give Seller any notice before doing so, unless prohibited by applicable law. Seller agrees to any set off or recovery of any debits and credits and to this end, agrees to use all endeavours for the enforceability thereof, including, but not limited to, any necessary measures in relation to the banks or any other entities.
5.5. Prices include any and all taxes except any value-added tax or Logistics-related tax or any other taxes which Seller is required by law to collect from Buyer. Any and all such taxes will be separately stated in Seller's invoice and will be paid by Buyer to Seller unless Xxxxx provides evidence of an exemption to Seller. Seller shall be solely responsible for timely payment of any and all such taxes to the applicable governmental authority and shall provide Buyer with evidence of due and proper payment. Seller shall pay (without reimbursement by Xxxxx), any and all such taxes in a timely manner and hold Buyer harmless against, any
penalties, surcharge and interest that may be levied or assessed as a result of the failure or delay of Seller to pay any such taxes. Buyer shall also be legally entitled to withhold any any deductions or taxes, including withholding tax from the price of any Logistics performed under this Agreement for Logistics and Ancillary Agreement.
5.6. The Seller shall be solely responsible for all fees/expenses in connection with the Seller's performance of the Logistics for the Buyer, including but not limited to, the cost of manpower, materials, raw materials, packaging materials and components needed for performance of the Logistics, standard quality control and quality assurance costs, testing, documentation, packaging, mark up and relevant taxes.
6. Representations and Warranties
6.1. Seller represents and warrants to Buyer that:
a) for a period of at least twenty four (24) months following the date of Xxxxx'x full receipt of Logistics, the Seller shall free of charge at the option of Buyer and to Buyer's reasonable satisfaction redo, replace, and re-perform and make good any defective Logistics and any Logistics which otherwise fail to comply with any of the requirements and specifications of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement.
b) Seller shall have the necessary and required skill, expertise, and knowledge to provide the Logistics and shall continuously provide any and all available necessary and relevant training, documentation, instruction manuals, training materials, and other similar information to Buyer for the Logistics, at no additional cost to Buyer.
c) Seller has and maintains appropriate technical and organizational measures and other protections for personal data in compliance with any and all applicable laws; and
d) Seller has not and will not engage in any illegal or wrongful acts including directly or indirectly offer or pay, or authorize the offer or payment, of any money or anything of value in an effort to influence any government official or any other person to improperly obtain or retain business or to gain an improper business advantage, and, has not accepted, and will not accept in the future, such a payment.
e) Unless waived in writing by Xxxxx, Seller shall maintain ISO 14000 and ISO 9000 certification, or their equivalents.
f) If warehouse is provided as Logistics to the Buyer and,
i. warehouse is leased by the Seller from a landlord, (i) Seller shall at all times operate the warehouse pursuant to the lease agreement (“Facility Lease”), a true, correct and complete copy of which shall be provided to Buyer upon request; (ii) no default (or circumstances that with the passage of time, the giving of notice, or both would constitute a default) by the landlord or the Seller exists under the Facility Lease; and (iii) the landlord does not have the right to terminate the Facility Lease without cause prior to the end of the initial term or any renewal term thereof. Seller shall comply at all times with all of the terms and conditions of the Facility Lease and will provide Buyer with notice as soon as possible, but no later than 24 hours of any defaults thereunder (and of the occurrence of any event that is reasonably expected to result in a default). Upon Xxxxx’x request and subject to landlord agreement, Seller shall obtain landlord consents that the landlord under the Facility Lease has no right of retention or other claims against the Buyer's materials or products provided to Seller for the purpose of providing Logistics and permits Buyer’s entry on the premises to take possession of such materials or products.
ii. warehouse is owned by Seller, (i) Seller shall at all times remain in compliance with the terms any notes, loans or debt instruments to which the warehouse is mortgaged or encumbered as collateral (the holders of such instruments are referred to herein as “Lenders”); (ii) Seller shall at all times pay the real estate and other taxes levied against the warehouse by applicable taxing authorities; (iii) no default or circumstances that no default (or circumstances that with the passage of time, the giving of notice, or both would constitute a default) by Seller of the payments due to Lenders or taxing authorities; and (iv) no lender or taxing authority has the right to foreclose against the warehouse without cause prior to the end of the initial term or any renewal term thereof. Seller will provide Buyer with immediate notice of any defaults that could lead to foreclosure against the warehouse (and of the occurrence of any event that is reasonably expected to result in a default). Upon Buyer's request and subject to lender agreement, Buyer shall obtain waivers with respect to the Buyer's materials or products provided to Seller for the purpose of providing Logistics indicating that each Lender has no claims against such materials.
7. Intellectual Property
Seller acknowledges and agrees that Xxxxx exclusively owns any and all Buyer's own Intellectual Property (including, without limitation, any and all rights of relevance to any Logistics provided by Seller). Seller shall not publicize or use any name, trademarks or logos of Buyer nor identify Buyer as a customer of Seller without Xxxxx'x prior written consent in each instance and otherwise in the manner prescribed by the Buyer. During the Term only, and unless and until Xxxxx and Seller agree in writing to the contrary, Seller may use such rights on a non-exclusive basis solely to the extent (if any) necessary to enable Seller to perform its obligations under this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement.
8. Shipment and Delivery
8.1. Credits and any other benefits resulting or arising from Buyer's purchase of any Logistics, and any attaching or related Deliverables, (including any trade credits, export credits, refund of duties, taxes or fees) will be the entitlement of Buyer unless applicable laws mandate to the contrary. Any and all taxes and customs duties (if any) to be levied on Seller in accordance with such laws shall be paid by Seller and Seller shall not request Buyer to pay any such taxes and customs duties.
8.2. Where applicable in the provision of the Logistics as per this Agreement for Logistics, with each delivery or shipment of Deliverables, Seller will provide an itemized packing slip showing (as applicable) (i) description of Deliverables and quantities (ii) parts numbers (iii) identification and numbering of relevant Ancillary Agreement (iv) Seller's full name and address and (v) any and all other documentation necessary or desirable to effect and complete timely delivery, shipment, or any other terms of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement.
8.3. Where applicable in the provision of the Logistics as per this Agreement for Logistics, Seller shall ensure Deliverables are properly and securely packed in a manner suitable for storage and transport, marked and labelled and due inspection to be carried out in this regard prior to commencement of delivery or shipment in accordance with applicable industry standards, Buyer's packaging guidelines and/or carrier's own requirements. At all times Seller shall ensure that Deliverables are delivered in a timely manner, without any loss or damage, in
clean good order and condition, and at the lowest possible delivery or shipping cost. Any existing and/or potential defect and/or concern shall be notified to the Buyer without delay. If no defect and/or concern is notified by the Seller, the Deliverables shall be deemed to be appropriately packed, marked and handed over and it shall be considered that in a more general way no defect was detected. In such a case Seller waives any claims towards Buyer related to existence of an inappropriate packaging, marking and/or hand over and shall not be entitled to raise those as reasons in order to exclude and/or limit its liability.
8.4. Seller shall ensure that it provides the Buyer with any and all necessary and required documentation to ensure compliance with the relevant Laws, in accordance with this Agreement for Logistics, or as may be requested by the Buyer; promptly and at no additional cost to the Buyer.
8.5. Delivery dates and periods agreed between the Parties shall be binding. The receipt of the complete and undamaged Deliverables by the respective addressees shall be decisive for compliance with the delivery date or the delivery period.
8.6. If another date cannot be determined, delivery periods shall commence on the date the pick- up request is placed.
8.7. The specific transit times for the respective countries and the respective addressees can be seen in the Ancillary Agreement
9. Indemnification and Damages
9.1. Seller shall indemnify, defend and hold Buyer and its Affiliates and their respective officers, directors, employees and agents (each a "Buyer Indemnified Party") harmless from and against any and all claims, liabilities, lawsuits, threats of lawsuits or any governmental action, and losses and damage suffered, incurred or sustained (collectively “Losses”) by any Buyer Indemnified Party to the extent arising out of or resulting from: (i) Seller's or any Seller's Affiliate's breach of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement (ii) any actual or alleged injury to or death of any person occurring on the premises of Seller or any Seller Affiliate (iii) Seller's or any of Seller's Affiliate's sale and supply of any defective or non- conforming Logistics; (iv) any negligent or reckless act or omission or misconduct on the part of Seller or any Seller's Affiliate or any of their sub-contractors or agents or its or their respective employees or agents; (v) any claims made by employees or representatives of Seller or of any Seller's Affiliate or their respective sub-contractors or agents; (vi) any claims that any Intellectual Property used by Seller or any Affiliate of Seller in the performance of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement (except any Intellectual Property provided to Seller by Buyer) infringes any Intellectual Property rights of any third party; (vii) responsible to compensate the Buyer for any damages paid to a third party by the Buyer as a result of Seller’s delay in shipment or delivery; and (viii) any and all performance of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement by the Seller and/or its personnel by redressing such Losses.
9.2. In addition to the remedies provided for in Section 9.1, Xxxxxx agrees that in the event of a breach of the Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement by the Seller, as reasonably determined by the Buyer, the Seller shall pay to the Buyer immediately following such determination and a written demand therefor, a cash payment in an amount not to exceed all payments made by the Buyer to Seller during the twelve (12) months immediately
preceding the breach as penalties for breach of this Agreement. The Seller acknowledges and agrees that the payment required by this Section is a reasonable forecast of the damages likely to result from such breach.
9.3. The provisions of this Section 9 will survive termination or expiration of the Agreement for Logistics.
10. Term
10.1. This Agreement for Logistics shall come into effect on and from the Effective Date and thereafter will continue in full force and effect until Seller has fully provided the Logistics, and any attaching and related Deliverables, to the Buyer, unless and until terminated in accordance with the provisions of this Agreement for Logistics. The period of time during which this Agreement for Logistics is in full force and effect is its Term.
10.2. Buyer may terminate this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement at any time by giving to Seller not less than thirty (30) days prior written notice of termination. Seller and Xxxxxx'x Affiliates acknowledge that the written notice period set forth herein is compatible with the potential costs and investments considered for execution of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement.
10.3. In the event that Seller (i) becomes insolvent (which for the purposes of this Agreement for Logistics shall mean unable to pay its debts as and when they fall due for payment); or (ii) institutes or has instituted against it a petition for bankruptcy or winding-up, or is adjudicated bankrupt, then Seller shall immediately notify Buyer of such event, or (iii) violates Autoliv’s Standard of Business Conduct and Ethics for Suppliers, Buyer shall be entitled to terminate this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement immediately, by providing written notice of the same to the Seller to this effect.
10.4. Any termination of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement pursuant to this Section 10 shall be without prejudice to any other rights or remedies to which the Parties may be entitled under this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement, or at law.
10.5. The termination or expiration of this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement shall not affect the survival and continuing validity of Section 6 (Representations and Warranties), Section 9 (Indemnification and Damages), Section 11 (Insurance), Section 12 (Confidentiality), Section 13 (Notices) and Section 14 (Miscellaneous), or of any other provision which is expressly or by implication intended to continue in force after such termination or expiration.
11. Insurance
Throughout the Term, Seller will have and maintain such types of insurance sufficient to cover its liabilities arising out of or related to the services supplied by the Seller or Seller’s performance under this Agreement and in compliance with applicable laws. In any event Seller will have such insurances against such risks as the Buyer may request and require in writing at any time and from time to time during the Term. Buyer’s failure to require or demand any evidence of insurance does not constitute a waiver of any requirement for Seller to obtain insurance, nor does it limit Seller’s other obligations. Insurances must be with reputable insurance companies acceptable to the Buyer.
12. Confidentiality, Trade Secrets and Know-How
Seller will at no time directly or indirectly reproduce, disclose, advertise, publish or otherwise make known (a) the fact that Seller and Buyer have entered into this Agreement, or that Seller has contracted or has supplied services to Buyer, or (b) any information, specification, design, idea, concept, plan, copy, formula, drawing, process, procedure, performance, characteristics or other confidential information which has been or will be disclosed to Seller in connection with the services or their evaluation, study, design, production, testing, installation or performance, or received in performing this Agreement (collectively, the “Information”). Seller will not use any of Buyer’s Information which is disclosed to or in possession or control of Seller except in performing this Agreement, unless in compliance with written instructions of Buyer. Upon Xxxxx’x request, Seller shall execute a separate confidentiality/ non- disclosure or development agreement, which shall be incorporated into this Agreement by this reference.
13. Notices
Any notice required to be given under this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement shall be given in writing and shall be deemed to have been sufficiently given:
a) when delivered in person;
b) on the seventh (7th) business day after mailing by registered or certified mail, postage prepaid, return receipt requested; or
c) on the next business day after sending by overnight courier service; or
d) to the address specified on the Ancillary Agreement for the Buyer, and on the invoice for the Seller.
14. Miscellaneous
14.1. Nothing contained in this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement, and no action taken by Buyer or Seller pursuant to this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement or any statement of work, will be deemed to constitute a relationship between Buyer or Seller of partnership, joint venture, principal and agent, or employer and employee. Neither Buyer nor Seller has, nor may it represent that it has, any authority to act or make commitments on the other's behalf.
14.2. The validity, interpretation and performance of this Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the location where the Buyer is located as stated by the express provision of the Addendum, without regard to the principles of conflicts of law.
14.3. A waiver by any Party of any term or condition of this Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement in any instance shall not be deemed or construed to be a waiver of such term or condition for the future, or of any subsequent breach thereof. All remedies specified in this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement shall be cumulative and in addition to any other remedies provided at law or in equity.
14.4. Seller shall not issue any press release or other publicity materials, or make any presentation with respect to the existence of this Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement or
any of the terms and conditions thereof without the prior written consent of Buyer in each instance.
14.5. In an emergency affecting the safety of persons and/or property, the Seller shall act, at the Seller's reasonable discretion to prevent threatened damage, injury, or loss.
14.6. Seller shall not assign any of its rights or delegate or subcontract any of its duties and obligations under this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement, without the prior written consent of Buyer, which may be withheld at Buyer's discretion. Any such attempted assignment of rights or delegation or subcontracting of duties without the prior written consent of Buyer shall be void and ineffective. Any such assignment, delegation or subcontracting consented to by Buyer shall not relieve Seller of its responsibilities and liabilities hereunder and Xxxxxx shall remain liable to Buyer for the conduct and performance of each permitted assignee, delegate and subcontractor hereunder. Buyer may assign its rights and obligations under this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement to an Affiliate by written notice to Seller to this effect. This Agreement for Logistics shall apply to and inure for the benefit of and be binding upon the Parties hereto and their respective successors and permitted assignees.
14.7. This Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement, together with any attachments and amendments, constitutes the entire agreement of the Parties with respect to its subject matter and merges and supersedes all prior discussions and writings with respect thereto. Buyer may modify or alter this Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement, which shall be binding upon the Parties.
14.8. The Parties agree that that this Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement, together with any attachments and amendments is a non-exclusive agreement and Buyer and its Affiliates have a right to procure service from other third parties.
14.9. This Agreement for Logistics has been prepared and signed in the English language and the English language version of this Agreement for Logistics will prevail over any version in any other language.
14.10. This Agreement for Logistics or any Ancillary Agreement, if signed, may be signed in any number of counterparts each of which will constitute an original and be of equal force and validity.
15. Dispute Resolution
15.1. In the event any dispute, claim or controversy arising under or relating to this Agreement for Logistics and any Ancillary Agreement, including any dispute concerning the existence or enforceability hereof ("Dispute"), the Parties shall attempt in the first instance to resolve such Dispute through friendly and good faith consultations.
15.2. If the Dispute has not been resolved through friendly and good faith consultations within thirty (30) days after a Party has served written notice on the other Party requesting such consultation (or within such further period as the Parties may agree in writing), then the Dispute shall be resolved by competent courts in the location of the Buyer.
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ADDENDUM FOR LOGISTICS
WHEREAS, with respect to indirect purchases of Logistics by Xxxxx from the Seller, the Buyer and Seller agree to prepare this Addendum (the "Addendum") to the Global Indirect Purchase Terms and Conditions for Logistics (the "Agreement for Logistics") in order to amend the terms and provisions of the Agreement for Logistics so that:
1. Section
In witness thereof, both Parties hereby sign this Addendum, ratifying its content, and to all subsequent effects, to a sole effect in the place and on the date indicated above.
Signed for and on behalf of
BUYER
By:
Signed for and on behalf of
SELLER
By:
Name : Title:
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