CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

1. Champ d'application

Les présentes conditions d'achat s'appliquent à tous les contrats et à toutes les commandes passés entre les Hôpitaux Universitaires de Genève, désignés ci-après HUG, le Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, désigné ci-après CHUV d'une part, et ses fournisseurs, d'autre part.

En acceptant la commande, le fournisseur les reconnaît expressément. Les conditions du fournisseur qui s'écartent des présentes conditions n'engagent les HUG, le CHUV que si elles ont fait l'objet d'un accord écrit avec la Centrale d'achats et d’ingénierie biomédicale des hôpitaux universitaires Vaud-Genève, désignée ci-après CAIB.

2. Autorité hospitalière habilitée

Les commandes ne sont valables que si elles sont établies ou confirmées par écrit par les HUG, le CHUV. Toute commande passée par une autre instance hospitalière doit être considérée comme nulle et non avenue.

3. Cession de commandes et sous-traitance

Les commandes et créances ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement exprès des HUG, du CHUV. Les clauses et conditions légales de la reprise de dette sont applicables pour le surplus.

Le fournisseur répond des prestations sous-traitées au même titre que des siennes propres.

4. Commandes

Les commandes doivent être confirmées dans le plus bref délai, avec notamment l'indication exacte des prix et des délais de livraison. Le fournisseur s'engage à respecter les instructions administratives et pratiques stipulées sur la commande.

Le fournisseur s’engage à respecter la charte internationale des droits de l’homme en relation avec le travail et plus particulièrement le Code de conduite du BSCI ou équivalent.

5. Envoi - facture

Chaque commande doit être accompagnée d'un bulletin de livraison détaillé ou faire l'objet d'un avis d'expédition séparé. La facture doit être établie immédiatement après l'expédition de la marchandise.

Les lettres, factures et papiers d'accompagnement doivent toujours porter le numéro de la commande concernée.

6. Prix

Les prix convenus sont des prix fixes et valables jusqu'à l'exécution de toute la commande. Une réserve quant à une hausse éventuelle des prix n'est valable que si elle a fait l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Si une commande est passée sans indication de prix, les HUG, le CHUV se réservent le droit de contester celui-ci à réception de la confirmation de la commande. Le fournisseur s'engage à accorder à la CAIB, dans des circonstances comparables, les conditions dont bénéficient ses clients les plus favorisés.

7. Délai de livraison

Les délais de livraison sont impératifs. Si le fournisseur estime que la livraison ne peut pas être effectuée dans les délais convenus, il en avisera immédiatement les HUG, le CHUV en précisant les raisons et la durée probable du report.

En cas de demeure du fournisseur, les HUG, le CHUV seront réputés avoir renoncé purement et simplement à la livraison, sauf avis exprès contraire et immédiat après l'échéance du terme des HUG, du CHUV.

L’action en dommages et intérêts demeure réservée.

8. Mode d'emploi

Les appareils doivent être livrés avec mode d'emploi en français, documentation technique, dessins et schémas complets.

9. Livraison

Le fournisseur doit respecter le lieu de livraison indiqué dans la commande.

Le déchargement des marchandises est effectué par le livreur avec l’accord du responsable du quai de réception des HUG, du CHUV.

Les livraisons partielles ou d'avance, comme celles qui sont supérieures ou inférieures aux quantités commandées ne sont admises qu'avec l'accord exprès des HUG, du CHUV.

La marchandise voyage aux risques et périls du fournisseur. Elle est acheminée et rendue tous droits acquittés à l'adresse de livraison mentionnée sur le recto de la commande aux conditions DDP selon la règle contenue dans les Incoterms édition 2010. Pour les commandes à l'étranger, les conditions sont DDP hors TVA et frais de douane.

Les HUG, le CHUV se réservent la possibilité de faire reporter le délai de livraison, de réduire les quantités commandées ou d'annuler partiellement ou totalement le contrat en ca s de force majeure ou de cas fortuits.

10. Emballage et conditionnement

La marchandise doit être emballée individuellement et de manière à ne pas subir de dommages. Toute dégradation survenant en cours de transport est à la charge du fournisseur. Le suremballage n’est à utiliser que si la nature de la marchandise l’exige.

Le polystyrène expansé n’est pas admis pour les domaines alimentaire et informatique. Les matières plastiques sont de préférence à exclure, hors PET (PETD) préconisé à la place du verre alimentaire.

La livraison doit s'effectuer sur palettes EUR/EPAL, CHEP ou LPR : largeur 800mm x longueur 1200mm.

11. Garanties en raison des défauts

Le fournisseur se porte garant du fait que la marchandise ne présente aucun défaut pouvant diminuer sa valeur ou nuire à l'utilité prévue, qu'elle a les caractéristiques promises, qu'elle répond aux prestations et spécifications prescrites, ainsi qu'aux obligations prévues par la loi, aux dispositions en matière de prévention des accidents, de protection de l'environnement, de sécurité en général et autres règlements en vigueur. Elle doit en outre être conforme aux normes suisses, notammen t à l'ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux (ODim) du 17 octobre 2001. Le fournisseur s'engage à remédier gratuitement aux défauts constatés ou à remplacer la marchandise. En cas d'urgence ou de négligence du fournisseur, les HUG, le CHUV se réservent le droit de faire réparer les défauts ou de remplacer la marchandise défectueuse, et cela aux frais du fournisseur.

Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard (CO art. 210).

La garantie du fournisseur s'étend également aux livraisons de ses sous-traitants.

Le fournisseur aura généralement une assurance responsabilité civile pour ce type de risque.

Des limitations de responsabilité ou de garantie ne sont pas reconnues sous quelque forme que ce soit.

12. Réclamation : délai

La marchandise est vérifiée à réception ou, si nécessaire, à l'usage. La présentation de réclamation n'est soumise à aucun délai. Les paiements déjà effectués n'impliquent pas renonciation à d'éventuelles réclamations.

13. Consignation

Les biens en consignation ne peuvent être placés aux HUG, au CHUV qu'après consultation de l’acheteur concerné. Ils doivent obligatoirement être couverts par un contrat spécifique.

14. Prêts à usage

Le prêt d'outils ou dispositifs médicaux doit toujours être assujetti à la signature d'un contrat de prêt à usage. Sans cela, tous les risques de perte et les dommages, les coûts indirects et les coûts complets pour les consommables liés au prêt à usage incombent au fournisseur. Tous les contrats de prêt à usage doivent être coordonnés par la CAIB.

15. Paiements

Les paiements ont lieu au plus tard à la fin du mois qui suit la livraison et la facturation, ou bien après acceptation de la marchandise reçue, sous déduction de l'escompte habituel. Les accords particuliers demeurent réservés.

16. For et droit applicable

Les parties déclarent soumettre tout différend à la juridiction du Canton de Genève pour les HUG et du Canton de Vaud pour le CHUV. Le lieu d'exécution de livraison et de paiement est Genève pour les HUG et Lausanne pour le CHUV. Le fournisseur déclare connaître la réglementation genevoise et vaudoise en particulier sur l'obtention des commandes des services publics et s'y soumettre. Le présent contrat est régi par le Code des obligations suisse, notamment les art. 184 et ss, sous réserve qu'ils ne dérogent pas aux présentes conditions générales d'achat.

Centrale d'achats et d'ingénierie biomédicale des hôpitaux universitaires Vaud-Genève

Version du 2/01-2014/02-2013