CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE
Entre les soussignés :
Le maître d’ouvrage :
L'Association « MAISON DES ASSOCIATIONS SAINT-GERMANOISES », déclarée en sous préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 22 février 1979 sous le numéro : 2287, dont le siège est sis 0 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, et représentée en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 21 mars 2017, par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Présidente de l’Associations, l’habitant à signer,
Ci-après désignée « le MAS » ou le « maitre d’ouvrage » Le maître d’œuvre:
Xx Xxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx xxxx x’xxxxx xx Xxxxx et situé 00 xxx xx Xxxxxxxx, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Maire de Saint-Germain-en-Laye agissant, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018,
Ci-après désignée « la Ville » ou le « maitre d’œuvre »
Article 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de réalisation de travaux d’isolation phonique dans la salle des Arts située au 0 xxx xx xx Xxxxxxxxxx x Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx dont la maitrise d’ouvrage est assurée par le MAS et pour lesquels il entend en confier la maitrise d’œuvre à la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
Les travaux consistent à la pose des panneaux acoustiques absorbants sur les murs, conformément à l’étude acoustique réalisée par HEDONT acousticien, en octobre 2016.
La présente convention ne porte pas sur les travaux en plafond dont la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le financement sont réalisés par la Ville, compris déplacement de la trappe d’accès aux installations techniques des combles.
Article 3 : PROGRAMME
Il appartient au maître d'ouvrage :
- de définir le programme de l'opération envisagée y compris dans ses objectifs de développement durable,
- d’indiquer l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, en précisant sa décomposition et notamment la partie de l'enveloppe affectée aux travaux, s'ils ne font pas partie du programme
- d'indiquer le délai prévisionnel de réalisation de l'opération
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION
La mission confiée au maître d’œuvre par le maître d’ouvrage se décompose en plusieurs phases, ci après définies.
Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études fera l’objet d’un avenant au contrat.
A. LES ETUDES DE PROJET DE CONCEPTION GENERALES
Le maître d’œuvre précise par des plans, coupes, et élévations les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les principes de leur mise en œuvre, définit l’implantation, l’encombrement de tous les équipements techniques décrit les ouvrages et établit les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet, établit un coût prévisionnel des travaux par corps d’état, arrête le délai global de la réalisation de l’ouvrage.
B. ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX :
Le maître d’ouvrage examine avec le maître d’œuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage, décide du mode de consultation des entreprises et de dévolution des marchés de travaux, après avis du maître d’œuvre, et dresse, avec celui-ci, la liste des entreprises à consulter.
Le maître d’œuvre rassemble les éléments du projet, nécessaires à la consultation, permettant aux entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres à savoir :
Plans, coupes, élévations cotées aux échelles suffisantes,
Tous détails nécessaires aux échelles appropriées,
Devis descriptifs détaillés par corps d’état,
Cadres de décomposition des offres des entreprises,
Programme envisagé du déroulement des travaux,
Le maître d’œuvre approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.
C. MISE AU POINT DES MARCHES DE TRAVAUX
Le maître d’ouvrage choisit les entreprises, avec l’assistance du maître d’œuvre.
Le maître d’ouvrage et les entrepreneurs retenus pour l‘exécution des travaux, signent les pièces du marché et les avenants éventuels.
Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage conviennent d’une date d’ouverture de chantier.
D. LES ETUDES DE SYNTHESE :
Quand les marchés de travaux sont attribués à plusieurs entrepreneurs chargés d’établir leurs propres plans d’exécution, le maître d’ouvrage confie au maître d’œuvre la mission complémentaire d’étude de synthèse, en vue d’assurer la cohérence des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état.
Quand le marché est attribué à une entreprise générale ou à un groupement d’entreprises qui sont chargés d’établir leurs plans d’exécution, l’entreprise générale ou le mandataire du groupement doit les compléter par les plans de synthèses.
Dans ce dernier cas, le maître d’œuvre peut participer à la cellule de synthèse.
E. DIRECTION DE L’EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX :
Lorsque les études d’exécution sont partiellement ou intégralement réalisées par les entreprises, le maître d’œuvre examine la conformité de ces études d’exécution au projet et appose son visa sur les documents (plans et spécifications) pour assurer au maître d’ouvrage qu’ils traduisent bien les éléments du dossier de conception générale.
F. DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX :
Le maître d’œuvre rédige et signe les ordres de services. Toutefois, dans les cas suivants, le maître d'œuvre ne peut émettre les ordres de service qu'après les avoir fait contresigner par le maître d'ouvrage ou avoir obtenu une décision écrite préalable :
modification du programme initial entraînant une modification de projet, notification de la date de commencement des travaux,
notification du prix nouveau aux entrepreneurs pour les ouvrages ou travaux non prévus, interruption ou ajournement des travaux,
modification de la masse des travaux susceptible d'apporter un changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage.
Le maître d’œuvre organise et dirige les réunions de chantier et en rédige le compte-rendu, qu’il diffuse à tous les intéressés, vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché, vérifie les situations de l’entrepreneur dans un délais de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délais de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.
Le maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des ordres à l’entrepreneur ou d’imposer des choix techniques ou de matériaux.
Dans le cas contraire, il sera le seul responsable des conséquences éventuellement dommageables de son immixtion.
Le maître d’ouvrage formule sous huitaine ses observations sur les comptes-rendus de chantier.
Le maître d’œuvre proposera au maître d’ouvrage de verser les acomptes prévus au contrat signé par le maître d’ouvrage avec les entreprises.
G. ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION – RECEPTION DES OUVRAGES :
Le maître d’œuvre assiste le maître d’ouvrage pour la réception :
Il organise une visite contradictoire des travaux en vue de la réception.
Il rédige les procès verbaux et la liste des réserves éventuelles.
Il suit le déroulement des reprises et constate, à la date prévue, la levée des réserves en présence du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage prononce la réception des ouvrages, avec ou sans réserves.
A cette date, la garde de l’ouvrage est transférée de l’entrepreneur au maître d’ouvrage qui doit, dès lors, avoir contacté les assurances nécessaires. La mission du maître d'œuvre s'achève à la date de transfert de la garde de l’ouvrage.
La réception constitue la date de départ des délais des responsabilités et des garanties légales.
A compter de cette réception, le maitre d’ouvrage assure la mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles auprès des entreprises si des désordres surviennent. Pour ce faire, le maitre d’œuvre adresse au maitre d’ouvrage, à la réception, le dossier des ouvrages exécutés et tous éléments nécessaires au maître d’ouvrage.
Article 5 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
5.1 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé en outre de la possibilité de souscrire toutes assurances complémentaires couvrant notamment :
les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux
les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par les parties de l’ouvrage existant avant l’ouverture du chantier et appartenant au maître d’ouvrage)
Par ailleurs, lorsque l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage est maintenue pendant l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé :
de la possibilité d’assurer la responsabilité qu’il encourt du fait des dommages résultant de l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage
de la nécessité de vérifier que cette utilisation est bien prise en compte par les assurances de responsabilité des entrepreneurs.
5.2 - Obligations du maître d'œuvre
Responsabilité professionnelle et son assurance
Le maître d’œuvre assume l’ensemble de ses responsabilités professionnelles encourues du fait de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, causés au maître d'ouvrage ou aux tiers au contrat.
Le maître d'œuvre est assuré contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités par le contrat d’assurance de responsabilité civile.
Responsabilité civile décennale
Le maître d'œuvre assume en particulier les responsabilités qui découlent des principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Le maître de l’ouvrage indique que l’ouvrage n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale, compte-tenu de sa catégorie, le maître de l’ouvrage n’exige pas cette assurance contractuellement dans le cadre du marché.
Attestations d’assurance
A tout moment durant l'exécution du marché, le maitre d’œuvre doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
L'attestation d'assurance devra préciser
les activités assurées et les périodes de validité des garanties,
la garantie décennale éventuelle conforme à l'obligation légale,
la garantie décennale éventuelle pour les ouvrages ne relevant pas de l'obligation légale,
les garanties et leurs montants,
la limite maximale du coût des ouvrages, pour lesquels les garanties sont accordées.
ARTICLE 6 : REMUNERATION
Le présent contrat de maitrise d’œuvre ne fait pas l’objet d’une rémunération au profit de la Ville.
ARTICLE 7 : RESILIATION – TRANSFERT – LITIGE
Le présent contrat sera résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après la mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant la déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.
Fait à ……………….
Le ................
En 2 originaux.