CONTRAT DE RESERVATION D'UN APPARTEMENT A VENDRE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation

xxx

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société SCI Le Lotus au capital de 1000 € dont le siège est sis à 00 xxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro de SIREN 840 705 503.

Représentée par X. XXXXXXXXXX, responsable de programmes. Ci-après dénommé "Le réservant",

d'une part,

M (nom et prénoms ou dénomination sociale)

Né(e) à..................................le...........

Demeurant à (ou siège social)

................................................

et M (conjoint ou co-réservataire s’il y a lieu)

Né(e) à ………………

Demeurant à............................................................................

Ci-après dénommé(s) solidairement "Le réservataire",

d'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I - Achat du terrain

Aux termes d'un acte en date du 13 juin 2018 le réservant bénéficie d'un compromis de vente suivi d’un avenant en date du 14 décembre 2018, d’un terrain sis à 250 rue Pasteur à Marquette-Lez- Lille, d'une contenance de 15 a 54 ca cadastré B 4559.

II - Projet de construction

Le réservant se propose d'édifier sur le terrain susvisé un immeuble de 16 logements collectifs sur 4 niveaux et comprenant 24 places de stationnement tel que défini ci-après dans la note technique sommaire.

Le projet de construction de l’immeuble susvisé a fait l’objet d’une demande de permis de construire qui a été déposée le 21/12/2018 à la mairie de Marquette-Lez-Lille et obtenu le 09/04/2019 sous le n° PC 059386 18 S0024 et d’un permis de construire modificatif déposé le 01/08/2019 et obtenu le 06/09/2019 sous le n° PC 059386 18 S0024 M01

La consistance et les caractéristiques techniques de cet immeuble résultent :

- de la notice descriptive sommaire annexée au présent contrat et signée des deux parties,

- du plan masse prévisionnel de l'immeuble à réaliser et du plan prévisionnel des locaux choisis par le réservataire également signés des deux parties mentionnant la surface habitable approximative, pièces principales, pièces de service, dépendances, dégagement et la situation de ce(s) lot(s) dans l’ensemble immobilier.

Les éventuelles modifications de prestations demandées par le réservataire, feront l’objet d’un avenant au contrat, sous réserve de l’étude de faisabilité et de l’accord préalable du réservant.

III - Conditions préalables à la réalisation du programme

- Acquisition du terrain sera réalisée au plus tard le 31 Octobre 2019 conformément au compromis signé le 13 juin 2018 et à son avenant signé le 14 décembre 2018.

- Le permis de construire a été obtenu le 09 avril 2019 le permis de construire modificatif le 06 septembre 2019.

- Absence de recours des tiers contre les autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux ;

- Obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l’habitation ;

Le réservant s'oblige à informer le réservataire de la réalisation des conditions préalables ou de leur non-réalisation. Dans ce dernier cas les présentes seront tenues pour caduques, sans indemnité de part et d’autre, et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué immédiatement au réservataire.

IV - Structure juridique du programme

L'immeuble à édifier est destiné à être vendu par appartements ou locaux placés sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte de Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX-XXXXXXXXX notaire à SCP FONTAINE, ROUSSEL & ASSOCIES, NOTAIRES 00 xxx Xxxxx - XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX

Une copie de cet acte sera remise au réservataire lors de la notification du projet d'acte de vente. V - Délai prévisionnel d'exécution des ouvrages

Le réservant déclare qu'il n'entreprendra la construction de l'immeuble qu'après que les conditions préalables énoncées en III auront été remplies.

Le réservant déclare également que, sauf intempéries, grèves ou cas de force majeure, l'achèvement prévisionnel de l'immeuble dans lequel se trouvent les fractions objet du présent contrat interviendra 4ème trimestre 2021 soit au plus tard à la date du 31 décembre 2021.

La date d’achèvement sera fixée dans le projet d’acte de vente, notifié dans les conditions ci-après, étant ici précisé que le délai d’achèvement sera majoré en cas de force majeure ou en cas de survenance d’une cause légitime de suspension.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, seront considérées comme causes légitimes de suspension de délai :

- les jours d’intempéries, au sens de la réglementation du travail sur les chantiers de bâtiment et justifiés par relevés de la station météorologique la plus proche ;

- les jours de retard consécutifs à une grève qu’elle soit générale ou particulière au bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs, ou spéciale aux entreprises intervenant sur le chantier ;

- le retard dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides ;

- tout retard imputable à l’acquéreur, notamment en cas de retard dans le paiement au Réservant d’une fraction de prix payable à terme ;

- le retard dans la mise à disposition du terrain d’assiette de l’opération par le vendeur du terrain ou dans l’exécution des travaux devant être effectués par l’aménageur ;

- le retard consécutif à la réalisation de fouilles archéologiques, de travaux de dépollution du sol ou du sous-sol, ou de désamiantage ;

- la défaillance de l'une des entreprises ou d'un prestataire ayant une mission sur le chantier, cette défaillance pouvant prendre la forme d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, d'une cessation de paiement ou d'une déconfiture ;

- toute injonction d'ordre administratif ou judiciaire prononçant la suspension ou l'arrêt des travaux ;

- les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes ou accidents du chantier.

En cas de survenance de l'un des événements énumérés ci-dessus, le terme du délai de réalisation des travaux sera différé du temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aura mis obstacle à la poursuite des travaux.

Pour la détermination des jours de retard consécutifs aux événements ci-dessus visés, les parties déclarent, de convention expresse, s’en remettre et accepter les termes du certificat établi par le maître d’œuvre d’exécution de l’opération.

VI- Modalités de livraison

Sous réserve des stipulations mentionnées dans l’acte de vente, le réservataire est informé qu’un courrier lui sera adressé lui indiquant la date de livraison de son bien et les conditions dans lesquelles il pourra en prendre possession.

VII - Modalités juridiques de la vente

- Forme de la vente

Le réservant vendra les fractions d'immeuble, objet du présent contrat, aux termes d’une vente en l’état futur d'achèvement, conformément aux dispositions de l'article 1601-3 du code Civil et des articles L.261-10 et suivants et R.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

- Garantie d'achèvement

Le réservant fournira à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation.

- Les garanties légales en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

La garantie des vices et des défauts de conformité apparents

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la Loi accorde à l’acquéreur un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.

La garantie biennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.

La garantie décennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.

La garantie d'isolation phonique

En application de l’article L111-11 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie d'isolation phonique, pendant un an à compter de la prise de possession.

VIII – Réservation

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat le réservant, en cas de réalisation du programme, s'engage à proposer au réservataire, par préférence à tout autre, d'acquérir aux conditions ci-après fixées, les biens ci- après désignés aux Conditions Particulières envisagés en leur état futur d'achèvement et les droits y attachés tels qu'ils résultent de la notice descriptive sommaire technique annexée au contrat et des plans prévisionnels, tels qu'ils existeront et se comporteront après achèvement complet de la construction avec toutes leurs dépendances.

Le réservataire déclare parfaitement connaître la situation et l’environnement de l’immeuble que le réservant se propose d’édifier.

Les dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment celles dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :

« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».

A cet égard, le Réservant déclare à sa connaissance :

1) Qu’il n’a personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou enregistrement sur les lieux objet des présentes.

2) Que le Site n’a pas été utilisé dans le cadre d’une exploitation soumise à autorisation ou à déclaration conformément à la législation sur les installations classées, à l'exception des exploitations éventuellement recensées dans l’Etat de Risques Naturels et Technologiques joint aux présentes.

3) Et que ce Site n’a été affecté par aucune pollution en dehors de celles qui pourraient être recensées dans les audits de sols à réaliser. En cas de telle découverte, le RÉSERVANT s'engage à mettre en œuvre les mesures correspondantes pour supprimer l’intégralité des risques afin de rendre compatible l’état du terrain avec le projet de construction à usage d'habitation. A ce sujet, un rapport de diagnostic a été établi par la société SOCOTEC le 4 août 2011. Ce rapport précise en sa conclusion que des contaminations en métaux, hydrocarbures autos, hydrocarbures aromatiques, polycycliques et mono-aromatiques ont été identifiées (concentrations peu importantes). Le RÉSERVANT déclare avoir pris connaissance de l'intégralité de ce rapport et faire son affaire personnelle des travaux à réaliser, notamment par l'évacuation de la cuve à fuel et des terres éventuellement polluées, pour rendre le site compatible avec son projet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement (modifié par ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 art 40) pris pour son application, le Vendeur est tenu de déclarer si les Biens sont situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Technologiques, ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire.

Le Réservant remet dès à présent au Réservataire un état des risques, dont copie ci- annexée.

Le réservataire déclare vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s’interdire tout recours à ce sujet contre le Réservant. Il déclare également être informé qu’en application de l’article

L. 125-5 du Code de l’Environnement, il devra faire mention, dans le bail lui-même à peine de résiliation de celui-ci ou de réduction du loyer, de l’inclusion des Biens dans ce plan de prévention.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION

Les biens réservés sont désignés dans les Conditions Particulières. ARTICLE 3 - PRIX

Le prix qui figure aux conditions particulières est exprimé T.V.A. incluse au taux actuellement en vigueur. Toute modification du taux de la T.V.A sera répercutée sur ce prix, de même pour tout impôt qui deviendrait applicable à l’acte de vente.

Le prix de vente ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du règlement de copropriété qui seront supportés par le réservataire lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le réservataire.

La fraction du prix de vente exigible à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement sera déterminée en fonction de l’avancement des travaux à la signature dudit acte, conformément à l’échéancier repris dans les conditions particulières.

En cas de réalisation de la Vente, la somme versée à titre de dépôt de garantie du présent contrat s’imputera sur le premier terme de paiement.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, le montant de chaque échéance du solde du prix sera exigible sur simple demande du Vendeur accompagnée d'une attestation de l'architecte ou du maître d'œuvre du chantier certifiant l'état d'avancement des travaux. Cette demande sera faite par le Vendeur par lettre adressée à l'Acquéreur.

L'Acquéreur devra faire face au paiement de la somme stipulée lors de chacune des échéances au plus tard dix jours après avoir reçu la lettre ci-dessus visée.

Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait, de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, passible d'une pénalité d’ un pour cent (1 %) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier. Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. Son versement ne vaudrait pas, de la part du Vendeur, accord de délai de règlement.

Ces dispositions s'appliqueraient, le cas échéant, au cours des délais de paiement qui seraient judiciairement alloués à l'Acquéreur comme il sera dit ci-après.

A la sûreté et garantie du paiement du solde du prix de la Vente, en principal, intérêts, frais et accessoires, ainsi que de l'exécution des conditions de cette Vente, les Biens vendus demeureront affectés par privilège spécial, lequel sera expressément réservé par le Vendeur, indépendamment de l'action résolutoire.

Le prix hors taxe porté dans l’acte de vente sera ferme, définitif et non révisable si l’acte authentique est régularisé à l’expiration du délai maximum de quarante-cinq jours (45) à compter de la notification du projet d’acte de vente.

Il pourra être modifié en fonction des variations du taux de TVA exigible lors de l’encaissement des fractions du prix de la vente.

Au cas où l’acte authentique n’aurait pas été signé par le Client à l’expiration du délai de quarante-cinq jours (45) susvisé, le prix pourra, à la seule demande du maitre d’ouvrage, être actualisé à la hausse en fonction de la variation de l’indice BT 01.

L’indice de base est le dernier publié au jour des présentes, l’indice à appliquer pour déterminer le prix actualisé est le dernier publié au jour de la signature de la vente. Le prix actualisé sera obtenu par application de la formule suivante :

P’ = prix actualisé

P = prix de la réservation

P’ = (P x indice publié au jour de l’acte de vente) / indice publié au jour de la réservation

ARTICLE 4 - PRÊT(S) SOLLICITE(S) PAR LE RESERVATAIRE

Le réservataire déclare avoir l'intention, s’il procède à l’acquisition du bien réservé, de solliciter un ou plusieurs prêts en vue du financement de l'acquisition des biens ci-dessus désignés, sauf à renoncer expressément à cette intention dans les Conditions Particulières.

Le montant total de ce ou ces prêts est indiqué dans les Conditions Particulières.

Le réservataire s'engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l'établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans les meilleurs délais.

Il s’engage à justifier au réservant de ces demandes. Il s’engage également à informer sans délai le

réservant de l’obtention du ou des prêts.

Si ce ou ces prêts n'ont pas été obtenus pour une raison ne dépendant pas de la volonté du réservataire dans le délai de 6 mois à compter de la signature du présent contrat, celui-ci sera considéré comme nul et non avenu.

ARTICLE 5 - REALISATION DE LA VENTE

La réalisation de la vente n'aura lieu qu'après la mise en place de la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation et au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour de la signature du présent contrat.

Le projet d’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division seront notifiés au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date proposée pour la signature dudit acte qui sera indiquée dans la notification.

Le réservataire aura la possibilité de proposer une autre date de signature comprise dans un délai de 10 jours à compter de la date proposée. L’acte authentique de vente sera reçue par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX-XXXXXXXXX notaire à SCP FONTAINE, ROUSSEL & ASSOCIES, NOTAIRES 00 xxx Xxxxx -

XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX, notaire du vendeur.

Faute par le réservataire d'avoir signé l'acte à la date fixée dans les conditions ci-dessus, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, huit jours à l'avance, de se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l'acte rendant au réservant sa pleine et entière liberté.

La signature de l’acte de vente interviendra au plus tard courant 2ème trimestre 2020.

ARTICLE 6 - DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie d’un montant à hauteur de 5% du prix de vente total TTC doit être effectué par virement bancaire, dans les 10 jours à compter de l’achèvement du délai de rétractation prévu aux présentes, sur le compte du notaire.

Faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières.

Cette somme, qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente :

a) s'imputera sur la fraction exigible du prix de la vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l’acte authentique de vente.

b) sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation.

c) sera, intégralement et immédiatement, restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire qui n’a pas obtenu le prêt visé à l’article 4 du présent contrat.

d) sera acquise au réservant, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité, et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) du présent paragraphe.

Si le réservataire use de son droit de rétraction prévu à l'article 1 du présent contrat, le dépôt de garantie, effectué ce jour, lui sera restitué par le dépositaire.

ARTICLE 7 - ACCES AU CHANTIER

L’accès au chantier est strictement interdit au public, y compris le réservataire, jusqu’à la livraison des biens réservés, sauf autorisation préalable expresse du réservant ou de l’un de ses représentants.

ARTICLE 8 - REMISE DE DOCUMENTS

Le réservataire reconnaît avoir reçu :

- un exemplaire du présent contrat avec une notice descriptive sommaire annexée,

- le plan masse prévisionnel de l'immeuble et le plan prévisionnel des locaux choisis par lui.

- Le réservataire déclare également avoir pris connaissance de « l’Etat des risques et pollutions » prévu aux articles L.125-5 et R.125- 26 du Code de l’environnement).

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente.

Néanmoins, en vue de leur résolution amiable, le réservataire peut adresser toutes réclamations au

réservant.

A défaut d'accord entre les parties, le réservataire est informé que le réservant relève de MEDIMMOCONSO, 0 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX, xxxx://xxxxxxxxxxxx.xx/ ou à l’adresse mail xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx .

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En sa qualité de responsable de traitement, le réservant s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le réservataire est informé que les informations collectées par le réservant sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins que l’exécution du présent contrat.

Le réservant s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent contrat, pour les besoins du contrat.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du présent contrat. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

Le réservant s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le réservataire dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xx.

Le réservataire dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Le réservant se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat seront conservées pour la durée du contrat augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par le réservant de ses droits en justice.

Par la signature du présent contrat, le réservataire donne son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant, en vue des finalités indiquées précédemment. Le réservataire est informé qu’il peut retirer ce consentement, étant rappelé que ce retrait est sans incidence sur la licéité du traitement de ces données nécessaires à l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, le réservataire est informé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/ .

Article 11 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, reproduit à l’article 14 ci-après, le présent contrat de réservation sera adressé par le réservant au réservataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le réservataire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de dix jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la réservation.

Nota : Si le dixième jour du délai est un jour férié ou un jour chômé (samedi ou dimanche), l’expiration du délai susvisé est reportée au premier jour ouvrable 1 suivant.

Le réservataire, exercera, le cas échéant, sa faculté de rétractation auprès du réservant par courrier recommandé avant l’expiration du délai sus indiqué, sans avoir à justifier des motifs de sa décision, qui est irréversible.

En cas de rétractation exercée, comme dit ci-dessus, le présent contrat de réservation ne pourra recevoir aucune exécution, même partielle.

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment pour la notification prévue à l’article 11 du présent contrat, il est fait élection de domicile :

 Par le réservant : SCI Le Lotus 31 allée Lavoisier 59650 Villeneuve d’Ascq

 Par le réservataire : …………………………………………………………………………………………………..

ARTICLE 13 - REPRODUCTION DES TEXTES LEGAUX

Articles R.261-28 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation :

Article R 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à deux pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Article R 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert, au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

Article R 261-30 : Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de la signature de cet acte.

Article R 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :

a) si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire,

b) si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel révisé. Le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité,

c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à dix pour cent aux prévisions dudit contrat,

d) si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,

e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.

ARTICLE 14 - ENREGISTREMENT

Le présent contrat de réservation n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.

Si la formalité était cependant requise par le réservant, les frais et droits seraient à sa charge.

FAIT à ………………

LE …………………

EN …… EXEMPLAIRES

LE RESERVANT LE RESERVATAIRE

(Monsieur et Madame

si comparution conjointe)

Signature Signature(s) précédée(s)

de la mention « Lu et approuvé »

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 - ETAT CIVIL DU RESERVATAIRE

Madame Monsieur

Nom: ................................. Prénom(s): ...........................................................

Né(e)à: ....................... Le: ....................... Profession : .......................

Adresse : .......................

CP : ....................... Ville : .......................

Téléphone : .......................

Mobile : .......................

E-mail : .......................

Madame Monsieur

Nom: ............................... Prénom(s): ...............................

Né(e)à: ........................ Le: ....................... Profession : ...............................

Adresse : ...............................

CP : ............................... Ville : ...............................

Téléphone : …….......................................................

Mobile : ...............................

E-mail : ...............................

Mariés le .......................... A : ...............................

Régime matrimonial : ……………………………………..

Date du contrat - notaire: ….……/…….…./……………… - ……………..

Pacte Civil de Solidarité conclu le : ………..……..

Union libre Célibataire(s) Veuf(s) Divorcé(s)

La société (Raison sociale) :……………………………………………………………………………..

Représentée par :…………………………………………..

En qualité de : ………………………………………………

Adresse du Siège Social :………………………………….

……………………………………………………………….. CP : …………………………. Ville : ……………………… Numéro RCS :………………………………………………. Lieu d’immatriculation :……………………………

2 - DESIGNATION DES BIENS

A) PROJET DE CONSTRUCTION

Adresse : 000 xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXX-XXXXX

Nombre d’appartements : 16

Permis de construire : PC n° 059386 18 S0024 Architecte: Agence Boyeldieu - Dehaene Bureau de contrôle : BTP Consultants

Régime juridique de l’immeuble :

Copropriété

B) LOCAUX RESERVES

LOCAL PRINCIPAL :

Appartement

N° de lot : ............... Type : ................. Etage : ..................

Nb de pièces principales : .....................

Surface habitable approximative : ..................

DEPENDANCES ET DEGAGEMENTS :

N° Parking aérien: …… Parking(s) RDC: ………

N° Parking boxé: …… Autre(s): ……

3 - PRIX

Le prix de vente TTC des locaux désignés à l'article 2 ci-dessus est à :

………………………………………………………………………………… Euros (lettres)

………………………….… Euros (chiffres)

Taux T.V.A. : 20 %

Ce prix est : - ferme et définitif* *Rayer la mention inutile

- Révisable au taux de * l’an.

Ce prix ne tient pas compte des frais d'acte notarié et de publicité foncière et des frais d’établissement de l’état descriptif de division.

Frais de dossier pour demande de travaux modificatifs : 150 Euros.

4 - MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX

Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux et en fonction de l'échéancier ci- dessous. Les appels de fonds en cumul sont conformes à la législation en vigueur :

	Flux	Cumul
Réservation	5%	5%
Signature acte authentique	5%	10%
Ouverture de chantier	20%	30%
Achèvement des fondations	5%	35%
Plancher bas du rez-de- chaussée	25%	60%
Hors d’eau	10%	70%
Cloisons	20%	90%
Achèvement	5%	95%
Remise des clés	5%	100%

Il est entendu que le montant du dépôt de garantie s'imputera sur le premier versement réalisé.

Le jour de la signature de l'acte notarié, le paiement des appels de fonds correspondant au stade des travaux exécutés est immédiatement exigible.

5 - DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie d’un montant à hauteur de 5% du prix de vente total TTC, soit

……………………………€ TTC doit être effectué par virement bancaire, dans les 10 jours à compter de l’achèvement du délai de rétractation prévu aux présentes, sur le compte du notaire :

Titulaire Banque IBAN BIC

SCP XXXXXXXX, ROUSSEL & ASSOCIES

Caisse des Dépôts & Consignations

FR43 0000 0000 0000 XXXXXXXXXXX

0011 7218 K31

Nous vous remercions de porter votre nom et les références de votre dossier sur l'ordre de virement destiné à votre banque.

6 - PRÊT(S) SOLLICITE(S) PAR LE RESERVATAIRE

Le réservataire entend bénéficier pour l’acquisition des biens du ou des prêts suivants :

Montant minimum du ou des prêts

sollicités

Durée minima de chaque prêt

Barème ou taux effectif global (TEG) maximum de l’ensemble des prêts

VARIANTE

Le réservataire n’entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes préteurs pour le paiement du prix d’acquisition. Dans ce cas il reproduit, la mention manuscrite suivante : « Je déclare que le prix convenu sera payé sans l’aide d’aucun prêt, et je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions des articles L.313-40 à L.313-45 du Code de la consommation, relatifs à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier».

(reproduction manuscrite par le ou les co-réservataires ou rayer si inutile)

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

7 - REGULARISATION

La vente sera régularisée par acte notarié au plus tard le ,

le notaire recevant l’acte sera Maître ,

adresse …………………………………………………… .

Fait à ..........................

Le ..........................

en …… exemplaires.

LE RÉSERVANT LE RÉSERVATAIRE

Signature(s) précédée(s) (M et Mme si comparution conjointe)

de la mention « Lu et approuvé » Signature(s) précédée(s)

de la mention « Lu et approuvé »

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CONTRAT DE RESERVATION D'UN APPARTEMENT A VENDRE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

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