CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN

DES VEHICULES DES MARQUES RENAULT ET DACIA (HORS VEHICULES ELECTRIQUES)

Le présent document a pour objet de définir les prestations des Contrats d’Entretien pour les véhicules de la gamme RENAULT et DACIA ainsi que leurs conditions d'application.

Une carte accréditive est délivrée au Client pour lui permettre de bénéficier du contrat souscrit.

Ces prestations sont assurées par RCI Financial Services SA, Bld de la Plaine 21 – 0000 Xxxxxxx - Siège d’exploitation situé Xxxxxx Xxxxxx 00 x 0000 Xxxxxxxxx.

La gestion administrative des contrats et l’encaissement du prix des

contrats, sont également assurés par RCI Financial Services SA.

1 – VÉHICULES ET CLIENTS BÉNÉFICIAIRES

Tout véhicule immatriculé en Belgique ou au Luxembourg neuf ou d’occasion de la marque RENAULT et DACIA, à l’exception des véhicules équipés de la motorisation GPL. Qu’il s’agisse d’un véhicule particulier, ou d’un véhicule utilitaire de moins de 4,5 tonnes de PTAC des gammes TRAFIC et MASTER.

Les véhicules précités seront couverts par les prestations du présent contrat, à condition que celui-ci ait été souscrit:

- dans un délai maximum de 12 mois à compter de la 1ère mise en circulation du véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation, d’une part,

- avant que le véhicule ait atteint le kilométrage prévu pour la 1ère révision tel qu’il figure dans le carnet d’entretien ou la Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicule, d’autre part.

Les Contrats d’Entretien sont réservés aux Clients particuliers.

Les clients ayant déjà souscrit un Contrat d’Extension de Garantie

« My Warranty » ne peuvent pas souscrire au Contrat d’Entretien

« EASYcare », « Pack Initiale Paris » et « Pack Initiale Paris Serenity ».

Sont exclus du bénéfice du présent contrat les ventes flottes, loueurs et administrations, ainsi que les véhicules électriques et les véhicules utilisés en compétition.

RCI Financial Services SA se réserve le droit de ne pas proposer les Contrats d’Entretien sur certains modèles de la gamme de véhicules RENAULT et DACIA.

2 – DATE D'EFFET

Dans les limites définies à l’article 1, le Contrat d’Entretien peut être

souscrit à tout moment.

Dans le cas d’une souscription antérieure, ou le jour même de la livraison, les prestations du contrat d’Entretien seront délivrées à compter de la date de livraison du véhicule neuf à l’exception de la prestation exposée à l’article 4.2.c) ci-dessous qui ne sera offerte en complément des autres prestations qu’à l’expiration du délai de la garantie contractuelle accordée par le Constructeur.

Dans tous les autres cas, les prestations du contrat d’Entretien seront

délivrées à compter de la date de livraison du véhicule.

3 – DURÉE / KILOMÉTRAGE SOUSCRITS

3.1 – Les Contrats d’Entretien sont souscrits pour une durée et un kilométrage maximum indiqués aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat et choisis par le Client sur le barème en vigueur dont il a reçu une copie.

La durée choisie par le Client sera décomptée à partir de la date de livraison du véhicule neuf, figurant sur la Fiche d’Entretien et de Garantie, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit et inclut la durée de la garantie contractuelle accordée par le Constructeur. Le kilométrage choisi par le Client sera décompté à partir du “kilométrage zéro” quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.

La durée et le kilométrage choisis par le Client en fonction des barèmes en vigueur ne pourront pas excéder les limites maximales fixées par le Constructeur.

En cas de changement de compteur kilométrique, le cumul des kilomètres affichés sur l'ancien et sur le nouveau compteur sera pris en compte.

3.2 – Le contrat prendra fin au premier des deux termes souscrits atteint (durée ou kilométrage souscrits). Si le client a atteint le kilométrage total souscrit avant le terme contractuel, il en informera la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES. Le droit aux prestations prendra immédiatement fin et si le client a opté pour des paiements mensuels, le solde à échoir sera immédiatement exigible dans sa totalité. Il en ira de même si la RCI FINANCIAL SERVICES est informée par un prestataire que le véhicule sous contrat a atteint le kilométrage total avant terme.

3.3 – Le Client a la possibilité, avant l'expiration d’un des deux termes souscrits, et sous réserve des limites définies à l'article 3.1, d'acheter séparément une ou plusieurs tranches complémentaires de kilomètres et/ou une ou plusieurs périodes d'extension de durée selon les modalités prévues par RCI Financial Services SA. Il appartiendra au Client d’en faire la demande auprès du Back Office Services de RCI Financial Services SA.

3.4 – Le contrat ne sera ni suspendu, ni interrompu, dans le cas d’une immobilisation du véhicule, quel qu’en soit le motif ou la durée. Cette immobilisation n’entraîne pour RCI Financial Services SA aucune obligation de supporter des indemnités quelconques ou le remboursement de frais engagés par le client. Ce dernier continuera à respecter ses obligations contractuelles en matière de paiement conformément à l’article 9.

4 – CHAMP D’APPLICATION

Les prestations définies ci-après sont prises en charge uniquement sur présentation de la carte accréditive RENAULT.

Le Client choisira lors de la souscription l’un des 4 contrats d’Entretien suivants :

4.1 – Le Contrat d’Entretien « My Revision » comprend les prestations suivantes :

Les opérations aux périodicités prévues par le Constructeur telles que décrites sur la Fiche d’Entretien et Garantie, comprenant la main-d’œuvre et la fourniture des lubrifiants, ingrédients et pièces nécessaires à ces opérations à l’exclusion de toute pièce soumise à l’usure dont la périodicité de remplacement n’est pas mentionnée sur la Fiche d’Entretien et Garantie.

4.2 – Le contrat d’Entretien « EASYcare » comprend les prestations suivantes ;

a) les prestations du contrat « My Revision » telle que stipulées à

l’article 4.1 ;

b) le remplacement des pièces soumises à une usure (hors pneumatiques) résultant d’une utilisation normale en bon père de famille du véhicule et de son kilométrage lorsque leur niveau d’usure fixé selon les normes du Constructeur l’impose.

c) Offert en complément du 4.2.a) et du b) ci-dessus : le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques et électroniques du véhicule (main-d’œuvre comprise), dont la défectuosité a été dûment constatée par le Client, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule, ainsi que les trois (3) pièces d’usure suivantes : le pot catalytique, la lampe à Xénon et l’embrayage.

4.3 – Le Contrat d’Entretien « Pack Initiale Paris » comprend les prestations suivantes :

a) Les prestations du Contrat « EASYcare »

b) Une assistance complémentaire couvrant la perte de clefs, l’erreur de carburant, l’accident et la crevaison

c) Une protection de carrosserie Renault Glasscoat garantie 5 ans : une formule unique qui adhère à la peinture de votre carrosserie et l'enveloppe d'une couche protectrice solide.

4.4 – Le Contrat d’Entretien « Pack Initiale Paris Serenity» comprend les prestations suivantes :

a) Les prestations du Contrat « Pack Initiale Paris »

b) le lavage complet à chaque entretien comprenant le lavage extérieur et le nettoyage intérieur ;

c) le véhicule de remplacement à chaque entretien d’un niveau de gamme équivalent au Véhicule (pour Espace V : Espace V ou Scénic 7 places)

d) Le service Jockey à chaque entretien pour aller chercher et ramener le Véhicule (dans une limite de 25km ou 30 minutes).

5 – LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS

5.1 – Les Contrats d’Entretien ne couvrent pas :

- le remplacement des pièces d’usure à titre préventif,

- le carburant ou les conséquences d’une présence anormale d’impuretés dans celui-ci,

- les conséquences dues à l’utilisation d’un carburant non conforme

aux préconisations du constructeur,

- les additifs, sauf le lave-glace à l’occasion des entretiens

périodiques,

- les opérations de lavage et d’entretien de la carrosserie, les nettoyages de l’habitacle,

- les pneumatiques, l’équilibrage des roues et la géométrie des trains, les roues ou jantes, sauf si cette option a été souscrite, l’outillage de bord, tous les éléments de carrosserie y compris carénages, berceaux et enjoliveurs, les sièges et leur garnissage, l’habillage intérieur et le mobilier de bord (tapis, planche de bord, accoudoirs, aérateurs, cendriers, consoles, couvercles, poignées, stores, tablettes, vide-poches, etc.), les vitres, glaces et miroirs, chauffants ou non, les voyants extérieurs de feux/phares (les lampes de phares sont par contre bien couvertes), les arrêts d’ouvrants, les joints d’étanchéité de carrosserie et les joints d’ouvrants, l’étanchéité à l’air ou à l’eau, la benne et les équipements électromécaniques liés, les accessoires et équipements non présents sur le véhicule en sortie d’usine (alarmes, kits GSM, autoradios, toit ouvrant, GPS, etc.), c’est-à-dire même ceux installés juste avant la livraison du véhicule neuf,

- les pièces ou organes suivants : commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres.

Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audio phonique et ses accessoires,

- les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.).

- les éléments du véhicule ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,

- les dommages résultant de l’absence d’entretien ou d’un entretien non conforme du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l’entretien préconisée sur la Fiche d’Entretien et de Garantie ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées,

- les dommages résultant d’une utilisation du véhicule non conformes à celles prévues sur la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation,

- les dommages résultant d’un usage non conforme à l’utilisation du véhicule en bon père de famille,

- les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans une

compétition sportive de quelque nature que ce soit,

- les dégradations causées par les causes extérieures suivantes :

• accidents et/ou sinistres, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,

• le non-respect des prescriptions du Constructeur,

• retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,

• les produits transportés,

• l’utilisation de carburant et autres fluides de mauvaise qualité,

• le montage d’accessoires non agréés par le Constructeur,

• le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier.

- les dommages causés par des événements de force majeure suivants : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,

- le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques du véhicule (main-d’œuvre comprise), dont la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait modifier, réparer ou entretenir le véhicule dans un atelier n’appartenant pas

au réseau agréé RENAULT ou DACIA et hors du respect des prescriptions du Constructeur en la matière,

- les frais résultant de la non-surveillance, par le client, des niveaux d’huile moteur et de liquide de refroidissement, liquide de freins et de carburant,

- le bouchon de réservoir de carburant,

- la réparation des pneus et des roues, même si l’option pneus a été

souscrite,

- en toutes circonstances, les fais relatifs à la vérification en atelier en vue de la visite au contrôle technique, de même que les frais relatifs à la main d’œuvre pour le déplacement au centre de contrôle et retour, ainsi que la quittance pour ladite visite.

5.2 – Le présent contrat n'a pas pour objet de se substituer au droit et aux conditions de la garantie légale due au consommateur de même que de celle des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les pièces d'origine, montées en remplacement des pièces déposées au titre de la garantie contractuelle accordée par le Constructeur sont garanties jusqu’à l’expiration initiale de celle-ci.

Lorsque l’un des deux termes souscrits par le Client est atteint, et que par conséquent le présent contrat ne s’applique plus, le Client bénéficie néanmoins de la “Garantie de la Réparation” (pièces et main-d’œuvre s’y rapportant), hors pièces d’usure et d’entretien préconisé, pour l’ensemble des interventions réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette garantie s’applique pendant 12 mois à partir de la date de la facture de la réparation.

5.3 – Le présent contrat d’entretien n’a en aucun cas pour objet la remise à l’état neuf ou la préparation à la revente du véhicule en fin de durée et/ou de kilométrage souscrits.

6 – RENAULT ASSISTANCE / DACIA ASSISTANCE

Les prestations d’assistance du contrat « EASYcare » sont celles qui sont offertes pendant la garantie constructeur et dont le client a pris connaissance lors de la livraison du véhicule. Elles sont prolongées en vertu du présent contrat et pendant toute la durée de celui-ci. Une nouvelle copie est jointe en annexe.

L’immobilisation du véhicule dans un atelier agréé du réseau Renault

/ DACIA, sans intervention préalable de Renault Assistance / Dacia Assistance ne donne pas droit à la mise à disposition d’un véhicule de remplacement par la société d’assistance.

7 – TERRITORIALITÉ

7.1 – Le présent Contrat d’Entretien des véhicules RENAULT et DACIA est applicable à tout véhicule vendu en Belgique et au Luxembourg tant qu’il tant qu’il circule et reste immatriculé dans l’un des pays suivants :

Allemagne, Principauté d’Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, San Marin et Suisse, Bosnie Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Norvège, Pologne, Roumanie, Serbie Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, et République Tchèque

Si le Véhicule est amené à être utilisé et a fortiori immatriculé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le Client perd le bénéfice du présent Contrat.

Il est précisé que si des prestations sont effectuées en vertu du Contrat d’Entretien dans l’un des pays suivants : Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Norvège, Pologne, Serbie Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, et République Tchèque, les factures correspondantes seront réglées par le Client, en dehors des factures liées à l’Assistance, et remboursées en Belgique par RCI Financial Services sa

7.2 – Le contrat est exécuté au siège social de la RCI FINANCIAL SERVICES qui gère et centralise les interventions effectuées sur les véhicules.

8 - CONDITIONS D'APPLICATION

8.1 a) – Pour bénéficier du Contrat d’Entretien « My Revision », le Client doit :

- utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d’Utilisation et la Fiche d’Entretien et de Garantie et doit ainsi veiller impérativement à présenter son véhicule aux périodicités prévues,

- s'adresser à tout membre du réseau agréé RENAULT ou DACIA disposant de la signalétique officielle de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre.

b) - Pour bénéficier du Contrat d’Entretien « EASYcare », le Client doit :

- respecter les conditions prévues à l’article 8.1. a),

- présenter soit la Fiche d’Entretien et de Garantie soit le bon de livraison ou, à défaut la facture d’achat du véhicule et fournir, en outre, la Notice d’utilisation et les factures d’entretien détaillant les opérations réalisées afin de permettre de :

• de contrôler la date d’effet des garanties RENAULT / DACIA et de

vérifier que leur durée n’est pas expirée,

• justifier la réalisation d’un entretien conforme au programme d’entretien prévu par le constructeur et le respect des périodicités, des opérations de maintenance et de contrôle, ingrédients et produits utilisés, conditionnant l’application des Garanties RENAULT / DACIA

- faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier agréé RENAULT / DACIA, ou par écrit, la défectuosité couverte par le Contrat d’Entretien souscrit. Si le véhicule est immobilisé, il devra s'adresser au membre du réseau RENAULT / DACIA le plus proche ou à RENAULT / DACIA ASSISTANCE.

- en cas d’arrêt de fonctionnement du compteur kilométrique, remettre en état celui-ci dans les meilleurs délais par le réparateur RENAULT ou DACIA le plus proche et en aviser RCI Financial Services par lettre recommandée, y compris pendant la période de garantie du véhicule.

8.2 – En cas de perte ou de vol de la carte accréditive, le Client s'engage à en informer RCI FINANCIAL SERVICES dans les meilleurs délais. Le client reste responsable de l’usage qui est fait de sa carte jusqu’à ce qu’il en ait fait la déclaration de perte ou de vol à la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES.

9 – PAIEMENT

9.1 – Le prix hors taxes est déterminé à date de la signature du contrat et ne sera pas indexé. Il restera valable pendant toute la durée de celui-ci, sauf en cas de prolongation.

9.2 – Le Client devra payer tout ou partie du prix de souscription au plus tard à la date d'effet du présent contrat, selon le mode de paiement choisi parmi les formules exposées ci-dessous.

Pour les véhicules neufs et les véhicules d’occasion, tels que définis à l’article 1er du présent contrat, le paiement pourra s’effectuer par mensualités ou au comptant, au choix du Client.

En cas de mensualisation du paiement du contrat, toutes augmentations des taxes afférentes aux prestations couvertes par le contrat ou toute nouvelle taxe relative aux prestations visées qui serait instaurée en cours de vie du contrat seraient d’application sur la prime du client, dès leur moment de débition.

En cas de mensualisation du paiement du Contrat d’Entretien, dans tous les cas (y compris pour un véhicule déjà immatriculé et livré) le montant de la première mensualité due sera égal au cumul des mensualités écoulées depuis la date de livraison figurant sur le Carnet de Garantie ou la Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicule.

En cas de paiement mensuel, les prélèvements automatiques se feront chaque début de mois, pour la période du premier au dernier jour du mois, soit un mois entier. Lorsque la date d’effet du présent contrat intervient en cours de mois, le premier et le dernier prélèvement font l’objet d’un ajustement “prorata temporis” sur la base d’un mois de trente jours.

La réalisation du paiement conditionne et accompagne l’exécution de la prestation pour la durée du mois à venir, RENAULT et DACIA garantissent le bénéfice de la prestation pendant la durée prévue au contrat.

Si une révocation de la domiciliation bancaire survient en cours de contrat, RCI Financial Services SA se réserve le droit d’exiger une indemnité compensatoire de 60 euros pour les dommages subis.

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

9.3 – Pour toute somme impayée à son échéance, le client sera redevable de plein droit et dès l’échéance d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 8% l’an ainsi que d’une clause pénale égale à 10% des sommes impayées avec un minimum de 25,00 EUR sans préjudice du droit de la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES de suspendre le contrat et/ou de le résilier aux torts du client. Dans l’hypothèse où la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES ne respecterait pas ses obligations envers le client, elle sera redevable à son égard, d’intérêts et d’une indemnité du même montant.

9.4 - En cas de retard de paiement du client, la RCI FINANCIAL SERVICES est en droit de suspendre le contrat moyennant simple notification portée à sa connaissance par mail, courrier simple ou recommandé. Cette notification accorde au client un délai de huit jours pour régulariser sa situation. RCI Financial Services SA est également autorisée à résilier le contrat aux torts du client dans les conditions prévues à l’article 10.4 ci-dessous.

10 – FIN DU CONTRAT

10.1 – Dans les hypothèses suivantes, le contrat prend fin de plein

droit par la simple survenance de l’un des évènements qui suit :

- en cas de vol du véhicule, à la date du vol, si le véhicule n’est pas

retrouvé dans les trente jours,

- en cas de sinistre total si le véhicule est déclaré irréparable,

- en cas de reprise du véhicule par le réseau Dacia / Renault ou de

l’institution finançant le véhicule,

- en cas de décès du client sauf si les héritiers décident de le poursuivre auquel cas, ils notifieront leur décision à la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES,

- en cas de vente du véhicule à un tiers ;

Le client est tenu d’en informer la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES par courrier recommandé, justificatifs à l’appui. A défaut, le client reste tenu du paiement des mensualités et reste responsable de l’usage qui sera fait de la carte accréditive. Vol et sinistre total doivent être signalés dans les 48 heures de leur survenance.

En cas de revente du véhicule, le contrat pourra être transféré à l’acquéreur du véhicule moyennant accord préalable de la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES, et acte de transfert signé en bonne et due forme par l’acquéreur du véhicule.

10.2 – Le client peut également mettre une fin anticipée au contrat moyennant un courrier recommandé à la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES. Outre la régularisation qui est opérée dans tous les cas de fin anticipée du contrat, le client sera tenu d’une indemnité de résiliation égale à 20% des mensualités restant à échoir, étant entendu qu’en cas de rupture anticipée à son initiative, la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES sera tenue d’une indemnité du même montant à l’égard du client.

10.3 – La S.A. RCI FINANCIAL SERVICES sera en droit de résilier le contrat aux torts du client pour inexécution du contrat de sa part, avec effet immédiat moyennant simple mail, courrier simple ou recommandé dans chacun des cas suivants :

- lorsque des pièces ont été montées, ou des modifications ont été effectuées sur le véhicule, alors qu'elles ne sont pas autorisées par le Constructeur.

- lorsque le compteur kilométrique du véhicule a été changé sans que RCI FINANCIAL SERVICES en ait été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant copie de la facture, ou lorsque le compteur kilométrique a été débranché ou remis à zéro, ou lorsque le kilométrage indiqué a été falsifié,

- en cas de défaut de paiement de deux échéances ou plus ou de 20% de la somme total à recevoir en vertu du contrat ou dans tous les cas où le client ne se serait pas exécuté dans les trente jours suivant le dépôt à la poste d’une mise en demeure.

Dans ces différents cas, outre la régularisation qui est opérée dans tous les cas de rupture anticipée du contrat, le client sera tenu d’une indemnité de 20% du solde des mensualités à échoir, étant entendu qu’en cas de résiliation à son initiative, la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES sera tenue d’une indemnité du même montant à l’égard du client. » .

Dans tous les cas visés au point 10.3., RCI FINANCIAL SERVICES pourra réclamer au Client une somme correspondant au préjudice

subi pour autant qu’il soit distinct de celui couvert par l’indemnité de

résiliation.

Cette indemnité pourra, le cas échéant, être imputée sur le solde du prix restant dû par le Client.

10.4 – Modalités de régularisation

Pour les contrats d’entretiens payés au comptant, suite à une demande de résiliation anticipative consécutive à un sinistre ou un vol, RCI Financial Services SA procédera au remboursement partiel de la prime, calculée prorata du nombre de mois non encore échus à dater de la survenance du sinistre ou du vol et du kilométrage non parcouru.

Pour tous les contrats d’entretiens payés en mensualité, suite à une demande de résiliation anticipative, une facturation sera établie selon les modalités prévues par RCI Financial Services sa en cas de dépassement du kilométrage réel par rapport à la moyenne kilométrique du contrat initialement souscrit.

Lors d’une demande de résiliation, si le client ne mentionne aucun kilométrage, il sera censé avoir parcouru un kilométrage égal au kilométrage parcouru à la dernière présentation du véhicule majoré de la moyenne mensuelle kilométrique correspondant au nombre de mois séparant cette visite de la demande de résiliation.

Il est entendu que les prélèvements mensuels cesseront à la date de la résiliation, tout mois entamé étant cependant dû.

RCI FINANCIAL SERVICES effectuera, quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, un décompte intégrant :

- le kilométrage et la durée souscrits par le Client au titre du présent contrat,

- la durée écoulée depuis la date de souscription (arrondie au mois complet),

- le kilométrage réalisé par le Client à la date de la résiliation,

- les sommes effectivement encaissées par RCI FINANCIAL SERVICES au titre du présent contrat, depuis sa souscription,

- le prix du contrat, figurant aux conditions particulières du présent contrat.

Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de frais de dossier d’un

montant de 60 euros.

10.5 – Un contrat qui a déjà fait l’objet d’une résiliation ne peut plus

jamais être réactivé.

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion du présent contrat sont nécessaires à sa meilleure exécution. Elles sont également destinées à la gestion de la clientèle et au marketing direct des produits de marques « Renault » et « Dacia » importés par Renault Belgique Luxembourg S.A., dont le siège est établi à 0000 Xxxxxxxxx, boulevard de la Plaine 21. Les données peuvent être communiquées aux partenaires et au réseau liés contractuellement à Renault Belgique Luxembourg S.A. Toute personne justifiant son identité a un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel la concernant. Elle peut également s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct sur simple demande et gratuitement via l’adresse xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xx.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur un aspect technique, chaque partie peut mandater, à ses frais et de son choix, un expert automobile indépendant en vue de déterminer les causes et les responsabilités des dégâts occasionnés. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat – pour autant que les lois impératives ou conventions internationales n’y dérogent pas – est soumis xx xxxxx xxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx.

ANNEXE 1 : RENAULT ASSISTANCE

BENEFICIAIRES

Le client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation, bénéficient de l’assistance dans les conditions définies ci-après.

Pour que les prestations d’assistance soient mises en œuvre, le

véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident

mécanique, électrique ou électronique imprévisible, couvert par la Garantie Véhicule, dûment constaté par le Constructeur et n’engageant pas la responsabilité du client ou du conducteur. Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE. Dès réception de l’appel du Client, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement les prestations prévues.

MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations d’assistance et prestations complémentaires sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE.

Avant d’appeler RENAULT ASSISTANCE le client se munit des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage : Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel ;

Identification du véhicule : notre numéro d’identification (« VIN ») porté la Fiche d’Entretien et de Garantie, immatriculation du véhicule, type de motorisation si possible ;

Numéro de téléphone où le client peut être joint.

Le Client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le Client doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.

ATTENTION : RENAULT ASSISTANCE ne prend pas en charge les dépenses effectuées par le client sans son accord préalable.

Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule. Si le véhicule ne peut être dépanné sur place et qu’un remorquage s’avère nécessaire, le véhicule sera remorqué dans le pays de la panne vers le garage RENAULT demandé par le client ou, à défaut, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps Renault est supérieur à 1 heure, le Client pourra bénéficier, dans certains cas, de prestations complémentaires: hébergement, poursuite du voyage ou retour au domicile, véhicule de remplacement.

ATTENTION : les utilisateurs de véhicules Renault fournis par une société de location « courte durée », de véhicules de transport de personnes (nombre de places assises supérieur à 9) et de véhicules transformés bénéficient uniquement des prestations de dépannage et de remorquage.

Prestations d’assistance

Les prestations d’assistance sont prises en charge dans l’ensemble des pays dans lesquels le véhicules est couvert par la garantie Renault repris dans la rubrique « couverture géographique » ci- dessus.

a) Dépannage sur place

Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise le dépannage du véhicule sur place et dans les meilleurs délais.

Si le véhicule ne peut pas être dépanné sur place et qu’un remorquage s’avère nécessaire, le conducteur et ses passagers définis au point “ Bénéficiaires” bénéficient des prestations suivantes (b à g).

b) Remorquage

Le véhicule sera remorqué vers le garage RENAULT disposant de la signalétique RENAULT ou RENAULT Z.E. SERVICE le plus proche ou, à défaut (cas de certains pays européens), vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

Prestations complémentaires :

Pour les véhicules avec une motorisation thermique, les prestations complémentaires d’assistance sont d’application uniquement en cas de panne à l’étranger.

Dans les pays définis dans la rubrique couverture géographique, si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT, est supérieur à

1 heure, le client pourra bénéficier d’une des prestations

complémentaires suivantes.

c) Hébergement

Si le client souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge

l’hébergement du client et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits dans un hôtel sélectionné par RENAULT ASSISTANCE. Les frais de restaurant (sauf petit déjeuner), bar, téléphone restent à la charge du client.

d) Poursuite du voyage ou retour au domicile (ces prestations ne sont pas cumulables entre elles ni avec la prestation « Hébergement ») Si le client ne souhaite pas attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge la poursuite du voyage ou le retour à domicile selon le trajet le plus direct par :

Train, avion classe économique, si la durée du trajet par train est supérieure à 8 heures, bateau, taxi jusqu’à 100 km, tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement.

e) Récupération du véhicule réparé (cette prestation est cumulable avec les prestations précédentes)

Afin de permettre la récupération du véhicule une fois réparé, RENAULT ASSISTANCE met à disposition du client ou d’une personne désignée par lui, l’un des moyens de transport définis au paragraphe “Poursuite du voyage ou retour au domicile”.

f) Véhicule de remplacement (cette prestation n’est pas cumulable

avec les prestations précédentes)

Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT, est supérieur à 1 heure, le client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement mis gratuitement à sa disposition par RENAULT pour une durée de 3 jours maximum, en fonction des disponibilités locales.

Voir le détail des conditions de mise à disposition du véhicule de remplacement dans la rubrique « Mobilité » ci-après.

g) Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre gares, aéroports, hôtels, domicile et le lieu où le véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.

MOBILITE

En plus des prestations visée à l’article f), le client pourra également bénéficier d’un véhicule de remplacement si le Véhicule subit un incident couvert par la Garantie Véhicule n’entraînant pas d’immobilisation du véhicule mais nécessitant une intervention, sur rendez-vous, de plus de 1 heure suivant le barème des temps RENAULT.

Le Client devra prendre rendez-vous au moins 48 heures avant l’intervention prévue, ceci afin de permettre au membre du réseau RENAULT (disposant de la signalétique RENAULT ZE ou RENAULT

Z.E. SERVICE pour les véhicules Z.E.) d’organiser le prêt du

véhicule de remplacement en fonction des disponibilités locales.

Le Client devra explicitement faire la demande du véhicule de remplacement lors de la prise de rendez-vous.

Le véhicule de remplacement sera mis à disposition du client pendant la durée d’immobilisation du véhicule à réparer, sans pouvoir excéder 3 jours.

L’utilisation du véhicule de remplacement devra se faire conformément aux conditions générales de location du loueur le mettant à disposition, et notamment :

Le véhicule doit impérativement être restitué au lieu où il a été prêté ; Les frais annexes, tels que l’assurance complémentaire, le péage ou le carburant, restent à la charge du client.

ATTENTION : les utilisateurs de véhicules fournis par une société de location “courte durée ”, de véhicules de transport de personnes (nombre de places assises supérieur à 9) et de véhicules transformés, ne bénéficient pas de la prestation « véhicule de remplacement ».

ANNEXE 2 : DACIA ASSISTANCE

BENEFICIAIRES

Le Client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant

sur le certificat d’immatriculation, bénéficient de l’assistance dans les

conditions définies ci-après.

Pour que les prestations d’assistance soient mises en œuvre, le véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident imprévisible mécanique, électrique ou électronique, couvert par la Garantie contractuelle véhicule neuf, dûment constaté par le constructeur et n’engageant pas la responsabilité du client ou du conducteur.

Dès réception de l’appel du client et en fonction de sa situation, Dacia Assistance organise et prend en charge financièrement les prestations prévues.

MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par DACIA ASSISTANCE. Avant d’appeler DACIA ASSISTANCE, le

client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage :

Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel...

Identification du véhicule: notre numéro d’identification (« VIN ») porté sur la fiche d’Entretien et Garantie, immatriculation du véhicule, type de motorisation si possible. Numéro de téléphone où le client peut être joint.

Le Client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le Client doit prévenir DACIA ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.

ATTENTION : DACIA ASSISTANCE ne prend pas en charge les dépenses effectuées par le Client sans son accord préalable.

Dépannage sur place (a)

Dans la mesure du possible, DACIA ASSISTANCE organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.

Remorquage (b)

Si le véhicule ne peut être dépanné sur place, il sera remorqué dans le pays de la panne vers le réparateur agréé DACIA demandé par le client ou, à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.