Contract
1. DÉFINITIONS.
CONTRAT DE DROIT D'UTILISATION ET DE MAINTENANCE
Conditions Générales ("CG")
1.1 Le terme "Add-on" désigne tout développement qui ajoute de nouvelles fonctionnalités indépendantes, mais qui ne modifie pas les fonctionnalités SAP existantes et est réalisé à l'aide d'interfaces de programmation d'application SAP ou autre code SAP permettant à d'autres produits progiciels de communiquer avec ou de faire appel à un Progiciel SAP.
1.2 L'expression "Société affiliée" désigne toute entité juridique implantée sur le Territoire dans lequel le Client détient, de manière directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote. Ladite entité est considérée comme Société affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite participation est maintenue.
1.3 Le terme "Contrat" désigne le contrat tel que défini dans le Bon de commande de Progiciel.
1.4 L'expression "Tierce partie d'affaires" désigne une entité juridique ou une personne qui requiert un accès au Progiciel dans le cadre des transactions commerciales internes du Client, telle que les clients, les distributeurs et/ou les fournisseurs du Client.
1.5 L'expression "Informations confidentielles" désigne, s'agissant du Client, les plans marketing et commercial et/ou les informations financières du Client, et s'agissant de SAP : (a) le Progiciel et sa Documentation, ainsi que les autres ressources SAP, y compris, sans limitation, les informations suivantes relatives au Progiciel : (i) le programme Progiciel (code objet et codes source), les techniques et concepts de programmation, les méthodes de traitement, les conceptions de système intégrés au Progiciel ; (ii) les résultats des tests de performance, les manuels, les listes de programmes, les structures de données, les diagrammes de flux, les diagrammes logiques, les spécifications fonctionnelles, les formats de fichier ; et (iii) les découvertes, inventions, concepts, dessins, diagrammes de flux, documentations, caractéristiques de produit, caractéristiques des interfaces de programmation d'applications, techniques et processus relatifs au Progiciel ; (b) la recherche et le développement ou les études de SAP ; et (c) les offres de produits, les éléments relatifs au Progiciel fournis par les partenaires de SAP, la tarification des produits, la disponibilité des produits, les dessins techniques, algorithmes, processus, idées, techniques, formules, données, schémas, secrets commerciaux, savoir-faire, améliorations, plans marketing, prévisions et stratégies. En outre, les Informations confidentielles, qu'elles appartiennent à SAP ou au Client (la partie divulguant lesdites informations étant dénommée la "Partie divulgatrice"), comprennent des informations protégées par la Partie divulgatrice contre la complète divulgation à des tiers (i) que la Partie divulgatrice ou ses représentants identifient comme confidentielles au moment de la divulgation ; ou (ii) devant être raisonnablement comprises comme confidentielles de par la nature desdites informations et des circonstances entourant leur divulgation ; notamment les informations provenant de tiers ou relatives à des tiers et divulguées dans le cadre du présent Contrat.
1.6 L'expression "Unité désignée" désigne tout système d'information (tel que les disques durs ou les unités centrales) identifié par le Client dans le cadre du présent Contrat et officiellement porté à la connaissance du public, jugé comme approprié pour l'Utilisation ou l'interopérabilité avec le Progiciel.
1.7 Le terme "Documentation" désigne la documentation technique et/ou fonctionnelle de SAP alors en vigueur fournie au Client ou mise à sa disposition avec le Progiciel conformément au présent Contrat.
1.8 L'expression "Droits de propriété intellectuelle" désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits de modèles et dessins, modèles d'utilité et autres droits d'invention similaires, les copyrights, les droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques déposées, appellations commerciales, marques de service et autres droits sur les biens meubles incorporels, notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, découlant de tout texte législatif ou loi applicable ou de l'exécution d'un contrat et qu'ils soient ou non perfectibles, existants ou déposés, émis ou acquis ultérieurement.
1.9 Le terme "Modification" désigne (i) un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis ; ou (ii) tout développement, autre qu'un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis, qui personnalise, améliore ou modifie les fonctionnalités existantes du Progiciel, y compris, sans limitation, la création de toute nouvelle interface de programmes d'application ou d'interface utilisateur alternative ou l'extension des structures de données SAP ; ou (iii) tout autre changement apporté au Progiciel (autre que des Add-ons) utilisant ou intégrant des Ressources SAP (définies ci-dessous).
1.10 L'expression "Ressources SAP" désigne tout progiciel, programme, outil, système, toute donnée ou autre ressource mis(e) à la disposition du Client par SAP préalablement à ou dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, notamment le Progiciel et sa Documentation, ainsi que toute information, ressource ou commentaire en rapport avec le Progiciel et la Documentation fournis par le Client à SAP.
1.11 L'expression "Support SAP" désigne l'offre de support SAP alors en vigueur mise à la disposition du Client, telle que définie dans le Bon de commande de Progiciel applicable et qui fait partie intégrante du présent Contrat.
1.12 Le terme "Progiciel" désigne (i) tout progiciel dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du présent Contrat, comme indiqué dans les Bons de commande de Progiciel ci-après, s'agissant tous d'éléments développés par ou pour SAP, SAP SE et/ou par l'une de leurs Sociétés affiliées et fournis au Client dans le cadre du présent Contrat ; (ii) toute nouvelle version ou mise à jour mise à disposition par le biais d'une livraison non restrictive conformément au Support SAP ou à une obligation de garantie, et (iii) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.13 L'expression "Bon de commande de Progiciel" désigne le bon de commande pour le Progiciel, le Progiciel tiers et le Support SAP associé commandés par le Client en vertu du présent Contrat, incluant les informations relatives au Progiciel, au Progiciel tiers, au Support SAP, aux redevances et autres informations requises pour la livraison desdits éléments au Client.
1.14 Le terme "Territoire " désigne le territoire défini dans le Bon de commande de Progiciel.
1.15 L'expression "Progiciel tiers" désigne (i) tout progiciel et contenu dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du présent Contrat, comme indiqué dans les Bons de commande de Progiciel ci-après, s'agissant tous d'éléments développés par des entreprises autres que SAP, SAP SE et/ou par l'une de leurs Sociétés affiliées et fournis au Client dans le cadre du présent Contrat ;
(ii) toute nouvelle version ou mise à jour mise à disposition par le biais du Support SAP ou d'obligations de garantie, et (iii) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.
1.16 Le terme "Utiliser/Utilisation" signifie activer les fonctionnalités du Progiciel, charger, exécuter, employer le Progiciel et y accéder, ou afficher des informations résultant de l'exécution desdites fonctionnalités.
1.17 L'expression "Conditions d'utilisation" désigne le Document des droits d'Utilisation du Progiciel SAP tel que défini dans le Bon de commande de Progiciel.
2. CONCESSION DE LICENCE.
2.1 Licence.
2.1.1 Sous réserve du respect par le Client des termes et conditions du présent Contrat, SAP accorde au Client, pour la durée légale de protection des droits d'auteur (à l'exception des licences basées sur un abonnement), une licence non exclusive et non cessible d'Utilisation du Progiciel, de sa Documentation et de toute autre Ressource SAP disponible sur le(s) site(s) spécifié(s) au sein du Territoire, afin d'exécuter les transactions commerciales internes du Client et de ses Sociétés affiliées (y compris les sauvegardes client et la récupération passive après sinistre) et de fournir une formation interne, ainsi que des tests relatifs auxdites transactions commerciales internes, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux conditions du présent Contrat. Le Client peut apporter des Modifications et/ou des Add-ons au Progiciel dans le cadre de l'Utilisation qui lui est accordée par le présent Contrat et est autorisé à utiliser les Modifications et Add-ons avec le Progiciel conformément aux conditions du présent article 2.1.1 et de l'article 6.3. Le Client ne peut en aucun cas : (i) utiliser les Ressources SAP pour fournir des services à des tiers (comme l'externalisation du processus de gestion, les applications de services techniques ou toute formation tierce) autres que les Sociétés affiliées (dans les conditions de l'article 2.2) ; (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque autre manière les Ressources SAP, à l'exception de celles prévues pour la distribution aux Sociétés affiliées (soumises à l'article 2.2) ; (iii) distribuer ou publier le(s) code(s) source et code(s) objet ; (iv) utiliser les Ressources SAP ou accomplir tout acte relatif à ces dernières autre que ceux expressément consentis dans le cadre du présent Contrat ; (v) utiliser les composants du Progiciel autres que ceux spécifiquement identifiés dans le Bon de commande de Progiciel, même s'il est aussi techniquement possible pour le Client d'accéder à d'autres composants du Progiciel. Le Client peut autoriser les Tierces parties d'affaires à utiliser le Progiciel, uniquement par accès distant et dans le cadre de l'Utilisation par le Client. Toutefois, lesdites Tierces parties d'affaires ne peuvent en aucun cas Utiliser le Progiciel dans le but d'exécuter leurs transactions commerciales.
2.1.2 Le Client s'engage à installer le Progiciel exclusivement sur des Unités désignées qui se trouvent sur le site du Client et sont en la possession directe du Client. Sous réserve de préavis écrit à SAP, les systèmes d'information peuvent également se trouver sur le site d'une Société affiliée et être en la possession directe de la Société affiliée. Le Client doit posséder les licences requises telles que stipulées dans les Conditions d'utilisation pour tout individu Utilisant le Progiciel, notamment les employés ou représentants des Sociétés affiliées et des Tierces parties d'affaires. Est également considérée comme une Utilisation, l'Utilisation effectuée au moyen d'une interface fournie avec ou en tant que partie du Progiciel, d'une interface tierce ou du Client, ou d'un autre système intermédiaire. Si le Client reçoit un Progiciel concédé sous licence remplaçant le Progiciel précédemment concédé sous licence, ses droits relatifs au présent Contrat concernant le Progiciel précédemment concédé sous licence prennent fin lorsque le déploiement du Progiciel de remplacement est effectué pour une Utilisation sur des systèmes productifs à l'issue d'une période de test raisonnable. À la date d'échéance des Droits d'utilisation du Progiciel précédemment concédé sous licence, le Client doit se conformer aux clauses de l'article 5.2 du présent Contrat en ce qui concerne ledit Progiciel précédemment concédé sous licence.
2.1.3 Les termes et conditions du présent Contrat relatifs au "Progiciel" s'appliquent au Progiciel tiers, sauf disposition contraire prévue dans la phrase (i) Le Client ne doit pas introduire de Modifications ou d'Add-ons au niveau des Progiciels tiers, ni modifier les Progiciels tiers, sauf autorisation expresse de SAP ; et (ii) concernant l'article 12.9, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions d'utilisation.
2.2 Utilisation par les Sociétés affiliées. L'Utilisation par les Sociétés affiliées du Progiciel, de la Documentation et autres Ressources SAP pour exécuter leurs transactions commerciales, telle que mentionnée dans l'article 2.1.1, est sous réserve des conditions suivantes : (i) le Client doit s'assurer que chaque Société affiliée accepte, ceci par écrit, de se conformer aux conditions du présent Contrat ; et (ii) la violation des conditions du présent Contrat par une Société affiliée sera considérée comme une violation causée par le Client. Si le Client possède une Société affiliée ou une filiale ayant conclu un contrat de licence ou de maintenance distinct pour des progiciels SAP avec SAP SE, toute société affiliée de SAP SE (SAP compris) ou tout autre distributeur du progiciel SAP, le Progiciel ne doit pas être Utilisé dans le cadre des transactions commerciales de ladite Société affiliée ou de ladite filiale, laquelle ne peut recevoir quelque service de Maintenance que ce soit en vertu du présent Contrat, même si ledit contrat distinct a expiré ou a été résilié, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit entre les parties.
2.3 Fournisseurs de services. Sous réserve de l'autorisation écrite préalable de SAP, le Client peut autoriser l'accès des fournisseurs de services au Progiciel dans le seul but de fournir une installation, une implémentation, des systèmes, une gestion des applications ou des services de récupération après sinistre au Client en lien avec l'activité du Client pour laquelle un droit d'utilisation du Progiciel a été concédé, sous réserve que : (i) lesdits droits soient maintenus dans la mesure où le Client et ledit fournisseur de services ont établi un contrat écrit qui inclut des clauses exigeant dudit fournisseur de services de veiller préalablement au respect des conditions du présent Contrat pour obtenir ledit accès, y compris mais sans limitation, la non-divulgation des Informations confidentielles SAP ; (ii) le Client détienne les licences appropriées destinées à l'ensemble des employés dudit fournisseur de services autorisés à accéder au Progiciel ; (iii) ledit fournisseur de services soit autorisé à Utiliser le Progiciel uniquement pour installer et configurer le Progiciel dans le cadre de l'activité du Client comme indiqué dans les présentes (ou dans le cas d'un fournisseur de récupération après sinistre, dans le seul but de fournir des services de récupération après sinistre) ; (iv) ledit fournisseur de services n'Utilise en aucun cas le Progiciel pour mettre en place ou fournir des services de traitement au Client ou à toute autre partie, ou en relation avec les transactions commerciales dudit fournisseur de services ; (v) le Client soit responsable de tout Progiciel complémentaire, d'outils de migration, ou de progiciels tiers nécessaires pour procéder à ladite transition ; et (vi) le Client s'engage expressément à indemniser SAP, ses dirigeants, employés, mandataires et ses sous-traitants pour tout(e) réclamation, responsabilité, préjudice, dommage et frais (incluant les honoraires d'avocats dans des proportions raisonnables) subis par SAP et résultant d'une violation par le fournisseur de services des conditions du présent Contrat. Sur demande de SAP, le Client doit fournir une confirmation écrite à SAP du respect des conditions (i) à (iv).
3. AUDIT. SAP est autorisé à auditer (une fois par an au minimum et conformément aux procédures standard SAP incluant nécessairement un audit sur site et/ou à distance) l'utilisation des Ressources SAP. Le Client doit coopérer de manière raisonnable dans le cadre de la mise en œuvre desdits audits. Si un audit révèle que (i) le Client n'a pas réglé la totalité des redevances de Licence et/ou des redevances de Support SAP dues à SAP et/ou que (ii) le Client a Utilisé le Progiciel au-delà des quantités ou des niveaux concédés dans le Bon de commande de Progiciel, le Client devra verser les redevances restantes et/ou payer son utilisation excessive conformément à la Liste de prix de SAP et les termes et conditions alors en vigueur au moment de l'audit, et signer un Bon de commande de Progiciel supplémentaire dans le but de définir les conditions de concession de licence requises sur toute quantité ou tout niveau d'utilisation supplémentaire. Le Client devra assumer les coûts raisonnables de l'audit de SAP si les résultats de l'audit indiquent une utilisation excessive des quantités ou niveaux concédés sous licence. Si cette capacité d'Utilisation réelle totale dépasse le nombre d’Utilisateurs, et/ou d’autres unités de mesure de licence applicable, autorisé par les Contrat, SAP facturera immédiatement et de plein droit au Client, les suppléments qui en résultent, et ce, selon les conditions tarifaires prévues dans la Liste de Prix en vigueur à la date d’une telle facturation.
4. PRIX ET PAIEMENT.
4.1 Redevances. Le Client s'engage à régler à SAP les redevances de licence du Progiciel et de Support SAP telles que définies dans les Bons de commande de Progiciel. Toute redevance non réglée à la date d'échéance est majorée d'intérêts au taux de 2 % (deux pour cent) par année par rapport au taux de base comme coté ou publié par la Standard Bank d'Afrique du Sud, dans la limite du montant maximal prévu par la législation en vigueur. Les redevances du Client incluent les coûts de la livraison initiale et d'emballage dans le cas d'une livraison physique. Dans le cas de livraisons électroniques, SAP autorise le téléchargement du Progiciel depuis le réseau à ses propres frais, et le Client supportera les frais de téléchargement du Progiciel. Le Client reconnaît qu'une commande d'achat sert à des fins administratives uniquement et que le Concédant de licence a le droit d'émettre une facture et de collecter le paiement sans commande d'achat correspondante.
4.2 Impôts et taxes. Les redevances et autres frais décrits dans le présent Contrat n'incluent pas les ventes, la TVA, les retenues fiscales, la taxe d'utilisation, les impôts fonciers, les droits d'accises, les taxes sur les prestations de services ou les taxes similaires (les "Impôts et taxes"), imposés actuellement ou par la suite, dont le Client doit assumer l'entière responsabilité. Les autorisations de prélèvement en vigueur ou les certificats d'exonération fiscale valides doivent être fourni(e)s à SAP préalablement à la signature du présent Contrat. Si SAP est tenu de verser une taxe quelle qu'elle soit, le Client devra rembourser à SAP les montants réglés. Le Client s'engage par les présentes à indemniser SAP pour tout(e) taxe, coût, intérêt et pénalité associé(e)s payé(e)s ou du(e)s par SAP.
5. DURÉE
5.1. Durée. Le présent Contrat ainsi que le droit d'Utilisation concédé au titre du Contrat entreront en vigueur à compter de la date préalablement définie dans le Bon de commande de Progiciel applicable et s'appliqueront par la suite, sauf en cas de résiliation :
(i) trente jours après le préavis écrit de la direction du Client donné à SAP par ce dernier informant de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, mais uniquement une fois le paiement de l'ensemble des redevances de Licence et de Support SAP dues ou à payer effectué ; (ii) trente jours après le préavis écrit donné au Client par SAP portant sur un manquement substantiel à une obligation du Contrat (autre que l'infraction du Client à ses obligations définies dans le cadre de l'article 6, 10 ou 11, laquelle infraction engendre une résiliation immédiate), y compris l'incapacité du Client à régler toute somme due dans le cadre du présent Contrat, à moins que le Client n'ait réparé ladite infraction au cours de la période de 30 jours ; (iii) immédiatement si le Client se déclare en faillite, devient insolvable ou entame une procédure de liquidation dans l'intérêt des créanciers. Afin de lever toute ambiguïté, la résiliation du Contrat devra être appliquée sans exception à tout Progiciel cédé sous licence en vertu du Contrat, aux appendices, annexes, addenda et documents de commande afférents ; toute résiliation partielle du Contrat par le Client est interdite conformément au Contrat, aux appendices, annexes, addenda et documents de commande afférents.
5.2 Obligations de fin de contrat. Dès la résiliation du présent Contrat, le Client et ses Sociétés affiliées doivent immédiatement interrompre l'Utilisation de l'ensemble des Ressources SAP et des Informations confidentielles. Dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, le Client doit détruire définitivement ou, sur demande de SAP restituer; toute copie des Informations confidentielles et Ressources SAP sous quelque forme que ce soit, sauf si la loi exige de conserver ladite copie pour une période plus longue, auquel cas le renvoi ou la destruction de cette dernière doit avoir lieu au terme de la période définie. Le Client doit certifier par écrit à SAP avoir rempli ses obligations mentionnées dans l'article 5.2. Le Client s'engage à certifier par écrit à SAP que ses Sociétés affiliées et lui-même ont respecté ce qui précède. Les articles 3, 4, 5.2, 6, 7.2, 8, 9, 10, 12.4, 12.5, 12.6 et 12.8 demeureront en vigueur après la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client n'aura droit à aucun remboursement des paiements effectués. La résiliation ne déchargera pas le Client de ses obligations de paiement des redevances demeurant impayées.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
6.1 Réserve de droits. Les Ressources SAP et tout droit de propriété intellectuelle qui y est intégré sont la propriété exclusive de SAP, SAP SE (la société mère de SAP) ou de ses concédants de licence, sous réserve des droits expressément accordés au Client au titre des articles 2 et 6.3 du présent Contrat. Excepté les droits stipulés aux articles 2 et 6.3 du présent Contrat, le Client n'est pas autorisé à modifier, ni à créer quelque œuvre dérivée du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP que ce soit.
6.2 Protection des droits. Le Client ne doit pas copier, traduire, désassembler, décompiler ni effectuer de l'ingénierie inverse au niveau du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP. Le Client ne doit pas créer ou tenter de créer le code source à partir d'un code objet du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP. Le Client est autorisé à sauvegarder les données conformément aux meilleures pratiques des technologies de l'information, et à cet effet, à créer les copies de sauvegarde nécessaires du Progiciel. Les copies de sauvegarde effectuées sur des disques transportables et autres supports de données doivent être signalées en tant que copies de sauvegarde et intégrer les mêmes copyrights et les mêmes notifications de droit d'auteur que les disques originaux ou autres supports de données, sauf si cela s'avère techniquement impossible. Le Client ne doit ni modifier ni supprimer les notifications relatives au copyright et aux droits d'auteur de SAP.
6.3 Modifications/Add-ons.
6.3.1 Le Client doit se conformer à la procédure d'enregistrement de SAP avant de procéder aux Modifications et Add-ons. Toute modification et tout droit associé constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de ses concédants de licence. Tous les Add-
ons développés par SAP (que ce soit indépendamment ou en collaboration avec le Client) et tous les droits associés constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou de ses concédants de licence. Le Client s'engage à signer les documents raisonnablement nécessaires à la sécurisation des droits de SAP concernant les Modifications et Add-ons précédemment mentionnés. Tous les Add-ons développés par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ("Add-on du Client") et tous les droits associés constituent la propriété exclusive du Client sous réserve que SAP conserve tous ses droits sur le Progiciel et les Ressources SAP et que le Client s'engage à ne pas commercialiser, introduire sur le marché, distribuer, accorder une licence ou sous-licence, transférer, céder ou aliéner de quelque autre manière que ce soit lesdits Add-ons. SAP se réserve le droit de développer indépendamment ses propres Modifications ou Add-ons relatifs au Progiciel et le Client s'engage à n'effectuer aucune action qui limiterait la vente, la cession ou la concession de licence de SAP ou l'utilisation de son propre Progiciel ou de ses Modifications ou Add-ons.
6.3.2 Toute Modification développée par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ou tout Add-on du Client (et sous réserve des autres limitations telles que définies dans les présentes) : ne doit pas ignorer ou contourner l'une des restrictions définies dans le présent Contrat et/ou fournir au Client l'accès à un Progiciel pour lequel il ne détient pas directement de licence ; ne doit pas dégrader ou réduire de manière déraisonnable les performances ou la sécurité du Progiciel ; ne doit pas publier ou fournir d'informations concernant les conditions de licence du progiciel SAP, le Progiciel ou toute autre information relative aux Ressources SAP.
6.3.3 Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de ses successeurs et cessionnaires, à ne pas se prévaloir à l'encontre de SAP ou de ses Sociétés affiliées, ou encore à l'encontre de leurs revendeurs, distributeurs, fournisseurs, partenaires commerciaux et clients, d'un droit sur (i) tout Add-on du Client et toute Modification, ou (ii) toute autre fonctionnalité du Progiciel SAP accessible par ledit Add-on ou ladite Modification.
7. GARANTIE.
7.1 Garantie. SAP garantit, pendant une période de six mois à compter de la date de livraison du Progiciel, que le Progiciel est conforme à sa description fonctionnelle telle que précisée dans la Documentation. La garantie ne s'appliquera pas : (i) si le Progiciel n'est pas utilisé conformément à la Documentation ; ou (ii) si la défectuosité est causée par une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add-on élaboré par SAP et qui est fourni(e) par le Support SAP ou sous garantie), par un progiciel du Client ou un progiciel tiers ; ou (iii) aux activités du Client pour lesquelles aucune licence ne lui a été concédée. SAP ne garantit pas que le Progiciel fonctionnera de façon ininterrompue ou sans défaut ni erreur qui ne puissent affecter matériellement les performances du progiciel, ou bien que les applications contenues dans le Progiciel sont conçues pour répondre à l'ensemble des exigences de gestion du Client. Pour autant que le Client informe SAP par écrit de la non-conformité du Progiciel par une description spécifique, pendant la période de garantie, et que SAP valide l'existence de la dite non-conformité, SAP peut à son choix : a) corriger ou remplacer le Progiciel non conforme ou b) rembourser les redevances de licence versées pour le Progiciel non conforme en échange du retour dudit Progiciel non conforme. Il s'agit de l'unique recours existant du Client dans le cadre de ladite garantie.
7.2 Clause expresse de non-responsabilité. SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE TANT EXPRESSE QUE TACITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À L'EXCEPTION DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI ET POUR LESQUELLES AUCUNE RENONCIATION VALABLE N'EST POSSIBLE.
8. ACTIONS EN JUSTICE DE TIERS.
8.1 Infraction et défense du Client. SAP s'engage à défendre le Client contre les actions en justice intentées à son encontre sur le Territoire par tout tiers alléguant que l'Utilisation du Progiciel par le Client, conformément aux termes et conditions du présent Contrat, constitue une contrefaçon directe ou un détournement de revendication de brevet, copyright ou secret commercial dudit tiers, et SAP s'engage à payer les dommages-intérêts (ou le montant de tout règlement accepté par SAP) que le Client est en dernier ressort tenu de verser au titre desdites actions en justice. L'obligation incombant à SAP ne s'applique pas si la contrefaçon ou le détournement présumé(e) résulte de (i) l'Utilisation du Progiciel en relation avec tout autre progiciel, (ii) l'Utilisation du Progiciel avec un système autre qu'une Unité désignée, (iii) la non-utilisation d'une mise à jour fournie par SAP si ladite contrefaçon ou ledit détournement aurait pu être évité(e) par l'utilisation de la mise à jour, ou (iv) toute Utilisation non autorisée en vertu du présent Contrat. Ladite obligation incombant à SAP ne s'appliquera pas non plus si le Client n'avertit pas SAP dans un délai raisonnable par écrit de l'action en justice susmentionnée ; toutefois, le fait que le Client ne fournisse pas ladite notification ou la fournisse avec du retard ne libère pas SAP de ses obligations en vertu du présent article sauf dans la mesure où SAP serait pénalisé par un manquement ou un retard de la part du Client pour fournir à SAP ladite notification. SAP est autorisé à assurer entièrement la défense et tout règlement de ladite action en justice tant que ledit règlement ne comporte pas d'obligation financière imposée au Client ni d'aveu de responsabilité par celui-ci. Si le Client rejette la défense assurée par SAP, ou ne cède pas le contrôle total de la défense à l'avocat désigné par SAP, le Client libère SAP des obligations du présent article 8.1. Le Client doit coopérer de manière raisonnable lors de la défense d'une telle action et peut être représenté, à ses frais, par un avocat agréé par SAP. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice dans le cas où le Progiciel n'est plus suspecté d'enfreindre ou de détourner, ou déclaré non coupable d'infraction ou de détournement des droits de tiers. SAP peut mettre fin à tout litige ou limiter les dommages-intérêts résultant d'une (potentielle) action en justice en substituant le Progiciel par des programmes et leur documentation associée qui ne violeraient pas les droits de tiers et qui seraient substantiellement équivalents. Le Client ne devra prendre aucune mesure en réponse à une infraction ou un détournement, ou une infraction ou un détournement présumé(e) du Progiciel qui irait à l'encontre des droits de SAP.
8.2 LES CLAUSES DU PRÉSENT ARTICLE 8 DÉTAILLENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE, EXCLUSIVE ET COMPLÈTE DE SAP ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE À L'ÉGARD DU CLIENT ET CONSTITUENT L'UNIQUE RECOURS DU CLIENT AU TITRE D'UNE VIOLATION OU D'UNE APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ.
9.1 Exclusion de responsabilité. SAP et ses concédants de licence ne pourront pas être tenus responsables dans le cadre du présent Contrat (i) si le Progiciel n'est pas utilisé conformément à la Documentation ; ou (ii) si la défectuosité ou la responsabilité est causée par le Client, une Modification ou un Add-on (autre qu'une Modification ou un Add-on développé(e) par SAP fourni(e) par le Support SAP ou sous garantie), ou par un progiciel tiers ; ou (iii) si le Progiciel est utilisé conjointement avec un progiciel tiers pour lequel le Client ne dispose pas des droits suffisants pour une telle utilisation ; ou (iv) pour toute activité du Client non autorisée dans
le cadre du présent Contrat. SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION INTRINSÈQUEMENT DANGEREUSE DU PROGICIEL ET/OU PROGICIEL TIERS CONCÉDÉ(S) DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
9.2 Limitation de la responsabilité. NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE STIPULÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, À L'EXCEPTION (I) DES DOMMAGES RÉSULTANT (a) D'UNE UTILISATION NON AUTORISÉE OU D'UNE DIVULGATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ; OU (b) EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉ(E) PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE D'UNE PARTIE ; OU (II) DES OBLIGATIONS DE SAP EN VERTU DE L'ARTICLE 8.1 ; OU (III) DU DROIT DE SAP À RECOUVRER LES FRAIS QUI LUI SONT DUS, EN AUCUN CAS, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION, SAP, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU LE CLIENT NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES L'UN ENVERS L'AUTRE OU ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX REDEVANCES DE LICENCE PAYÉES POUR LE PROGICIEL CAUSANT DIRECTEMENT LESDITS DOMMAGES, NI POUR UN MONTANT QUEL QU'IL SOIT DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, DE LA PERTE DE CLIENTÈLE OU DE PROFITS COMMERCIAUX, D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA DÉFAILLANCE OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN ORDINATEUR, D'HONORAIRES D'AVOCATS, DES FRAIS DE JUSTICE OU DE DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU COMPENSATOIRES.
9.3 Exclusions et limitations relatives aux Progiciels tiers. SOUS RÉSERVE DE L'EXCLUSION DES DOMMAGES STIPULÉS À L'ARTICLE 9.2 ET EU ÉGARD AUX PROGICIELS TIERS, EN AUCUN CAS, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION, SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX REDEVANCES DE LICENCE PAYÉES POUR LE PROGICIEL TIERS CAUSANT DIRECTEMENT LES DOMMAGES.
9.4 Les clauses du présent Contrat répartissent les risques entre SAP et le Client. Les redevances de licence reflètent ladite répartition du risque ainsi que les limitations de responsabilité des présentes.
10. CONFIDENTIALITÉ.
10.1. Utilisation des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles ne devront être reproduites sous quelque forme que ce soit que dans le seul but d'honorer les obligations du présent Contrat. Toute reproduction des Informations confidentielles de l'autre partie reste la propriété de la partie responsable de leur divulgation et doit comporter tout ou partie des mentions ou légendes propriétaires ou confidentielles figurant sur l'original. S'agissant des Informations confidentielles de l'autre partie, chaque partie doit : (a) prendre toutes les Mesures nécessaires (définies ci-dessous) afin de maintenir la stricte confidentialité des Informations confidentielles ; et (b) ne pas divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie à des personnes autres que des personnes de bonne foi dont l'accès est nécessaire pour leur permettre d'exercer leurs droits et/ou pour qu'elles exécutent leurs obligations en vertu des présentes, et qui sont soumises à des obligations de confidentialité similaires en substance à celles énoncées dans les présentes. L'expression "mesures nécessaires" utilisée dans les présentes désigne les mesures prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres informations confidentielles et propriétaires similaires, et qui ne constituent pas moins qu'un degré raisonnable de diligence. Les Informations confidentielles divulguées préalablement à l'exécution du présent Contrat doivent faire l'objet des protections indiquées dans les présentes.
10.2 Exceptions. Les restrictions susmentionnées sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles : (a) développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans aucune référence aux Informations confidentielles, reçues d’un tiers de manière licite sans restrictions, ni violations par ledit tiers d’une obligation de confidentialité envers la partie détentrice de l’Information confidentielle ; (b) étant désormais disponibles au public sans aucune violation du présent Contrat par la partie réceptrice ; (c) qui, au moment de la divulgation, était connues par la partie réceptrice comme libres de restrictions ; ou (d) que le fournisseur déclare par écrit comme étant libres de telles restrictions.
10.3 Termes et conditions de confidentialité, publicité. Le Client n'est pas autorisé à divulguer à un tiers les termes et conditions ou les prix figurant dans le présent Contrat. Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom d'une autre partie dans le cadre de publicités, d'annonces ou d'activités similaires, sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, à moins que le Client n'accepte que SAP et ses Sociétés affiliées utilisent son nom dans les listes de clients ou, d'un commun accord entre les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les références, les témoignages, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). SAP déploiera tous les efforts possibles afin d'éviter que les activités de référencement n'interfèrent de manière déraisonnable avec les activités du Client. Le Client comprend que SAP pourra partager des informations sur le Client avec ses sociétés affiliées à des fins de marketing ou à des fins commerciales, et le Client certifie avoir obtenu l'autorisation de ses employés permettant à SAP de transmettre leurs coordonnées professionnelles à ses sociétés affiliées.
11. CESSION. Conformément au Contrat, le Client ne peut pas, sans le consentement écrit et préalable de SAP, céder, déléguer, nantir ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou une partie de ses droits ou obligations, ni les Ressources SAP ou Informations confidentielles SAP, à toute partie, que ce soit librement ou de plein droit, notamment par le biais de la vente d'actifs, d'une fusion ou d'une consolidation. En revanche, SAP peut céder le présent Contrat à l'une de ses Sociétés affiliées.
12. CLAUSES GÉNÉRALES.
12.1 Indépendances des clauses. Les parties s'engagent à ce qu'en cas d'inapplicabilité ou d'invalidité d'une ou plusieurs clauses contenues dans le présent Contrat, ladite invalidité ou inapplicabilité n'ait aucune incidence sur les autres clauses du Contrat, lequel devra être interprété comme si ladite clause non valide ou inapplicable n'y avait jamais figuré.
12.2 Non-renonciation. Si l'une des parties renonce au droit de résiliation pour violation de l'une des clauses du présent Contrat, elle ne doit pas être réputée avoir renoncé à ses droits concernant des violations préalables ou successives de la clause concernée ou d'une autre clause des présentes.
12.3 Nombre d'exemplaires requis. Le présent Contrat doit être signé en deux exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui ensemble seront réputés être un seul et même Contrat. Les parties conviennent que le Contrat, les Bons de Commande, et leur signature peuvent être établis sous forme électronique (envoi par télécopie, copie numérique envoyée par courrier électronique, ou signature électronique par l'usage d’un procédé mis en œuvre par SAP – tel que le procédé DocuSign) et qu’ils ont, sous forme électronique, la valeur d’originaux.
12.4 Questions réglementaires. Le Progiciel, la Documentation et les autres Ressources SAP sont soumis au respect des lois en matière de contrôle des exportations de différents pays, notamment les lois applicables aux États-Unis et en Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre le Progiciel, la Documentation ou les autres Ressources SAP à un organisme gouvernemental à des fins d'homologation ou d'autre approbation réglementaire sans le consentement écrit et préalable de SAP, et à ne pas exporter le Progiciel, la Documentation ou les autres Ressources SAP à destination de pays, personnes ou entités lorsque les lois concernées l'interdisent. Le Client est également tenu de se conformer à l'ensemble des réglementations gouvernementales applicables du pays où il est installé et de tout autre pays au sein duquel le Progiciel, la Documentation ou les autres Ressources SAP sont utilisé(e/s) par le Client et/ou ses Sociétés affiliées.
12.5 Droit applicable, délai de prescription. Le présent Contrat et toute réclamation découlant de ou liée audit Contrat et son objet devront être régis et interprétés conformément aux lois de la République d'Afrique du Sud, sans égard aux dispositions en matière de règlement des conflits de loi. En cas de conflit entre les lois, règles et réglementations étrangères et les lois, règles et réglementations sud-africaines, les lois, les règles et les réglementations sud-africaines prévaudront. La Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. La loi Uniform Computer Information Transactions Act sur les transactions informatiques en vigueur ne s'applique pas. Le Titulaire de licence doit initier une action pour les litiges découlant du ou liés au présent Contrat et à l'objet des présentes dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance, ou devrait avoir eu connaissance suite à une enquête suffisante, des faits donnant lieu au(x) action(s) concernée(s).
12.6 Notifications. Tou(te)s les notifications ou rapports requis ou susceptibles d'être fourni(e)s en vertu du présent Contrat doivent être consigné(e)s par écrit et sont considéré(e)s comme dûment transmis(es) dès lors qu'ils sont livré(e)s aux bureaux administratifs respectifs de SAP et du Client aux adresses indiquées au préalable dans l'un des Bons de commande de progiciel. Lorsque le présent article 12.6 ou le présent Contrat exige une version écrite, sauf pour la notification d'un avis de résiliation ou d'un manquement substantiel, qui doit s'effectuer par l'échange de courriers, cette exigence peut être satisfaite par transmission par télécopie, échange de courriers ou toute autre forme écrite, y compris par e-mail.
12.7 Force majeure. Tout retard ou non-exécution de l'une des dispositions du présent Contrat (à l'exception du paiement des montants dus en vertu des présentes) résultant de conditions échappant au contrôle de la partie exécutante ne saura constituer une violation des dispositions du présent Contrat et le délai prévu pour l'exécution de ladite disposition sera considéré comme prolongé pour une période égale à la durée des conditions entravant l'exécution.
12.8 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il annule et remplace tout autre document de négociation, écrit ou oral, échangé entre les Parties antérieurement à sa conclusion, relatif au présent Contrat. Toute modification du présent Contrat devra, pour lier les Parties, faire l'objet d'un avenant dûment constaté par écrit et signé par chacune des deux Parties. Le présent Contrat prévaut sur les éventuelles conditions supplémentaires, contradictoires, ou incompatibles pouvant apparaître sur les Bons de commandes ou autres documents fournis par le Client à SAP. Le présent Contrat prévaut sur les éventuelles conditions supplémentaires, contradictoires ou incompatibles pouvant apparaître dans les contrats de licence d'utilisation par clic inclus dans le Progiciel. Les signatures envoyées par voie électronique (par télécopie ou scannées et envoyées par courrier électronique) ont valeur de signatures originales. Le Contrat ne crée pas de partenariat, de co-entreprise ou de relation mandant/agent.
12.9 Hiérarchie. L'ordre de priorité suivant s'applique en cas de conflit ou d'incohérence entre les clauses des différents documents composant le présent Contrat : (i) le Bon de commande de Progiciel ; (ii) les Annexes ; (iii) les Conditions Générales ; et
(iv) les Conditions d'utilisation ; à l'exception des clauses de transparence tierces relatives aux Progiciels tiers stipulées dans les Conditions d'utilisation, auquel cas les Conditions d'utilisation prévalent sur tout conflit ou incohérence lié(e) aux documents composant les présentes Conditions Générales, mais uniquement en ce qui a trait aux clauses de transparence tierces.
12.10 Règle d'interprétation. Aucune règle d'interprétation désavantageant une partie ne peut être appliquée au présent Contrat parce qu'une partie a été responsable de la préparation du présent Contrat ou d'une de ses parties.