CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME D'AFILLIATION BEAFFILIATES.FR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME D'AFILLIATION XXXXXXXXXXXX.XX
21 MAI 2018
Entre d’une part :
EQUINOX LIMITED, une société privée à responsabilité limitée enregistrée en vertu des lois de Gibraltar sous le numéro de société 103831, ayant son siège social au Xxxxx 0 X, 000 Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx.
ci-après désignée « EQUINOX »
Et d’autre part :
La personne physique ou la société indiquée sur le formulaire d’inscription à remplir sur le site d’Equinox xxx.xxxxxxxxxxxx.xx,
ci-après désignée « l’Affilié »
Chacune peut être désignée ici comme « partie » et ensemble comme les « parties ».
Article 1. Définitions
Site désigne le site internet xxx.xxxxxxx.xx.
Plateforme désigne la plateforme Be Affiliates accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.
Joueur Actif désigne un joueur ayant engagé a minima une action de jeu en argent réel (1 pari sportif / 1 pari hippique / 1 main de cash game / 1 tournoi ou Sit & Go) sur le Site.
Site de l’Affilié désigne le(s) site(s) internet édité(s) par l’Affilié et dont il est responsable notamment quant à son/leur contenu, sa/leur conformité avec toutes lois et règlement y applicables et en vigueur. Le(s) nom(s)s du/des Site(s) de l’Affilié sera/seront déclaré(s) par l’Affilié dans le Formulaire d’Inscription (Cf. article 2).
Matériel Publicitaire désigne l'ensemble des créations publicitaires relatives au Site et notamment bannières, emailing au format html, textes éditoriaux, images, logos, graphiques et liens hypertextes que Equinox met à disposition de l’Affilié via la Plateforme.
Commission désigne la somme revenant à l’Affilié dans les conditions définies à l'article 8 ci-après ou dans le cadre des Conditions Particulières.
Groupe désigne la société Betclic Everest Group et l’ensemble de ses filiales. La société Betclic Everest Group SAS, à laquelle appartient indirectement Equinox, est sise 0 xxx Xxxxxxxx 0xx, 00000 Xxxxx.
Nouveau Client désigne une personne qui n'a aucun compte auprès du Site et qui ouvre un compte sur le site par le biais de l’un quelconque des Matériels Publicitaires présent sur le(s) Site(s) de l’Affilié et qui effectue sur ce compte un premier dépôt en argent réel d’un minimum de 10 euros.
Equinox se réserve le droit de refuser l’inscription de toutes personnes à son site (ou de fermer leurs comptes) et ce notamment pour se conformer à la législation Française applicable aux sites internet de jeux et de paris en ligne et en particulier, la loi n° 476-2010 du 12 mai 2010 et tous textes s’y rapportant, et/ou afin de se conformer à toutes procédures internes et notamment à celles relatives à la fraude.
Article 2. Objet du présent Contrat
2.1. Le Contrat a pour objet de permettre à l’Affilié d’assurer, à titre non exclusif, la promotion du Site.
Dans ce cadre, l’Affilié devra diriger de Nouveaux Clients vers le Site à l’aide du Matériel Publicitaire mis à disposition par Equinox et bénéficiera, en contrepartie, du paiement d’une commission.
2.2. Pour ce faire, le Matériel Publicitaire mis à disposition, sera identifié (tracking) par Equinox comme étant fourni à l’Affilié. Ce tracking permettra à Equinox d’identifier les Nouveaux Clients du Site provenant des Sites Affiliés et donc, dans la mesure où ce dernier respecte les conditions des présentes, de payer à l’Affilié la Commission qui lui revient.
Article 3. Processus d’affiliation à XXXXXXXXXXXX.XX
La personne qui souhaite devenir Affilié doit respecter le processus suivant :
a) Elle se connecte sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xx et remplit un formulaire d’inscription au sein duquel elle précise notamment :
- l’url du Site Affilié
- Des informations personnelles (login, nom, prénom, dénomination sociale, numéro de SIRET ….)
- Son choix de plan de commissionnement
- Ses coordonnées bancaires
b) A la fin du formulaire d’inscription, la personne doit lire puis accepter les présentes Conditions Générales de Souscription au Programme d’Affiliation XxXxxxxxxxxx.XX (ci-après « les Conditions Générales d’Affiliation »)
c) Dans les 3 jours ouvrés suivant son inscription, Equinox adressera un email validant ou invalidant la demande d’affiliation.
Les critères d’acceptation par Equinox sont notamment les suivants : le Site de l’Affilié (i) doit respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en France (ii) ne doit pas être un site internet dont l’audience vise majoritairement les moins de 18 ans (iii) ne doit pas relayer des offres de jeux illégaux (par exemple le casino en ligne) ou proposer des méthodes de gains d’argent présentées comme faciles.
d) L’Affilié dont la demande d’affiliation sera validée par Equinox se verra attribuer un compte (ci-après désigné Compte d’Affiliation) lui permettant de se connecter à la Plateforme et ainsi récupérer le Matériel Publicitaire.
e) L’Affilié pourra se voir accorder des Conditions Particulières par Equinox. Celles-ci, une fois négociées entre les parties, lui seront transmises par email avec accusé de réception.
Le formulaire d’inscription, les Conditions Générales d’Affiliation et les Conditions Particulières actuelles et mises à jour, constituent ensemble le contrat (ci-après « le Contrat ») seuls documents liant juridiquement les Parties.
Article 4. Obligations générales de l’Affilié
4.1. Sauf accord spécifique entre les parties, l’Affilié ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte d’Affiliation.
L’Affilié s’engage à assurer la promotion du Site en installant et en maintenant, sur son Site d’Affilié, des liens vers le Site. L’Affilié devra uniquement créer des liens en utilisant le Matériel Publicitaire. Toute autre forme de publicité, qui n’aura pas été expressément autorisée par EQUINOX, est strictement interdite.
L’Affilié s’engage à utiliser le Matériel Publicitaire le plus récent et tel que mis à jour régulièrement par Equinox sur la Plateforme.
L’Affilié s’engage à n’apporter aucune modification audit Matériel Publicitaire.
L’Affilié s’engage à exploiter ledit Matériel Publicitaire uniquement sur le Site de l’Affilié validé par Equinox.
4.2. Toute promotion sur les réseaux sociaux associant la marque « Betclic », devra être préalablement soumise à Equinox et expressément validée par elle.
4.3. L’Affilié s’interdit d’assurer la promotion d’un site concurrent au Site sur le Site de l’Affilié.
4.4. L’Affilié s’interdit (i) de créer directement ou indirectement des comptes Nouveau Client sur le Site tant pour lui-même, que pour ses collaborateurs, sa famille, tous tiers (ii) d’alimenter directement ou indirectement de tels comptes par le biais de dépôts d’argent afin de jouer sur le Site dans le but notamment d’augmenter ses Commissions.
Toute suspicion et/ou acte de fraude quelconque du fait direct ou indirect de l’Affilié pourra notamment entrainer de la part d’Equinox :
- La suspension ou le non-paiement des Commission sur les comptes Nouveau Client concernés,
- La suppression des comptes Nouveau Client concernés,
- La résiliation du présent Contrat par email avec effet immédiat et ce sans préjudice de toutes actions en justice.
4.5. L’Affilié s’interdit de faire une demande d’affiliation pour un tiers quel qu’il soit, l’ouverture du Compte d’Affiliation est faite intuitu personae, il n’est ni cessible ni transmissible.
4.6. L’Affilié s’interdit de faire du parrainage via son compte joueur Betclic, dans le cas où il en a un.
4.7. L’Affilié s’interdit d’assurer la promotion du Site par le biais d’un site-under. Aucun nouveau joueur ne pourra être considéré comme recruté et comptabilisé par ce biais. Equinox se réserve le droit de résilier le présent accord dans les 7 jours ouvrés suivant l’envoie d’une lettre de résiliation par email, si l’Affilié se livre à de telles pratiques.
4.8. L’Affilié accepte de fournir à Equinox, toute documentation d’identification que celle-ci pourrait être amenée à lui demander à n’importe quel moment, afin d’effectuer des vérifications concernant le Site de l’Affilié et / ou toute information concernant l’Affilié. La documentation demandée peut consister (sans que cette liste soit exhaustive) en factures, justificatifs de domicile, relevés bancaires, certificats, déclarations de conformité et de bénéficiaires effectifs, papiers d’identité personnel ou extrait Kbis de société. Si l’Affilié ne fournissait pas, dans les délais requis, l’intégralité des documents ou justificatifs demandés par Equinox, alors Equinox pourrait décider de suspendre temporairement le présent contrat d’affiliation, ou bien de suspendre tout paiement de commission en cours, et / ou de résilier le présent contrat d’affiliation.
Article 5. Obligation de recrutement de Nouveau Client par l’Affilié
Pour bénéficier d’une Commission telle que définie à l’article 9 ci-dessous ou au sein de Conditions Particulières accordées à l’Affilié par Equinox, l’Affilié s’engage expressément à recruter un minimum de cinq
(5) Nouveaux Clients qui deviennent des Joueurs Actifs sur toute période de 3 mois consécutifs et ce à
partir de la date de validation par email par Equinox de sa demande d’affiliation (cf. article 1).
En cas de non-respect par l’Affilié de ce minimum de Joueurs Actifs par période de trois mois consécutifs, Equinox se réserve le droit de résilier le présent accord dans les 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre de résiliation par email.
Article 6. Dénomination, contenu, maintenance du Site de l’Affilié
6.1. Si l’Affilié décide de modifier l’objet, le contenu, la dénomination, la présentation du Site de l’Affilié, il devra en informer préalablement Equinox par email à xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx et ce 1 mois minimum avant tout changement.
Eu égard aux modifications faites au Site de l’Affilié Equinox pourra résilier le présent Contrat, dans les 30 jours suivant la réception de l’information, si le Site de l’Affilié ne correspond plus aux critères d’affiliation d’Equinox et notamment ceux définis à l’article 3 ci-avant.
6.2. Il est précisé que l’Affilié est seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance du Site de l’Affilié ainsi que de ses contenus.
L’Affilié s’engage à ne pas diffuser sur le Site de l’Affilié de contenus dont l’objet serait de nature à contrevenir à l’ordre public, la législation ou la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif, des contenus dont l’objet :
- présenterait un caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;
- encouragerait à, ou promotionnerait la commission de crimes ou de délits ;
- inciterait à la violence, à la consommation de substances interdites, au suicide, à la discrimination et/ou à la haine raciale ;
- constituerait des fausses nouvelles, des rumeurs ;
- porterait atteinte à la vie privée ;
- serait constitutif ou encouragerait le harcèlement ;
- aurait un caractère injurieux, haineux, diffamatoire, dénigrant, raciste, antisémite, ou xénophobe ;
- porterait atteinte d’une quelconque façon aux droits de propriété intellectuelle et notamment aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité et aux droits des biens ou violerait un secret de fabrication ;
- impliquerait la transmission de courriels de masse non sollicités ou de spams ;
- violerait les dispositions de la loi n° 476-2010 du 12 mai 2010 et des textes s’y rapportant.
Tout non-respect par l’Affilié des termes qui précèdent, pourra notamment entrainer de la part d’Equinox :
- La suspension ou le non-paiement de toutes les Commissions qui pourraient être due à l’Affilié,
- La résiliation du présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat et ce sans préjudice de toutes actions en justice.
L’Affilié est seul et unique responsable du Site de l’Affilié et, en conséquence, garantit Equinox, son Groupe et toute société lui appartenant, contre toutes réclamations, tous recours, toutes actions qui pourraient être intentés contre Equinox, son Groupe et les sociétés qui lui appartiennent, du fait du non-respect par l’Affilié de la présente clause. L’Affilié supportera pour Equinox, son Groupe et les sociétés qui lui appartiennent tous frais et charges (y compris honoraires d’avocats) et les indemnisera de toute éventuelle réclamation, procédure, dommages directs et indirects subis par Equinox, son Site, son Groupe et les sociétés qui lui appartiennent.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Tout droit de propriété intellectuelle attaché aux Matériels Publicitaires, aux marques, aux logos et aux noms de domaine d’Equinox ou de son Groupe, est et reste la propriété exclusive d’Equinox, de son Groupe ou toutes sociétés appartenant à son Groupe.
7.2. Pendant la durée des présentes, Equinox accorde à l’Affilié une licence non exclusive d'utiliser les Matériels Publicitaires, la marque et le logo « betclic et ce dans le strict cadre de l’exécution par l’Affilié du Contrat.
Cette licence ne peut pas être sous-licenciée, cédée ou transférée.
L’Affilié s’engage à n’effectuer aucune action qui pourrait porter une quelconque atteinte auxdits droits de propriété intellectuelle. L’Affilié s’engage à informer immédiatement Equinox s’il a connaissance d'une quelconque utilisation des Matériels publicitaires, marque, logo par toute tierce partie en violation des droits de propriété intellectuelle d’Equinox ou de son groupe et des sociétés qui lui appartiennent.
7.3. L’Affilié s’interdit d'enregistrer ou de déposer une demande d'enregistrement dans tous pays, et s’engage à ne pas permettre à toute personne, à obtenir d'elle ou à l'encourager, à enregistrer ou utiliser un nom de domaine identique ou semblable à tout nom de domaine utilisé ou enregistré par Equinox, son groupe ou toutes sociétés lui appartenant, lesquels comprennent notamment « Betclic », « Betclick », ou tout autre nom qui pourrait être compris comme désignant le groupe Betclic Everest Group.
Dans l’hypothèse où l’Affilié souhaiterait utiliser un nom de domaine non utilisé ou détenu par Equinox, son Groupe, les sociétés de son Groupe, l’Affilié en avisera Equinox afin que cette dernière puisse prendre toutes les mesures raisonnables pour l'enregistrer et, le cas échéant, pour accorder une licence d’utilisation de ce nom à l’Affilié pour la durée du présent Contrat.
L’Affilié reconnait que l'enregistrement de noms de domaine en violation des marques de concurrents d’Equinox ou de son Groupe ou de sociétés appartenant au Groupe, est également illégal.
L’Affilié reconnait et accepte que l’attribution de dommages-intérêts ne saurait être suffisante et s’engage à céder et à effectuer tous les actes nécessaires afin de céder à Equinox (son Groupe, toute sociétés lui appartenant) tous les droits liés aux noms de domaine enregistrés en violation de cette clause, et à exécuter rapidement toutes les actions nécessaires à ses frais pour procéder au transfert desdits noms.
Aucune Commission ne sera due à l’Affilié sur les Joueurs Actifs générés par tous noms de domaine enregistrés en violation de cette clause.
7.4. L’Affilié s’interdit d’enregistrer ou faire enregistrer notamment tous mots-clés, ou termes de recherche qui soient identiques ou similaires aux marques Betclic, BeAffiliates ou qui incluent des variantes de ses termes ou qui ajoutent à ceux- ci les mots « jeu », « game » « sport », « pari », ou « Poker », ou qui soient identiques ou semblables aux marques appartenant à toutes sociétés du Groupe.
Article 8. Plan de Commissionnement
Lors de son inscription, l’Affilié devra choisir l’un des deux plans de commissionnement :
8.1. CPA (« Coût Par Acquisition »), basé sur les « Nouveaux Joueurs » recrutés sur 1 mois calendaire :
1- 10 | 11 – 20 | 21+ | |
Poker | 30€ | 35€ | 40€ |
Sport | 30€ | 35€ | 40€ |
Turf | 30€ | 35€ | 40€ |
Ou
8.2. Revenue Share, basé sur les « Joueurs Actifs »
35% du Revenu Net
La « base du « Revenue Share » est définie comme suit :
(a) Sports. Toutes les mises brutes effectuées par des Joueurs Actifs après déduction : (i) des gains ; (ii) des droits de paris, taxes ou autres déductions légales (iii) des redevances perçues par les organisations de paiement électronique ou de cartes de crédit ; (iv) des fraudes ; (v) des enjeux remboursés ; (vi) des paris annulés et (vii) des bonus offerts aux joueurs (viii) des frais administratifs.
(b) Turf. Toutes les mises brutes effectuées par des Joueurs Actifs après déduction (i) des droits de paris, taxes ou autres déductions légales (ii) des redevances perçues par les organisations de paiement électronique ou de cartes de crédit ; (iii) des fraudes ; (iv) des enjeux remboursés ; (v) des paris annulés et
(vi) des bonus offerts aux joueurs (vii) des frais administratifs.
(c) Poker. Le rake brut, les frais et les droits d’entrée de tournoi placés sur tous les jeux de poker moins :
(i) les droits ou taxes ou autres déductions légales ou de paiements aux autorités d'octroi de licences;
(ii) les bonus payés (iii) les droits perçus par les organisations de paiement électronique ou de cartes de crédit ; (iv) les frais administratifs.
Article 9. Paiement des Commissions
9.1. Sous réserve du respect des présentes par l’Affilié, Equinox versera à l’Affilié une Commission mensuelle selon le plan de commissionnement choisi par celui-ci et validé par Equinox, étant précisé que si le paiement est inférieur à 100 euros, les Parties sont convenues qu’Equinox pourra le réaffecter aux mois suivants.
9.2. Toutes les Commissions seront dues et payées en euros.
9.3. Le paiement de la Commission sera effectué au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de chaque mois et sera fait soit (i) par virement bancaire soit (ii) par transfert à un compte bancaire désigné soit (iii) par crédit à un porte-monnaie électronique (Neteller/Skrill).
Equinox ne déduit aucun frais sur les virements bancaires, cependant la propre banque de l’Affilié peut choisir de percevoir des frais sur de telles transactions.
9.4. Les données disponibles dans la Plateforme seront celles utilisées par Equinox comme base de détermination des Commissions.
9.5. Dans le cas d’une commission calculée sur la base d’un « Revenue Share », si le « Revenue Share » devait être négatif sur un ou plusieurs mois, il sera alors répercuté dans le calcul de la commission à verser par Equinox lorsque ce « Revenue Share » sera à nouveau positif.
9.6. Il est de la responsabilité de l’Affilié de s’assurer que les informations financières nécessaires pour le paiement de sa commission sont à jour et ont bien été transmises à Equinox. L’Affilié s’engage à demander à EQUINOX le paiement de toute commission due dans les douze mois de son exigibilité. Au-delà de ce délai, il ne sera plus en droit d’en demander le paiement.
Article 10. Durée et résiliation
10.1. Le Contrat débute lors de l'approbation de la demande d’affiliation de l’Affilié et se poursuit pour une durée indéterminée jusqu'à ce que l'une des parties notifie à l'autre, par écrit, qu'elle désire mettre fin au Contrat pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, le présent Contrat sera résilié quatre-vingt-dix (90) jours après la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.
10.2. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations définies au présent Contrat, l’autre partie pourra résilier de plein droit immédiatement le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après l’envoi d’une mise en demeure par email demeurée infructueuse pendant un délai de 7 (sept) jours à compter de sa date de réception dans laquelle il est officiellement demandé à ladite partie de remédier au manquement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés.
10.3. En cas de fraude, Equinox se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis. Dans un tel cas, Equinox se réserve le droit de ne pas payer ces commissions frauduleuses, de les déduire, ou d’en demander le remboursement à l’Affilié.
10.4. Si les agréments accordés par l’ARJEL à la société éditrice du Site, et appartenant au même Groupe qu’Equinox, faisaient l’objet d’un retrait temporaire ou définitif, Equinox serait en droit de résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à effet immédiat, sans que l’Affilié ne puisse prétendre à aucune compensation.
10.5. Conséquences de la résiliation du contrat :
En cas de résiliation du contrat, l’Affilié s’engage à supprimer l'ensemble des Matériels Publicitaires de son Site Affilié et à désactiver tous les liens dudit Site Affilié vers le Site et ce dans les 5 jours suivant la cessation du Contrat.
Toute résiliation entraîne la fin du plan de commissionnement choisi. Aucune rémunération, qu’elle soit dite en « CPA » ou en « Revenue Share » ne saurait être due après la fin du contrat.
Article 11. Confidentialité
11.1. L’Affilié s'engage à respecter, sans limitation de durée, une stricte obligation de confidentialité concernant l'activité d’Equinox et des sociétés du groupe auquel elle appartient, et toutes les informations sur tout support et de toute nature auxquelles il aura accès dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des présentes.
11.2. L’Affilié se porte fort du parfait respect de ses obligations par toute personne intervenant directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution de tout ou partie des présentes.
Article 12. Protection des données personnelles
12.1 Les Parties s’engagent, pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’Affilié s’engage notamment à élaborer et / ou maintenir une politique de la protection des données personnelles conforme à ces prescriptions légales et réglementaires. Cette politique de protection des données personnelles devra comprendre une information claire, complète et précise directement disponible sur le support de collecte à destination de la personne concernée. Cette information devra notamment expliquer quelles données sont collectées, la finalité de cette collecte, qui traite les données et qui y a accès, leur mode et durée de
conservation, et les droits des personnes concernées par ces traitements. La collecte de ces données devra faire l’objet d’un consentement libre, éclairé, et explicite de la part des personnes concernées.
12.2 Les Parties reconnaissent entre elles que, d’une manière générale, Beaffiliates est responsable des traitements des données personnelles des joueurs recrutés et que l’Affilié intervient en qualité de sous- traitant ; toutefois, l’Affilié peut également être responsable de certains traitements de données.
12.3 En conséquence de ce qui a été ci-dessus exposé aux articles 12.1 et 12.2 du présent Contrat, l’Affilié s’engage à ne recruter que des joueurs qui auront pleinement et explicitement consenti à recevoir de la promotion du ou des site(s) de l’Affilié. L’Affilié s’engage à s’assurer qu’il dispose de tous les consentements nécessaires pour permettre le transfert légal des données personnelles à Beaffiliates dans le cadre du présent Contrat et pour toute la durée de sa relation avec Beaffiliates.
12.4 Sans préjudice des dispositions précédentes, Beaffiliates s’engage à, et impose à l’Affilié, les engagements suivants concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat :
(a) traiter les Données Personnelles uniquement sur les instructions écrites de l'Affilié sauf si Beaffiliates est requis par les lois de toute autorité de régulation ou d’un état membre de l'Union Européenne ou par les lois de l'Union Européenne applicables à Beaffiliates pour traiter les données personnelles (« lois applicables »). Lorsque Beaffiliates se fonde sur les lois d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Union européenne pour traiter des données personnelles, Beaffiliates en informera l'Affilié dans les plus brefs délais avant d'effectuer le traitement requis par les lois applicables ;
(b) s'assurer qu'elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection contre tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelle ou la détérioration de données personnelles. Ces mesures peuvent consister, le cas échéant, en la pseudonymisation et le cryptage de données personnelle ; elles devront apporter toutes les garanties suffisantes de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience de ces systèmes et services, et plus particulièrement garantir que la disponibilité et l'accès aux données personnelles puissent être rétablis rapidement après un incident. En outre, l’efficacité de ces mesures techniques et organisationnelles devra être régulièrement évaluée.
(c) veiller à ce que tout le personnel ayant accès à et / ou traitant des données personnelles soit tenu de garder les données personnelles confidentielles ;
(d) ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen sans l'accord préalable écrit de l'Affilié et uniquement sous les conditions suivantes :
(i) l'Affilié ou Beaffiliates a fourni des garanties appropriées en relation avec le transfert ;
ii) la personne concernée a des droits exécutoires et des recours juridiques effectifs ;
(iii) l’Affilié ou Beaffiliates se conforme à ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données en fournissant un niveau de protection adéquat aux données personnelles qui sont transférées ;
(iv) Beaffiliates se conforme aux instructions raisonnables qui lui ont été préalablement notifiées par l'Affilié en ce qui concerne le traitement des données personnelles ;
(e) aider l'Affilié, aux frais de l'Affilié, à répondre à toute demande émanant d'une personne concernée, et à
se conformer à ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation, d'analyse d'impact et de consultation des autorités de surveillance ou des régulateurs ;
(f) s’informer mutuellement sans retard injustifié de toute éventuelle violation de données personnelles ;
(g) sur demande écrite, à supprimer ou retourner des données personnelles et des copies de celles-ci à la résiliation de l'accord, sauf si en cas de prescription contraire d’une loi applicable nécessitant de stocker les données personnelles ;
(h) tenir des registres et des informations complets et exacts pour démontrer sa conformité aux dispositions du présent article 12.
12.5 L'Affilié accepte que Beaffiliates nomme un tiers traitant des données personnelles en vertu du présent Contrat. Le cas échéant, Beaffiliates devra conclure avec ce tiers traitant un accord écrit incorporant des conditions qui sont essentiellement similaires à celles énoncées dans le présent article 12. Vis-à-vis de l'Affilié, Beaffiliates demeure entièrement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant désigné par lui en vertu de la présente clause.
12.6 Chacune des parties peut, à tout moment avec un préavis d'au moins 30 jours, réviser les dispositions du présent article 12 en le remplaçant par un accord qui garantisse a minima les mêmes conditions de protection des données personnelles et adapté à toute évolution des lois applicables en la matière.
12.7 Vous vous engagez à inclure sur vos sites Web un formulaire de consentement, une politique de confidentialité qui indique que des tiers peuvent placer des cookies anonymes sur les navigateurs des visiteurs de ces sites Web et peuvent envoyer leurs propres cookies au fichier cookie des visiteurs.
Article 13. Responsabilité
13.1. Chacune des parties est responsable selon le droit commun en cas de dommage direct causé à l’autre partie.
13.2. L’Affilié indemnisera Equinox de tous préjudices indirects subis par Equinox et/ou son Groupe, tel que notamment la perte de revenu, la perte de clientèle et résultant notamment du non-respect par l’Affilié des termes du Contrat.
Article 14. Modification des Conditions Générales d’Affiliation
L’Affilié reconnaît et accepte qu’Equinox puisse modifier les Conditions Générales d’Affiliation.
Toute nouvelle version de celles-ci sera affichée via une pop-up lors de la connexion de l’Affilié à son compte d’Affiliation.
Si une modification est inacceptable pour l’Affilié et qu’il n’accepte pas les nouvelles conditions dans les 30 jours suivant la publication de l’avis de modification, alors son compte sera fermé et le présent Contrat automatiquement résilié.
L’Affilié devra cesser d’utiliser le service d’Affiliation d’Equinox à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version des conditions générales prendra effet.
Article 15. Divers
15.1.Chaque disposition du Contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision d'un tribunal ou d'une cour de justice à l'effet que l'une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n'affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.
15.2. Aucun fait de tolérance par l'une ou l'autre des Parties, même répété, du non-respect par une Partie à l'une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait constituer une renonciation, par ladite Partie, à l'une quelconque des stipulations des présentes.
15.3. Toute notification en vertu des présentes doit être rédigée par écrit. Tout document devant être transmis et toute notification devant être envoyée devra l'être par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Affilié à l’adresse qu’il a précisé dans le Formulaire d’inscription et à l’adresse suivante pour Equinox : Equinox c/o Betclic Everest Group 0 xxx Xxxxxxxx 0xx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.
15.4. Le présent Contrat est incessible par l'une des Parties, sauf accord exprès préalable et écrit de l’autre Partie. Par exception à ce qui précède, Equinox pourra céder librement les droits du présent Contrat à une autre société du Groupe sous réserve d'une notification écrite à l’Affilié.
Article 16. Relations entre les parties – indépendance économique
16.1 En aucun cas le présent contrat ne peut être interprété comme constituant une joint-venture, une relation de mandat, d’agence, de partenariat, d’entreprise commune entre les parties.
16.2. Les Parties sont des personnes morales indépendantes agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.
16.3. Chaque Partie s'interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites strictement nécessaires à l'exécution du Contrat.
16.4. Complètement autonomes et indépendantes l’une de l’autre, les Parties sont seules décisionnaires de leur gestion. En particulier, l’Affilié s’engage, pendant toute la durée des relations contractuelles à assurer une diversification suffisante des entreprises avec lesquelles l’Affilié collabore.
En tout état de cause, l’Affilié ne pourra faire grief, le cas échéant, à Equinox, de laisser instaurer une quelconque situation de dépendance économique du fait de l’application de l’ensemble de leurs relations contractuelles.
Article 17. Respect de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les parties s’engagent à ne commettre aucun acte de corruption active ou passive, et à prévenir de tels actes en adoptant des pratiques commerciales transparentes avec leurs différents partenaires commerciaux.
L’Affilié reconnaît qu’Equinox appartient à un groupe (le groupe Betclic) qui se veut responsable et exemplaire. Notamment, l’Affilié est informé que le groupe Betclic impose tant à ses salariés qu’à ses partenaires, le respect de règles éthiques visant à prévenir tout acte de corruption active ou passive, ou de trafic d’influence.
Ainsi, l’Affilié s’engage à ne jamais proposer, promettre ou donner, directement ou indirectement, un quelconque avantage à un salarié du groupe Betclic, ni à exercer de pression ou de sollicitation sur des salariés du groupe Betclic.
Article 18. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi et interprété selon le droit français.
Les tribunaux de Paris seront compétents en cas de survenance d'un litige entre les Parties.
Article 19. Hébergeur de XxXxxxxxxxxx.XX
La société « Group NBT plc” située au 0xx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx, 0000 Xxxxxxx Xxxx Xxxxxx, XX0 0XX, Xxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx.