Annexe N°1 sur les Comptes Islamiques (ci-après “l’Annexe”)
Annexe N°1 sur les Comptes Islamiques (ci-après “l’Annexe”)
Conclu à Paris, le ..................
Annexe au contrat de prestation de services d’investissement sur les marchés de produits dérivés N° ................ et conclu le .................
Entre les soussignés :
Prénom | |
Nom | |
Adresse de résidence | |
Justificatif d’identité | |
Numéro de série du justificatif d’identité | |
Ci-après “le Client” | |
et
X-Trade Brokers Xxx Xxxxxxxxx S.A., Succursale Française (ci-après X-Trade Brokers), située au 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx, 00000, Xxxxx. Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le N° 522 758 689, SIRET 522 758 689 00031, intervient en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d’administration de X- Trade Brokers et est autorisée à exercer son activité de prestataire de services
XTB France
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
x00 00 00 00 00 00
xxx.xxx.xxx/xx
X-Trade Brokers DM S.A. (France) est la succursale de Paris de la société X-Trade Brokers DM S.A. - 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx- 00000, Xxxxx (Xxxxxx), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 758 689. Conformément aux dispositions de l’article L.621-9 du Code monétaire et financier, X-Trade Brokers DM S.A. (France) est contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
X-Trade Brokers DM S.A. est une entreprise d’investissement polonaise dument agréée et autorisée par la Polish Financial Services Authority (KNF) à exercer, sous le contrôle de cette dernière et de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), son activité sur le territoire français, par l’intermédiaire de sa succursale de Paris, sous le N° 11533 LS.
d’investissement par l'AMF sous le N° LS 11533, ainsi que par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de la Banque de France.
Introduction :
1. X-Trade Brokers et le Client ont conclu le ...................... un contrat de prestation de services d’investissement sur les marchés de produits dérivés (ci-après le “Contrat”).
2. Vu qu’en raison d’obligations religieuses, le Client demande à être exonéré de frais de swap sur son compte de trading, X-Trade Brokers et le Client ont convenu d’établir cette Annexe au Contrat.
Le Client et X-Trade Brokers conviennent de ce qui suit :
XTB France
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
x00 00 00 00 00 00
xxx.xxx.xxx/xx
1. Cette Annexe définit les conditions d’utilisation des comptes de trading sans swap (ci- après les “Comptes Islamiques”) et fait partie intégrante du contrat de prestation de services d’investissement sur les produits dérivés. Les clauses de l’Annexe doivent être considérées valides à partir du moment où le compte de trading du Client entre dans la catégorie des Comptes Islamiques.
2. Le Client est conscient que les Comptes Islamiques ne sont disponibles à l’ouverture qu’aux clients musulmans. Le Client confirme par ailleurs que les motivations qui le poussent à ouvrir un Compte Islamique sont fondées sur des motifs religieux et non spéculatifs.
3. Les Comptes Islamiques sont exonérés de frais de swap. Par conséquent les clauses réglementaires concernant la facturation quotidienne des points de swap ne s’appliquent pas aux Comptes Islamiques : le compte de trading du Client n’est donc pas prélevé quotidiennement des points de swap renseignés dans le tableau des points de swap.
4. Les Comptes Islamiques sont soumis aux frais d’ouverture et de conservation associés aux positions ouvertes, comme indiqué dans le tableau des frais et commissions sur les marchés de gré à gré disponible sur le site internet d’X-Trade Brokers. Le Client est par ailleurs conscient que les frais et commissions précédemment mentionnés sont susceptibles de changer de temps à autre, ainsi que le précisent les Conditions Générales.
5. Les Instruments Financiers traités au sein d’un Compte Islamique sont soumis aux frais de rollover à chaque fois qu’expire, la date variant selon le marché financier sous- jacent, la série des contrats associés les plus récemment cotés.
X-Trade Brokers DM S.A. (France) est la succursale de Paris de la société X-Trade Brokers DM S.A. - 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx-
75008, Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 758 689. Conformément aux dispositions de l’article L.621-9 du Code monétaire et financier, X-Trade Brokers DM S.A. (France) est contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
X-Trade Brokers DM S.A. est une entreprise d’investissement polonaise dument agréée et autorisée par la Polish Financial Services Authority (KNF) à exercer, sous le contrôle de cette dernière et de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), son activité sur le territoire français, par l’intermédiaire de sa succursale de Paris, sous le N° 11533 LS.
6. Le Client ne peut prétendre au crédit du montant des points de swap sur son compte et ce, en raison de l’appartenance de son compte de trading à un groupe de comptes sans swap.
7. X-Trade Brokers se réserve le droit de révoquer unilatéralement un Compte Islamique à tout moment sans autre motifs ou justifications. Dans un tel cas les clauses de cette Annexe sont à remplacer par celles du contrat de prestation de services d’investissement. De plus, dans le cadre d’une tentative de fraude, de manipulation, d’ arbitrage ou de toute autre activité frauduleuse sur le Compte Islamique du Client, X- Trade Brokers facturera la totalité des points de swaps calculés sur les transactions de la période au cours de laquelle le Client disposait de son Compte Islamique.
8. Le Client est conscient qu’en raison de ses spécifications, l’offre associée aux Comptes Islamiques peut différer de celle associée aux comptes de trading avec frais de swap quotidiens. Certains groupes d’instruments financiers présents dans les spécifications des instruments sont exclus de l’offre associée aux Comptes Islamiques. La disponibilité actuelle des instruments financiers éligibles aux Comptes Islamiques est renseignée dans SEPO.
9. A tout moment le Client a le droit de sortir son compte de trading du groupe des comptes sans swap. Dans ce cas X-Trade Brokers placera le compte de trading en question dans le groupe des comptes avec swap.
10. Dans le cas où il y aurait conflit entre le Contrat, les Conditions Générales ou tout autre document engageant le Client sur la base du contrat de prestation de services d’investissement, les clauses de l’Annexe prévalent. Hormis dans le cas précédent, toutes les clauses du contrat de prestation de services d’investissement et des documents associés conservent toute leur validité.
11. Les mots et expressions définis au sein du Contrat et des Conditions Générales ont le même sens dans l’Annexe, sauf mention contraire.
12. Tout amendement à la présente Xxxxxx doit être effectué par écrit avec l’accord des parties, dans le cas contraire, il sera nul et non avenu.
13. Dans le cas où certaines des clauses de cette Annexe deviendraient partiellement ou totalement invalides, les clauses restantes resteraient valides.
14. Cette Annexe doit être signée par le Client et X-Trade Brokers en deux (2) exemplaires, un (1) exemplaire revenant au Client et un (1) autre revenant à X-Trade Brokers.
Date :
XTB France
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
x00 00 00 00 00 00
xxx.xxx.xxx/xx
X-Trade Brokers DM S.A. (France) est la succursale de Paris de la société X-Trade Brokers DM S.A. - 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx- 00000, Xxxxx (Xxxxxx), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 758 689. Conformément aux dispositions de l’article L.621-9 du Code monétaire et financier, X-Trade Brokers DM S.A. (France) est contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
X-Trade Brokers DM S.A. est une entreprise d’investissement polonaise dument agréée et autorisée par la Polish Financial Services Authority (KNF) à exercer, sous le contrôle de cette dernière et de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), son activité sur le territoire français, par l’intermédiaire de sa succursale de Paris, sous le N° 11533 LS.
Le Client
X-Trade Brokers
XTB France
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx
x00 00 00 00 00 00
xxx.xxx.xxx/xx
X-Trade Brokers DM S.A. (France) est la succursale de Paris de la société X-Trade Brokers DM S.A. - 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx- 00000, Xxxxx (Xxxxxx), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 758 689. Conformément aux dispositions de l’article L.621-9 du Code monétaire et financier, X-Trade Brokers DM S.A. (France) est contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
X-Trade Brokers DM S.A. est une entreprise d’investissement polonaise dument agréée et autorisée par la Polish Financial Services Authority (KNF) à exercer, sous le contrôle de cette dernière et de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), son activité sur le territoire français, par l’intermédiaire de sa succursale de Paris, sous le N° 11533 LS.