Contract
1. CHAMP D’APPLICATION DES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent à toutes commandes faites à FUJIFILM France - Imaging Business par le client.
Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de ventes diffusées antérieurement et priment sur toutes conditions générales d’achat, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce aux termes duquel les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la relation commerciale entre FUJIFILM France - Imaging Business et ses clients.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions tarifaires s’y rapportant sont systématiquement adressées au client. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces Conditions Générales de Vente.
Le fait pour FUJIFILM France - Imaging Business de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation par FUJIFILM France - Imaging Business et ne prive pas FUJIFILM France - Imaging Business de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement sur le territoire français, y compris les DROM-COM.
2. OUVERTURE DE COMPTE
Une demande d’ouverture de compte "client- produits", nécessite impérativement :
• un extrait Kbis original datant de moins de trois (3) mois ou un extrait D1 du Répertoire des Métiers,
• un RIB,
•une demande signée d’ouverture de compte.
Cette ouverture de compte ne sera réalisée qu’après accord donné par le Service "crédit-clients" de FUJIFILM France - Imaging Business (délai d'environ dix (10) jours).
Pour bénéficier d’un compte « client-produits », le montant de la première commande devra être égal ou supérieur à 2.000 euros hors taxes (HT), en base tarifaire.
Le maintien d’un compte est subordonné à la réalisation d’un Chiffre d’Affaires annuel minimum de
5.000 euros HT (remises et ristournes déduites).
3. ENGAGEMENTS ET COMMANDES
Les engagements pris par les Attachés Commerciaux de FUJIFILM France - Imaging Business ne sont valables qu’après leur validation et leur acceptation par la Direction Commerciale de FUJIFILM France - Imaging Business.
Les commandes du client sont fermes et définitives. Le client précise par écrit pour chaque référence de produit, les quantités commandées. Toute modification ou annulation de commande programmée devra être faite par écrit quinze (15) jours au moins avant la date de livraison prévue. En tout état de cause, dans le cas où une modification ou une annulation de commande non programmée interviendrait, elle devra être expressément et préalablement autorisée par FUJIFILM France - Imaging Business. Si elle intervient alors que la préparation ou la livraison des marchandises est déjà en cours, le client sera redevable à l’égard de FUJIFILM France - Imaging Business :
• des frais de transport aller-retour le cas échéant, des frais de préparation des marchandises s’il y a lieu et de tous frais générés par la modification ou l’annulation de la commande, et
• d’une pénalité d’un montant établi à trente-cinq
(35) % du prix HT de la facture correspondante lorsque la commande porte sur des produits
spécifiques faisant l’objet d’une fabrication pour le client par FUJIFILM France - Imaging Business. Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient en aucun cas présumer de l’accord de FUJIFILM France - Imaging Business à la modification ou à l’annulation d’une commande, qui doit demeurer exceptionnelle, parfaitement justifiée et qui sera dans tous les cas soumis à la seule appréciation de FUJIFILM France - Imaging Business.
FUJIFILM France - Imaging Business se réserve la faculté de refuser la demande de modification ou d’annulation de la commande du client. Le client sera alors tenu de payer à FUJIFILM France - Imaging Business l’intégralité du prix des produits correspondant à sa commande, ainsi que les taxes et frais divers éventuels liés à la préparation de la commande.
4. PRIX
Les produits sont facturés au tarif HT en vigueur à la date de la commande. Les articles qui ne seraient pas en stock à la date du traitement de la commande par FUJIFILM France - Imaging Business seront livrés à une date ultérieure au tarif HT en vigueur à la date d’expédition. Le client bénéficie néanmoins de la faculté d’annuler ou de modifier la commande sans pénalité pour lui, pour les seuls produits qui n’étaient pas en stock au moment du traitement de sa commande par FUJIFILM France - Imaging Business et dont le tarif HT a changé depuis l’émission de sa commande.
Les droits et les taxes seront facturés en sus du tarif HT. FUJIFILM France - Imaging Business se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment moyennant un préavis de quatre (4) semaines.
5. LIVRAISON - EXPEDITION DES COMMANDES
La livraison au client s’entend de la mise à disposition des produits de FUJIFILM France - Imaging Business au client. Par cette mise à disposition, FUJIFILM France - Imaging Business remplit l’obligation de délivrance du vendeur telle que prévue par les articles 1604 et suivants du Code Civil.
Une commande d’un montant inférieur à cinq cents
(500) euros net facture HT, sera majorée de frais forfaitaires couvrant notamment la préparation, la facturation et l’expédition des produits fixés à trente- neuf (39) euros HT.
FUJIFILM France - Imaging Business se réserve le droit de modifier ces montants à tout moment moyennant un préavis de quatre (4) semaines.
Une commande demandée en exprès par le client sera majorée des frais forfaitaires de préparation prioritaire et d’expédition (variables selon notamment, le mode de transport utilisé, la distance, le poids et le volume des produits expédiés).
FUJIFILM France - Imaging Business se réserve le droit de choisir son transporteur pour les expéditions en France métropolitaine. Concernant les envois à destination des DROM-COM, FUJIFILM France - Imaging Business se réserve le droit de choisir son transporteur jusqu’au transitaire situé en France métropolitaine et qui aura librement été désigné par le client. Le transit des produits s’effectue sous la seule responsabilité du client et les frais de transit sont à sa charge.
Dans tous les cas et quelles que soient les conditions et modalités de transport, la charge des risques et des pertes de marchandises, même vendues franco et/ou contre-remboursement, et même vendues sous réserve de propriété, est transférée au client
• pour les livraisons en France métropolitaine, dès mise à disposition des marchandises au client et
• pour les envois à destination des DROM-COM, dès mise à disposition des marchandises au transitaire.
Il appartient au client de vérifier les marchandises au moment de leur remise par le transporteur ou le cas échéant au moment de leur remise par le transitaire. Si un colis est en mauvais état ou suspect, le client doit, en présence du livreur, émettre des réserves caractérisées écrites sur le bon de livraison du transporteur, ou le cas échéant du transitaire, en précisant de façon détaillée les anomalies et manquements constatés.
Ce bon de livraison ainsi annoté doit être remis immédiatement au livreur. De plus, le client doit, dans les trois (3) jours de la livraison (article L. 133-
3 du code de commerce), confirmer les faits constatés au transporteur, ou le cas échéant au transitaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette procédure n’est pas respectée, le client sera réputé avoir accepté les marchandises en l’état et utilisera à ses risques et périls tous produits qui auraient pu être endommagés au cours du transport ou qui présenteraient un vice apparent.
FUJIFILM France - Imaging Business se réserve le droit de changer sans préavis, la localisation de son/ses entrepositaire(s) que ce soit en France métropolitaine ou en Europe.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les marchandises sont expédiées à l’adresse indiquée par le client. Les expéditions sont réalisées en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. De ce fait, FUJIFILM France - Imaging Business est autorisée à effectuer des expéditions partielles.
Les délais de livraison demandés par le client lors de la commande à FUJIFILM France - Imaging Business n’ont qu’un caractère purement indicatif. FUJIFILM France - Imaging Business s’efforce de les respecter dans la limite du possible et dans le souci de satisfaire au mieux le client.
En tout état de cause, la responsabilité de FUJIFILM France - Imaging Business ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté tels que la force majeure et, notamment, en cas de : grève, incendie, lock-out, inondation, bris de machine, incident chez des fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales, ou vol.
Pour les produits à fabrication spécifique, le délai de livraison ne pourra pas être inférieur à douze (12) semaines à compter de la réception par FUJIFILM France - Imaging Business de la commande ferme et définitive.
En cas de retard de livraison, le client ne pourra en aucun cas demander de pénalités ou de dommages et intérêts à FUJIFILM France - Imaging Business et il ne pourra pas refuser les marchandises.
En effet, aucune pénalité ne saurait être déduite d’office du montant des factures établies par FUJIFILM France - Imaging Business.
Dans tous les cas, le client ne pourra pas annuler la commande si le défaut de réception des produits est imputable au transporteur ou au transitaire.
7. RECLAMATIONS
Le client a au maximum quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception des produits pour signaler à FUJIFILM France - Imaging Business toute anomalie, notamment vices apparents ou non- conformité. En tout état de cause, la non-conformité des produits à la commande, ainsi que le vice apparent d’un ou plusieurs produits, ne permettent
pas au client de réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts à FUJIFILM France - Imaging Business.
Les produits reconnus défectueux ou non conformes, après examen contradictoire, seront remplacés ou réparés par FUJIFILM France - Imaging Business. Dans tous les cas, FUJIFILM France - Imaging Business ne sera pas tenue de remplacer ou de réparer les produits lorsque leur défectuosité ou leur non-conformité résulte du fait ou de la faute du transporteur, qui en supportera l’entière responsabilité. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Le client doit impérativement joindre à sa réclamation l’étiquette de préparation, le bon de livraison ainsi que le bulletin de transport. Dans le cas d’un produit défectueux, cette réclamation, pour être étudiée, doit obligatoirement être accompagnée du bulletin de transport et d’un échantillon suffisamment conséquent pour permettre aux services de FUJIFILM France - Imaging Business d’en faire l’analyse et de déterminer l’origine éventuelle de la défectuosité et de la suite à donner à ce type de réclamation. Dans tous les cas, le client devra restituer à FUJIFILM France - Imaging Business les produits qui font l’objet d’un remplacement.
8. MODIFICATIONS DES PRODUITS ET DE
L’EMBALLAGE DES PRODUITS
Les produits et leurs emballages peuvent faire l’objet de modifications par FUJIFILM France - Imaging Business. FUJIFILM France - Imaging Business veillera à informer le client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de toute modification portant sur l’emballage des produits, ainsi que sur les indications figurant sur celui-ci, notamment en ce qui concerne le Gencod.
Si FUJIFILM France - Imaging Business n’a pas informé le client d’un changement de Gencod dans le délai ci-dessus visé, ou en cas d’erreur de Gencod, FUJIFILM France - Imaging Business communiquera immédiatement au client le nouveau Gencod et transmettra au client sur sa demande expresse, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, un nombre suffisant d’étiquettes autocollantes comportant le nouveau Gencod. En tout état de cause, une telle modification, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas droit au client de réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts.
9. DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
La durée de disponibilité des pièces détachées est de deux ans pour les minilabs et équipements minilabs, cette durée courant à compter de la date de fin de commercialisation desdits équipements. Dans la mesure où les appareils photos instantanés (instax), les imprimantes instax et les jumelles ne sont pas réparables, FUJIFILM France – Imaging Business ne peut assurer la disponibilité de pièce détachée.
10. RETOUR MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne sera admis sans un document d’accord préalable obtenu auprès de la Direction Commerciale de FUJIFILM France - Imaging Business. Tout retour non accepté par FUJIFILM France - Imaging Business sera refusé. FUJIFILM France - Imaging Business dégage toute responsabilité pour des retours de marchandises qui ne respecteraient pas cette règle. Les retours de marchandises non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures aux échéances convenues.
Toutes inscriptions ou modifications portées sur les emballages, ou encore toute détérioration desdits emballages, rendront caduc tout accord de reprise préalablement consenti.
10.1 Les retours service après-vente (SAV) acceptés par FUJIFILM France - Imaging Business devront être adressés par le client en port payé au prestataire en charge du SAV (ci-après désigné le "Prestataire").
10.2 Le retour des matériels et/ou pièces détachées sous garantie destinés au SAV s’effectuera conformément aux Conditions Générales d’Intervention Produits Acquisition Images FUJIFILM France - Imaging Business, en application des dispositions de l’article 13 ci-après.
11. CONDITIONS DE REGLEMENT
11.1. Le montant de chaque facture est exigible à la date de règlement indiquée sur la facture selon les dispositions légales en vigueur. Les paiements s’effectuent de la manière suivante : 11.1(a) Clients ayant un compte "client- produits" ouvert chez FUJIFILM France - Imaging Business.
Le paiement de chaque facture s’effectue :
• soit au comptant (dans les cinq (5) jours
de la date d’émission de la facture),
• soit à l’échéance prévue sur la facture. 11.1(b) Clients n’ayant pas de compte "client- produits" ouvert chez FUJIFILM France - Imaging Business.
• Le règlement de chaque commande
s’effectue en prépaiement.
11.2. En cas de non-paiement ou de paiement d’une échéance à une date postérieure à celle figurant sur la facture, toutes les sommes échues ou à échoir seront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, en cas de non- paiement par le client à l’échéance, de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due par le Client en plus des pénalités de retard applicables. Une mise en demeure de payer pourra être adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les livraisons de marchandises seront immédiatement suspendues et se poursuivront tant que durera le retard de paiement et ce, sous la seule responsabilité du client.
11.3. Le règlement des ristournes ou remises conditionnelles ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif par FUJIFILM France - Imaging Business du montant des factures de la période considérée y donnant droit. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client. Aucun document comptable émis par le client relatif à une facture FUJIFILM France - Imaging Business ne sera accepté par FUJIFILM France - Imaging Business.
En cas de non-paiement d’une quelconque facture, la clause de réserve de propriété pourra être mise en jeu par FUJIFILM France - Imaging Business après mise en demeure du client par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, sera exigée à titre de clause pénale, dans le délai de huit (8) jours de la mise en demeure de paiement par lettre recommandée, une indemnité égale à quinze (15) % de la somme réclamée, plus
les intérêts légaux et les frais et honoraires éventuels.
Nota : Tout client n’ayant pas encore opté pour le règlement par lettre de change relevé (LCR) et qui souhaite utiliser ce mode de règlement doit demander par écrit ou par simple appel téléphonique à notre service "crédit-clients" le formulaire LCR. Toute retenue sur le prix opérée unilatéralement par le client, de quelque façon que ce soit, y compris par voie de compensation, sera considérée et traitée comme un impayé. Aucune note de débit ne sera opposable à FUJIFILM France - Imaging Business s’il n’a pas pu en apprécier le bien-fondé et s’il ne l’a expressément acceptée.
12. CONDITIONS D’ESCOMPTE
• Paiement comptant : un (1) %
cf. conditions de règlements 11.1(a)
Les clients faisant ou ayant fait l’objet d’une procédure contentieuse ou collective ne peuvent bénéficier de l’escompte de un (1) % pour paiement comptant.
Sont exclues de tout escompte, les familles de produits suivantes :
• Matériels de Photofinishing : minilabs, développeuses films, copieurs, bornes, imprimantes à sublimation thermique et autres solutions d’impression (Inkjet)
• Contrats de services (formation, installation, entretien, qualité), y compris main d’œuvre, pièces détachées, déplacements, etc.
• Prestations de SAV
• Équipement et mobilier.
Aucune déduction financière sur un règlement, autre que l’escompte pour paiement comptant, ne sera admise. Conformément à la réglementation en vigueur, la déduction d’un escompte lors du règlement comptant entraîne automatiquement une réduction du montant de la TVA récupérable.
13. GARANTIE
Les appareils photo instantanés (instax), les imprimantes instax et les jumelles sont garantis deux
(2) ans par FUJIFILM France - Imaging Business conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Intervention Produits Acquisition Images FUJIFILM France - Imaging Business annexées aux présentes.
Les minilabs et équipements minilabs neufs sont garantis six (6) mois et font l’objet quant à eux de conditions de garantie spécifiques proposées par FUJIFILM France - Imaging Business et à souscrire au moment de l’achat du matériel (détails dans le tarif FUJIFILM).
14. SERVICE APRES-VENTE
FUJIFILM France - Imaging Business fait assurer le SAV sur les produits bénéficiant de sa garantie par le Prestataire désigné par elle, conformément aux modalités décrites dans les Conditions Générales d’Intervention Produits Acquisition Images FUJIFILM France - Imaging Business annexées aux présentes.
FUJIFILM France - Imaging Business fait assurer le SAV des produits non garantis par un Prestataire conformément aux Conditions Générales d’Intervention de ce dernier, qui seront portées à la connaissance du client directement par le Prestataire.
Nota : pour les équipements de production, le SAV sera assuré selon les Conditions d’Intervention Spécifiques du Prestataire.
En ce qui concerne les jumelles, FUJIFILM France
- Imaging Business assure le SAV de ses produits sous garantie et hors garantie conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Intervention spécifiques annexées aux présentes.
15. RESERVE DE PROPRIETE
FUJIFILM France - Imaging Business se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au complet paiement des marchandises, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil. FUJIFILM France - Imaging Business se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées conformément aux articles L.624-16 et suivants du code de commerce.
Toutefois les risques sont transférés au client :
• pour les livraisons en France métropolitaine, dès mise à disposition des marchandises au client, et
• pour les envois à destination des DROM-COM, dès mise à disposition des marchandises au transitaire.
En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement de chaque facture, FUJIFILM France - Imaging Business, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises dont elle s’est réservé la propriété et ce, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer ou de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues par FUJIFILM France - Imaging Business et en stock chez le client sont présumées correspondre de manière irréfragable aux marchandises dont le prix n’aura pas été payé. Le client autorise d’ores et déjà FUJIFILM France - Imaging Business à pénétrer dans ses locaux, à faire dresser un inventaire et à reprendre les marchandises impayées. Tous les acomptes resteront acquis à FUJIFILM France - Imaging Business à titre de dédommagement.
Cette restitution se fera aux frais et risques du client acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Dans ce cas, FUJIFILM France - Imaging Business pourra demander une indemnité pour cette dépréciation des stocks rendus liée à péremption, obsolescence ou endommagement des produits.
En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises non encore intégralement payées, le client devra en informer immédiatement FUJIFILM France - Imaging Business afin de lui permettre d’exercer ses droits. Le client s’interdit de donner en gage, garantie ou de conférer toute sûreté sur les marchandises dont le prix n’a pas été intégralement payé à FUJIFILM France - Imaging Business.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La vente au client de produits n’entraîne aucune cession, concession ou mise à disposition du client des droits de propriété intellectuelle et/ou du savoir- faire de FUJIFILM France - Imaging Business ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation, qui demeurent la propriété entière et exclusive de FUJIFILM France - Imaging Business ou des autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation.
Le client devra respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle et/ou le savoir-faire dont FUJIFILM France - Imaging Business ou les autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation sont propriétaires, et en aucune façon y porter atteinte.
FUJIFILM France - Imaging Business se réserve l’exclusivité de l’utilisation de la marque FUJIFILM sous toutes ses formes, pour tout mode de communication, y compris Internet et le client ne pourra pas utiliser la marque FUJIFILM sans l’autorisation expresse et préalable de FUJIFILM
France - Imaging Business ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation.
17. CONFIDENTIALITE
Le client s’engage à conserver strictement confidentiels les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les résultats, les informations et documents de quelque nature que ce soit y afférents et auxquels il aurait eu accès ou dont il aurait pu avoir connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des Conditions Générales de Vente et des conditions commerciales négociées annuellement. Ces informations seront considérées comme confidentielles au sens de l’article L.151-1 du code de commerce et de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Le client s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concerné, dont il se porte fort.
18. ENGAGEMENTS ETHIQUES
Le client reconnait avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux engagements du groupe FUJIFILM, tels que rappelés dans la Charte de comportement de l’entreprise et le Code de Conduite disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx- holdings/en/about/philosophy/08_FF_CoC_2019_Fr ench.pdf.
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, le client s’engage expressément à respecter, en son nom et au nom et pour le compte de ses fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes et à se conformer, en tout état de cause, à la réglementation applicable.
Tout manquement de la part du client à la présente clause confère à FUJIFILM France - Imaging Business la faculté de suspendre les commandes ou de mettre un terme sans délai au contrat en vigueur, dans les conditions établies par ledit contrat le cas échéant.
19. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles relatives au personnel du client et recueillies auprès du client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par FUJIFILM France - Imaging Business. A ce titre, le client s’engage à informer les personnes concernées du transfert et du traitement de leurs données par FUJIFILM France - Imaging Business aux fins de la gestion de la commande du client. En tant que responsable du traitement des données, FUJIFILM France - Imaging Business procède au traitement de ces données personnelles dans le respect de la règlementation applicable.
Le client est informé et informe les personnes concernées que l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de FUJIFILM France - Imaging Business, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et à ses éventuels sous- traitant.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, FUJIFILM France - Imaging Business s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à FUJIFILM France - Imaging Business à l'adresse postale
indiquée en pieds de page, ou auprès du délégué à la protection des données personnelles du FUJIFILM France - Imaging Business à l’adresse : xxxx.xxxx.xxxxxxx_xxxx@xxxxxxxx.xxx .
20. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
21. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de contestation quelconque se rapportant aux ventes, à la formation, à l’exécution et à l’interprétation de chaque commande, aux présentes Conditions Générales de Vente et à tout accord conclu entre le client et FUJIFILM France - Imaging Business, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE.
***
J’accepte l’ensemble des Conditions Générales
de Vente décrites ci-dessus :
Nom : Compte : Date : Signature
Précédée de la mention « Lu et Approuvé »
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