CONVENTION D’ENTRETIEN MUTUALISÉ DES OUVRAGES DE PRÉTAITEMENT ET DE RELEVAGE
CONVENTION D’ENTRETIEN MUTUALISÉ DES OUVRAGES DE PRÉTAITEMENT ET DE RELEVAGE
N° 2022-06-33
Entre les soussignés
La commune de Garges-lès-Gonesse (Val d’Oise) représentée par son Maire en exercice, Xxxxxx XXXXXXX, en vertu d’une délibération en date du ……………………………..
Ci-dessous désignée « la commune », d’une part, ET
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), dont le siège social est situé Rue de l’Eau et des Enfants - 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx, représenté par son Président Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, en vertu d’une délibération en date du
……………………………………………
Ci-dessous désigné « le syndicat », d’autre part,
Tous deux ci-après dénommées « les parties » ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les dispositions techniques, administratives et financières dans le cadre de l’entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement de la commune de Garges-lès-Gonesse.
Article 2 : Nature des prestations
L’entretien des ouvrages de prétraitement de la commune sera réalisé dans les conditions définies ci-après. Les quantités et coûts indicatifs présentés annuellement dans cet article seront ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des montants réels acquittés par le SIAH à son prestataire et des éventuelles modifications de coûts unitaires relevant de la passation de marchés par le SIAH. Les enveloppes indicatives annoncées ci-après par type d’intervention sont basées sur les prix unitaires 2022 du marché O20 du SIAH.
- Ouvrages de prétraitement type bac à graisse :
o Pompage, transport et traitement des produits de curage de 3 bacs à graisse (groupe scolaire Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, groupe scolaire Xxxxxxx Xxxxxxx, centre social du Plein Midi) de volume égal ou inférieur à 2 m3, 2 fois par an,
o 6 passages à 240 € HT et 12 tonnes évacuées à 95,25 € HT soit 2 583 € HT.
- Ouvrages de prétraitement type séparateur hydrocarbures :
o Pompage, transport et traitement des produits de curage de 2 séparateurs hydrocarbures (Centre Technique Municipal, aire de lavage et à côté du préfabriqué du service peinture) de volume égal ou inférieur à 2 m3, 2 fois par an,
o 4 passages à 240 € HT et 8 tonnes évacuées à 169 € HT soit 2 312 € HT.
- Ouvrages de relevage : sans objet
Article 3 : Modification de la convention
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant qui devra être conclu avant que le syndicat puisse mettre en œuvre ces modifications.
La commune apportera, en conséquence et en temps utiles, les financements nécessaires en complément de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi modifiée.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 5 : Assurances des ouvrages
La commune assure ses ouvrages contre les risques qu’ils peuvent faire courir aux personnes et aux biens dans le cadre de sa police d’assurance générale.
Le syndicat s’assure quant à lui en responsabilité civile.
Le syndicat est seul responsable vis-à-vis des tiers dans l’exécution des prestations d’entretien.
Article 6 : Sécurité des ouvrages
La commune s’engage à assurer la sécurité des ouvrages de prétraitement et de relevage pour les interventions du syndicat et de ses prestataires sur chaque site d’intervention.
Le syndicat accompagnera la commune pour mener si besoin une réflexion sur la sécurité des ouvrages et de leurs accès et proposera des améliorations.
Article 7 : Clauses financières
Le syndicat est en charge financièrement des prestations d’entretien des ouvrages de prétraitement et de relevage, et émettra annuellement un titre à la commune pour les sommes engagées auprès de son prestataire.
Article 8 : Règles de passation de marchés. Système financier et comptable
Pour la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation de l’entretien des ouvrages de prétraitement et de relevage, le syndicat fera application des règles définies par le Code de la commande publique.
Article 9 : Information de la commune
Pendant toute la durée de la convention, la commune pourra demander au syndicat communication de tous documents (bons d’intervention et de suivi des déchets notamment) et contrats concernant l’entretien des ouvrages, et toute information y afférant.
Article 10 : Contrôle administratif et technique
La commune se réserve le droit d’effectuer les contrôles administratifs et techniques qu’elle estime opportuns, sans toutefois interférer, outre mesure que nécessaire, avec le déroulement normal de la mission.
Article 11 : Propriété des documents
Les études, prescriptions, rapports et autres documents préparés par le syndicat au cours de l’exécution de ses prestations, sont propriété de la commune. Le syndicat pourra conserver un exemplaire de ces rapports et documents, mais ne pourra les utiliser à des fins autres que celles entrant dans le cadre de la mission, sans autorisation préalable de la commune.
Article 12 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention feront diligence pour régler à l’amiable les différents survenus entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, elles conviennent de saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.
Article 13 : Fin de la convention
La présente convention prend fin à l’échéance de son terme, ou par résiliation, dans les cas ci- dessous :
• L’une ou l’autre des parties peut y mettre fin après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire de la convention.
• La commune peut résilier la présente convention, sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le syndicat ne corrige pas un manquement à ses obligations contractuelles, dans un délai de 50 jours suivant la mise en demeure,
• La présente convention est résiliée de plein droit en cas de force majeure, ou d’accord conjoint de la commune et du syndicat,
• La commune peut de sa propre volonté et pour des raisons relevant des nécessités de service public dûment justifiées, résilier la présente convention. Le syndicat a alors un droit éventuel à indemnité, en fonction du préjudice résultant de la résiliation concomitant des contrats en cours avec les entreprises titulaires des marchés publics pour l’exécution de l’entretien des ouvrages de prétraitement et de relevage,
• Le syndicat peut de sa propre volonté et pour des raisons relevant des nécessités de service public dûment justifiées, résilier la présente convention.
En cas de résiliation de la présente convention, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le syndicat. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations déjà effectuées. Il indique, enfin, le délai dans lequel le syndicat doit remettre l’ensemble des dossiers à la commune.
Le solde de tout compte est effectué à la date de résiliation effective de la convention. Fait le en deux exemplaires.
Le Maire, Le Président du Syndicat,
Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXXX
Maire de GARGES-LÈS-GONESSE