A rticle 1. Objet et Domaine d’application

A rticle 1. Objet et Domaine d’application

1.1 SAUF CONDITIONS PARTICULIÈRES, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution de nos prestations à quelque titre que ce soit. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les conventions ou opérations passées avec notre société. Les dispositions de ces conditions générales priment toute disposition non expressément acceptée par notre société, comme les conditions générales d’achat du cocontractant, sauf stipulation contraire expresse, acceptation formelle et sans réserves.

1.2 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à compter de la date stipulée. Le Cocontractant sera réputé les avoir acceptées dès la première remise de marchandises, suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.

Article 2. Confidentialité

L’intégralité de nos documents remis ou envoyés demeure notre propriété sans limitation de durée. Ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit sans notre autorisation.

Article 3. Définitions

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent :

« Notre société, nous » : l’entreprise effectuant la prestation de service.

« Cocontractant » : la partie (expéditeur, destinataire, tiers chargeur ou autre) qui contracte le contrat de transport.

« Opération annexes » : prestations de toute nature permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer les marchandises et plus généralement notre savoir-faire.

Article 4. Commande de transport et Opérations annexes

4.1 Toute commande de transport et d’Opérations annexes doit faire l’objet d’un écrit transmis par tout moyen approprié et permettant d’en conserver l’existence.

4.2 Toutes opérations de conditionnement, d’emballage et d’étiquetage sont considérées comme des opérations annexes au contrat de transport et feront l’objet d’une rémunération supplémentaire. Il en est de même pour les opérations de chargement, d’arrimage et de déchargement effectuées par le prestataire pour des envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, comme les opérations d’organisation de transport (commission de transport).

Article 5. Reprise des supports de charges

Le transport en retour des supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct avec une rémunération spécifique convenue entre les parties.

Article 6. Obligations du Client

6.1 Emballage : La marchandise doit être remise par le Cocontractant conditionnée, emballée et marquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives pouvant intervenir au cours de l’exécution de nos prestations. Elles ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite et/ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules et les tiers. Les supports de charge utilisés font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à aucune déduction sur les frais de transport.

6.2 Obligations déclaratives : Le Cocontractant s’engage à nous informer des caractéristiques des marchandises. Il supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant d’instructions, de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou tardifs.

Le Cocontractant s’oblige et fait son affaire de toute législation notamment française et européenne relative aux produits

6.3 Le Cocontractant s’engage à permettre un contrôle effectif de la nature des marchandises par nos soins, ou lorsque l’emballage ne le permet pas, celui-ci s’engage à indiquer de façon précise et non équivoque la nature des marchandises transportées ou stockées. Notre société se dégage de toute responsabilité en cas d’informations incorrectes ou imprécises.

6.4 Défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés pour le compte de la conservation de la marchandise, resteront à la charge du Cocontractant.

Article 7. Empêchement au transport et Impossibilité à la livraison

Le Cocontractant sera redevable de toutes les dépenses liées à la conservation, au ré-acheminement de la marchandise et aux éventuels frais tels que les frais de l’équipage découlant d’un empêchement au transport ou d’une impossibilité à la livraison. En cas d’immobilisation au-delà de deux heures après l’arrivée du véhicule sur le site de chargement ou de déchargement, un prix forfaitaire de 23€ sera appliqué pour toute demi-heure commencée.

Article 8. Responsabilité du Prestataire

8.1 Nos Cocontractants nous reconnaissent expressément le droit de sous-traiter pour toutes opérations et en toutes circonstances. Ils déclarent par avance ratifier notre choix et accepter que notre responsabilité soit en tout état de cause limitée à celle de nos mandataires et exécutants.

Lorsque les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, elles sont réputées identiques à celles-ci après.

Notre responsabilité au titre de l’exécution des prestations ne saurait être engagée au-delà d’un montant de six cent mille (600.000) euros.

8.2.1 Quelque soit notre qualité juridique, notre responsabilité sera limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié résultant de la perte ou de l’avarie, à l’exception du dommage résultant du retard dans l’expédition ou à la livraison.

Pour les prestations logistiques, sauf convention contraire, le Cocontractant et notre Société s’engagent tant pour elles-mêmes que pour l’action directe de leurs assureurs respectifs, à renoncer réciproquement à l’exercice de tous recours qu’elles seraient fondées à exercer entre-elles suite à des dommages matériels et immatériels quelle qu’en soit la cause.

Pour les transports routiers sur le territoire français, cette réparation ne pourra excéder les limites suivantes :

- pour les envois inférieurs à 3 (trois) tonnes la limitation est égale à 33 (trente-trois) euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser 1.000 (mille) euros par colis perdus, incomplets ou avariés quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur ;

- pour envois égaux ou supérieurs à 3 (trois) tonnes, la limitation est égale à 20 (vingt) euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser : pour le sec 3.200 (trois mille deux cent) euros par tonne, pour la température dirigée

4.000 (quatre mille) euros par tonne.

- pour les transports en citerne la limitation de réparation est de 3 (trois) euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser 55 000 (cinquante-cinq mille) euros par envoi.

- pour les transports intermodaux nationaux : les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le prestataire est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie à la marchandise transportée dans une UTI (unité de transport intermodal (ex : caisse mobile, conteneur ou autre unité de chargement similaire utilisée en transport intermodal) sont identiques à celles prévues à l’article 21.1 du contrat type visé par le décret 2017-461 du 31 mars 2017. Une indemnité maximale de 2 875 € pourra également être réclamée en cas de dommage causé par le prestataire directement à l’UTI ou en cas de perte de cette dernière par le prestataire.

Pour les transports routiers et intermodaux internationaux, la limitation de réparation est égale à 8,33 (huit point trente-trois) DTS par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées. Le cours du DTS retenu est celui du jour du dommage ou de la perte.

Pour les retards en cas de préjudice prouvé, l’indemnité est limitée au prix du transport national ou international.

8.2.2 En cas de transport multimodal, la limitation de responsabilité applicable est celle du mode de transport

au cours duquel le dommage s’est produit. Si la survenance du dommage ne peut être localisé dans un mode de transport particulier, les dispositions de la convention CMR seront applicables.

8.2.3 Le Cocontractant donneur d'ordre dispose de la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des alinéas ci dessus.

8.3 Nos conditions établies en fonction de ces limitations sont opposables aux assureurs de nos Cocontractants. A défaut de déclaration de valeur, celle-ci sera déterminée d’office selon les limites fixées ci-dessus, étant formellement précisé que notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une sous-estimation. En aucun cas, les indemnités à allouer ne pourront excéder dans les limites de responsabilité ci-dessus définies, la valeur réelle justifiée des marchandises perdues, manquantes ou avariées. Article 9. Exclusion de responsabilité

Nous ne serons pas tenus pour responsables si tout ou partie de la marchandise est perdue, endommagée, retardée, livrée à une mauvaise adresse ou qu'elle n'est pas livrée du fait :

- de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que le vice propre de la marchandise et/ou de son emballage, événement de force majeure, ou notamment toutes autres circonstances telles que tempêtes, inondations, incendies, épidémies, brouillard, givre, accidents, grèves, troubles locaux, désordres du trafic routier au plan national ou local, refus du destinataire ou destinataire absent, vol à main armée.

- de dommages occasionnés à la marchandise par des passagers clandestins

- du non respect par le Cocontractant de ses obligations,

- de toute personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou empêcher le Transport.

Article 10. Suppression des plafonds de limitation de réparation

10.1 Déclaration de valeur - Le Cocontractant peut déclarer dans la lettre de voiture contre paiement d’un supplément de prix à convenir entre les parties, une valeur de la marchandise excédant la limite mentionnée à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, et dans ce cas, ce montant se substituera à cette limite. Cette déclaration devra être dûment agrée et émargée par nos soins.

10.2 Déclaration spéciale d’intérêt à la livraison - Le Cocontractant peut déclarer dans la lettre de voiture contre paiement d’un supplément de prix à convenir entre les parties, un montant d’un intérêt spécial à la livraison. Cette déclaration ayant les mêmes conditions et effets que ceux de l’article 10.1.

Article 11. Assurances

11.1 Toute marchandise, machine, matériel d’équipement, mobilier ou autres biens, entreposés dans nos locaux sont, sauf renonciation, obligatoirement couverts pour le risque d’incendie par notre police générale sur la base de leur valeur, qui doit être obligatoirement déclarée par le déposant, cette valeur restant inchangée au cours du séjour à moins que le Cocontractant ne fournisse de nouvelles instructions.

11.2.1 Lorsque la valeur des marchandises objet du contrat excède les limites de responsabilité décrites à l’article 9 des présentes, le Cocontractant a la faculté de souscrire, par notre intermédiaire, une couverture d’assurance, moyennant paiement d’un prix supplémentaire.

11.2.2 Ces couvertures d’assurances optionnelles ne garantissent pas les pertes indirectes, les dommages immatériels, les retards de transport, ni les dommages ou pertes résultant d’un manquement à l’une quelconque des obligations du Cocontractant.

11.2.3 L’indemnisation au titre de cette couverture d’assurance est conditionnée au paiement effectif et préalable du supplément de prix correspondant.

Article 12. Réclamation et Action

12.1.1 En transport interne, conformément aux prescriptions de l’article L133-3 du Code de commerce, toutes réserves pour perte ou avarie doivent être notifiées dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée motivée, avec avis de réception.

Au-delà de ces 3 (trois) jours toute action contre nous sera éteinte.

12.1.2 Une demande d’expertise formulée dans les trois jours vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder aux réserves énoncées ci-dessus.

12.2 En transport international, conformément à la CMR, si les pertes ou avaries sont apparentes, le Cocontractant devra émettre des réserves au plus tard au moment de la livraison et si les pertes ne sont pas apparentes, dans les 7 (sept) jours à dater de la livraison.

12.3 Les actions pour perte, retard ou avaries sont prescrites dans le délai d’1 (un) an. Le délai est porté à 3 (trois) ans en cas de dol ou de faute assimilée au dol telle que définie par la loi de la juridiction saisie. Article 13. Paiement et Conditions

13.1 Prix – Tous nos prix s’entendent hors taxes. Ils sont calculés sur la base des informations fournies par le Cocontractant. Au prix du transport il conviendra d’ajouter le cas échéant la facturation des Prestations Accessoires. Aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement à la livraison.

13.2 Le prix du transport conventionnellement prévu pourra être révisé en cas de variations significatives de nos charges tenant à des conditions qui nous sont extérieures.

Afin de tenir compte de l’évolution du cours des carburants, les prix des prestations de transport évolueront chaque mois en suivant l’indice publié par la Comité National Routier des prix à la cuve hors TVA. La part relative du carburant dans le prix du transport sera également indexée sur les données CNR conformément aux dispositions impératives des articles L 3222-1 et L 3222-2 du code des transports.

13.3 Paiement – Nos factures sont stipulées payables au comptant à réception, sans que leur règlement ne puisse intervenir au-delà de 30 (trente) jours de la date d’émission de la facture pour les prestations de transports et de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois pour les prestations logistiques, selon l’art L441-6 du Code de commerce.

13.4 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est formellement interdite.

13.5 Intérêts de retard – Tout retard de paiement au- delà du délai légal de 30 (trente) jours entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. En outre, un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliqué sur chaque facture due.

13.6 Droit de gage conventionnel – Quelque soit la qualité en laquelle nous intervenons, le Cocontractant nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant un droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises en notre possession et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui (même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises).

Le Cocontractant nous reconnaît la faculté de céder la marchandise et d’en conserver le prix en cas de mise en demeure infructueuse de payer.

13.7 A titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire de 15 (quinze) %, en sus du prix convenu et des frais annexes, sera appliquée en cas de recouvrement par voie contentieuse, et ceci sans préjudice de toute somme qui pourrait être due en principal.

13.8 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure de payer entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles au comptant à réception sans escompte.

Article 14. Protection des données personnelles

14.1 Dans le cadre de leurs relations commerciales, notre Société ainsi que le Cocontractant s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

14.2 Sauf dispositions particulières contraires, le Cocontractant reste seul propriétaire des fichiers de données à caractère personnel transmis à notre Société

ainsi que des fichiers modifiés ou créés par cette

dernière dans le cadre de l’exécution de sa mission.

14.3 Notre société, lorsqu’elle agit en tant que sous- traitant, s’interdit de détourner, commercialiser ou communiquer tout ou partie des desdits fichiers à d’autres fins que celles indiquées par le Cocontractant en sa qualité de responsable de traitement.

Article 15. Droit applicable et Clause attributive de juridiction

15.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

15.2 En cas de litiges ou de contestations, seuls les Tribunaux du lieu du siège social de notre filiale concernée sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16. Autres

Tout ce qui n’est pas réglé dans les présentes, l’est par les contrats types, le code de commerce, la CMR ou tout autre texte légal en vigueur.

Article 17. Caractère dissociable des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.