Contract

Le terme "marché" signifie l'ensemble des documents contractuels régissant les rapports, droits et obligations, de l'acheteur et du vendeur.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes sont faites aux présentes conditions générales qui sont réputées d'un commun accord prévaloir sur toute stipulation contraire, antérieure ou ultérieure, de la part de l'acheteur et sur toute spécification remise postérieurement à la commande, sauf dérogation par nous écrite.

L’acheteur devra informer le vendeur dans les plus brefs délais de son éventuel désaccord sur les conditions générales de vente.

Les engagements contractés par nos préposés ne sont définitifs qu'après confirmation par la direction générale ou Cadre dûment mandaté par celle-ci. En cas de commande de l'acheteur, le vendeur ne sera engagé qu'après émission de son accusé de réception de commande.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la réception de la facture correspondante, sans déduction, par virement bancaire exclusivement.

Le vendeur se réserve le droit de facturer des acomptes sur la base de l'avancement des travaux d'installation dans le cadre du prix de vente ou d'un barème de facturation à convenir entre les parties. Pour tous les projets d'installation dépassant un seuil spécifié par le vendeur, un barème de facturation couvrant l'étendue des travaux du projet sera convenu entre les parties et inséré dans le contrat entre le vendeur et l'acheteur. Ce calendrier de facturation prévoit notamment qu'à la fin de chaque mois, une facture reflétant l'avancement des travaux (détaillée en fonction des étapes réalisées et/ou en cours et indiquant le montant à payer sur le prix total du projet) est adressée par le Vendeur à l'Acheteur pour paiement, dans les conditions prévues ci-dessus. Le Vendeur se réserve le droit de facturer le coût du stockage du matériel entreposé dans le cadre d'un projet d'installation.

Aucune retenue, suspension, déduction ou compensation ne pourra être effectuée sur le paiement sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Le vendeur ne peut être lié par tout accord souscrit par l’acheteur avec son propre client concernant éventuellement une retenue de garantie ou tous autres faits étrangers au vendeur.

Les termes de paiement contractuels ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du marché, sans préjudice des autres droits du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché ; des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire, fixée à la somme de 40€, pour frais de recouvrement est due de plein droit ; et le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible.

En cas de paiement par effets de commerce, les effets doivent être retournés dans le délai légal. Tout acompte versé par l’acheteur est à valoir sur le prix de la commande et ne constitue pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager du contrat.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Dans l'éventualité où le port serait à notre charge, nos fournitures voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

3.1 Retard de livraison

Nous n'acceptons aucune responsabilité en cas de retard de livraison, sauf stipulation contraire expressément acceptée par nous avant commande.

Dans le cas où les conditions de paiement figurant au marché n'auraient pas été observées par l'acheteur, et dans le cas où les renseignements à fournir par celui-ci ne parviendraient pas dans les délais convenus, nous serions en droit de suspendre l’exécution de la commande et nous trouverions dégagés de plein droit de nos engagements relatifs au délai de livraison.

En cas de force majeure ou d'évènements tels que, mais non limités à : grève, lock-out, épidémies, accidents, guerre, réquisition, incendies, inondations, rebuts de pièces importantes, interruption ou retard dans les transports entraînant un chômage total ou partiel ou entrave à l'exécution normale de nos travaux, dans nos établissements ou chez nos sous-traitants, catastrophes naturelles..., nos délais seraient prolongés de la durée du retard entraîné par l'évènement de force majeure.

3.2. Report de livraison

Le report par l'acheteur de la date de livraison sera sans incidence sur la date initialement prévue pour le paiement : l'acheteur devra payer le terme du paiement à la livraison comme si elle avait eu lieu. Dans ce cas, le vendeur organisera le stockage du matériel aux coûts et risques du client. Si l'acheteur le demande, le vendeur pourra assurer le matériel aux frais du client.

Le vendeur pourra demander par écrit au client d'accepter la livraison dans un délai raisonnable qui ne pourra pas excéder 2 mois, sauf si l'impossibilité d'accepter la livraison est due à un cas de force majeure.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le matériel vendu, même détenu par l'acheteur, restera la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, à moins qu'il n'en soit prévu autrement au contrat.

Cependant, le transfert des risques du matériel du vendeur à l'acheteur s'opérant à la date de livraison telle que définie au contrat, il est expressément convenu que l'acheteur supportera la totalité des risques de perte et détérioration du matériel vendu à compter de cette date de livraison.

5. CONDITIONS DE RÉCEPTION

5.1 Matériel vendu départ usine sans mise en route.

La réception, qui marque le point de départ de notre garantie, est prononcée à la date de mise à disposition en usine de notre matériel.

5.2 Matériel vendu avec mise en route, et installation vendue complète avec montage et mise en route.

La réception est prononcée dès la mise en route et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de réception dans lequel sont consignées les réserves éventuelles de l'acheteur.

Au cas où, pour des raisons indépendantes de notre volonté, la mise en route ne pourrait être effectuée dans le délai contractuel prévu à la commande, la réception serait alors automatiquement prononcée à l'issue du délai prévu et les prestations de mise en route seraient reportées et effectuées pendant la période de six mois suivant la réception.

Si l'installation est réalisée par tranches successives, des réceptions partielles seront prononcées après terminaison de chacune des tranches et dans tous les cas, dès que l'acheteur prendra possession des parties de l'installation.

Dans tous les cas, la mise en service de l'installation ou d'une fraction de l'installation pour les besoins propres de l'acheteur constitue ipso facto réception de l'ensemble.

6. CONDITIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

Nos matériels sont garantis pendant douze mois à compter de la date de leur mise à disposition en notre usine, contre tout vice de conception, de matière et de construction.

Cette garantie comprend la réparation, ou le remplacement si nécessaire, départ usine, des pièces entachées de défaut, à l'exclusion des frais de transport, de déplacements de notre personnel et de main-d'œuvre sur le site.

Les pièces défectueuses faisant l'objet d'un remplacement devront nous être retournées aux frais de l’acheteur et resteront la propriété du vendeur.

Des garanties plus importantes en durée et en consistance peuvent être accordées moyennant un supplément de prix. Dans ce cas, le bon de commande de l'acheteur ainsi que notre accusé de réception de commande feront clairement apparaître les clauses exactes de la garantie.

Notre garantie ne s'applique plus dans le cas où le matériel est endommagé :

a) par suite de négligences, de défauts de surveillance ou d'entretien de l'acheteur, de mauvais stockage du matériel livré,

b) par une conduite, un entretien ou un fonctionnement non conformes aux directives figurant dans notre manuel de conduite,

c) par la présence d'impuretés ou de corps étrangers dans les circuits,

d) par un usage de fluides ou d'une huile, autres que ceux préconisés par nous,

e) par suite de modifications, sur le matériel et/ou les accessoires, effectuées sans l’accord écrit du vendeur,

f) aux équipements et matériaux fournis, conçus, ou de conception imposée par l'acheteur.

Elle exclut, en cours d'exploitation, les compléments de charge de fluide frigorigène et le remplacement du matériel faisant l'objet d'une usure normale.

En tout état de cause, notre responsabilité pour défauts du matériel est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour dommages indirects et/ou immatériels.

Les réparations des machines usagées, la fourniture de pièces de rechange ainsi que les interventions de notre personnel sur des installations, sous forme de travaux en régie ou à l'attachement, ne comportent aucune garantie.

La garantie ne peut jouer que si l'acheteur est totalement à jour dans ses obligations de paiement. La garantie et la responsabilité légale ou contractuelle du vendeur ne pourront en aucun cas excéder une fois le montant du prix d’achat des éléments défectueux du matériel.

La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce par le vendeur pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Si le démontage ou la réinstallation de pièces nécessite l'utilisation d'autres équipements que le matériel livré, les coûts et la main-d'œuvre seront imputés au client.

7. LITIGES

Le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur est dans tous les cas seul compétent pour connaître et juger les litiges relatifs au marché, y compris en cas de pluralité de défendeurs, et d’appel en garantie.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

L'entrée en vigueur de la commande sera conditionnée par le paiement de l'acompte à la commande, ainsi que par la réalisation de toute autre condition s'il en est prévu à la commande.

L'entrée en vigueur constituera, sauf dispositions contraires, le point de départ des obligations contractuelles du vendeur et notamment des délais contractuels de livraison des matériels et d'exécution des prestations.

9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le vendeur pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, plus particulièrement de refus de livraison dans un délai raisonnable qui ne pourra pas excéder 2 mois, de défaut de paiement, un mois après mise en demeure de l'acheteur par le vendeur, ce dernier pourra dès lors procéder à la récupération de son matériel.

Les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis au vendeur à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée notamment par un retard de paiement significatif ou, quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition lors de l’établissement de l’offre, JCI se réserve le droit et sans mise en demeure de constater d'une part, la résolution de l'ensemble des contrats en cours et d'autre part d’annuler ou modifier les termes de l’ensemble des offres émises et / ou en cours de constitution ; sauf en cas d’accord de JCI sur l’émission par le client d’une sûreté ou garantie visant à garantir l’intégralité de ses obligations. Ces dispositions seront applicables à la discrétion de JCI sans qu’aucune mise en cause de sa responsabilité ni aucune demande de dédommagement ne puisse être invoquées par le client du fait de l’annulation prononcée par JCI.

10. CONFIDENTIALITÉ - SECRET - PROPRIÉTÉ

Les études, plans, modèles et tous documents émis par le vendeur et remis à l'acheteur, préalablement ou postérieurement à la commande, demeurent la propriété du vendeur.

Ils ne peuvent être, sans l'autorisation préalable et écrite de ce dernier, ni utilisés par l'acheteur pour d'autres fins que l'exécution de la commande, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Le vendeur conserve la propriété exclusive de tout logiciel développé par lui, et consent à l'acheteur le seul droit d'utilisation du logiciel à l'exclusion de tout droit de copie, reproduction, vente, modification, usage autre que pour la commande.

11. CLAUSES DIVERSES

a) Compte prorata :

Notre participation aux frais d'un compte prorata est exclue sauf stipulation contraire expressément acceptée par nous. Dans ce cas, le montant de note participation ne pourra en aucun cas excéder 0.5 % du montant hors taxes de la commande.

b) Assurances :

Notre société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages causés aux tiers du fait de son personnel et de son matériel d'entreprise ainsi que du fait d'un évènement engageant sa responsabilité.

Nos matériels ne sont en général pas soumis au régime de la garantie décennale (loi 78-12 du 4 janvier 1978).

c) Contrôle :

Les frais de contrôle éventuel d'organismes spécialisés ne sont pas compris dans notre prix

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12. LOGICIELS, SERVICES ET SOLUTIONS NUMERIQUES

12.1 Logiciels installés : Sous réserve des conditions générales du contrat et du contrat de licence d'utilisateur final accompagnant le logiciel ou, à défaut, des conditions générales du contrat de licence d'utilisateur final disponible à l'adresse (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx)

JCI accorde par les présentes au client une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser le logiciel installé sur site uniquement pour l'utilisation, le fonctionnement et la maintenance du produit JCI sur lequel le logiciel est installé, ou pour utiliser le logiciel uniquement à des fins commerciales internes du client.

12.2. Services numériques. Si JCI fournit des services numériques dans le cadre du présent contrat, ces services numériques nécessitent la collecte, le transfert et l’enregistrement de données sur les bâtiments, les équipements, les séries chronologiques des systèmes et d'autres données applicables aux outils et aux applications logicielles hébergés dans le cloud de JCI. Le client accepte que JCI recueille, transfère, enregistre et utilise ces données pour permettre à JCI de fournir, maintenir, protéger et améliorer les services numériques et ses produits et services. Le client reconnaît que, bien que les services activés par le numérique améliorent généralement les performances et les services de l'équipement, les services numériques ne préviennent pas tous les dysfonctionnements potentiels, n'assurent pas contre toutes les pertes et ne garantissent pas un certain niveau de performance. Tels qu’utilisés dans le présent document, les " services numériques " désignent les services fournis dans le cadre du présent document qui utilisent le logiciel JCI et les offres et outils logiciels hébergés dans le cloud (" logiciel JCI ") pour améliorer et permettre ces services. Les services numériques peuvent inclure, sans s'y limiter, (a) l'inspection à distance, (b) la détection et le diagnostic avancés des défauts de l'équipement, et

(c) le tableau de bord des données et les rapports de fonctionnement. Pour plus d'informations sur les services numériques fournis dans le cadre du présent contrat, veuillez contacter votre représentant de service JCI. Uniquement dans la mesure où le client accède au logiciel JCI dans le cadre de la fourniture de ces services numériques, toute utilisation, mise en œuvre et déploiement du logiciel JCI est soumis et régi par les conditions standard de Xxxxxxx Controls pour le logiciel JCI en vigueur de temps à autre sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx (collectivement, les " conditions du logiciel "). Les conditions applicables du logiciel sont incorporées dans les présentes par cette référence. (" Conditions du logiciel "). Autre que le droit d'utiliser le logiciel JCI comme indiqué dans les conditions du logiciel, Xxxxxxx Controls et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) dans et sur le logiciel JCI et les améliorations du logiciel JCI. Le logiciel JCI qui est fourni en vertu des présentes est concédé sous licence sous réserve des conditions du logiciel et n'est pas vendu. S'il y a un conflit entre les autres termes de la présente et les termes du logiciel, les termes du logiciel auront la priorité et régiront les droits et responsabilités relatifs au logiciel JCI, sa mise en œuvre et son déploiement et toute amélioration de celui-ci.

12.3. Solutions Numériques. L'utilisation, la mise en œuvre et le déploiement du logiciel et des produits logiciels hébergés (" Logiciel ") proposé en vertu des présentes conditions seront soumis et régis par les conditions standard de JCI pour ce Logiciel et les services professionnels liés aux Logiciels en vigueur de temps à autre (" Conditions du Logiciel ") et qui peuvent être trouvées aux adresses suivantes :

Les conditions applicables à OpenBlue Enterprise Manager, OpenBlue Central Utility Plant (CUP) et OpenBlue Platform, peuvent être consultées à l'adresse suivante xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxx

Les conditions générales ( EULA) pour tous les logiciels fournis sur site du client ou dans le cloud du client, peuvent être consultées à l'adresse: xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx

Pour l'addendum sur le traitement des données, Xxxxxxx Controls en tant que processeur, sur data-processing-addendum_fr.pdf (xxxxxxxxxxxxxxx.xxx)

Pour l'avis de confidentialité, sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx

12.4. JCI et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le logiciel et les améliorations apportées au logiciel. Le logiciel qui est concédé sous licence en vertu des présentes est concédé sous réserve des conditions du logiciel et n'est pas vendu. En cas de conflit entre les autres termes des présentes et les Conditions du logiciel, les Conditions du logiciel prévaudront et régiront les droits et responsabilités relatifs au logiciel, à sa mise en œuvre et à son déploiement, ainsi qu'à ses améliorations.

12.5. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, sauf indication contraire dans la commande applicable, les conditions suivantes s'appliquent au Logiciel fourni au Client sur la base d'un abonnement (c'est-à-dire une licence ou un droit d'utilisation limité dans le temps), (chacun étant un " Abonnement au Logiciel ")

12.6. Chaque abonnement au logiciel fourni en vertu des présentes commencera à la date de mise à disposition des informations d'identification initiales pour le logiciel (la " Date de début de l'abonnement ") et restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée de l'abonnement indiquée dans la Commande applicable. À l'expiration de l'abonnement au logiciel, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d'un (1) an (chacune étant une " Période de renouvellement de l'abonnement "), sauf si l'une des parties fournit à l'autre partie une notification de non-renouvellement au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la période en cours. Dans la mesure où la loi applicable le permet, les achats d'Abonnements au logiciel sont non résiliables et les sommes versées non remboursables. Les redevances pour les abonnements aux logiciels sont payées annuellement à l'avance et facturées à la date de début de l'abonnement et à chaque anniversaire ultérieur. Le Client doit payer tous les montants facturés dans les trente jours calendaires suivant la date de la facture. Les paiements qui ne sont pas effectués dans ce délai seront soumis à des frais de retard comme indiqué dans les Conditions générales d’utilisation du logiciel. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les frais d'abonnement pour chaque période d'abonnement de renouvellement seront fixés au prix de la liste de Xxxxxxx Controls alors applicable pour cette offre de logiciel. Toute utilisation du Logiciel qui dépasse la portée, les paramètres ou le volume définis dans le présent Accord et la Commande applicable sera soumise à des frais supplémentaires basés sur la date à laquelle cette utilisation excédentaire a commencé.