CLAUSES GÉNÉRALES
CLAUSES GÉNÉRALES
DES CESSIONS DE BOIS AUX PARTICULIERS
(Document 9200-11-CCG-BOI-005 vD 01/20)
Chapitre 1 : CADRE JURIDIQUE
Article 1 - Champ d'application
Les présentes clauses générales sont applicables à tout contrat de cession de bois provenant de forêts relevant du régime forestier et conclu à la diligence de l’ONF avec un particulier, dénommé "cessionnaire" dans la suite des présentes clauses.
Article 2 - Cadre légal et réglementaire
Les cessions de bois aux particuliers sont régies par l’article R. 213-69 du Code forestier, relatif aux cessions de produits accessoires, et par ses articles L. 213-12 à 15, L. 261-4 et 5, R. 213-39 et R. 261-3 à 7, s'agissant de l’exploitation et de l’enlèvement des bois.
Article 3 - Opposabilité et organisation des pièces contractuelles
Les présentes clauses générales, les clauses particulières et le formulaire de cession forment le contrat de cession. Celui-ci s’impose au cessionnaire ainsi qu’à toute personne travaillant pour son compte.
Le cahier national des prescriptions d’exploitation forestière (CNPEF) est également opposable à tout cessionnaire, dès lors qu’il pénètre en forêt pour exploiter ou enlever des bois. Le CNPEF est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l’ONF à l’adresse xxxx://xxx.xxx.xx, ainsi qu’auprès de l’agent de l’ONF. Le cessionnaire déclare en avoir pris connaissance et l’accepter. Il appartient au cessionnaire de s’assurer du respect intégral des dispositions du CNPEF, par toute personne intervenant en forêt pour son compte ou de son fait.
Chapitre 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PARTIES CONTRACTANTES
Article 4 - Formation du contrat
La cession de bois aux particuliers se fait par le biais d’un contrat de cession écrit, passé de gré à gré et signé des deux parties.
Article 5 - Les parties contractantes
Le contrat de cession est passé et conclu entre l’ONF et le cessionnaire.
L’ONF, en application de l’article R. 213-69 du Code forestier, ne vend des bois aux particuliers que pour leurs besoins domestiques locaux. Il en fixe les conditions de cession, notamment le prix et les conditions d’exploitation et d’enlèvement. Si les bois proviennent de forêts des collectivités ou d’autres personnes morales, l’ONF doit avoir recueilli préalablement l’accord du propriétaire pour procéder à la cession.
Le cessionnaire est une personne physique résidant à proximité de la forêt d’où provient le bois. Les produits achetés sont destinés à son usage strictement personnel. La revente est donc formellement interdite.
Chapitre 3 : PRODUITS VENDUS, TRANSFERT DE PROPRIÉTE ET DES RISQUES
Article 6 - Qualification des produits vendus
Les produits, originaires de forêts relevant du régime forestier, sont des bois vendus en bloc uniquement, sur pied ou façonnés.
La quantité par cessionnaire est limitée à ses besoins domestiques sans pouvoir excéder 30 m3 par foyer et par an en volume apparent de référence, ce dernier correspondant au volume de bois contenu dans un cube de 1m x 1m x 1m et pour des bois découpés en billons de 1 mètre, bien empilés.
Les bois vendus sur pied sont exclusivement des perches, petits bois et houppiers. Les bois vendus façonnés sont cubés ou simplement estimés par l’ONF. Dans tous les cas, il s’agit de cessions en bloc (par lots), sans garantie de qualité ni de quantité pour l’acheteur.
Le cessionnaire déclare connaître le lot qu’il achète, pour l’avoir visité et estimé.
Article 7 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient dès la signature du contrat.
Le cessionnaire déclare disposer en permanence d’une assurance couvrant sa responsabilité civile personnelle, l’attestation correspondante devant pouvoir être fournie à toute demande de l’ONF. Il en va de même pour les personnes qui l'accompagneraient lors de cette exploitation.
L’ONF et le propriétaire forestier ne peuvent être tenus pour responsables des accidents qui surviendraient au cours de l’exploitation et de l’enlèvement des bois. Le cessionnaire déclare être seul responsable, pour lui-même et pour toute personne intervenant en forêt pour son compte ou de son fait :
• des dommages provoqués par la chute des bois dont il doit effectuer l’exploitation ou l’enlèvement,
• du paiement des restitutions, dommages et intérêts, pour tout préjudice provoqué en forêt.
Le cessionnaire est pénalement responsable des infractions commises à l’occasion de l’exploitation et de l’enlèvement des bois.
Chapitre 4 : EXPLOITATION ET ENLÈVEMENT DES BOIS
Article 8 - Conditions générales d’exploitation et/ou d'enlèvement des bois
Le permis d’exploiter et le permis d’enlever sont délivrés par l’agent de l’ONF.
Le cessionnaire ne peut commencer l’exploitation des bois avant d’en avoir obtenu par écrit le permis d’exploiter. La remise de ce permis marque le point de départ de sa responsabilité. Il devient gardien des bois au sens de l’article 1242 du Code civil.
Les modalités de mise à disposition des bois sont les suivantes :
Cession de bois en bloc et sur pied | Cession de bois en bloc et façonné |
Permis d'exploiter : sur présentation du certificat de paiement * | Permis d'enlever : sur présentation du certificat de paiement * |
* Le certificat de paiement n’est délivré par le comptable de la cession qu’après encaissement réel du montant de la cession, sauf pour des lots domaniaux de moins de 1.000 € TTC vendus à des clients habituels et à jour de leurs paiements antérieurs.
Le cessionnaire, ou toute personne intervenant en forêt pour son compte ou de son fait, doit constamment être porteur du contrat de cession correspondant, avec mention du (des) permis délivré(s) et de ce document signé. Il les présente à tout contrôle, y compris pour l’enlèvement des produits. Toute intervention est interdite le dimanche et jours fériés, ainsi que par temps de nuit. D’autres périodes d’interdiction peuvent être précisées par l’ONF aux clauses particulières du présent contrat.
Article 9 - Sécurité et responsabilité du cessionnaire
Toute intervention en forêt, pour exploiter les bois avec organisation d’un chantier d’exploitation, ou simplement pour enlever les bois, est de l’entière responsabilité du cessionnaire qui doit veiller dans la période de l’exploitation à la sécurité des tiers (agents ONF, ayants droit de l’ONF, randonneurs etc…).
Par ailleurs, le cessionnaire déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises.
Article 10 - Organisation de l'exploitation
L’abattage et le façonnage de tiges non désignées pour être exploitées (tiges réservées, arbres bio…) sont interdits ; l'abattage et le façonnage des bois désignés peuvent se faire avec des outils à moteur (tronçonneuse…), uniquement s’ils utilisent des biolubrifiants.
Les souches doivent être coupées ras de terre, leur hauteur au sol devant être inférieure à 8 cm.
Les bois seront enstérés hors des taches de semis, en bordure des chemins, et en aucun cas contre les arbres.
Article 11 - Organisation de l'enlèvement des bois
Le débardage se fera par les chemins et cloisonnements existants si les conditions climatiques le permettent (soit généralement hors temps de pluie, sol détrempé et temps de dégel).
Article 12 - Délais
Sauf mention contraire aux clauses particulières, les délais d’exploitation et d’enlèvement sont les suivants :
Cession de bois en bloc et sur pied | Cession de bois en bloc et façonné |
4 mois pour exploiter et enlever les bois, à partir de la délivrance du permis d’exploiter | 1 mois pour enlever les bois, à compter de la délivrance du permis d’enlever |
Passés ces délais, le contrat de cession est résilié de plein droit. Les bois restant sur coupe sont alors considérés abandonnés par le cessionnaire et l’ONF ou la collectivité propriétaire peut en disposer librement. Le paiement du prix de cession par le cessionnaire reste cependant acquis à l’ONF ou à la collectivité propriétaire.
L’agent de l’ONF peut également fixer des délais plus détaillés, par phase (abattage, débardage…), aux clauses particulières du contrat.
Article 13 - Remise en état des lieux
Les lieux doivent être remis en état par le cessionnaire dès la fin de l’enlèvement des bois, ou à défaut à l’arrêt de son intervention en forêt, selon les directives de l’agent de l’ONF. Aucun déchet d’origine artificielle (papiers, bidons, bouteilles…) ne doit subsister sur le parterre du lot, ni ne peut être laissé sur des lots et parcelles aux alentours.
Xxxx mentions contraires aux clauses particulières, les rémanents seront éparpillés au sol, hors des taches de semis et des trouées. Il est interdit de les brûler.
Chapitre 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 14 - Prix de cession
Le prix de cession s’entend TVA incluse.
Le prix est fixé définitivement dès la signature du contrat. Comme les bois sont vendus sans garantie, ce n’est qu’à titre purement indicatif et non contractuel que le volume approximatif estimé par l’agent de l’ONF est annoncé.
Article 15 - Modalités de paiement
Le paiement des bois est effectué au comptant, auprès de l’agent de l’ONF en forêt domaniale, et auprès du comptable local ou de son mandataire (à l’exclusion de tout agent ONF) dans les forêts des collectivités et autres forêts relevant du régime forestier.
Pour toute cession de produits domaniaux, un paiement par chèque établi à l’ordre de l’ONF est exigé sauf cas exceptionnel.
Chapitre 6 : SANCTIONS, PÉNALITES, RÈGLEMENT DES LITIGES
Article 16 - Xxxxxxxxx et pénalités
Le non respect des présentes clauses générales, des clauses particulières propres à la cession, ainsi que du cahier national des prescriptions d’exploitation forestière, est sanctionné d’une pénalité de 90 euros TTC redevable envers l’ONF.
De plus, le cessionnaire est tenu à la réparation du préjudice éventuel résultant de ce non respect, notamment en cas de dommage à la forêt.
Le cessionnaire qui ne serait pas à jour de ses règlements antérieurs (bois et frais accessoires : intérêts, dommages, pénalités), ou qui aurait causé des dommages non réparés à l’environnement, ou qui aurait gravement enfreint aux règles de sécurité, ou qui aurait fait commerce du bois acheté, outre la possibilité de poursuites judiciaires, ne sera pas admis à procéder à de nouveaux achats.
Article 17 - Règlement des litiges
Pour tous les litiges susceptibles de s’élever à l’occasion de l’exécution du contrat de cession, les tribunaux judiciaires français sont seul compétents. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de formation du contrat de cession.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Cessionnaires de bois, vous intervenez en forêt ... Pensez à votre sécurité et à celles des autres.
Les accidents liés à l’exploitation (et à l’enlèvement) des bois, une réalité : Quelques statistiques (salariés déclarés à la MSA) :
► Chocs | = 30 % | ► Membres inférieurs | = 28 % |
► Chutes | = 20 % | ► Membres supérieurs | = 29 % |
► Effort musculaire | = 18 % | ► Tête | = 10 % |
► Coupures | = 10 % | ► Yeux | = 8 % |
• La réglementation qui s’applique à des professionnels impose le port des Equipements de Protection Individuelle tels que :
- le casque forestier | - les gants adaptés |
- le pantalon anti-coupure | - les chaussures ou bottes de sécurité |
Si cette réglementation ne vous est pas applicable en tant que particulier, l’ONF vous invite pour votre propre sécurité à vous y conformer.
• Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE)
EN CAS D’ACCIDENT
Le message d’appel devra préciser :
▪ le lieu exact de l’accident
▪ le point de rencontre à fixer avec les secours
(le demander à l’agent ONF à la signature du contrat)
▪ la nature de l’accident
▪ la nature des lésions constatées
▪ toute situation particulière qui paraîtra utile de signaler Ne jamais raccrocher le premier
• Munissez-vous d’une trousse de 1ère urgence.
Téléphone des pompiers : | 18 |
Téléphone du SAMU : | 15 |
Depuis les téléphones mobiles : | 000 |
- Xx partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe
- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail
- Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ
- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important
- Faites intervenir un professionnel de l’exploitation en cas de dangerosité.
═════════════════════════════════════════════════════════════════ Je soussigné, ………………………..…, cessionnaire de bois vendus par l’ONF, certifie connaître, satisfaire et accepter les clauses générales des cessions de bois aux particuliers et m’engage à les respecter jusqu’à la fin du contrat.
Je déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui m’ont été remises.
A ………………………………………, le ………………………………
Le cessionnaire (Nom, prénom, adresse et signature)