CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent la fourniture de biens et de services au profit de la société Mikli Diffusion France (ci-après « MDF ») et s’ajoutent aux clauses contenues dans chaque commande passée par MDF auprès du Fournisseur (une « Commande ») et dans chaque contrat conclu entre MDF et le Fournisseur (un « Contrat »), dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec les clauses contenues dans ces Commandes et/ou Contrats. Sauf conditions particulières acceptées par écrit par MDF (par exemple, toutes conditions d’achat / de fourniture émanant du Fournisseur), les présentes Conditions Générales constituent les seules conditions auxquelles MDF est disposée à traiter avec le Fournisseur. Chaque Commande constituera une offre d’achat de biens et/ou de services de la part de MDF, soumise aux présentes Conditions Générales.

Sauf conditions particulières négociées avec le Fournisseur et acceptées par écrit par MDF, l’exécution de la Commande par le Fournisseur vaut pleine acceptation des présentes Conditions Générales. L’acceptation des biens et services ou le paiement de leur prix par MDF ne saurait valoir acceptation tacite d’une quelconque clause dérogatoire aux présentes Conditions Générales.

1A.1. Les tarifs sont fixés pour la durée totale de la Commande.

1A.2. Le Fournisseur :

Article 1

A) – FOURNITURE DE BIENS ET DE PRODUITS

a) s’engage à livrer, à ses frais, les biens et produits commandés, dans les délais et aux lieux précisés dans la Commande et / ou le Contrat ;

b) fera son affaire, à ses frais et conformément à l’ensemble des lois applicables, du conditionnement, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des biens et produits commandés, et de l’enlèvement ou de la destruction de tout matériel résiduel ;

c) s’engage à livrer les biens et produits accompagnés de la documentation applicable relative au transport de marchandise (ou autre documentation valable, conformément aux lois applicables), dans laquelle sont précisés le Numéro de Commande, la description des produits, les codes produits MDF, ainsi que la quantité et l’unité de mesure des biens/produits livrés ;

d) garantit que les produits livrés sont exempts de défauts et de vices et satisfont pleinement aux exigences formulées par MDF (lesquelles peuvent porter sur les caractéristiques techniques, les critères de qualité, et les conditions de livraison et de conditionnement), ainsi qu’à l’ensemble des lois et règlements français et européens applicables. Tout bien ou produit défectueux ou non conforme aux dispositions légales ou contractuelles applicables sera refusé par de MDF et mis à la disposition du Fournisseur ;

e) garantit que si le Fournisseur apprenait, à tout moment, tout incident, évènement ou découverte susceptible d’avoir une quelconque incidence sur le bon fonctionnement des biens et produits, ou avait lieu de croire que les biens et produits sont affectés d’un vice rendant leur utilisation dangereuse, le Fournisseur en aviserait MDF sans délai par écrit ;

f) s’engage à assurer gratuitement, dans les meilleurs délais, la réparation ou le remplacement de tout bien ou produit défectueux ou non conforme aux spécifications techniques de MDF ou à la législation applicable. Dans ce cas, et sans préjudice de toute indemnisation supplémentaire à laquelle MDF pourrait prétendre, le Fournisseur supportera les coûts liés au démontage, à l’assemblage et à la constatation du vice ou de la non-conformité affectant le bien ou le produit, ainsi que les frais d’expédition.

1A.3. Les biens et produits seront livrés au siège social / au site MDF dont l’adresse est indiquée dans la Commande et / ou le Contrat, conformément aux Incoterms 2010 DDP (rendu droits acquittés), sauf stipulation contraire des Commandes et/ou des Contrats. La remise de la marchandise au transporteur ou au transitaire ne saurait dégager le Fournisseur de son obligation de livraison.

1A.4. Le Fournisseur reconnait que la Commande et/ou le Contrat pourra prévoir une indemnisation pour toute perte, dépense ou frais subis par MDF en cas de retard de livraison, de non-conformité des biens/produits livrés, etc., sauf cas de force majeure. Le Fournisseur reconnait que les délais de livraison indiqués dans la Commande et /ou dans le Contrat sont de rigueur et que tout non-respect de ces délais serait susceptible d’entrainer des pertes, dépenses ou frais pour MDF. En cas de défaut total de livraison ou de livraison partielle dans le délai de livraison prévu et auquel le Fournisseur n’aura pas remédié pendant un délai de plus de quinze (15) jours consécutifs, sauf cas de force majeure, MDF pourra annuler la Commande et/ou résilier le Contrat, si le Fournisseur n’a pas procédé à une livraison complète dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure à cet effet adressée par MDF, et ce sans préjudice de tout droit à indemnisation ou autre recours légal dont MDF pourrait disposer. MDF ne saurait voir sa responsabilité engagée envers le Fournisseur du fait ou au titre de la résiliation de la Commande et/ou du Contrat conformément à la présente clause.

1A.5. MDF pourra examiner et tester les biens et produits à tout moment avant d’en accepter la livraison. Si les résultats de ces examens ou tests permettent à MDF de conclure que les biens et produits ne sont pas ou pourraient ne pas être conformes à la Commande et/ou au Contrat, MDF en informera le Fournisseur et ce dernier prendra immédiatement toute mesure nécessaire pour assurer leur conformité et MDF pourra exiger de nouveaux tests et examens. Le Fournisseur s’engage à remplacer et/ou à restaurer les biens ou produits livrés dans les délais fixés par MDF et acceptés par le Fournisseur. Nonobstant tout examen ou test ainsi réalisé, le Fournisseur restera pleinement tenu de veiller à ce que les biens et produits soient conformes à la Commande et/ou au Contrat et aucun examen ou test ne saurait réduire ou affecter d’une quelconque manière les obligations du Fournisseur au titre des présentes Conditions Générales ou de toute disposition légale applicable. En outre, MDF pourra demander réparation de tout préjudice subi du fait d’un retard ou d’un défaut de livraison.

1A.6. Sans préjudice du droit de MDF de refuser les biens et produits, la propriété des biens et produits lui sera transférée à compter de leur livraison.

1A.7. En cas d’excédent de biens et de produits livrés à MDF sans accord préalable avec le Fournisseur aux termes d’une Commande et/ou d’un Contrat ou de tout autre document écrit, MDF ne sera pas tenue de payer cet excédent, lequel sera et restera à la charge du Fournisseur et pourra lui être retourné à ses frais, étant précisé que MDF pourra, si elle le souhaite, acheter les marchandises excédentaires au tarif indiqué dans la Commande applicable.

B) – FOURNITURE DE SERVICES

1B.1. Les tarifs sont fixés pour la durée totale de la Commande.

1B.2. Le Fournisseur s’engage à exécuter les services visés dans la Commande en toute autonomie et à supporter les frais et risques y afférents, tels que les frais liés aux ressources et à l’organisation nécessaires à leur exécution. Le Fournisseur s’engage à exécuter les services avec un savoir-faire, un soin et une diligence raisonnables, conformément à la Commande et/ou au Contrat ainsi qu’à la législation applicable.

1B.3. Le Fournisseur reconnait que la Commande et/ou le Contrat pourra prévoir une indemnisation pour toute perte, dépense ou frais subis par MDF en cas de retard dans l’exécution des services, de non- conformité de ces derniers, etc., sauf cas de force majeure. Le Fournisseur reconnait que les délais d’exécution indiqués dans la Commande et/ou dans le Contrat sont de rigueur et que tout non-respect de ces délais serait susceptible d’entrainer des pertes, dépenses ou frais pour MDF. En cas d’inexécution totale ou d’exécution partielle des services dans le délai prévu et à laquelle le Fournisseur n’aura pas remédié pendant un délai de plus de quinze (15) jours consécutifs, sauf cas de force majeure, MDF pourra annuler la Commande et/ou résilier le Contrat, si le Fournisseur n’a pas procédé à une exécution complète dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure à cet effet adressée par MDF, et ce sans préjudice de tout droit à indemnisation ou autre recours légal dont MDF pourrait disposer. MDF ne saurait voir sa responsabilité engagée envers le Fournisseur du fait ou au titre de la résiliation de la Commande et/ou du Contrat conformément à la présente clause.

Article 2 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1 Le Fournisseur reconnait que :

a) les factures ne pourront être émises par le Fournisseur qu’après acceptation des marchandises ou des services par MDF ;

b) les factures devront mentionner le numéro de Commande et, dans le cas de la fourniture de biens et de produits, le détail des documents de transport, les codes MDF applicables, les quantités et l’unité de mesure/le tarif/la devise applicables, et elles devront être émises conformément aux délais préalablement convenus avec MDF, le cas échéant ;

c) en cas de divergence entre les Commandes et les données contenues dans les factures, le Fournisseur corrigera les factures pour les rendre conformes aux Commandes auxquelles elles correspondent, en établissant les documents rectificatifs nécessaires. Tout avoir et/ou note de débit devra faire référence à la facture initiale et préciser la date et le numéro de cette facture, ainsi que le numéro des documents de transport et le numéro de la Commande, les codes MDF, l’unité de mesure, le tarif et la devise applicables.

2.2 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le Fournisseur reconnait et convient que le délai de paiement sera de 45 jours à compter du dernier jour du mois d’émission de la facture correspondante. Le paiement sera effectué par MDF par virement sur le compte bancaire notifié à MDF conformément à l’Article 2.4.

2.3 En cas de demande d’indemnisation formulée en vertu des présentes Conditions Générales, MDF émettra une facture/note de débit et le Fournisseur en règlera le montant dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture/note de débit.

2.4 Le Fournisseur s’engage à communiquer à MDF les coordonnées d’un compte bancaire unique destiné à recevoir ses paiements, en indiquant clairement le code IBAN correspondant à ce compte. Ces coordonnées bancaires devront rester valables pendant toute la durée de la Commande et/ou du Contrat et en cas de modification, le Fournisseur s’engage à communiquer les nouvelles coordonnées à MDF au moins 60 (soixante) jours avant l’expiration du délai de paiement.

Article 3 – FOURNISSEURS TIERS AGREES - INCESSIBILITE

3.1 Le Fournisseur s’interdit de transférer à des tiers tout ou partie de la production et/ou de la fourniture des biens ou des services sans l’autorisation écrite préalable de MDF. Dans l’hypothèse où le Fournisseur transfèrerait ses obligations au titre de la fourniture de biens ou de services à des fournisseurs tiers dument agréés par MDF conformément au présent Art. 3.1 (ci-après les « Fournisseurs Tiers Agréés »), le Fournisseur ne serait pas dégagé de ses obligations envers MDF au titre des présentes Conditions Générales et/ou de de la Commande et/ou des Contrats.

Pour obtenir l’autorisation écrite préalable de MDF, le Fournisseur devra lui communiquer par écrit le nom et l’adresse du siège social du fournisseur tiers, en précisant le lieu de production et les activités susceptibles d’être transférées à ce dernier, ainsi que toute autre information que MDF estimerait utile ou nécessaire.

En cas de recours à des Fournisseurs Tiers Agréés, le Fournisseur s’engage à veiller à ce que ces derniers fournissent les biens ou services conformément aux conditions requises par MDF et dans le respect des présentes Conditions Générales, en particulier l’Article 6 – Droits de Propriété Intellectuelle.

Dans le cas où un Fournisseur Tiers Agréé commettrait un ou plusieurs des actes expressément proscrits par les présentes Conditions Générales et/ou une Commande et/ou un Contrat, le Fournisseur devra, à la demande de MDF, cesser toute relation avec ce Fournisseur Tiers Agréé et mettre fin à tout contrat conclu avec ce dernier concernant la fourniture de biens ou de services au profit de MDF, de sorte que ce Fournisseur Tiers Agréé cesse immédiatement toute activité relative aux prestations qui lui ont été confiées.

3.2 Sous réserve de l’Art. 3.1, le Fournisseur s’interdit expressément de céder à des tiers des Commandes et/ou des Contrats et des créances qu’il détient sur MDF, ou de leur donner des ordres de recouvrement.

Article 4 – RESILIATION – RETRAIT - FORCE MAJEURE

4.1 Le Fournisseur reconnait que le respect de certaines obligations prévues par les Commandes et/ou Contrats est de rigueur et que MDF pourra, sans préjudice de tout droit à indemnisation ou autre recours légal dont elle disposerait, résilier ces Commandes et/ou Contrats dans les cas visés ci-dessous :

a) retard de livraison, sauf cas de force majeure, de plus de 15 (quinze) jours consécutifs, conformément aux Art. 1A.4 et 1B.3 des présentes Conditions Générales ;

b) non-respect par le Fournisseur des obligations visées aux Articles 1A.2, 1B.2, 3, 5 et 6 des présentes Conditions Générales ;

c) transfert/cession de la société du Fournisseur ou de toute succursale de ce dernier intervenant dans la fourniture des biens et services objet des présentes ; changements dans la structure sociale du Fournisseur affectant son contrôle ; ou

d) procédure de liquidation judiciaire, notamment de liquidation volontaire, à l’encontre du Fournisseur; dépôt d’une demande ou ouverture d’une procédure de concordat, y compris toute procédure de règlement amiable, ou autre procédure collective à l’encontre du Fournisseur.

4.2 Le Fournisseur reconnait que MDF peut disposer d’autres droits de résiliation en vertu des Commandes et/ou Contrats.

4.3 Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations au titre d’une Commande et/ou d’un Contrat résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (y compris, de manière non limitative, toute catastrophe naturelle, guerre, grève, grève patronale, émeute, conflit social, troubles sociaux et tempête) (ci-après « Force Majeure ») sous réserve que cette Partie en informe immédiatement l’autre Partie par écrit et dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant leur survenance, en précisant la nature de ces circonstances ainsi que la durée et les effets possibles du retard qu’elles occasionnent ou pourraient occasionner dans l’exécution de la Commande et/ou du Contrat.

Article 5 – BONNE CONDUITE – PERSONNEL – VIE PRIVEE

5.1 Lors de l’exécution des Commandes et/ou des Contrats, le Fournisseur s’engage à ce que ses salariés, mandataires et consultants, collaborateurs, ainsi que les Fournisseurs Tiers Agréés respectent les principes déontologiques et de bonne conduite édictés par MDF dans son Code de Déontologie, tel que publié sur son site internet (xxxx://xxx.XXX.xxx/xx/xxx-xxx/xxx-xxx-xxxxx-xxxxxxxx/xxxx-xxxxxx), et déclare avoir lu et compris ce Code de Déontologie, lequel fait partie intégrante du présent document et en constitue un élément substantiel.

5.2 Le Fournisseur déclare et garantit que le Fournisseur et les Fournisseurs Tiers Agréés ne font l’objet :

a) d’aucune procédure collective en cours ;

b) d’aucun protêt ou autres actions remettant en cause la fiabilité et l’intégrité du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants et/ou de leurs dirigeants et représentants légaux/administrateurs respectifs ; ou

c) d’aucune sanction administrative majeure, en particulier de sanctions pour violation de la législation en vigueur en matière de protection de l’environnement et de la santé publique.

En cas de non-respect des conditions de l’Article 5 ou de fausse déclaration les concernant, MDF pourra résilier toute Commande et/ou Contrat sans préjudice de tout droit à indemnisation ou autre recours légal dont elle pourrait disposer.

5.3 Le Fournisseur s’engage à se conformer, lorsqu’il y est tenu par la législation applicable, aux conventions collectives nationales obligatoires et à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection sociale, de fiscalité, de cotisations sociales, de salaires et de rémunérations, d’aide sociale, de sécurité sociale et d’assurance maladie et accident. Le Fournisseur s’engage également à acquitter l’ensemble des cotisations sociales et autres charges prévues par les lois applicables, y compris toutes taxes et contributions, relatives au personnel, aux contrats de travail, à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, et à verser régulièrement et à bonne date toute indemnité due à ses salariés conformément aux lois applicables. Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à ce que ses Fournisseurs Tiers Agréés respectent également les obligations contractuelles et légales susvisées.

En conséquence, le Fournisseur garantit MDF contre toute réclamation formulée à son encontre par ses salariés et Fournisseurs Tiers Agréés au titre de la législation sociale en vigueur, du fait de toute activité exercée dans le cadre de l’exécution des Commandes et/ou Contrats. Le Fournisseur s’engage à indemniser MDF, à sa demande et sans contestation, pour toute somme que MDF serait tenue de verser à ces salariés en vertu de la législation sociale en vigueur, pour quelque motif que ce soit, y compris au titre des honoraires d’avocat et frais de justice.

5.4 Les parties reconnaissent que les données collectées, sauvegardées et enregistrées dans le cadre des présentes Conditions Générales et des Commandes/Contrats seront traitées, tant manuellement que de manière informatisée, par MDF par l’intermédiaire de personnes dûment autorisées, et ce, afin de satisfaire aux obligations légales et contractuelles et d’assurer la gestion des relations commerciales, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Fournisseur déclare autoriser, le cas échéant, le traitement et la communication de ses données. Les données collectées et traitées pourront être communiquées à des tiers, sans limitations territoriales, pour les seuls besoins des présentes. Le Fournisseur pourra exercer les droits dont il dispose en vertu de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment le droit de s’opposer au traitement de ses données, et/ou d’obtenir la suppression, la transformation, la mise à jour, la rectification et la modification de ces données, auprès du Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement de ces données est MDF (tel que défini ci-dessus), celle-ci étant également la bénéficiaire de la fourniture de biens et de produits objet des Commandes et/ou Contrats.

Article 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

6.1 MDF et/ou Luxottica Group S.p.A. détient et conserve les droits exclusifs relatifs aux marques dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite vertu d’une licence (les « Marques »), et ces Marques ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers, modifiées ou utilisées à d’autres fins que celles expressément prévues par les Commandes et/ou les Contrats.

6.2 Le Fournisseur s’engage à utiliser les Marques de la manière indiquée par écrit par MDF et aux seules fins de se conformer aux Commandes / Contrats, et convient que :

a) les Fournisseurs Tiers Agréés ne peuvent apposer les Marques qu’aux emplacements autorisés par écrit par MDF ;

b) les Fournisseurs Tiers Agréés ne peuvent livrer ni, en aucun cas, fournir ou vendre des produits portant les Marques à des personnes autres que le Fournisseur et MDF ; et

c) le Fournisseur restera seul responsable de l’utilisation des Marques par les Fournisseurs Tiers Agréés.

6.3 Le Fournisseur garantit que les biens et services fournis à MDF ne portent aucune atteinte aux droits des tiers.

Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exécution des Commandes et/ou des Contrats, le Fournisseur entendrait utiliser des équipements, solutions techniques et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Fournisseur devra, après en avoir informé MDF, obtenir les droits lui permettant d’utiliser ces éléments protégés, sans pouvoir réclamer de frais supplémentaires à ce titre.

Le Fournisseur s’engage à indemniser MDF de tout préjudice et de tous frais ou dépenses, y compris des honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient s’ensuivre, et la garantit contre toute réclamation ou action dirigée contre MDF, pour quelque motif que ce soit, dès lors que cette réclamation ou action est liée à la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers par le Fournisseur.

6.4 Le Fournisseur reconnait que les informations et le matériel (y compris, de manière non limitative, les dessins, échantillons, spécifications et données techniques, etc.) qu’il reçoit de MDF sont la propriété exclusive de MDF et revêtent un caractère confidentiel. Ainsi, le Fournisseur ne peut revendiquer aucun droit quel qu’il soit sur ces informations ou ce matériel.

Le Fournisseur s’engage à utiliser les informations et le matériel susvisés aux seules fins de se conformer aux Commandes et/ou aux Contrats, à traiter et conserver ces informations et ce matériel en en préservant le caractère confidentiel, de sorte qu’ils ne soient pas divulgués à des tiers, et à les restituer à MDF (ou à les détruire, si MDF lui en fait la demande), sur demande de MDF et dès l’exécution ou la résiliation de la Commande et/ou des Contrats, et le Fournisseur veillera à ce que ses dirigeants, salariés, Fournisseurs Tiers Agréés, mandataires et consultants, et/ou collaborateurs intervenant dans les activités, à quelque titre que ce soit, respectent cet engagement.

6.5 Le Fournisseur concède à MDF, et veillera (le cas échéant) à ce que ses dirigeants, salariés, Fournisseurs Tiers Agréés, mandataires et consultants, et/ou collaborateurs intervenant dans les activités, à quelque titre que ce soit, lui concèdent tout droit de propriété intellectuelle ou droit d’utiliser et d’exploiter les droits de propriété intellectuelle (à l’exception des droits moraux) qui pourraient découler des biens conçus, personnalisés ou fournis à MDF dans le cadre de l’exécution des Commandes et/ou des Contrats.

6.6 Sauf accord des Parties, tous les biens (moules, machines, etc.) appartenant MDF et mis à la disposition du Fournisseur afin d’exécuter les Commandes devront être restitués à l’issue de la durée de validité de la Commande / du Contrat. Le Fournisseur s’interdit de céder à des tiers, de modifier ou d’utiliser les biens mis à sa disposition par MDF à quelque autre fin que ce soit, et sera tenu de veiller à la bonne garde et au bon usage de ces biens. En particulier, le Fournisseur s’engage à les utiliser avec le plus grand soin et la plus grande diligence. En cas de destruction, dégradation ou perte du fait du Fournisseur, celui-ci s’engage à remplacer ou réparer lesdits biens à ses frais, ou, s’ils ne peuvent être ni remplacés ni réparés, à rembourser MDF de la valeur résiduelle des biens, calculée sur la base des prix de marché en vigueur et sans préjudice de toute indemnisation supplémentaire à laquelle MDF pourrait prétendre ou de tout autre recours légal dont elle pourrait disposer. Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée envers MDF du fait des dommages liés à l’usure normale du matériel résultant du bon traitement et de la bonne utilisation de ce matériel.

Le Fournisseur supportera l’ensemble des frais liés au conditionnement, au transport, à l’installation, à la désinstallation et à la maintenance des biens ou du matériel fournis par MDF. Après avoir inspecté ce matériel et constaté son bon état de fonctionnement et son adéquation à l’usage auquel il est destiné, le Fonctionnaire s’engage, dans la plus large mesure permise par les lois applicables, à garantir MDF et à la dégager de toute responsabilité en cas de dommage aux personnes et/ou aux biens découlant d’une utilisation impropre des biens/du matériel.

6.7 Le Fournisseur reconnait que MDF et Luxottica Grou S.p.A. pourront s’assurer de la bonne utilisation de ses Marques, matériel, biens, informations confidentielles et autres droits de propriété intellectuelle en procédant à des inspections minutieuses des locaux du Fournisseur et des Fournisseurs Tiers Agréés.

Article 0 - XXXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxxxx s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, des polices d’assurance offrant une couverture adaptée et suffisante pour satisfaire aux obligations et engagements qui lui incombent au titre des Commandes et/ou Contrats.

Article 8 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.