OFFRE MOBILITE INTERNATIONALE VIREMENT
OFFRE MOBILITE INTERNATIONALE VIREMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – SOUSCRIPTION DE L’OFFRE
La présente offre peut être souscrite par toute personne physique âgée d’au moins 16 ans, titulaire d’un compte de dépôt de particuliers dans les livres de la Banque de Savoie et sous réserve de la production d’un document justifiant de sa mobilité à l’étranger pour une durée minimale de trois mois.
La présente offre ne peut être souscrite par un majeur sous régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
ARTICLE 2 - CONTENU DE L’OFFRE
L’Offre Mobilité Internationale Virement permet au Client de bénéficier d’avantages tarifaires – hors commissions de change – sur deux virements par mois hors zone Euro (les deux premiers virements effectués dans le mois). La réduction tarifaire est conditionnée au fait que le virement soit effectué en utilisant le service Cyberplus.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’OFFRE
La présente Offre est conclue pour une durée initiale d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée en l’absence de résiliation du présent contrat par les parties au plus tard à l’échéance de la période initiale d’un mois.
Passé cette période, le Client pourra résilier le service à tout moment et sans préavis.
La Banque pourra également résilier l’Offre Mobilité Internationale Virement moyennant le respect d'un délai de préavis d’un mois.
Cette résiliation intervient toutefois sans préavis en cas de:
- clôture du compte de dépôt,
- décès ou modification de la capacité juridique du Client,
- fausse déclaration ou déclaration inexacte de nature à fausser l’appréciation de la banque.
ARTICLE 4 - TARIFICATION DE L’OFFRE
Le service est facturé moyennant le prélèvement d’une cotisation mensuelle. Son montant est indiqué dans les Conditions
Tarifaires applicables à la clientèle des particuliers dont le Client reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la souscription. La première cotisation est payable à la souscription. Les cotisations ultérieures sont payables d'avance par prélèvement automatique sur le compte de dépôt du Client.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES ET DES CONDITIONS GENERALES
Les conditions tarifaires du Service sont susceptibles de modification. De même, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A cet effet, la Banque communiquera au Client, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple, lettre, mention sur le relevé de compte ou moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification. La Banque et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, il peut résilier sans frais le service, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
ARTICLE 6 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, la Banque de Savoie recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre
Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet xxxxx://xxx.xxxxxx-xx-xxxxxx.xx ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence.
La Banque de Savoie communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations
ARTICLE 7 DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé(e) de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L 222-7 à L 222- 17 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de Savoie. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat
……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ,
auprès de la Banque de Savoie - Fait à …. (Lieu) le ……..
(Date) et signature »
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, le client peut être démarché dès lors qu’il existe des relations contractuelles antérieures.
ARTICLE 8 LOI ET LANGUE APPLICABLE – COMPETENCE– AUTORITE DE CONTROLE
La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte expressément l’usage de la
langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle.
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Banque de Savoie, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
ARTICLE 9 RECLAMATION MEDIATION :
En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service qualité Client » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du
« Service Qualité Clients» de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l’adresse suivante
: Banque de Savoie-Service Qualité de la relation clientèle 0 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 04 79 70 95 01 (numéro non surtaxé).
La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans
préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur.
En cas de souscription par internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ .
ARTICLE 10 MODIFICATION à l’INITIATIVE DE LA BANQUE
La Banque aura la faculté de modifier les conditions générales (y compris tarifaires).
A cet effet, la Banque communiquera au titulaire, 60 jours avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple par voie postale, par une mention sur le relevé de compte ou par moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification. La Banque et le client conviennent que l’absence de contestation du client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du titulaire, celui-ci peut résilier sa convention, sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 11 SECRET BANCAIRE
La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de
France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114- 21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.