Conditions générales
Conditions générales
et licence d'utilisation de la Plateforme OPENFLYERS
OPENFLYERS, S.A.R.L. au capital de 42 000 euros, domiciliée 0 xxx xx Xxxx - 00000 XXXXXXXXXXX, XXXXXX, RCS Bordeaux n°507 522 720, prise en la personne de son gérant, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX,
ci-dessous dénommée S.A.R.L. OPENFLYERS,
et le Client selon la définition stipulée ci-après, ont convenus des présentes.
Article 1 - Définitions
Base de Données : Ensemble des données saisies par le Client via les formulaires en ligne de la Solution OPENFLYERS.
Client : Structure Cliente ou Client Individuel disposant d'une Plateforme.
Client Individuel : Personne physique ayant accepté les présentes conditions générales et licence d’utilisation de la Plateforme OPENFLYERS et ayant acquitté, le cas échéant, le prix de l’abonnement.
Mise à Jour : Modifications mineures d’une version de la Solution OPENFLYERS.
Mise à Niveau : Nouvelle version de la Solution OPENFLYERS, intégrant de nouvelles fonctionnalités et destinée à remplacer la version précédente.
Plateforme : Accès via le réseau Internet à une Base de Données OPENFLYERS par l'intermédiaire de la Solution OPENFLYERS.
Solution OPENFLYERS : Programme informatique permettant de gérer des ressources et de proposer des services.
Structure Cliente : Personne morale ayant accepté les présentes conditions générales et licence d’utilisation de la Plateforme OPENFLYERS et ayant acquitté, le cas échéant, le prix de l’abonnement.
Utilisateur Final : Utilisateur de la Solution OPENFLYERS qui est adhérent, membre ou client d'une Structure Cliente de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Article 2 - Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la S.A.R.L. OPENFLYERS met à disposition du Client et des Utilisateurs Finaux, à titre onéreux ou non, un accès à la Solution OPENFLYERS et aux services associés.
Article 3 - Description des services OPENFLYERS
3.1 - Fourniture d'un accès à la Solution OPENFLYERS
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son abonnement, d'un accès et d'un droit d'utiliser les fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS. Cet accès se fait à partir d’une adresse URL communiquée au Client après sa commande et à l'aide de l’identifiant et du mot de passe choisis par le Client lors de son inscription et validés par la
S.A.R.L. OPENFLYERS.
La Structure Cliente accepte qu'un Utilisateur Final puisse ouvrir un compte Client Individuel auprès de la S.A.R.L. OPENFLYERS afin de pouvoir se connecter à la Plateforme de la Structure Cliente via son couple identifiant/mot de passe unique attaché à son compte Client Individuel attribué par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Les identifiants et codes d'accès du Client sont personnels et confidentiels. Le Client reconnaît être responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporter seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation faite par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants doit être immédiatement signalée à la S.A.R.L. OPENFLYERS afin que les identifiants soient invalidés.
3.2 - Fourniture d'un accès individuel aux Utilisateurs Finaux de la Structure Cliente
La Structure Cliente accorde à la S.A.R.L. OPENFLYERS le droit de proposer à ses Utilisateurs Finaux des services personnalisés. La Structure Cliente consent à ce que la
S.A.R.L. OPENFLYERS propose à chacun de ses Utilisateurs Finaux un compte Client Individuel, à identifiant unique, pour toute opération relative à la Solution OPENFLYERS. L'Utilisateur Final Client Individuel pourra en outre bénéficier de services individualisés au travers de la Plateforme de la Structure Cliente ainsi qu'une synchronisation de sa Base de Données Client Individuel à partir de la Base de Données de la Structure Cliente pour les données personnelles le concernant.
3.3 - Service d'hébergement
La S.A.R.L. OPENFLYERS assure au profit du Client une prestation d'hébergement des données saisies par le Client à l'aide des champs de formulaire de la Solution OPENFLYERS.
Les parties conviennent que les données saisies sont la propriété du Client.
Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles et notamment la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3.4 - Mises à Jour et Mises à Niveau
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son abonnement, des Mises à Jour de la Solution OPENFLYERS. Les Mises à Niveau de la Solution OPENFLYERS ne sont pas
comprises dans le prix de l’abonnement et sont facturées aux conditions tarifaires du catalogue OPENFLYERS.
Le Client peut solliciter la migration de sa Base de Données vers une version supérieure. Toutefois, toute demande de migration est irréversible : le Client ne pourra, à posteriori, revenir à une version inférieure.
3.5 - Développements spécifiques
Le Client peut commander des développements spécifiques. Ces développements sont payables à la commande. Ils intègrent la dernière version de la Solution OPENFLYERS et sont la propriété de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Les développements sont livrés à l'état de version « beta » et doivent faire l'objet de tests de la part du Client suivis de corrections par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Toute demande de développement devra être adressée par écrit par le Client. Ledit Client bénéficie d'une seule demande gratuite de devis par an non suivie d'une commande.
3.5.1 Bonus développement
Selon l'abonnement souscrit, le Client peut bénéficier d'un « bonus développement » dénommé ci-après « bonus ».
Ce « bonus » représente des crédits d'heures de développements offerts par la S.A.R.L. OPENFLYERS et utilisables pour financer tout ou en partie des commandes de développements spécifiques.
Ce « bonus » est utilisable pour toute commande de développement spécifique passée et financée au cours de l'année d'obtention du « bonus ».
3.6 - Service d'assistance
La S.A.R.L. OPENFLYERS offre une assistance technique aux Clients pour répondre aux questions relatives à l'utilisation des fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS. Cette assistance est fournie par le forum accessible sur son site Internet situé à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx. De plus certains abonnements bénéficient d'une assistance par e-mail ou par téléphone (cf. le catalogue tarifaire).
L’assistance technique est assurée en langue française et en langue anglaise.
3.7 - Fourniture de bannières publicitaires
La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit d'afficher des bannières publicitaires sur les pages de sa Plateforme sauf si l'abonnement exclut explicitement cette possibilité.
Article 4 - Configuration nécessaire pour utiliser la Solution OPENFLYERS
Pour utiliser la Solution OPENFLYERS, le Client doit disposer d'un ordinateur sur lequel est installé, à l'initiative du Client, le navigateur Firefox 3 (Windows, Mac, Linux) ou le
navigateur Internet Explorer 8 (Windows). Le navigateur doit être configuré avec Javascript activé et accepter les cookies de session. Le Client doit s’assurer que le firewall de l’ordinateur ne rend pas impossible les sessions avec le serveur OPENFLYERS. En outre, le Client doit également disposer d'une connexion internet haut-débit.
Le Client devra mettre à jour les logiciels de navigation internet lorsque cela sera requis par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Le Client est seul responsable de la configuration et du bon fonctionnement de son matériel, de son accès réseau, et du paramétrage des logiciels requis pour utiliser la Solution OPENFLYERS.
Article 5 - Conditions financières
5.1 - Abonnement
L'accès aux services OPENFLYERS est subordonné au paiement préalable du prix de l'abonnement tel qu'indiqué dans le bon de commande.
Pour la première année d'abonnement, le prix est calculé au prorata du nombre de jours civils entre la date de la commande et le trente-et-un (31) décembre de l’année civile en cours.
Pour les années suivantes, l'abonnement est facturé par année civile complète. Lors du renouvellement, il n'est pas possible de souscrire à un abonnement de catégorie inférieure à celle précédemment souscrite.
Il est précisé que le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation de la Solution OPENFLYERS ou l'accès aux données hébergées ou l’interrogation du service d’assistance. Ces coûts restent à la charge du Client.
5.2 - Tarifs
Les prix indiqués sur le site OPENFLYERS sont indiqués en euros hors taxes (prix HT). La
S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La modification du prix n'est pas applicable aux abonnements en cours. Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site.
Le règlement du prix de l'abonnement se fait par chèque, par virement, ou par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne disponible sur le site OPENFLYERS. Le paiement par chèque n'est néanmoins accepté qu’à la condition que le chèque soit tiré sur un compte domicilié dans un établissement bancaire situé en France (FR). Les sommes perçues par virement par la S.A.R.L. OPENFLYERS doivent correspondre au prix à acquitter. Les commissions de transfert sont à la charge du Client.
Le règlement est dû dans sa totalité à la commande, quelque soit le type de produit commandé.
5.3 - Services
A chaque type d'abonnement correspond un niveau de prestation.
Le Client peut bénéficier de prestations additionnelles aux tarifs en vigueur dans le catalogue de la S.A.R.L. OPENFLYERS et disponible sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux légal.
5.4 - Offre aux particuliers
La souscription d'un forfait « Solo » est strictement limitée aux particuliers propriétaires d'une ressource, dans la limite d'une ressource et de cinq utilisateurs, étant entendu que lesdits utilisateurs doivent détenir des parts dans ladite ressource. Ne peuvent bénéficier de ce forfait les structures associatives, structures professionnelles, écoles de formation, ateliers de maintenance. De même, sont exclus de cette offre les particuliers procédant à la location de leur ressource. Le Client s'engage à fournir toute pièce justificative sur simple demande de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Article 6 - Mise à disposition du service
Si le paiement a eu lieu par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne disponible sur le site OPENFLYERS, les services sont accessibles dans les vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation du paiement par l’opérateur de la solution de paiement en ligne. En cas de problèmes techniques cet accès peut être différé d'un délai de vingt-quatre (24) heures supplémentaires.
Si le paiement a eu lieu par chèque ou par virement, les services sont accessibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables après réception du chèque ou du virement.
Article 7 - Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée qui expire au trente-et-un (31) décembre de l’année civile en cours et est tacitement reconductible, jusqu’au au trente-et-un (31) décembre de l’année civile suivante sauf dénonciation du contrat par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception avant le trente-et-un (31) octobre de l’année civile en cours.
Article 8 - Disponibilité de la Solution OPENFLYERS
Les fonctionnalités du service OPENFLYERS sont accessibles pendant toute la durée de l'abonnement, sous réserve d'interruptions accidentelles ou nécessaires au bon fonctionnement du service.
8.1 -Interruption pour maintenance
La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance (changement de matériel suite à une panne, correction des erreurs, mises à jour), et s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de non utilisation ou de moindre utilisation des services par le Client. Elle informera le Client par courrier électronique du début de l’opération de maintenance lorsque cela est prévisible.
En cas d’interruption de service supérieur à 1 % sur le mois civil en cours, la S.A.R.L. OPENFLYERS remboursera le Client pour le mois civil considéré, sur simple demande.
8.2 -Interruptions pour des cas ne relevant pas de la maintenance
Les parties conviennent expressément que la S.A.R.L. OPENFLYERS ne pourra être tenue responsable pour les interruptions de services liées à un cas de force majeure, à une décision des autorités ordonnant la fermeture du service, à un changement de la réglementation, à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de télécommunication due aux opérateurs publics ou privés, à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou par des tiers de la Solution OPENFLYERS nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité.
Aucune indemnité ou remboursement du prix de l'abonnement n'est due par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour ces interruptions.
Article 9 - Droits d'utilisation concédés sur la Solution OPENFLYERS
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son abonnement, d'un droit non exclusif et personnel d'utilisation de la Solution OPENFLYERS.
Le Client s’engage à n’utiliser l'accès que pour les besoins propres de sa structure. Il s’interdit de mettre l'accès à disposition de quiconque à l’exception de ses salariés intervenants dans le cadre de leur contrat de travail.
Le Client ne pourra concéder, même gratuitement, un droit d’usage à des tiers. Le Client s'interdit d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution OPENFLYERS.
La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit de correction sur la Solution OPENFLYERS. La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit, de modifier à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS en vue de les faire évoluer.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la Solution OPENFLYERS, il est interdit d'utiliser les fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS ou d'interroger les bases de données associées à l'aide de scripts ou programmes tiers, sans l'autorisation expresse de la S.A.R.L. OPENFLYERS. La S.A.R.L. OPENFLYERS autorise cependant des requêtes SQL en mode lecture seule (commande dite SELECT) par le biais de l’interface dédiée de la Plateforme OPENFLYERS à condition que les requêtes ne perturbent pas le serveur OPENFLYERS. Le Client veillera à ne pas effectuer de requêtes nécessitant des
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temps de calcul de plus de cinq (5) secondes lorsque cela n’est pas strictement nécessaire.
Article 10 - Suspension/ Résiliation
Le non paiement du prix de l’abonnement à son échéance entraîne automatiquement et sans préavis la suspension des services OPENFLYERS. La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit de résilier automatiquement et sans préavis tout abonnement reconduit par tacite reconduction et dont le prix de l’abonnement n’a pas été payé le 1 er janvier de l’année civile en cours.
Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à chaque date anniversaire, moyennant respect du préavis prévu à l'article 7 (Durée), les parties conviennent qu'en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du présent contrat au cours d’une période d’abonnement, la S.A.R.L. OPENFLYERS pourra suspendre ses prestations ou résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire, si passé un délai de quinze (15) jours ouvrables après la présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement constaté, le non respect invoqué demeure.
La suspension et/ou la résiliation du présent contrat n'emporte pas renonciation de la
S.A.R.L. OPENFLYERS à obtenir l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre du présent contrat, ni des dommages et intérêts pour le manquement constaté.
Après la résiliation, les identifiants permettant l'accès à la Solution OPENFLYERS et aux services associés sont rendus inutilisables.
Article 11 - Responsabilité du Client
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Solution OPENFLYERS, sont effectués sous la seule et entière responsabilité du Client et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. La Solution OPENFLYERS s'adresse à des Structures Clientes, utilisatrices confirmées de solutions informatiques permettant de gérer les structures et notamment la gestion de ressources. L’utilisateur reconnaît connaître les contraintes techniques et réglementaires, propres à ce type de structure. La Plateforme OPENFLYERS n’est pas un outil de formation et ne peut s’y substituer. Le Client doit informer la S.A.R.L. OPENFLYERS des changements réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation des fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS.
Le Client s'engage, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution OPENFLYERS que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
Le Client est responsable de l'utilisation de son compte et notamment des destructions ou modifications de données suite à une mauvaise utilisation des fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS.
Le Client utilise la Solution OPENFLYERS sous sa seule responsabilité.
Il appartient au Client de tester la Solution OPENFLYERS avant de l’utiliser en production réelle.
Le Client est seul responsable de la protection de données personnelles enregistrées dans la Base de Données de la Solution OPENFLYERS et du respect de la législation relative au traitement informatisé des données personnelles. La S.A.R.L. OPENFLYERS ne peut en aucune manière être considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.
La S.A.R.L. OPENFLYERS n’est pas responsable des données enregistrées et des résultats obtenus par l’utilisation des fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS.
La Structure Cliente s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
Compatibilités des versions :
La S.A.R.L. OPENFLYERS garantit uniquement la compatibilité ascendante entre les différentes versions de la Solution OPENFLYERS.
La compatibilité descendante n’est pas garantie.
Article 12 - Garantie
La solution informatique est mise à disposition des Clients sans garantie. La S.A.R.L. OPENFLYERS ne garantit pas notamment que la Plateforme soit conforme à la documentation d’utilisation, ou aux besoins de l’utilisateur.
La S.A.R.L. OPENFLYERS ne garantit pas que la solution informatique soit sans erreur, ni ses performances.
En particulier, IL EST CLAIREMENT STIPULE QUE LA RESPONSABILITE DE LA
S.A.R.L. OPENFLYERS OU DE SES DIRIGEANTS NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE POUR UN QUELCONQUE MOTIF NOTAMMENT LE SUIVI DE LA MAINTENANCE MEME EN CAS DE BUG DE LA PLATEFORME OBJET DE LA PRESENTE LICENCE. IL APPARTIENT A L'UTILISATEUR DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS TECHNIQUES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR INDEPENDAMMENT DU RELEVE ET DES INFORMATIONS COLLECTEES ET TRAITEES PAR LA PLATEFORME OPENFLYERS. CETTE DISPOSITION EST SUBSTANTIELLE POUR LA SOCIETE OPENFLYERS ET SES DIRIGEANTS LESQUELS SANS ELLE, N'AURAIENT PAS CONTRACTE LA PRESENTE LICENCE.
Article 13 - Archive et export de la Base de Données du Client
La S.A.R.L. OPENFLYERS conserve pendant trente (30) jours ouvrables, à compter de la date d'expiration de la dernière période d'abonnement payé, la Base de Données du Client. Après cette période, la S.A.R.L. OPENFLYERS ne sera plus tenue de conserver la Base de Données et pourra la détruire sans préavis.
Dans les trente (30) jours ouvrables de la résiliation, le Client, à jour de ses factures,
dispose de la faculté d'obtenir un export de la base de données relative à son compte. Cette base lui sera communiquée, au format TXT (DUMP SQL); par courrier électronique, par FTP ou par tout autre moyen jugé plus approprié par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
La S.A.R.L. OPENFLYERS est également en droit d'exporter de sa propre initiative la Base de Données du Client vers un terminal du Client (notamment par courrier électronique) ; dans ce cas, la S.A.R.L. OPENFLYERS est déliée de l'obligation de conservation stipulée ci-dessus au premier alinéa.
La Solution OPENFLYERS étant une solution originale et innovante, la S.A.R.L. OPENFLYERS n'assure ni ne garantit aucune compatibilité ou interopérabilité de l'export de la Base de Données avec d'autres solutions logicielles ou base de données tierces.
Article 14 - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en utilisant les fonctionnalités de la Solution OPENFLYERS relatives à la gestion de son compte ou en s’adressant à la S.A.R.L. OPENFLYERS.
A des fins d'audit, la S.A.R.L. OPENFLYERS dispose de la faculté de conserver pendant une année les données de connexion à la Solution OPENFLYERS.
Article 15 - Cessibilité & Sous-traitance
Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, même en cas de cession de son fonds de commerce, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine.
La S.A.R.L. OPENFLYERS peut faire sous-traiter tout ou partie de ses obligations par un tiers de son choix.
Article 16 - Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d'une disposition, avec l'une quelconque des dispositions, les titres et intertitres seront déclarés inexistants.
Si le présent contrat est traduit dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.
Article 17 - Attribution de juridiction et loi applicable
Pour toutes contestations pouvant naître à l'occasion du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de la ville de BORDEAUX (33) en France (FR).
Le droit applicable au présent contrat est le droit français (FR).