CONDITIONS GÉNÉRALES DU BON DE COMMANDE DE CARGILL – DANS L’UE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU BON DE COMMANDE DE CARGILL – DANS L’UE
1. CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMANDE. Les conditions générales énoncées ici (qui incluent les dispositions et conditions figurant au recto du Bon de Commande de l’Acheteur pertinent (la "Commande")) s’appliquent à l’ensemble de l'entente entre le Fournisseur et l’Acheteur, et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, entre le Fournisseur et l’Acheteur concernant l’objet de la présente Commande (excepté lorsque la Commande incorpore explicitement un contrat écrit entre le Fournisseur et l'Acheteur, ou y fait explicitement référence, auquel cas les dispositions et conditions générales de ce contrat écrit s’appliquent, et annulent et remplacent les présentes Conditions Générales de Bon de Commande standards). L’application de toutes autres conditions générales du Fournisseur en vertu d'une référence contenue dans l'accusé de réception, la confirmation, la facture, ou d'autres documents ou formulaires du Fournisseur, quels qu'ils soient, est explicitement exclue.
2. Garanties. Le Fournisseur garantit que :
(i) les marchandises (ainsi que leur fabrication, leur emballage, leur entreposage, leur manutention, leur transport et leur livraison, dans la mesure où ils sont inclus dans la Commande) fournies :
a. seront conformes à l'ensemble des lois, règlements, normes et codes du ou des pays de fabrication et de livraison ;
b. seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons et autres descriptions contenus dans la Commande, ou fournis ou approuvés par l'Acheteur ;
c. seront de qualité satisfaisante, fabriquées à partir de matériaux et matériels de bonne qualité, et de manière professionnelle, et qu'elles seront exemptes de vices et libres de tout privilège, de toute créance ou de tout autre droit grevant ;
d. seront adaptées à l'objet auquel elles sont destinées ; et
e. en l’absence de spécifications contraires, qu'elles seront de la qualité et du niveau les plus élevés ;
(II) les services et les biens livrables fournis seront exécutés (i) de manière professionnelle et dans les règles de l'art ; (II) conformément aux meilleures pratiques du secteur ; et (III) dans le respect de l'ensemble des lois, règlements, normes et codes, de même que de toutes les exigences de l'Acheteur, en matière de sécurité et autres, communiquées au Fournisseur ;
(III) le Fournisseur :
a. livrera les marchandises et exécutera les services qui font l’objet de la Commande en respectant les dates de livraison et de prestation indiquées au recto de la Commande ; excepté ainsi que stipulé dans la Commande pertinente, les marchandises seront livrées rendu droits acquittés (Delivered Duty Paid, DDP), Incoterms® 2010 ;
b. mettra en place, maintiendra en activité et supervisera toutes précautions et tous programmes de protection de l'environnement et de sécurité en liaison avec les services, et se conformera aux règles de l'Acheteur en matière d'environnement, d'hygiène et de sécurité ;
c. obtiendra et conservera, à ses propres frais, tout permis, toute autorisation ou tout autre accord, et procèdera de même à toute notification requise par la loi pour la prestation des services ;
d. fournira, à ses propres frais, toute main d'oeuvre, tout matériau et matériel, toute machine, tout équipement et outil, tout transport et toute autre installation ou tout autre service nécessaire à l'exécution et à l'achèvement adéquat et sûr de la Commande, sauf disposition contraire au recto de la Commande ;
e. sera seul responsable de l'ensemble des méthodes et des procédures de livraison et de coordination de tous les aspects des services, à moins qu'il n'en soit disposé autrement au recto de la Commande ;
f. sera seul responsable de la manutention, du transport et de l’élimination de la totalité des matériaux et matériels, ainsi que des substances, chimiques et autres, que le Fournisseur ou tout sous-traitant introduit dans des locaux de l'Acheteur, mais aussi de tout déchet généré par leur utilisation ou en résultant ;
g. n'éliminera pas de matériaux et matériels, non plus que des substances, chimiques et autres (ou des déchets générés par leur utilisation, ou résultant de celle-ci), et ne permettra pas non plus le rejet ou le déversement de l'un ou l'autre dans des locaux de l'Acheteur ;
h. inspectera tout équipement, outillage, échafaudage et/ou autre matériel fourni par l’Acheteur (le "Matériel de l’Acheteur") ;
i. ne pas utiliser le matériel de l’acheteur à moins qu’il ne soit adapté à son utilisation prévue et qu’il retourne, le cas échéant, tout le matériel de l’acheteur à l’acheteur dans un état tel que celui où il a été emprunté ;
j. assumera la pleine responsabilité de la sécurité et de la gestion des personnes et des biens dans la partie des locaux des Acheteurs dans laquelle les services sont fournis (le "Lieu du Service), et, dans la mesure du possible, séparera physiquement le Lieu du Service du reste des locaux de l'Acheteur ;
k. avertira ses sous-traitants, ainsi que ses employés, agents, représentants, hôtes et visiteurs, et ceux desdits sous-traitants de tout risque, péril ou danger, latent ou manifeste (un "Danger") associé au Lieu du Service et au reste des locaux de l'Acheteur ;
l. inspectera, au moins une fois par jour, le Lieu du Service pour identifier et éliminer tout Danger, ou, dans la mesure où un Danger ne peut être éliminé, conseillera l'Acheteur et avertira ses employés et visiteurs de ces Dangers ;
m. veillera à ce que le Lieu de Service et les autres parties des locaux de l'Acheteur soient exempts de cumuls de matériaux et de matériels, de même que de déchets, et une fois les services exécutés, les retirera, de même que toute machine, tout outil et tout équipement, et tous matériaux et matériels, ainsi que toute substance, chimique ou autre, et il remettra les locaux de l'Acheteur dans leur état originel ;
n. retirera les employés, les représentants et les autres personnels du Fournisseur exécutant des services à partir des locaux du Fournisseur, à la demande de ce dernier.
(iv) Le Fournisseur garantit que les membres de son personnel fournissant des services sont légalement en droit de travailler dans le pays où ils fournissent de tels services, et qu'à la connaissance du Fournisseur, il n'est pas interdit à ces membres du personnel, que ce soit par contrat ou autrement, d'exécuter ces services pour l'Acheteur.
(v) Le Fournisseur convient que les membres de son personnel seront, et demeureront, à tout moment durant la prestation des services, des employés, agents ou sous- traitants du Fournisseur. Aucun des avantages sociaux fournis par l'Acheteur à ses employés ne sera à la disposition des employés, des agents ou des sous-traitants du Fournisseur (y compris des filiales de celui-ci). Le Fournisseur paiera toute rémunération, tout salaire et tout avantage social, et notamment toutes indemnités de chômage et d'accident du travail, ainsi que tout autre montant dû à ses personnels, et il défendra l'Acheteur, l'indemnisera et le dégagera de toute responsabilité à cet égard, et le Fournisseur sera seul responsable de tout impôt retenu à la source, de toute cotisation d'assurance chômage ou de retraite, de tout remboursement, de toute majoration, de toute prime d'assurance d'indemnisation des accidents du travail, ainsi que d'autres responsabilité et obligations pertinentes liées à l'employeur.
3. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. Le Fournisseur garantit qu'il se conformera, et qu'il fera en sorte que ses employés, agents et/ou sous-traitants (le cas échéant) se conforment, à l'ensemble des lois en vigueur en matière de protection de la vie privée, et qu'il ne placera pas l'Acheteur en situation de violation d'infraction à la loi. Dans la mesure où le Fournisseur a l'intention de traiter plus avant des données à caractère personnel, les parties concluront un contrat distinct.
4. PRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA CORRUPTION. Le Fournisseur s'abstiendra, en liaison avec toute activité en vertu d'une Commande de l'Acheteur, ou s'y rapportant, directement ou indirectement : (a) de violer une loi en vigueur prohibant ou réprimant la corruption ou le trafic d'influence ; (b) d'offrir, de payer, de promettre de payer, de donner, ou d'autoriser à payer ou à donner une chose de valeur (y compris de l'argent) à un agent public, un représentant d'un parti politique, un candidat à une fonction politique, ou à un parti politique ou à une personne privée (c'est-à-dire, une personne non liée à une autorité publique) pour peser sur un acte ou une décision, ou encore pour obtenir ou conserver une commande ou un marché auprès de l'Acheteur ou pour celui-ci. Le Fournisseur notifiera sans délai à l'Acheteur toute requête ou demande d'avantage indu, financier ou autre, de tout type, reçu ou offert par le Fournisseur en liaison avec l'exécution en vertu des présentes.
5. INSPECTION/ACCEPTATION. A) L’Acheteur inspectera les marchandises livrées pour déceler d'éventuels dommages extérieurs causés à l'emballage, ou des inexactitudes en termes d'identité et de quantité, le moment venu, dans le cours de l'activité, et il notifiera au Fournisseur toute insuffisance de ce type dès que raisonnablement possible. L'Acheteur notifiera au Fournisseur tout vice supplémentaire dès que raisonnablement possible en pratique après sa découverte.
B) L’Acheteur disposera d’une période de temps raisonnable après la prestation des services pour inspecter et accepter les services. La réception de marchandises ou de services, l’inspection ou le défaut d'inspection, ou encore le paiement des marchandises ou services ne vaudront pas acceptation des biens ou des services et ne compromettront pas le droit de l’Acheteur (i) de rejeter les marchandises ou services non conformes ; (II) de recouvrer des dommages ; et/ou (III) d'exercer tout autre recours auquel l’Acheteur peut avoir droit. C) L’acceptation de marchandises ou de services ne vaudra renonciation à aucun droit ou recours acquis à l'Acheteur en conséquence d'une quelconque violation de la Commande. Les marchandises rejetées peuvent être retournées au Fournisseur ou il peut en être disposé autrement aux frais et dépens dudit Fournisseur.
6. PRIX ET TAXES. Les conditions de prix et de livraison sont indiquées au recto de la commande. Sauf disposition contraire au recto de la commande, le prix comprend (i) tout coût de conformité aux conditions générales de la Commande ; (II) tout impôt et toute taxe, et notamment toute taxe sur les ventes et d'utilisation, tout droit d'accise, et toute taxe sur la valeur ajoutée ou autre ; et (III) les frais, droits et autres prélèvements publics sur la vente de marchandises et de services couverts par la Commande. Si l’Acheteur est tenu d'acquitter des taxes ou autres impôts en relation avec les marchandises ou services achetés en plus du prix indiqué dans la Commande, le Fournisseur remboursera sans délai l'Acheteur.
7. FACTURATION ET PAIEMENT. Le Fournisseur facturera à l'Acheteur les montants dus en vertu de la Commande. À moins qu'il n'en soit disposé autrement au recto de la Commande, l'Acheteur paiera au Fournisseur tous montants incontestés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours civils à compter de la réception de la facture pertinente ou des marchandises (ou de la prestation des services), selon celle de ces dates qui sera la plus tardive ou dans tout délai moindre requis par la loi. Le Fournisseur s'engage à rapprocher tous frais, toute facture, tout coût, toute dépense ou tout autre montant dus par l'Acheteur par écrit dans un délai de cent-vingt (120) jours à compter de la facture initiale ou de cent-vingt (120) jours de la réception des marchandises (ou de la prestation des services), selon celle de ces dates qui est la plus précoce. Le Fournisseur convient que, s'il n'attire pas, par écrit, l'attention de l'Acheteur sur ces frais, factures, coûts, dépenses et autres montants dus par l'Acheteur dans ce délai, il renonce par les présentes à tout droit associé à ces demandes, indépendamment de la validité de celles-ci.
8. INFORMATIONS ET DOCUMENTS EXCLUSIFS. Tout dessin, toute spécification et tout autre document protégé par droit d'auteur, ainsi que tout moule, toute forme, tout outil ou équipement, toute recette, tout secret commercial, tout brevet, toute marque ou tout élément similaire fourni par l'Acheteur, ou en son nom, doit être utilisé exclusivement en relation avec la Commande. Le Fournisseur (i) ne disposera sur ceux-ci d'aucun doit, de propriété ou réel, excepté dans la mesure nécessaire pour exécuter la Commande ; (ii) sera responsable de la préservation de leur bon fonctionnement, sous réserve uniquement de l'usure normale ; et (iii) à l'achèvement (ou avant, à son annulation ou à sa résiliation) de la Commande, il détruira ou restituera sans délai ces articles, conformément à la demande de l'Acheteur.
9. PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS. Les parties conviennent que, s'agissant des marchandises/services neufs ou modifiés, tout droit, de propriété ou autre, sur toute invention (et notamment les découvertes, idées ou améliorations, susceptibles de protection par brevet ou non), conçue ou
réalisée au cours de la Commande, ou après celle-ci, et qui est (i) basée sur des informations de l'Acheteur, ou qui en découle ; ou (ii) développée spécifiquement pour l'Acheteur en vertu des présentes, appartiendra à l'Acheteur, et le Fournisseur cède par les présentes à l'Acheteur la totalité de ces droits, de propriété et réels. Si le Fournisseur produit, en qualité d'auteur, des œuvres spécifiquement destinées à l'Acheteur conformément à la Commande (les "Œuvres"), il s'engage à céder à l'Acheteur, et cède à celui-ci, par les présentes, tout droit, de propriété ou réel, s'y rapportant, et notamment le droit de copier, de modifier, d'adapter et de distribuer ces Œuvres. Rien dans la Commande n’affectera les droits de propriété intellectuelle préexistants des parties.
10. CONFIDENTIALITÉ. Le Fournisseur s'engage à préserver la confidentialité des conditions générales de la Commande, ainsi que toute information exclusive divulguée par l'Acheteur, ou en son nom, ou encore acquise ou obtenue autrement par le Fournisseur en liaison avec la Commande ou son exécution. Le Fournisseur n'utilisera aucune de ces informations autrement qu'en liaison avec l'exécution de la Commande, et il ne divulguera aucune de ces informations, excepté dans la mesure requise par la loi, et dans ce cas, uniquement après notification préalable à l'Acheteur.
11. VÉRIFICATION. Sous réserve d'obligations de confidentialité raisonnables, l’Acheteur aura le droit de vérifier et d’inspecter les livres, registres et installations du Fournisseur et de ses agents, représentants et sous-traitants utilisés lors de l’exécution de la Commande, ou se rapportant aux marchandises ou services, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour déterminer le respect de la Commande par le Fournisseur. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur ou à son représentant tiers qui effectue l’audit ou l’inspection une assistance raisonnable, y compris, sans s’y limiter, l’accès aux bâtiments, au personnel approprié et à l’espace de travail. Une vérification/inspection par l'Acheteur, ou un défaut de mise en œuvre d'une telle vérification ou inspection, n'aura pas pour effet de dégager le Fournisseur de l'une ou l'autre de ses obligations.
12. RISQUE DE PERTE/PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES. Sauf stipulation contraire dans la Commande, le Fournisseur conservera le risque de perte des marchandises, et/ou de dommage causé à celles-ci, jusqu'à ce que les marchandises soient livrées physiquement à l'Acheteur. A la livraison physique des marchandises à l'Acheteur, ce dernier en obtiendra la pleine propriété.
13. INDEMNISATION. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’Acheteur, ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, salariés, agents et représentants en relation avec tout dommage ou préjudice, toute amende ou pénalité, tout coût, toute dépense, tout jugement et tout règlement de l'un ou l'autre (et notamment des honoraires d’avocats raisonnables) dans la mesure où ils découlent ou ils résultent (1) d'un défaut de conformité de marchandises ou de services ; (2) de la contrefaçon ou du détournement, allégué ou avéré, direct ou non, d'un brevet, droit d'auteur, secret commercial ou autre droit exclusif découlant de l'achat, de l'utilisation ou de la vente des marchandises ou services fournis par le Fournisseur ; (3) d'une fuite ou d'un déversement imputable à une défaillance du Fournisseur en liaison avec l'un ou l'autre des matériaux et matériels, ainsi que des substances, chimiques et autres, en cours de transport ou de livraison à l'Acheteur, ou dans les locaux de ce dernier ; (4) de la violation par le Fournisseur de l'une ou l'autre des dispositions ou conditions contenues dans la commande ; (5) de l'utilisation erronée, ou de toute utilisation abusive, de Matériels de l'Acheteur ; (6) de toute instruction inexacte ou fautive d'une quelconque personne employée par l'Acheteur utilisée par le Fournisseur pour fournir l'un ou l'autre des services de la Commande ; et/ou (7) d'une négligence ou omission, ou de la faute intentionnelle du Fournisseur, ou de l'un ou l'autre des sous-traitants, employés, agents ou représentants de celui-ci, ou de toute personne fournissant des services en vertu de la Commande. Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur peut exiger du Fournisseur qu'il livre à nouveau des marchandises non conformes ou qu’il exécute à nouveau les services non conformes aux coûts et aux frais du Fournisseur.
14. ANNULATION/RÉSILIATION. Excepté dans la mesure prévue par le droit en vigueur, l'Acheteur (i) peut annuler une Commande pour tout motif, ou par décision non motivée, avant livraison des marchandises pertinentes ou prestations de services, par notification écrite au Fournisseur ; et (ii) peut résilier sans délai la Commande, même après livraison, par notification écrite au Fournisseur dès lors que ce dernier viole une disposition ou condition de la Commande, ou devient insolvable, ou fait l'objet d'une procédure en vertu du droit de la faillite ou de l'insolvabilité.
15. CLAUSE DE CONTRÔLE D’ORIGINE. Le Fournisseur convient que les marchandises et services ne proviendront en aucune manière, directement ou indirectement, d'un pays (y compris Cuba), ou d'une personne ou entité dès lors que, du fait de cette provenance, l'Acheteur violerait les lois américaines, ou autres, en vigueur en matière de sanctions économiques, et qu'ils ne seront, de même, fournis en aucun cas par ces pays, personnes ou entités.
16. CODE DE CONDUITE DU FOURNISSEUR. Le Fournisseur s’engage à respecter le Code de conduite du fournisseur de Cargill, consultable à l’adresse suivante :
xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxx.
17. LOI APPLICABLE. Les lois du pays ou territoire de l’adresse de l’Acheteur telle qu'elle figure au recto de la commande, sans tenir compte des règles de conflit de lois de ce pays ou territoire, régiront la Commande. Tout litige découlant de la Commande sera de la compétence exclusive des tribunaux du pays ou territoire de l’Acheteur.
18. EXCLUSION DES CONVENTIONS Les conventions internationales suivantes ne s’appliquent pas à la commande : (i) la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; et (II) la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, conclue à New York le 14 juin 1974, et le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, conclu à Vienne le 11 avril 1980.
19. RENONCIATION. Le fait que l'Acheteur omette d'exercer un quelconque droit ou recours en relation avec la Commande ne vaudra pas renonciation à ce droit ou recours. Toute renonciation à un droit ou recours doit être faite par écrit et signée par l’acheteur.
20. CESSION/SOUS-TRAITANCE. Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter ses droits et obligations en vertu de la Commande sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.
21. INDIVISIBILITÉ. Si une quelconque disposition de la Commande est considérée par un tribunal comme invalide, illégale ou inopposable, que ce soit en totalité ou en partie, la validité, la légalité ou l'opposabilité des dispositions restantes, ou de toute partie de celles-ci, n'en sera pas affectée, et toutes ces dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et valides.