Accord entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Consistoire Israélite de Luxembourg

Accord entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Consistoire Israélite de Luxembourg

Le présent accord est conclu entre :

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, d’une part

(ci-après « l’État »)

et

Le Consistoire Israélite de Luxembourg, d’autre part (ci-après « le Consistoire »)

L’État et le Consistoire considérés ensemble étant dénommés ci-après « les parties ».

La World Jewish Restitution Organization (ci-après « la WJRO ») et la Fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (ci-après « la Fondation ») sont cosignataires de cet accord.

Objet de l’accord

Le présent accord règle toutes les questions qui ont été soulevées dans le cadre des Outstanding Holocaust Asset Issues. Les signataires et cosignataires reconnaissent donc que l'accord apporte des réponses à toutes les questions non résolues dans le cadre des spoliations de biens juifs liées à la Shoah. Le Luxembourg et le Consistoire ont convenu de favoriser et d’appliquer le principe d'une indemnisation collective et globale. Les signataires et cosignataires renonceront en conséquence à toute demande supplémentaire et future adressée au Grand-Duché de Luxembourg qui ne serait pas prise en compte par l'accord.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Mesure de soutien direct aux survivants de la Shoah

L’État s’engage à payer aux survivants de la Shoah vivant au Grand-Duché de Luxembourg, aux survivants luxembourgeois vivant actuellement à l'étranger et aux survivants qui se trouvaient au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la Shoah, une somme forfaitaire de 1.000.000 euros (un million d’euros).

L'organisation sœur de la WJRO, la Conference on Jewish Material Claims Against Germany, est chargée de la distribution de ces fonds aux survivants.

2. Fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah

2.1. L’État s’engage à verser au budget de la Fondation la somme de 120.000 euros (cent-vingt mille euros) par an sur une période de trente (30) ans afin de promouvoir la mémoire de la Shoah et les autres objectifs prévus par les statuts de la Fondation.

2.2. L’État continue à fournir un agent pour assurer la fonction de secrétaire général de la Fondation.

2.3. Les statuts de la Fondation sont à modifier afin d’y inclure les éléments suivants:

- la lutte contre la négation de la Shoah, le révisionnisme, l'antisémitisme, la xénophobie et le racisme ;

- le soutien des sites du patrimoine historique juif qui ont un lien avec l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale (par exemple les cimetières juifs historiques) et des projets y relatifs ;

- le soutien des survivants de la Shoah ayant un lien étroit avec le Grand- Duché de Luxembourg ;

- le maintien de la Fondation comme point de contact pour toute question liée à la Shoah.

- l’ajout de deux nouveaux membres au Conseil d’administration de la Fondation, dont l'un est désigné par le Consistoire, sur proposition de la WJRO, et l'autre est désigné par le Premier Ministre, Ministre d’État.

3. Couvent de Cinqfontaines

3.1. L’État s’engage à acquérir et à rénover le Couvent de Cinqfontaines et d’affecter ces lieux à la réalisation des objectifs suivants:

- créer un centre éducatif et commémoratif approprié ;

- commémorer les victimes déportées à et de Cinqfontaines pendant la Shoah et rendre hommage à leurs vies ;

- éduquer les jeunes et les adultes aux persécutions de la population juive du Luxembourg, faits historiques qui font partie intégrante de l’histoire du Luxembourg;

- promouvoir la lutte contre l'antisémitisme et contre le racisme ;

- promouvoir l'humanisme, les Droits humains, etc.

3.2. L’État s’engage à prendre en charge les coûts d’exploitation du Couvent de Cinqfontaines.

3.3. La Fondation est inclue dans tous les processus décisionnels liés au Couvent de Cinqfontaines.

4. Le Comité pour la mémoire de la Deuxième Guerre mondiale :

Le budget annuel du Comité pour la mémoire de la Deuxième Guerre mondiale est fixé et augmenté à 65.000 euros (soixante-cinq mille euros) par an sur une période de 10 (dix) ans.

5. Recherche

5.1. L’État s’engage à consacrer un total de 2.000.000 euros (deux millions d’euros) jusqu'en 2025 au plus tard aux fins suivantes :

- recherche universitaire indépendante,

- recherche de provenance,

- travaux facilitant l’accès aux dossiers des Archives nationales relatifs à la Deuxième Guerre mondiale et à la Shoah.

5.2. La Fondation est consultée sur l'étendue, la méthode et la conduite des recherches et sur les suites éventuelles à donner aux résultats des recherches.

6. Élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre l'antisémitisme

Le Gouvernement luxembourgeois et le Consistoire développent leur collaboration pour l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre l’antisémitisme.

7. Eléments inclus dans l'accord mais qui sont traités dans des groupes de travail séparés :

7.1. Comptes bancaires dormants : le sous-groupe sur les comptes bancaires dormants continue ses travaux. La période du 1er janvier 1930 jusqu’au 31 décembre 1945 fera l’objet de ces recherches. Le sous-groupe se mettra d’accord sur la portée de l'audit et la mise en place d’un auditeur indépendant via un appel d'offres, conformément au document soumis par la WJRO et le Consistoire en mars 2020 intitulé “Discussion Document on Establishing an Audit Mandate”. Tous les comptes bancaires dormants identifiés seront restitués aux propriétaires ou à leurs héritiers. En l'absence d'héritiers, la somme des avoirs retrouvés sera transférée à la Fondation.

7.2. Assurances impayées de l'époque de la Shoah : le sous-groupe sur les comptes bancaires dormants traitera la question des assurances impayées de l’époque de la Shoah en suivant les mêmes procédures que pour les comptes bancaires dormants en ce qui concerne la sélection de l'auditeur indépendant et le transfert des avoirs dus.

7.3. Toutes les recherches au sein des groupes de travail seront basées sur la liste actuelle et existante de la population juive au Grand-Duché de Luxembourg entre 1930 et 1945, ainsi que sur la liste des personnes juives identifiées qui ont amené des biens au Grand- Duché de Luxembourg. Les recherches seront continuées au plus tard jusqu'en 2025 sur base de noms supplémentaires ou d’informations supplémentaires provenant des archives.

7.4. Œuvres d'art et autres biens culturels : les recherches sur les provenances seront menées suivant les principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 (Washington Conference Principles on Nazi-Confiscated Art) et de la Déclaration de Terezin du 30 juin 2009. Les œuvres d'art et les autres biens culturels spoliés seront restitués conformément à ces déclarations. Les institutions concernées par ces recherches sont les suivantes : le Musée national d’histoire et d’art, les collections de la

« Villa Vauban » et la Bibliothèque nationale du Luxembourg. Toute autre institution possédant des œuvres d’art ou des biens culturels est encouragée à faire une recherche de provenance sur leurs collections.

Le présent accord est régi par le droit luxembourgeois.