EXPERIMENTATION D’UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CDD « TREMPLIN »
EXPERIMENTATION D’UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CDD « TREMPLIN »
LE MODELE D’AVENANT AU CONTRAT VALANT AGREMENT « ENTREPRISE ADAPTEE »
Entre le Préfet de [ ] représenté par le [….] ………………………………………..…………………………………….
et
L’Entreprise adaptée dénommée [raison sociale] désignée sous le terme l’entreprise expérimentatrice dont le siège social est situé : […]…………………………... représentée par (1)
……………………………………
Vu le code du travail et notamment ses L .5213-13 et L.5213-13-1
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel en particulier son article 78 ;
Vu le décret relatifs à l’expérimentation [….]
Vu le cahier des charges national de l’expérimentation approuvé par arrêté du ….
Vu l’arrêté n°…. de la ministre du travail dressant liste des entreprises retenue pour mettre en œuvre à titre expérimental l’accompagnement des transitions professionnelle dans le cadre du CDD « Tremplin » ;
Vu le contrat d’objectifs signé entre le préfet de région et l’EA en date du…………….……, pour la période du …………………..au…………………;,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de l’avenant
L’entreprise expérimentatrice propose de mettre en œuvre le projet élaboré sous sa responsabilité décrit en annexe au présent avenant. A cette fin, elle s’engage auprès de l’Etat à mobiliser tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
L’Etat s’engage à soutenir financière l’entreprise expérimentatrice dans la mise en œuvre de son projet et à mobiliser les moyens précisé dans le présent avenant.
.Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la contribution de l’Etat pour la période indiquée à l’article 2 du présent avenant.
ARTICLE 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de …….. [….] à compter du [….]
…………………….
Cette durée qui ne peut excéder, ni la durée de l’agrément existant, ni le terme de l’expérimentation fixé au 31 décembre 2022, peut être renouvelé selon la même procédure.
Les stipulations financières de l’avenant sont réexaminées chaque année, dans le cadre du dialogue de gestion réalisé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ARTICLE 3 : modalités d’exécution
L’annexe du présent avenant précise :
les caractéristiques des travailleurs handicapés embauchés, sans emploi que l’entreprise expérimentatrice s’engage à recruter ;
les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelle de ces travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité dans des conditions adaptées vers d’autres employeurs publics et privés;
La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l’accompagnement, l’encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés embauchés ;
Les engagements en termes d’accès et de retour à l’emploi pris par l’entreprise et les indicateurs, destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
ARTICLE 4 : Aide financière et condition de paiement
Sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, chaque subvention annuelle est imputée sur les crédits du programme 102 « accès et retour à l’emploi » de la mission Travail et Emploi, action 2, sous-action 2 « accompagnement des publics [….] ».
4.1 Le montant de la subvention
Le montant prévisionnel s’établit à [….] euros correspondant à […] équivalent temps plein2 défini à partir du plan prévisionnel de recrutement présenté par l’entreprise expérimentatrice avec son projet d’accompagnement. :
[…] aides au poste d’un montant socle annuel de […]3 euros soit un montant de […] euros. Le montant de l’aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Le premier exercice de modulation aura lieu en 2020 au titre des résultats de l’année au titre de l’année 2019. Après 2020, le montant modulé de l’année […] sera calculé et versé au plus tard au 31 mars de l’année N+1.
Pour l’année [N+1] sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances et de l’analyse du bilan annuel d’activité décrit à l’article 5, le financement prévisionnel s’établit […] ETP. Le montant correspondant dépend du montant socle fixé par arrêté interministériel.
4.2. Les modalités de paiement
L’aide est versée au compte de l’entreprise expérimentatrice par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) selon les modalités suivantes :
Le montant socle :
- est versé mensuellement par l'Agence de services et de paiement est calculé au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l’aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillés. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l’avenant financier annuel conclu au titre de l’expérimentation. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
-des régularisations sont réalisées aux mois de mai, septembre, décembre et janvier de l’année suivante afin d’ajuster les aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée ;
Le montant modulé :
le montant de la part modulée est versé à l’entreprise expérimentatrice par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Les versements sont effectués par virement au compte ouvert :
Etablissement |
Guichet |
N° de Compte |
Clé RIB |
Domiciliation |
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Domiciliation :
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Titulaire du compte :
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identification internationale IBAN : CODE BIC : |
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L’aide financière ne peut se cumuler [avec une autre à l’emploi de l’Etat pour un même salarié]
En cas de trop perçu, les sommes indûment versées font l’objet de l’émission d’un titre de perception.
ARTICLE 5 bilan d’activité annuel et appréciation finale des résultats
Chaque année l’entreprise expérimentatrice transmet à l’Etat le compte rendu financier prévu à l’article 6 et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement professionnel, d'encadrement des personnes, comportant notamment les mentions suivantes :
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation pré-qualifiante ; qualifiante et d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. 6° Les résultats en termes d’accès et de retour à l’emploi des personnes sorties de la structure tels que prévus en annexe.
Le bilan annuel d’activité constitue le support du dialogue de gestion et permet de procéder à une définition des objectifs de l’année suivante. Il peut donner lieu à un réajustement du montant de la subvention.
ARTICLE 6 : Obligations comptables
La structure bénéficiaire s’engage :
- à tenir, sur toute la durée du contrat, une comptabilité spécifique retraçant l’ensemble des ressources et charges afférentes à son projet d’insertion selon les normes du plan comptable applicables, et à fournir les comptes annuels dans xxx xxx mois suivant la clôture de l’exercice ;
- à transmettre à l’Etat tout rapport produit par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu’elle est soumise à l’obligation de faire procéder au contrôle de ses comptes.
ARTICLE 7 : engagements liés à l’ASP
La structure s’engage à renseigner les documents de gestion de l’ASP, selon les modèles et modalités fournis par l’Etat ou l’ASP,
La structure s’engage en renseignant des documents de gestion de l’ASP à :
•réserver le traitement des informations nominatives aux seules finalités de paiement des aides aux postes ;
•mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations ;
•garantir aux intéressés l’exercice de leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.
ARTICLE 8 Contrôle de l’exécution de l’avenant
1. La structure s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par l’Etat et lui fournit tout élément permettant de vérifier la réalité des actions d’insertion, leurs résultats, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
2. En cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de l’avenant, l’Etat peut suspendre ou diminuer par avenant le montant des versements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent avenant.
ARTICLE 9 : Conditions de renouvellement
Les conditions de renouvellement de cet avenant suivent les mêmes modalités prévues au décret et cahier des charges national de l’expérimentation.
ARTICLE 10 : Modifications de l’avenant
Les modifications des conditions ou modalités d’exécution du présent avenant, peuvent intervenir au cours de la période. Elles ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Résiliation de l’avenant ou du contrat
En cas de non-respect des dispositions du contrat et de ses avenants par l’entreprise expérimentatrice, le Préfet l’informe par lettre recommandée de son intention de résilier l’avenant. L’entreprise dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaitre ses observations. Le Préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsqu’il est constaté de fausses déclarations ou lorsque le contrat et ses avenants sont détournés de leur objet, le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure visée au paragraphe précédent. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
Fait à
Le,
Le Préfet de région de Représenté par le Directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
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Le représentant de l’Entreprise Adaptée
(certifie l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et dans les documents joints en annexe)
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2 1607 heures L’EA pratique un horaire conforme aux dispositions de l’article L. 212-1 du code du travail. Le salaire minimum perçu par un travailleur handicapé, en application de l’article L. 323-32, alinéa 3, du code du travail est fixé à 100 % du SMIC.
3 Se référer à l’arrêté en vigueur déterminant le montant de l’aide
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