Contrat de Services d’Echange de Documents par Internet

Contrat de Services d’Echange de Documents par Internet

Le Fournisseur (« Vous ») et l’entité IBM avec laquelle Vous travaillez (International Business Machines Corporation (« IBM ») ou une autre Société apparentée) (l’« Acheteur ») convenez que les dispositions du présent Contrat constituent l’intégralité de l’accord concernant les Services standard de facturation de commandes par Internet de l’Acheteur (selon la définition donnée ci-après) et que ces dispositions remplacent toute communication préalable verbale ou écrite entre les parties concernant ces Services.

Les « Services » désignent un service disponible sur Internet, permettant à l’Acheteur et à Vous d’échanger des données de gestion et autres documents d’achat et de vente exécutoires, pouvant inclure des commandes, des factures, des avis de versement, des rejets de factures, des prévisions de livraison, des avis d’expédition, et tous autres documents au format électronique (collectivement appelés les « Documents »).

Ce Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Ces Services ne seront pas facturés pendant la durée du présent Contrat. Chacune des parties pourra résilier le présent Contrat sans cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, ou immédiatement en notifiant par écrit l’inexécution du Contrat par l’autre partie. Toutes les opérations d’achat ou de licences réalisées par l’Acheteur avec Vous via les Services seront régies par les contrats relatifs à ces opérations conclus entre les parties.

1.0 COMMERCE ELECTRONIQUE

Les parties s’engagent à mener les transactions en utilisant les Services. Pour utiliser les Services, Xxxx recevrez un identifiant et un mot de passe qui vous permettront de Vous enregistrer pour en bénéficier. L’une ou l’autre partie pourra utiliser un prestataire de services tiers pour les services de réseau, à condition que l’autre partie reçoive un préavis écrit de soixante (60) jours indiquant les modifications apportées aux dits services. Un Document sera considéré comme étant reçu à la date à laquelle il sera accessible à l’autre partie sur les Services. La partie destinataire notifiera dans les meilleurs délais à la partie émettrice si un Document reçu est illisible, à

condition que celle-ci puisse être identifiée. En l’absence de ladite notification, l’enregistrement du contenu dudit Document en possession de la partie émettrice prévaudra. Chaque partie authentifiera les Documents à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, et maintiendra des procédures de sécurité adaptées aux relations commerciales en interdisant l’usage non autorisé.

2.0 LICENCES ET DONNEES

Dans le cas où l’Acheteur Vous fournit des éléments liés aux Services (les « Eléments »), l’Acheteur Vous concède une licence de droits d’auteur non exclusive pour utiliser, exécuter, reproduire, afficher, effectuer et distribuer, exclusivement au sein de votre entreprise, des copies de ces Eléments. Vous vous engagez à reproduire la mention de droits d’auteur et toute autre mention de propriété sur les copies effectuées dans le cadre de la licence accordée aux termes de cette clause. Tout concept, savoir-faire, idée ou

technique développé ou fourni par l’une des parties ou conjointement par les deux parties en rapport avec le présent Contrat, peut, sous réserve des brevets et droits d’auteur applicables, être utilisé librement par chacune des parties. Chacune des parties est responsable de la gestion et de la sécurité des données stockées ou transmises sur son propre réseau.

3.0 LIMITATION DE LA GARANTIE

L’Acheteur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans aucune erreur des Services, ni la correction de tous les défauts. Ces Eléments et Services étant mis à disposition à titre gracieux, l’Acheteur les fournit sans garantie d’aucune sorte.

4.0 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sous réserve d’une disposition contradictoire d’ordre public, aucune des parties ne sera en aucun cas responsable envers l’autre des pertes de revenus ou de bénéfices, ni des dommages accessoires, indirects, immatériels, particuliers ou des dommages-intérêts punitifs. La responsabilité totale de chaque partie, pour toutes les réclamations émises dans le cadre du présent Contrat, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de celles-ci (y compris une faute grave, une négligence, une fausse déclaration, ou toute autre réclamation liée au contrat ou à une erreur), sera limitée :

1. aux dommages corporels réels et raisonnables (incluant le décès) ;

2. aux dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers réels et raisonnables ; et

3. pour tout autre dommage réel ou direct, à la somme maximale de vingt cinq mille euros (25 000 euros) ou son équivalent en

4. monnaie locale.

Les limitations figurant dans la présente section s’appliquent également à la maison mère, aux filiales de l’Acheteur et autres Sociétés apparentées, et sous-traitants associés.

5.0 DISPOSITIONS GENERALES

Xxxx accord écrit préalable, aucune des parties ne concède à l’autre à des

fins de promotion ou de publication le droit d’utiliser ses marques, ses noms commerciaux ou toute autre désignation. Chacune des parties ne concède à l’autre que les licences et les droits spécifiés dans les présentes. Toutes les informations échangées seront considérées comme non confidentielles. Si

l’une des parties requiert l’échange d’informations confidentielles, cet échange sera effectué séparément au terme d’un accord de confidentialité signé par les parties. En ce qui concerne toute information relative aux employés et aux contractants que Vous fournissez à l’Acheteur, Xxxx devrez obtenir l’accord en toute connaissance de cause de ces employés et contractants pour diffuser ces informations à l’Acheteur et pour permettre à celui-ci d’utiliser lesdites informations en rapport avec le présent Contrat.

Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure. Xxxx acceptez de ne pas céder ou transférer ce Contrat ou les droits s’y rattachant ; toute tentative pour ce faire est nulle et non avenue. Les deux parties acceptent de respecter toutes les lois applicables, y compris les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. Ce Contrat est régi par les lois du pays où réside l’Acheteur, à l’exception :

1. des Etats-Unis (même si seulement une partie de la transaction a lieu aux Etats-Unis), de Porto Rico ou de la République Populaire de Chine, où les lois de l’Etat de New York régissent ce Contrat ;

2. de l’Australie, où les lois de l’Etat ou du Territoire où réside l’Acheteur régissent ce Contrat ;

3. de l’Albanie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Bosnie- Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Hongrie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la Macédoine, de la Moldavie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Russie, de la Slovaquie, de la Slovénie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l’Ukraine, de l’Uzbekistan, et de l’ex-république de Yougoslavie, où les lois autrichiennes régissent ce Contrat ;

4. de l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie où la loi finlandaise régit ce Contrat ;

5. du Canada où les lois de la Province de l’Ontario régissent ce Contrat ; et

6. du Royaume-Uni où les lois britanniques régissent ce Contrat.

Sauf disposition contradictoire d’ordre public sans possibilité de limitation ou de renonciation contractuelle, toute action légale ou autre en rapport avec le présent Contrat ne peut être intentée plus de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur. Toute reproduction conforme de ce Contrat sera considérée comme étant un original de celui-ci.

La disposition ci-après n’est applicable que si Vous résidez au Canada ; elle correspond à la phrase anglaise « The parties have agreed to draft this Agreement in English » : « Les parties ont consenti à rédiger ce contrat en langue anglaise. »

En tant que représentant de ma société, j’accepte les dispositions ci-dessus du Contrat de facturation de commandes Web.

J’accepte

LU ET APPROUVE :			LU ET APPROUVE :
			Fournisseur 1.0
Par :			Par :
Signature de l’Acheteur	Date		Signature du Fournisseur	Date
Nom en caractères d’imprimerie			Nom en caractères d’imprimerie
Titre & Organisation			Titre & Organisation
Adresse de l’Acheteur :			Adresse du Fournisseur :
			Adresse du Fournisseur 1
			Adresse du Fournisseur 2
			Adresse du Fournisseur 3

Titre : Contrat de facturation de commandes Web	Version : 10/01 2 / 2
Propriétaire : Global Procurement	Révision : 2/02