Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Le Contrat de Progrès est la déclinaison par autorité organisatrice de la stratégie régionale élaborée par la Conférence régionale des acteurs de l’eau (CRAE) de la Guyane, dans le cadre du plan national EAU-DOM.

Convention multipartite entre bailleurs de fonds et autorités compétentes, il vise à accompagner ces dernières dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Il vise d’autre part à fédérer des cofinancements d’investissement, aujourd’hui épars, aux services de grands objectifs sociaux et environnementaux.

In fine, le contrat de progrès est un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements et aux éventuelles mesures d’accompagnement à la transformation des organisations, dont l’élaboration puis le suivi doivent conduire les acteurs d’un territoire au dialogue et à la concertation.

Le document s’ordonne autour de trois axes forts : un diagnostic qui sert de point zéro, auquel succède une déclinaison des grands objectifs que doit servir la mise en œuvre du contrat, enfin s’ensuit la déclinaison opérationnelle de ces objectifs sous la forme d’un plan d’actions détaillé.

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▪ Le cas particulier de la commune de Saint-Georges

La particularité de la commune de Saint-Georges réside dans son caractère frontalier avec le Brésil et la commune d’Oiapoque. Cette proximité engendre une pression forte sur les services publics locaux dû aux flux quotidiens existants entre les deux rives du fleuve Oyapock (accès des citoyens brésiliens aux services publics d’éducation, de collecte des déchets, mais également de l’eau potable, …).

Cette sur-utilisation des services publics nécessite donc un sur-dimensionnement des infrastructures communales pour répondre à des besoins supérieurs à la seule population communale de Saint-Georges.

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▪ Les systèmes d’eau et d’assainissement sont vétustes, nécessitant une remise à niveau des infrastructures de la commune de Saint-Georges

Le diagnostic a permis d’identifier une qualité d’eau médiocre et une ressource vulnérable aux pollutions ainsi que des ouvrages globalement en mauvais état. De plus, l’accès à l’eau est à améliorer notamment sur certains secteurs comme village Blondin et zone Savane.

Le système d’assainissement est à ce jour dysfonctionnel. Il nécessite une remise à niveau importante autant sur le système de collecte que sur la lagune.

Le schéma directeur d’assainissement est aujourd’hui obsolète (2009), et la commune souhaite mettre à jour le schéma directeur d’alimentation en eau potable de 2018 pour prendre en compte les dernières évolutions démographiques et urbanistiques.

On note également l’absence de SPANC et de connaissance sur l’état du parc d’assainissement non collectif, qui doit présenter de nombreuses non-conformités.

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▪ La Commune de St-Georges n’a pas encore mis en œuvre les meilleures pratiques budgétaires et comptables

Le diagnostic fait apparaître la nécessité de structurer la gestion financière des services d’eau et d’assainissement. Le Contrat de Progrès doit être l’occasion de mettre en œuvre les bases d’une gestion comptable et budgétaire en conformité avec la règlementation :

- Création de budgets annexes ;

- Adopter des bonnes pratiques budgétaires permettant un suivi précis des compétences (imputations des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …)

- Assurer un suivi patrimonial à travers un état de l’actif consolidé

- Mettre en œuvre une tarification qui assure une trajectoire vers l’indépendance financière des services vis-à-vis du budget principal

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▪ Dans ce contexte, des améliorations structurelles ambitieuses doivent faire écho à ces enjeux

→ Remettre à niveau le système d’eau potable et d’assainissement

Les actions nécessaires à la remise en état et d’amélioration des usines de la commune, des sites de prises d’eau et de stockage identifiées dans le schéma directeur d’alimentation en eau devront être réalisées pour fiabiliser la qualité du service.

Le système d’assainissement en mauvais état nécessite une réhabilitation importante, que ce soit sur le système de collecte ou sur l’ouvrage d’épuration.

→ Sécuriser l’alimentation en eau potable

Afin de renforcer la résilience du service d’eau et mieux assurer la continuité de l’approvisionnement, il sera nécessaire de sécuriser les sites de ressource face aux risques de pollution ainsi que la sécurisation de l’alimentation électrique des usines de traitement.

→ Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable

Que ce soit en assainissement ou en eau potable, les taux de renouvellement des réseaux ces dernières années semblent très faibles. Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

→ Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Il s’agira d’étendre la collecte des eaux usées (extensions de réseau et raccordement des réseaux privés rétrocédés ou non) à certaines zones desservies par le service public d’eau potable.

L’extension de la couverture du service d’eau dans les zones moins bien desservies permettra de répondre, au moins partiellement, aux enjeux sanitaires que leurs habitants rencontrent.

Par ailleurs, il s’agira de faire réaliser par le SPANC un diagnostic initial complet des installations autonomes.

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▪ Les moyens pour y arriver : un programme d’investissements et des actions de renforcement de la gestion des services

La commune de Saint-Georges dispose pour financer ce programme de conditions de subventionnement avantageuses, et qui ont vocation à demeurer élevées.

La commune de Saint-Georges devra toutefois veiller à avoir la capacité d’accompagner l’exécution de ces travaux et le développement de ses services. Cela passe par l’identification de moyens spécifiques dans différents domaines :

- La fonction financière : mise en place d’outils de pilotage financier et suivi rigoureux des pratiques comptables (notamment pour l’inventaire comptable) ;

- La mise en place de redevances communales pour les services d’eau potable et d’assainissement permettant d’améliorer progressivement la couverture financière par la tarification pour service rendu pour les services d’eau potable et d’assainissement et limiter le recours au subventionnement du budget général.

- la fonction administrative : le manque de moyens humains pour le suivi des travaux et des contrats constitue un frein important à l’appropriation des compétences Eau et Assainissement par la commune. La perspective du transfert de compétence et la mutualisation des moyens à l’échelle communautaire doit constituer une opportunité pour améliorer la gestion des services.

2 Préambule

2.1 La stratégie régionale : le plan EAU DOM et le document stratégique

Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.

Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane (lien en annexe 1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration des services d’eau et d’assainissement en Guyane.

Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :

⬥ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;

⬥ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

⬥ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;

⬥ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.

2.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès

Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.

Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER

/ FEADER / CDC / AFD / AFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.

Il est donc un outil au service de 3 objectifs :

⬥ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.

⬥ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.

⬥ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.

3 Objet et durée du contrat

3.1 Objet

Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Il précise les relations entre la Commune de Saint-Georges et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.

Il est structuré de la manière suivante :

⬥ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.

⬥ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.

⬥ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.

⬥ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.

⬥ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.

3.2 Durée

Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 années.

4 Diagnostic des services d’eau et d’assainissement

En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.

4.1 Vue d’ensemble du service

4.1.1 Autorité organisatrice

La commune de Saint-Georges exerce les compétences Eau et Assainissement en Délégation de Service Public sur l’ensemble de son territoire, via la SGDE pour l’eau potable et via la CIE pour l’assainissement.

Initialement prévu par la loi NOTRe au 1er janvier 2020, le transfert obligatoire de ces compétences à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais a été reporté dans le cadre de la loi Ferrand du 3 août 2018. Ce report est possible jusqu’au 1er janvier 2026 au plus tard, en fonction des arbitrages retenus par les élus

	Service d’eau potable	Service d’assainissement
Population légale 2016 (INSEE)	4 220 hab.	4 220 hab.
Nombre d’habitants desservis	~2 900 hab.	~2 300 hab.
Taux de desserte	68%[1] dont 7% par bornes fontaines sur les villages de Tampak et 3 Palétuviers	~55%
Nombre d’abonnés 2018	829 ab.	AC : 568 ab.

4.2 Diagnostic technique

4.2.1 Eau Potable

Le service d’eau potable de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock comporte trois systèmes indépendants : bourg, village Tampak et village Trois-Palétuviers. Le service d’eau potable compte 829 abonnés et dessert environ 70% de la population communale.

Le système du centre bourg est composé d’un réseau d’eau potable d’une longueur totale de 27 km et d’un réservoir de 600 m3. Le système est alimenté par l’usine de traitement de St-Xxxxxxx xxxxx, qui traite l’eau d’un captage au niveau de la crique Gabaret (ressource superficielle). En 2018, le volume produit était de 131 900 m3/j pour une consommation de 116 400 m3.

[1] Source : Accessibilité des services d'eau potable, Office de l’Eau de Guyane, 2016.

Le système du village Tampak se compose d’un forage et d’un réseau (linéaire inconnu) desservant 25 bornes fontaine et 5 branchements particuliers (SDAEP 2018). L’eau fait l’objet d’une chloration avant distribution. Le volume prélevé et produit était en 2018 de 3 220 m3.

Le système eau potable du village Trois-Palétuviers se compose de deux forages avant d’être chlorée puis distribuée via 17 bornes fontaine et 2 branchements particuliers (SDAEP 2018). Le volume prélevé et produit était en 2018 de 2 955 m3.

⬥ Une gestion patrimoniale insuffisante

Le réseau est encore mal connu (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts). D’autre part le taux de renouvellement sur les cinq dernières années est inconnu, ce qui peut signifier une absence de renouvellement de réseau ces dernières années. La commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service.

⬥ Une bonne performance technique du service

Le rendement a augmenté ces dernières années de manière significative, passant de 58% à 89% en 2018 (l’indice linéaire de pertes passant de 9.4 m3/j/km à 1.7 m3/j/km sur la même période). Cette amélioration est notamment due aux efforts de réparations de fuites réalisées par le délégataire (plan d’actions lancé en 2015/2016), notamment les fuites sur branchements.

L’amélioration du rendement a notamment entraîné une baisse significative des volumes produits (passant de 180 000 m3/an en 2014 à 130 000 m3/an en 2018).

⬥ Une bonne qualité de l’eau distribuée

La qualité de l’eau distribuée est bonne avec des taux de conformité bactériologique et physico- chimique de 100%. On note toutefois le caractère agressif de l’eau sur le bourg et Trois-Palétuviers. Le SDAEP préconise de reminéraliser l’eau au niveau du traitement du bourg et corriger le pH au niveau du traitement de Trois-Palétuviers.

⬥ Des ouvrages dans un état correct

Les ouvrages des systèmes eau potable du bourg et de Tampak sont dans un état correct.

Les ouvrages du système de Trois-Palétuviers nécessitent par contre des travaux correctifs (vétusté du groupe électrogène de la pompe des forages (fuite de gasoil), fuite sur la canalisation au pied du réservoir, actions de protection des forages…).

⬥ Une alimentation en eau vulnérable

L’alimentation en eau dépend d’une ressource unique pour chacun des systèmes. De plus, la ressource du bourg et les forages de Trois-Palétuviers sont des ressources vulnérables aux pollutions accidentelles.

Le basculement de l’alimentation du bourg de l’eau de surface vers l’eau souterraine va permettre de diminuer la vulnérabilité aux pollutions accidentelles.

⬥ Un accès à l’eau à améliorer

Avec un taux de desserte proche de 70%, le service d’eau de Saint-Georges de l’Oyapock couvre une proportion significative de la population de la commune. Une partie importante du bourg n’est cependant pas desservie, les extensions du réseau d’eau potable (programmées dans le SDAEP) vers les secteurs de Village Blondin et de zone Savane permettront d’améliorer l’accès à l’eau.

4.2.2 Assainissement Collectif

Le service d’assainissement collectif comprend près de 600 abonnés. Seul le bourg de Saint-Georges est raccordé (en partie) grâce à un réseau séparatif construit en 1992. Le traitement s’effectue par un lagunage naturel d’une capacité totale de 6 500 EH (construite en 2013) et repose sur 8 postes de refoulement. Le linéaire du réseau est d’environ 6,1 km de collecte et transport et 3,8 km de refoulement vers la lagune.

⬥ Un système de collecte en mauvais état, pouvant engendrer des risques sanitaires et sécuritaires importants

L’état patrimonial du système ne permet plus son fonctionnement. Le réseau d’eaux usées est concerné par des entrées importantes d’eaux claires parasites permanentes et météoriques (170 000 m3 collectés et 451 500 m3 pompés). Des débordements et mises en charge sont fréquemment observés et engendrent des risques sanitaires importants surtout au niveau des postes qui sont proches des habitations.

⬥ Un système de traitement non performant

Malgré sa construction récente, l’état de la lagune de 6 500 EH est mauvais dû à un manque important d’entretien (absence de désherbage, clôture abimée, équipements manquants, géomembrane dégradée…). Une réhabilitation importante est à prévoir.

⬥ Une absence d’information patrimoniale et sur la performance du service

La commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. Les données disponibles reposent essentiellement sur le RAD 2018 (un contrat de DSP avec CIE a été mis en place en septembre 2017). Compte tenu de l’état des ouvrages, aucune donnée précise n’existe sur la performance du service. Il est nécessaire de remettre à niveau le fonctionnement global du système afin de pouvoir disposer des données nécessaires au suivi régulier du fonctionnement service, afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance et répondre à la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’assainissement.

4.2.3 Assainissement Non Collectif

Le constat général est celui d’un système plutôt rudimentaire et globalement non conforme aux normes.

⬥ Une absence de connaissance du parc d’assainissement non collectif

La commune de Saint-Georges de l’Oyapock ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur règlementaire ni aucune donnée sur le service ne sont donc disponibles, la documentation repose uniquement sur le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées et Pluviales réalisé en 2009.

⬥ Des non-conformités fréquentes

Le schéma d’assainissement de 2009 fait état d’un système composé de fosses septiques et de simples latrines (eaux grises rejetées à même le sol). Les installations visitées ne sont pas complètes (la majorité des fosses ne sont pas pourvues d’un épandage et la plupart sont non-fonctionnelles).

La mise en place d’un SPANC est nécessaire en vue de la mise en place de bonnes pratiques pour l’amélioration de la connaissance et pour l’amélioration de la qualité de l’assainissement non collectif.

4.3 Diagnostic financier

Le diagnostic financier s’est attaché à la fois à étudier le niveau de mise en œuvre des bonnes pratiques budgétaires et comptables ainsi qu’à analyser l’équilibre du service.

4.3.1 Analyse des pratiques budgétaires

La commune ne dispose pas de budget annexe eau et assainissement ni de comptabilité analytique nous permettant de retracer avec précision les flux financiers liés à l’eau et l’assainissement. Nous n’avons donc à ce stade pas pu identifier de charges d’exploitation communales, ni calculer de ratios financiers.

Il ressort cependant de l’analyse financière que :

⬥ La commune dispose uniquement de recettes marginales, issues d’une part communale réduite (0,0457€/m3 pour l’eau potable et 0,10€/m3 pour l’assainissement qui n’est pas appliquée). La mise en place prochaine d’une facturation étendue à l’ensemble du territoire, ainsi que l’augmentation progressive de cette part communale devraient permettre à la collectivité de couvrir une partie plus importante de ses charges de fonctionnement.

⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.

4.3.2 Analyse de l’équilibre financier du service

La commune ne disposant pas de documents financiers transmissibles en l’état, nous ne pouvons réaliser cette analyse de l’équilibre financier du service.

En revanche, les RAD indiquent qu’entre 2014 et 2018 la commune de Saint-Georges a perçu 25 882€ au titre du reversement de la part collectivité par le délégataire du service AEP. En moyenne, la commune a perçu annuellement 5 289 € à cet égard.

Concernant l’assainissement collectif, la commune de Saint-Georges a mis en place une tarification qui semble ne pas être appliquée dans les faits (délibération du 22 juin 2017 pour l’instauration d’une redevance communale de 0,10€/m3)

Par ailleurs, le subventionnement actuel des investissements de la Commune de Saint-Georges pour l’eau et l’assainissement se situe autour de 90%. Ce taux d’aide au titre du Programme de Développement Rural de la Guyane FEADER 2014-2020 (PDRG) se décompose en un taux de base de 80%, majoré de 10% pour les zones « éloignées » et « isolées » (dont fait partie la commune de Saint- Georges). Ce taux de subventionnement peut monter à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire (avec justificatif de l’ARS).

NB : dans le cadre de l’étude prospective sur la période 2021-2026, ce taux majoré de 90% tel qu’indiqué dans les formulaires de demande d’aide au titre du PDRG FEADER 2014-2020 a été retenu comme hypothèse.

4.3.3 Analyse du prix de l’eau

La tarification du service eau potable (AEP) se compose d’une part délégataire et d’une part communale :

◼ La part délégataire se caractérise par une part fixe (un abonnement semestriel de 111,68€) et par une part variable progressive par tranches (1,7067€/m3 sur les 60 premiers m3, 2,8560€/m3 sur les 60m3 suivants, puis 4,1866€/m3 au-delà). Cette tarification répond à un double objectif : un objectif social en limitant l’effet sur les petites consommations, et un objectif écologique en dissuadant les consommations excessives.

◼ La part communale est composée d’une part variable unique (0,0457€/m3).

Entre 2014 et 2018, le prix HT d’un m3 d’eau potable, sur la base d’une facture annuelle de 120m3, passe de 2,75€ en 2014 à 3,26€ en 2018, soit une hausse de 18,5% sur la période.

La tarification du service assainissement est neutre : le prix est strictement proportionnel aux volumes consommés par les usagers du service :

◼ La part délégataire est composée d’une part variable unique (0,9105€/m3 au second semestre 2018) ;

◼ La part communale est composée d’une part variable unique (0,10€/m3 depuis la délibération du 22 juin 2017, qui n’est cependant toujours pas entrée en vigueur à ce jour).

En 2018, le prix TTC d’un m3 d’eau assainie, sur la base d’une facture annuelle de 120m3, s’élève à 1,47€ HT. In fine, le prix d’un m3 d’eau produite et assainie TTC s’élève en 2018 à 5,10 €, sur la base d’une facture de 120 m3.

Sur le territoire guyanais, au 1er janvier 2019, le prix moyen de l’eau potable était de 1,79€/m3 et celui des eaux usées est de 1,90€/ m3 soit un total moyen pour 120 m3 de 3,69€/ m3.

Le constat est celui d’un prix de l’eau fortement supérieur à la moyenne régionale. Ce différentiel s’explique en partie par le contexte géographique de la commune, caractérisé par un étalement important et une difficulté d’accès à certains écarts rendant impossible toute économie d’échelle, et par l’absence de facturation sur une partie du territoire communal faisant supporter le prix de l’eau sur un nombre réduit d’abonnés. Le développement de la facturation sur l’ensemble de la commune tel que prévu dans le cadre du présent contrat de progrès permettra mécaniquement de diminuer le prix du mètre cube, grâce à une augmentation des volumes facturés comptabilisés.

4.3.4 Analyse rétrospective des impayés

Le taux d’impayés s’élève à 20,7% pour l’eau potable, et à environ 20% pour l’assainissement.

Dans le cadre d’une délégation de service public, les risques liés à l’exploitation du service sont supportés par le délégataire. Ainsi, face à la situation d’impayés, les démarches de recouvrement sont assurées par l’opérateur.

De plus, dans la perspective de l’augmentation de la part communale nécessaire à la structuration des services communaux, le prix de l’eau sur le territoire risque d’augmenter (une augmentation de la part communale à relativiser au regard des potentiels gains de mutualisation attendus grâce à l’extension du périmètre de la facturation qui permettraient de diminuer la part délégataire).

Néanmoins, les effets de cette potentielle hausse des prix sur le taux d’impayés devront être anticipés afin d’en minimiser l’impact sur les recettes.

4.4 Diagnostic organisationnel

Le diagnostic organisationnel s’est attaché à être mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).

4.4.1 Gouvernance institutionnelle des compétences

Aujourd’hui, les compétences Eau et Assainissement demeurent communales sur l’ensemble du territoire de l’Est Guyanais, y compris sur la commune de Saint-Georges.

A Saint-Georges, ces compétences sont déléguées à des opérateurs privés et ne font pas l’objet d’un suivi précis de la part des services communaux, faute de moyens humains suffisants. Ce manque de structuration communale se caractérise par l’absence de budget annexe ne permettant pas à ce jour de suivi fin de ces compétences eau et assainissement, ni de suivi des contrats.

De plus, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire la nécessité d’une double clarification des rôles :

⬥ Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir, notamment dans le cadre de mission d’AMO (signature de marchés, …). A noter que cette intervention est cependant nécessaire pour la commune de Saint-Georges compte-tenu du retard structurel de son service d’Eau et d’Assainissement. Pour la commune, le contrat de progrès doit constituer une occasion de gagner en autonomie afin d’assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice.

Plus précisément dans le cadre du transfert de compétence, l’appui à la commune pourra constituer en une mise à disposition, de la part de l’Office de l’Eau de Guyane, de son service de conseil et d’assistance technique, en coordination avec la CCEG, afin de préparer et d’anticiper les enjeux liés à ce transfert de compétences. Cet appui aura pour but de renforcer les capacités des décideurs locaux et d’améliorer et pérenniser les services d’Eau et d’Assainissement.

Pour cela, deux ingénieurs Xxx et Assainissement ont été recrutés à l’Office de l’Eau, bientôt rejoint par un troisième ingénieur. Cette équipe nouvellement constituée aura pour mission d’assister les communes qui en font la demande, à travers un champ d’accompagnement large :

◼ Suivi des étapes du transfert de compétence et conseils stratégiques (définition des scénarios de dimensionnement des services intercommunaux, politiques tarifaires, …) ;

◼ Suivi de l’évaluation du projet-phare de l’Office de l’Eau sur le renforcement des capacités des EPCI et des communes ;

◼ Définition d’indicateurs pertinents de performance des services ;

◼ Soutien technique des EPCI et des communes pour la mise en place et la rédaction de tous leurs projets d’Eau potable et d’Assainissement ;

◼ Animation de groupe de travail sur les thématiques relatives au petit cycle de l’eau ;

◼ Elaboration et mise à jour des documents standards référence (CCTP schéma directeur, CCTP marché de maîtrise d’œuvre, DQE, BPU, …) ;

◼ Participation aux comités de pilotage des projets Eau et Assainissement.

⬥ Deuxièmement, la Communauté de Communes de l’Est Guyanais est également concernée par l’exercice des compétences en tant que future autorité organisatrice. Tel que permis par la loi Ferrand du 3 août 2018, et compte-tenu de l’hétérogénéité technique, organisationnelle et tarifaire des services, le transfert obligatoire des compétences à l’échelon intercommunal a été reporté au plus tard au 1er janvier 2026. Cette décision est motivée par la nécessaire période de transition et de convergence préalable des différents services en amont du transfert effectif des compétences à la CCEG

◼ La CCEG continue de nourrir sa réflexion sur l’idée de mutualisation du service à l’échelle communautaire, notamment à travers l’Assainissement Non Collectif (à l’instar de ce que la Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) a déjà pu mettre en œuvre sur son territoire.)

> Pour cela, la CCEG a recruté une ‘Chargée de mission eau et assainissement’ dont la vocation est d’assister les communes dans la gestion de leurs services, notamment pour le suivi de leurs contrats et le contrôle de leurs délégataires et prestataires. Il y aura néanmoins lieu de vérifier si la CCEG a statutairement la capacité d’agir auprès des communes au titre de ces compétences Eau et Assainissement qui demeurent communales.

Suivant cet objectif, ce contrat de progrès, dont la temporalité de 5 ans s’inscrit parfaitement dans ce pas de temps, doit pouvoir constituer un outil de préparation à ce transfert. Cette préparation peut revêtir deux formes :

◼ Une réflexion portant sur les modes de gestion et la tarification : les élus doivent mener en amont de 2026 une réflexion portant sur les scénarios d’harmonisation possibles des modes de gestion sur le territoire ;

◼ Une structuration technique du rôle de la CCEG : en fonction des arbitrages des élus, la CCEG pourrait être amenée à appuyer les communes dans certaines tâches, qu’il conviendra de préciser d’un commun accord entre toutes les parties prenantes. Ces tâches pourraient inclure une assistance dans le cadre du reporting, du pilotage des contrats, de la structuration des budgets annexes, dans la négociation avec le délégataire, etc.

Ainsi, au-delà d’un seul document contractuel, le contrat de progrès doit constituer un cadre d’échange et de coordination entre les différentes parties prenantes sur le territoire de l’est guyanais.

4.4.2 Structuration administrative et technique

La gestion des services d’Eau et d’Assainissement étant externalisée, les ressources humaines affectées à ces missions relèvent essentiellement des deux délégataires (SGDE pour l’eau et CIE pour l’assainissement).

◼ Pour la compétence Eau Potable : Le personnel mobilisé par le délégataire comprend 3 agents présents sur place en permanence, ainsi que des interventions ponctuelles depuis Cayenne.

◼ Pour la compétence Assainissement : Les moyens mobilisés par le délégataire comprennent 1 agent présent sur site une fois par mois ainsi que la présence de camions de vidange une fois par mois sur une durée de 3 ou 4 jours.

Concernant le personnel communal affecté aux compétences Eau et Assainissement, les entretiens réalisés au sein de la commune ont fait ressortir l’organisation suivante :

◼ Aucun agent communal n’est dédié aux services d’eau et d’assainissement ;

◼ Le suivi des compétences (suivi des contrats et suivi des opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage directe de la commune) est effectué par le Directeur Général des Services. Son temps consacré au service n’a cependant pas été communiqué. Il a été estimé à 15 jours par an.

A noter que l’hypothèse du transfert de compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.

5 Orientations stratégiques d’amélioration

Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles-mêmes divisées en axes.

5.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

5.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale (services de l’Etat, OEG, CCEG).

Cette clarification des rôles est d’autant plus importante pour la commune de Saint-Georges de l’Oyapock qui est très dépendante de l’ingénierie externe.

5.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

La commune de Saint-Georges de l’Oyapock doit pouvoir se doter des outils et des moyens humains (en interne et/ou en externe) pour exercer ses compétences. Cela pourrait également passer par la formation externe des agents en fonction des besoins identifiés pour l’amélioration de la gestion des services d’eau et d’assainissement.

Au regard notamment de la petite taille du service, il conviendra de définir le meilleur cadre d’exercice de ces fonctions techniques (recrutement interne, plan de formation, service mutualisé avec d’autres communes ou la CCEG, prestataires extérieurs).

La mutualisation des moyens à l’échelle de la CCEG semble le plus pertinent. Toutefois, cette intervention devra intervenir dans un cadre juridique déterminé et préalablement fixé (la compétence demeurant communale jusqu’en 2026, un tel fonctionnement devra passer par une convention de mise en place de service commun, permettant la mutualisation de services concernant des missions opérationnelles et fonctionnelles dans le cadre de compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de compétences).

5.1.3 Axe n°3 : Préparer le transfert de compétences à la CCEG

Au regard de la très faible structuration des services d’eau et d’assainissement des communes membres de la CCEG, le Contrat de Progrès doit pouvoir constituer un outil de préparation au transfert de ces compétences prévu d’ici à 2026.

Notamment, l’enjeu pourra être d’anticiper l’harmonisation des pratiques budgétaires et financières de la collectivité afin de préparer la mutualisation des services d’Eau et d’Assainissement à l’échelle communautaire.

Par ailleurs, et plus généralement, le rôle de la CCEG durant la période de transition 2020-2026 devra pouvoir être clarifié.

5.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

5.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

La commune de Saint-Georges de l’Oyapock présente un retard important dans la structuration de ses services d’eau et d’assainissement. L’enjeu pour la collectivité réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du service.

Il s’agira notamment :

⬥ De mettre en place deux budgets annexes « eau » et « assainissement » en M49, permettant la bonne imputation des charges relatives à ces deux compétences (dont notamment les charges de personnel dédié à l’eau et l’assainissement) afin d’avoir une vision budgétaire reflétant au plus près la réalité du service ;

⬥ De valoriser les amortissements et les reprises de subventions, afin, à moyen terme et en fonction des marges de manœuvre existantes, de mettre en place une politique de gestion patrimoniale ;

⬥ De mettre en place un outil de suivi des subventions, afin de s’assurer de leur bon fléchage vers les dépenses correspondantes.

5.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre permettant à moyen terme d’équilibrer le service, et à plus long terme de garantir un autofinancement pérenne

Le service doit trouver des sources de financement variées afin de trouver une situation d’équilibre budgétaire lui permettant de dégager un autofinancement en vue de la réalisation des investissements futurs sur le territoire. Pour cela, la commune de Saint-Georges de l’Oyapock mènera une réflexion sur la diversification de ces recettes :

⬥ L’extension de la facturation à l’ensemble du territoire, notamment sur les écarts de Tampack, de Trois-Palétuviers et sur le village Martin ;

⬥ L’augmentation de la part communale « eau potable » afin de financer la structuration du service ;

⬥ L’augmentation de la part communale « assainissement collectif » afin de financer la structuration du service et en vue des besoins de financement futurs identifiés.

5.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services

5.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau le système d’eau potable et d’assainissement

Il s’agira dans un premier temps de remettre à niveau les ouvrages de traitement d’eau potable afin d’améliorer la qualité d’eau produite.

En ce qui concerne l’assainissement collectif, l’état patrimonial du système ne permet pas un bon fonctionnement : les entrées d’eaux claires parasites entrainent la sollicitation excessive des postes de refoulement et la surcharge hydraulique de la lagune. Des risques sanitaires et environnementaux sont avérés, notamment du fait de débordements fréquents des postes de relevage, proches des habitations. Enfin, la lagune se trouve en mauvais état.

5.3.2 Axe n°7 : Sécuriser l’alimentation en eau potable

Par ailleurs, la mise en place d’un groupe électrogène ou de batteries solaires permettra d’assurer la continuité du service en cas de coupure de courant.

5.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable

Le réseau d’eau potable est encore mal connu, notamment en ce qui concerne les années de pose des conduites (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France). Concernant l’assainissement, l’indice de connaissance et de gestion patrimonial n’est pas connu, ce qui reflète une très mauvaise connaissance du système existant.

D’autre part il n’y a quasiment aucun renouvellement de réseau ces dernières années (eau potable et assainissement).

Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

En outre, la commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. La commune devra produire un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services de l’eau et de l’assainissement, afin de publier les performances des services et de pouvoir en garder un historique pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance.

5.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sanitaires sur le territoire

5.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Avec un taux de desserte proche de 70%, le service d’eau de Saint-Georges de l’Oyapock couvre une proportion importante de la population de la commune. Les extensions du réseau d’eau potable (programmées dans le SDAEP) vers les secteurs de la zone Savane et Village Blondin permettront d’améliorer l’accès à l’eau, avec l’augmentation de la production et du stockage afin de satisfaire les nouveaux besoins. Il sera pour cela nécessaire de mettre à jour le schéma directeur de 2018 afin de pouvoir redéfinir les besoins en extension à moyen terme afin de tenir compte des plus récentes évolutions urbanistiques sur la commune.

L’accès au service d’assainissement collectif est également un enjeu important sur la commune. La révision du schéma directeur de 2009 permettra de mettre à jour le zonage d’assainissement et identifier les nouvelles zones à desservir à l’issue des travaux de remise à niveau de l’existant.

5.4.2 Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

La commune de Saint-Georges de l’Oyapock ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur ni donnée n’est disponible sur le service.

6 Financement du contrat de progrès

6.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements

La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, cette ambition est élevée mais reste néanmoins réaliste et à la portée de la Commune de Saint-Georges.

6.1.1 Le service eau potable

Axes stratégiques AEP

Axe n°7 : Sécuriser l’alimentation en eau potable

Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des

réseaux d’eau potable

Axe n°9 : Etendre la couverture des services d'eau et d'assainissement

Montants HT	%
755 000 €	10%
250 000 €	3%
6 215 000 €	86%

TOTAL (hors subvention)

7 220 000 €

100%

6.1.2 Le service assainissement

Axes stratégiques ASST

Axe n°6 : Remettre à niveau le système d’eau potable et d’assainissement

Axe n°9 : Etendre la couverture des services d'eau et d'assainissement

Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

Montants HT	%
3 760 000 €	83%
100 000 €	2%
686 000 €	15%

TOTAL (hors subvention)

4 546 000 €

100%

6.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité

En préalable, il est à noter que ce contrat de progrès ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent contrat de progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.

6.2.1 Le service eau potable

Les investissements seront financés via trois canaux :

- Les subventions d’investissements qui constituent le canal principal (75% des ressources d’investissement) ;

- Le FCTVA qui vient en complément (14% des ressources) ;

- L’autofinancement plus marginalement (11% des ressources).

	2021	2022	2023	2024	2025	TOTAL
Subventions d'investissement	256 500 €	108 000 €	724 500 €	5 364 000 €	45 000 €	6 498 000 €
FCTVA	0 €	46 751 €	19 685 €	132 052 €	977 678 €	1 176 167 €
Autofinancement	75 279 €	52 332 €	118 264 €	597 427 €	147 723 €	991 027 €

In fine, sur la période 2021 – 2025, les ressources d’investissement s’élèvent à 8,67 M€. Les dépenses d’investissements s’élèveront à 7,22 M€. La section d’investissement est donc structurellement bénéficiaire sur cette période, ce qui permet à la commune de faire face à des aléas.

6.2.2 Le service assainissement

Les investissements seront financés via trois canaux :

- Les subventions d’investissements qui constituent le canal principal (85% des ressources d’investissement) ;

- L’autofinancement (8% des ressources) ;

- Le FCTVA qui vient en complément (5% des ressources).

	2021	2022	2023	2024	2025	TOTAL
Subventions d'investissement	59 400 €	990 000 €	828 000 €	828 000 €	1 386 000 €	4 091 400 €
FCTVA	0 €	10 827 €	180 444 €	150 917 €	150 917 €	493 104 €
Autofinancement	7 449 €	114 165 €	29 800 €	42 943 €	64 943 €	259 299 €

In fine, sur la période 2021 – 2025, les ressources d’investissement s’élèvent à 4,84 M€. Les dépenses d’investissements s’élèveront à 4,54 M€. La section d’investissement est donc structurellement bénéficiaire sur cette période, ce qui permet à la commune de faire face à des aléas.

6.3 Equilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d‘actions

6.3.1 Le service eau potable

BA EAU POTABLE

Section d'investissement	2020	2021	2022	0000	0000	0000
Travaux Remboursement des emprunts	285 000 € 0 €	120 000 € 0 €	805 000 € 0 €	5 960 000 € 0 €	50 000 € 0 €	0 € 0 €
Dépenses réelles d'investissement	285 000 €	120 000 €	805 000 €	5 960 000 €	50 000 €	0 €
Reprises de subvention	46 779 €	47 706 €	57 449 €	133 479 €	133 532 €	132 951 €
Dépenses d'investissement	331 779 €	167 706 €	862 449 €	6 093 479 €	183 532 €	132 951 €
Subventions d'investissement FCTVA Nouveaux emprunts	256 500 € 0 € 0 €	108 000 € 46 751 € 0 €	724 500 € 19 685 € 0 €	5 364 000 € 132 052 € 0 €	45 000 € 977 678 € 0 €	0 € 8 202 € 0 €
Recettes réelles d'investissement	256 500 €	154 751 €	744 185 €	5 496 052 €	1 022 678 €	8 202 €
Virement de la section de fonctionnement Dotations aux amortissements Excédents d'investissement reportés	23 987 € 51 293 € 0 €	0 € 52 332 € 0 €	55 097 € 63 168 € 39 378 €	449 772 € 147 655 € 39 378 €	0 € 147 723 € 39 378 €	0 € 147 086 € 1 026 247 €
Recettes d'investissement	331 779 €	207 084 €	901 827 €	6 132 857 €	1 209 779 €	1 181 535 €

Solde section d'investissement	0 €	39 378 €	39 378 €	39 378 €	1 026 247 €	1 048 584 €

Section de fonctionnement	2020	2021	2022	0000	0000	0000
Charges d'exploitation hors personnel	211 €	213 €	216 €	218 €	221 €	223 €
Charges de personnel	2 358 €	2 387 €	2 415 €	2 444 €	2 473 €	2 503 €
Charges financières	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €
Pertes sur créances irrécouvrables	683 €	893 €	1 056 €	1 212 €	1 361 €	1 504 €
Dépenses réelles de fonctionnement	3 251 €	3 493 €	3 687 €	3 874 €	4 055 €	4 231 €
Dotations aux amortissements	51 293 €	52 332 €	63 168 €	147 655 €	147 723 €	147 086 €
Virement à la section d'investissement	23 987 €	0 €	55 097 €	449 772 €	0 €	0 €
Dépenses de fonctionnement	78 531 €	55 825 €	121 951 €	601 301 €	151 779 €	151 317 €
Recettes de facture d'eau	7 107 €	9 491 €	11 449 €	13 408 €	15 366 €	17 324 €
Virement du Budget Principal	24 644 €	0 €	51 680 €	454 415 €	2 881 €	1 042 €
Reprises de subvention	46 779 €	47 706 €	57 449 €	133 479 €	133 532 €	132 951 €
Recettes de fonctionnement	78 531 €	57 198 €	120 579 €	601 301 €	151 779 €	151 317 €

Solde section de fonctionnement	0 €	1 372 €	0 €	0 €	0 €	0 €

Solde global de clôture

0 €

40 750 €

39 378 €

1 026 247 €

1 048 584 €

6.3.2 Le service assainissement

BA ASSAINISSEMENT

Section d'investissement	2020	2021	2022	0000	0000	0000
Travaux Remboursement des emprunts	66 000 € 0 €	1 100 000 € 0 €	920 000 € 0 €	920 000 € 0 €	1 540 000 € 0 €	0 € 0 €
Dépenses réelles d'investissement	66 000 €	1 100 000 €	920 000 €	920 000 €	1 540 000 €	0 €
Reprises de subvention	849 €	14 991 €	26 820 €	38 649 €	58 449 €	58 449 €
Dépenses d'investissement	66 849 €	1 114 991 €	946 820 €	958 649 €	1 598 449 €	58 449 €
Subventions d'investissement FCTVA Nouveaux emprunts	59 400 € 0 € 0 €	990 000 € 10 827 € 0 €	828 000 € 180 444 € 0 €	828 000 € 150 917 € 0 €	1 386 000 € 150 917 € 0 €	0 € 252 622 € 0 €
Recettes réelles d'investissement	59 400 €	1 000 827 €	1 008 444 €	978 917 €	1 536 917 €	252 622 €
Virement de la section de fonctionnement Dotations aux amortissements Excédents d'investissement reportés	6 506 € 943 € 0 €	97 508 € 16 657 € 0 €	0 € 29 800 € 0 €	0 € 42 943 € 91 424 €	0 € 64 943 € 154 635 €	0 € 64 943 € 158 046 €
Recettes d'investissement	66 849 €	1 114 991 €	1 038 244 €	1 113 284 €	1 756 495 €	475 611 €

Solde section d'investissement	0 €	0 €	91 424 €	154 635 €	158 046 €	417 162 €

Section de fonctionnement	2020	2021	2022	0000	0000	0000
Charges d'exploitation hors personnel Charges de personnel Charges financières Pertes sur créances irrécouvrables	211 € 2 358 € 0 € 821 €	213 € 2 387 € 0 € 827 €	216 € 2 415 € 0 € 785 €	218 € 2 444 € 0 € 746 €	221 € 2 473 € 0 € 709 €	223 € 2 503 € 0 € 673 €
Dépenses réelles de fonctionnement	3 390 €	3 426 €	3 416 €	3 408 €	3 403 €	3 400 €
Dotations aux amortissements Virement à la section d'investissement	943 € 6 506 €	16 657 € 97 508 €	29 800 € 0 €	42 943 € 0 €	64 943 € 0 €	64 943 € 0 €
Dépenses de fonctionnement	10 838 €	117 591 €	33 216 €	46 351 €	68 346 €	68 343 €
Recettes de facture d'eau Virement du Budget Principal	9 095 € 894 €	9 641 € 92 959 €	9 641 € 0 €	9 641 € 0 €	9 641 € 0 €	9 641 € 0 €
Reprises de subvention	849 €	14 991 €	26 820 €	38 649 €	58 449 €	58 449 €
Recettes de fonctionnement	10 838 €	117 591 €	36 461 €	48 289 €	68 089 €	68 089 €

Solde section de fonctionnement	0 €	0 €	3 245 €	5 183 €	4 926 €	4 673 €

Solde global de clôture

0 €

94 669 €

159 818 €

162 973 €

421 835 €

7 Mécanismes de suivi

Le mécanisme de suivi décrit ci-dessous, inspiré de contrats de progrès déjà signés sur d’autres territoires, sera reproduit à l’intégralité des contrats de progrès de la Guyane.

7.1 Comité de suivi

Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du maire de la commune, les services de l’Etat (Préfecture, DGTM), l’Agence régionale de santé (ARS), l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la CCEG, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DGTM.

Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.

Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.

Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le maire de la commune en cas de nécessité.

7.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès

La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.

Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :

⬥ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du contrat de progrès jusqu’à la fin de la période p-1,

⬥ Les activités listées dans le plan d’actions du contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,

⬥ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,

⬥ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),

⬥ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,

⬥ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.

Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :

⬥ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,

⬥ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,

⬥ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du contrat de progrès,

⬥ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du contrat de progrès,

⬥ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.

7.3 Révision du contrat de progrès

Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.

Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent contrat pourrait entraîner sa révision.

Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.

8 Plan d’actions détaillé

8.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

8.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

8.1.1.1 Action n°1.1 : au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire.

Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Saint-Georges, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur le Directeur Général des Services qui consacre une partie de son temps au suivi des travaux et des contrats de délégation, aucun agent communal n’est affecté sur ces compétences. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès	CRE
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès)	CRE
Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus	Commune de Saint- Georges

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions de

coordination

Tous xxx xxx mois à compter de

la signature

♦ Financement de l’action n.a.

8.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

8.1.2.1 Action n°2.1 : En lien avec la CCEG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le prérequis à toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

Actuellement, le fonctionnement des services repose uniquement sur la mobilisation du Directeur Général des Services. Les moyens humains actuels ne permettent pas en l’état d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services.

Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCEG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins.

Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCEG, OEG, DGTM, AMO …). Les compétences eau et assainissement n’étant pas encore transférées, la réalisation de missions relatives à ces compétences par la CCEG devra passer par un conventionnement de mise en place de service commun entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Au regard des besoins préalablement définis et des ressources mobilisables, cette structuration du service communal pourra également passer par le recrutement d’un ou plusieurs agents communaux et/ou par le déploiement d’un plan de formation à destination des agents déjà en fonction sur la commune.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de

temps de 5 ans

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,)

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

Le cas échéant : Mettre en place une ‘’convention de mise en place d’un service commun’’ à l’échelle

de la CCEG

CCEG et Communes

membres

Le cas échéant : Mettre en place un plan de

formation

DGS

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un document de cadrage	1	S2 2021
ISU	Création d’un rétroplanning pilotage	1	S2 2021
ISS	Actualisation des outils de pilotage	1	Trimestrielle
ISU	Le cas échéant : Signature d’une ‘’Convention de mise en place d’un service commun’’ entre la CCEG et ses communes membres	2	2022
ISU	Le cas échéant : Mise en place d’un plan de formation	2	S2 2021

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal.

8.1.2.2 Action 2.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande :

• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;

• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.

Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature)	DST ou DirFi	DST ou DirFi
Actualisation du tableau de suivi	DST ou DirFi	DST ou DirFi

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un tableau de suivi	1	S2 2021
ISS	Actualisation d’un tableau de suivi	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.

8.1.3 Axe n°3 : Préparer le transfert de compétences à la CCEG

8.1.3.1 Action 3.1 : Permettre une appropriation, par la CCEG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire.

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La CCEG est caractérisée par une très faible structuration des services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCEG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire.

Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes.

Ce cadre de discussion prendra la forme de réunion semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCEG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …).

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune et la CCEG	CCEG	Commune
Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCEG	CCEG	Commune

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions d’échange et

d’information

Tous xxx xxx mois à

compter de la signature

ISS

Transmission des rapports annuels du

délégataire / prestataire

Annuelle dès 2022

♦ Financement de l’action n.a.

8.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

8.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

8.2.1.1 Action 4.1 : Créer deux budgets annexes « Eau » et « Assainissement », abondés en partie par le budget général

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La commune de Saint-Georges accuse un retard important dans la structuration budgétaire de ses services d’eau et d’assainissement. Avec une absence de budget annexe et l’absence de comptabilité analytique, il est très difficile pour la commune d’assurer un suivi et un contrôle budgétaire précis de ses services, et d’adopter des bonnes pratiques en la matière (imputation des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …)

Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau et l’assainissement pour le budget communal, la création de deux budgets annexes permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes pour ces deux compétences, et ainsi maîtriser davantage la part de l’abondement du budget général dans le financement des services, en disposant d’informations fiables sur la réalité des services

Théoriquement : Pour les communes de plus de 3 000 habitants, le financement des Services Publics Industriels et Commerciaux (dont font partie les services d’Eau et d’Assainissement) doit être assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Le principe de « l’eau paie l’eau » implique une couverture des dépenses par la perception des recettes générées par l’activité et l’interdiction de toute subvention à ces services (articles L2224-1 et suivants et articles L2224-12-3 du CGCT)

Dans la pratique, et en dépit de cette obligation, un cadre dérogatoire peut-être mis en place afin

« d’éviter une augmentation excessive des tarifs » (article L2224-2 du CGCT). Ainsi, et compte-tenu des faibles recettes d’exploitation communales, l’équilibre budgétaire des services dépendra toujours dans un premier temps du versement de subventions d’équilibre issues du budget général. Ce dispositif transitoire visera à la mise en place progressive de la tarification permettant in fine un fonctionnement autonome et équilibré des services d’eau et d’assainissement sur le territoire.

L’identification de ces abondements du budget général vers les budgets annexes est essentielle en vue du fléchage des flux financiers réels engendrés par l’exercice des compétences Eau et Assainissement, afin d’avoir une visibilité sur leurs coûts réels et ainsi d’adopter une trajectoire vers l’autonomie financière du service.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre :

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Création d’un budget annexe « Eau potable »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Création d’un budget annexe « Assainissement »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) préalable à la délibération sur le vote des Budgets Primitifs	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Vote annuel d’un BP et d’un CA « Eau potable »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Vote annuel d’un BP et d’un CA « Assainissement »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un budget annexe « Eau potable »	1	S1 2022
ISU	Création d’un budget annexe « Assainissement »	1	S1 2022
ISU	Organisation d’un débat d’orientation budgétaire préalable à la délibération sur le vote des Budgets Primitifs	1	S1 2022
ISS	Pilotage annuel du budget « Eau potable »	1	Annuelle
ISS	Pilotage annuel du budget « Assainissement »	1	Annuelle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal.

8.2.1.2 Action 4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement demeure nécessaire en vue d’engager la commune sur une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de ses services d’eau et d’assainissement non collectif à moyen et long terme.

La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance des réseaux, illustré par un taux de renouvellement des réseaux inconnus pouvant supposer l’absence effective de renouvellement ces dernières années.

Les mises à jour du Schéma Directeur de l’Eau et du Schéma Directeur de l’Assainissement constituent ainsi une nécessité pour la commune afin de permettre une gestion patrimoniale effective de ses services.

Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
En lien avec l’Axe 6, élaborer un état de l’actif comptable valorisé	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Production annuelle d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS)	Services financiers / secrétariat de mairie	En externe : OEG
Intégrer au CA 2021 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un état de l’actif	2	S1 2022
ISS	Production d’un RPQS	1	Annuelle dès 2022
ISS	Amortissement des immobilisations	2	Annuelle dès 2022

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

8.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre permettant à moyen terme d’équilibrer le service, et à plus long terme de garantir un autofinancement pérenne

8.2.2.1 Action 5.1 : Mettre en place la facturation du service sur l’ensemble du territoire

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aujourd’hui, la commune de Saint-Georges ne perçoit pas de recette sur l’ensemble de son territoire. Compte-tenu de son contexte géographique particulier, la facturation n’a pas été mise en œuvre sur les écarts de Tampack, de Trois-Palétuviers et le village Martin ainsi que pour les habitats dispersés aux alentours du bourg.

Cette situation particulière a pour effet de faire porter l’ensemble des coûts des services sur un nombre réduits d’abonnés, avec pour conséquence d’augmenter le prix du mètre cube sur les seuls abonnés facturés.

Le déploiement de la facturation sur l’ensemble du territoire aura pour conséquence de rétablir un fonctionnement égalitaire des services, mais également de permettre une diminution potentiellement importante du prix du mètre cube, grâce à un élargissement de la base de calcul et une répartition des coûts sur un plus grand nombre d’abonnés.

Les compétences Eau et Assainissement étant gérées en Délégation de Service Public, la facturation de la part communale sera effectuée par le délégataire puis reversée à la commune, ne nécessitant ainsi pas de moyens particuliers à mettre en œuvre.

Par ailleurs, cette action constitue une préconisation, il reviendra à la commune de Saint-Georges d’arbitrer sur l’opportunité ainsi que sur les modalités de la mise en œuvre de cette action.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mettre en place la facturation sur l’ensemble du

territoire communal

Délégataire

OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Mise en place de la facturation sur

l’ensemble du territoire communal

S2 2021, pour mise en

place en 2022

8.2.2.2 Action 5.2 : Porter une réflexion sur le niveau de surtaxe communale

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

Aujourd’hui, la commune de Saint-Georges perçoit insuffisamment de recettes pour équilibrer ses services d’eau potable et d’assainissement et assurer un suivi fin des compétences, rendant l’exercice de ces compétences structurellement déficitaires et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général.

Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre du Contrat de Progrès nécessite un financement de fonctionnement de :

- Eau potable : 1 M€ sur la période 2021-2025 (soit 202 k€ en moyenne par an) ;

- Assainissement : 276 k€ sur la période 2021-2025 (soit 55 k€ en moyenne par an) Or, actuellement la tarification du service permet de couvrir :

- Pour l’eau potable : 0,03% de cette charge

- Pour l’assainissement : 0% (aucune redevance n’a été mise en place)

Dans un contexte de structuration des services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux.

La perception de recettes propres à chacun de ces services est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire des services.

La capacité d’évolution de la redevance sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois

apprécié, in fine, la trajectoire empruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général.

A noter que malgré une délibération en date du 22 juin 2017 actant la mise en place d’une surtaxe communale pour l’assainissement, aucune recette n’avait été perçue à ce titre. L’un des enjeux sera de veiller à la bonne application des décisions prises et de l’effectivité de la mise en place d’une tarification. Sachant que la mise en place de cette redevance de 0,10€/m3 permettrait d’équilibrer le service assainissement à l’horizon 2026.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Porter une réflexion sur l’opportunité d’augmenter la surtaxe communale d’eau potable pour baisser la pression sur le budget principal	Commune de Saint-Georges
Appliquer la délibération du 22 juin 2017 mettant en place une surtaxe communale assainissement de 0,10€/m3	Commune de Saint-Georges
Limiter l’abondement du budget général vers les budgets annexes « eau » et « assainissement »	Commune de Saint-Georges

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Délibération instaurant l’augmentation de la

surtaxe communale pour l’eau potable

S2 2021, pour mise en

place en 2022

ISU

Application de la délibération du 22 juin 2017

– mise en place d’une surtaxe communale

assainissement de 0,10€/m3

Dès S1 2021

♦ Financement de l’action :

n.a

8.2.2.3 Action n° 5.3 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

Les prix de l’eau et de l’assainissement sur la commune de Saint-Georges reposent essentiellement sur la part délégataire. Dans l’optique d’une structuration des services communaux, le déploiement de la facturation sur l’ensemble du territoire ainsi que l’augmentation des parts communales pourront avoir pour conséquence une augmentation du prix de l’eau sur le territoire.

[nb : il est à noter que la mise en œuvre des axes stratégiques du présent Contrat de Progrès induira obligatoirement une renégociation des contrats avec les délégataires afin de prendre en compte les transformations générées. Ainsi, l’extension du périmètre de la facturation pourra justifier une diminution du tarif : les charges du délégataire étant dorénavant réparties sur un plus grand nombre d’abonnés. De fait, l’impact in fine des mesures envisagées sur le prix du m3 ne conduiront pas mécaniquement à une hausse du prix de l’eau]

Or le taux d’impayés étant déjà relativement élevé sur la commune (20,7% pour l’eau et environ 20% pour l’assainissement en 2018)) et les tarifs pouvant potentiellement augmenter, des mesures devront être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire, et que concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard et de leur efficacité.

Pour autant, la collectivité dispose également de leviers pour réduire ce taux d’impayés : action de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire, mise en place d’une tarification sociale de l’eau, …

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers	Service AEP/ASST	OEG
S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP et AC dans sa gestion des recouvrements	Service AEP/ASST
Mettre en place une tarification sociale de l’eau	Commune de Saint- Georges	OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Mise en œuvre d’une campagne d’information/sensibilisation	1	2022
ISS	Contrôler les opérations de recouvrement mises en œuvre par le délégataire	1	Annuelle dès 2022
ISU	Introduction d’une tarification sociale de l’eau lors du vote du tarif	1	S2 2021 pour mise en place 2022

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

2021

2022

2023

2024

2025

2026

terme

Niveau du taux d’impayés –

Eau potable

20,7%

19,9%

19,5%

19,1%

18,7%

18,3%

18,0%

17,6%

Niveau du taux d’impayé -

Assainissement

± 20%

18,1%

17,1%

16,3%

15,5%

14,7%

14,0%

13,3%

8.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis

8.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement

8.3.1.1 Action n°6.1 : Remettre à niveau le système d’alimentation en eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Comme préconisé dans le schéma directeur, il s’agira principalement d’améliorer la qualité de l’eau produite en installant un dispositif de reminéralisation plus performant sur l’usine du bourg pour limiter les problèmes d’aluminium en distribution, en renouvelant les installations de préparation des réactifs qui sont en mauvais état, et en installant un dispositif de correction du pH sur les forages des 3 Palétuviers. A noter que le renouvellement des équipements de préparation des réactifs est à la charge du délégataire dans le cadre du renouvellement contractuel (programmé ou non programmé).

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Renouveler les installations de préparation des réactifs de l’usine du bourg	Délégataire
Installation d’un dispositif de reminéralisation sur l’usine du bourg	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ Délégataire
Installation d’un dispositif de correction du pH sur les forages des 3 Palétuviers	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ Délégataire

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Les installations de préparation des réactifs de l’usine

du bourg sont renouvelées

2022

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

% de dépassement de la référence de qualité sur l’aluminium dans les eaux distribuées (en nombre

d’analyses annuelles)

> 30%

< 10%

Dureté de l’eau distribuée sur le réseau des 3

Palétuviers

< 8°F

> 15°F

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.3.1.2 Action n°6.2 : Remettre à niveau le système d’assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le système d’assainissement présente de nombreux dysfonctionnements liés principalement à un mauvais état patrimonial : les entrées d’eaux claires parasites entrainent la sollicitation excessive des

postes de refoulement et la surcharge hydraulique de la lagune. Des risques sanitaires et environnementaux sont avérés, notamment du fait de débordements fréquents des postes de relevage proches des habitations. Enfin, la lagune se trouve en mauvais état.

Il s’agira de remettre en état la lagune en renouvelant la géomembrane, avant de réhabiliter le système de collecte (réseaux, regards et postes de relevage). Le PPI intègre une provision pour le renouvellement de cette géomembrane, qui pourrait cependant être pris en compte dans le cadre de la garantie décennale de l’entreprise qui a réalisé les travaux de la lagune.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Renouveler la géomembrane sur la lagune du bourg	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ Délégataire
Réhabiliter le système de collecte des eaux usées (réseaux, regards et postes de relevage)	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG/ Délégataire

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le renouvellement de la géomembrane sur la lagune

du bourg est effectué

2022

ISU

Le système de collecte des eaux usées du bourg est

réhabilité

2025

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget assainissement

8.3.2 Axe n°7 : Sécuriser l’alimentation en eau potable

8.3.2.1 Action n°7.1 : Sécuriser le captage d’eau potable du bourg

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le captage du bourg est vulnérable aux pollutions dues à sa position en aval du pont de la RN2. Le Schéma Directeur d’eau potable prévoit à court terme de diminuer cette vulnérabilité par la mise en place de barrage anti-pollution et de bouées de protection avant de déplacer le captage en amont du pont de la RN2 hors d’influence de la marée. Ce captage sera d’une capacité de 1 200 m3/j afin de prendre en compte l’augmentation de la capacité de l’usine de traitement prévue à court terme.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Installation d’un barrage anti-pollution et bouées

de protection autour du captage actuel du bourg

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Déplacement du captage du bourg en amont de la RN2, avec réalisation de l’adduction du

nouveau captage vers l’usine de traitement

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Un barrage flottant et des bouées de protection sont

installées autour du captage actuel du bourg

2021

ISU

Le captage du bourg est déplacé en amont de la RN2

et raccordé à l’usine de traitement

2023

♦ Financement de l’action

Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

8.3.2.2 Action n°7.2 : Sécuriser la production d’eau potable du bourg

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Afin d’assurer la continuité de la production d’eau potable du bourg en cas de coupure de courant, il s’agira d’installer un groupe électrogène sur l’usine de traitement du bourg.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Installation d’un groupe électrogène sur l’usine

de traitement du bourg

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Délégataire

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

L’usine du bourg dispose d’un groupe électrogène

opérationnel en cas de coupure de courant

2021

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

8.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable

8.3.3.1 Action n°8.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le réseau d’eau potable est encore mal connu, notamment en ce qui concerne les années de pose des conduites (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France). D’autre part il n’y a quasiment aucun renouvellement de réseau ces dernières années.

Il s’agira pour la commune d’améliorer l’inventaire des réseaux, puis de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

L’amélioration de la connaissance des réseaux pourra être réalisée avec l’appui du délégataire et du prestataire en charge du SDAEP, et sera évaluée à travers l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B).

Le programme de renouvellement des réseaux (identification des conduites à renouveler, programmation des travaux) pourra être précisé dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable. La commune peut néanmoins dès 2021 réaliser des opérations de renouvellement de réseaux sur des conduites jugées prioritaires par le délégataire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2021, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire

P107.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux)

Services techniques

Délégataire/CCEG/DGTM

Améliorer la connaissance des réseaux

Services

techniques

Délégataire/Prestataire

en charge du SDAEP

Renouveler les réseaux (0.6%/an)

Services techniques

Délégataire/Prestataire en charge du

SDAEP/CCEG/DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

Mesurer le taux de renouvellement

annuel des réseaux d’eau potable

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux d'eau potable (P103.2B)

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable

(indicateur de performance réglementaire P107.2)

Inconnu

0.6%/an

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Budget eau

8.4 Orientation n°4 : répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

8.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

8.4.1.1 Action n°9.1 : Etendre la couverture du service d’eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Extensions du réseau à la zone Savane avec

raccordement au système du bourg

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Délégataire

Extension du réseau au village Blondin avec

raccordement au réseau du bourg

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Délégataire

Extensions du réseau du bourg – Phase 1 du

schéma directeur

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Délégataire

Extension de l’usine de traitement du bourg à

1 200 m3/j

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Délégataire

Construction d’un château d’eau sur le bourg de

1 800 m3

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG/

Délégataire

Mise à jour du schéma directeur d’alimentation en eau potable pour prendre en compte les dernières évolutions démographiques et

urbanistiques

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le schéma directeur d’alimentation en

eau potable est mis à jour

2023

Type	Indicateur	Priorité	Actuel	A terme
IP	Taux de desserte par des réseaux d’eau potable	1	~68%	<80%

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

8.4.1.2 Action n°9.2 : Etendre la couverture du service d’assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

L’accès au service d’assainissement collectif est également un enjeu important sur la commune, où le taux d’accès actuel au service est à 55%. La révision du schéma directeur de 2009 permettra de mettre à jour le zonage d’assainissement et identifier les investissements à réaliser à l’issue des travaux de remise à niveau de l’existant.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Révision du schéma directeur d’assainissement

(y/c zonage d’assainissement)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Le schéma directeur d’assainissement est révisé	1	2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

8.4.2 Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

8.4.2.1 Action n°10.1 : Créer le SPANC et le doter de moyens humains et matériels

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La commune de Saint-Georges ne possède aucun Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) permettant de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler ces installations.

La mise en place d’un SPANC est donc nécessaire en vue de la mise en place de bonnes pratiques pour l’amélioration de la connaissance et pour l’amélioration de la qualité de l’assainissement non collectif.

Comme préconisé par le schéma directeur de 2009, la vidange des fosses pourra être réalisée par un opérateur privé.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Délibérer pour créer le SPANC	Services techniques	DGS
Recruter et/ou mettre à disposition du SPANC 2 techniciens	Services techniques	DGS
Acquisition de moyens techniques pour le SPANC et formation du personnel	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Le SPANC est créé et opérationnel	1	2021

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

8.4.2.2 Action n°10.2 : Réaliser une station de traitement des matières de vidange

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Afin d’avoir une filière complète de traitement des boues, la commune devra disposer d’une installation permettant de dépoter et traiter les boues issues des vidanges des installations ANC, mais également traiter les boues issues de la lagune d’épuration.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réalisation d’une lagune de traitement des

matières de vidange

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Le service d’assainissement et le SPANC disposent d’une

installation de traitement des boues d’épuration et des matières de vidange

2025

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau et assainissement

9 ANNEXES

9.1 Annexe n°1 : document stratégique à l’échelle de la Guyane

Le document est disponible au lien suivant :

xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0- document_strat_r_gique_22juin17-2.pdf

9.2 Annexe n°2 : notice méthodologique de la prospective

Au titre de l’objectif de développement de la gestion et de la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement, CALIA Conseil a procédé à une analyse financière rétrospective sur 5 ans, et à une analyse prospective tarifaire et budgétaire sur 5 ans.

Cette simulation permet de modéliser la soutenabilité financière d’un Plan pluriannuel d’investissement (PPI) cohérent avec les objectifs et priorités stratégiques définis dans le Contrat de Progrès.

Cette notice permet non seulement d’aider à la compréhension du modèle financier, mais permet également de détailler et de justifier les hypothèses qui constituent la base de la simulation.

9.2.1 Hypothèses du PPI

Le PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès, validées par la Commune de Saint-Georges. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 7,220 M€. Concernant le service ASST le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 4,546 M€.

9.2.2 Hypothèses de recettes

⬥ Prospective eau potable

Concernant l’assiette de facturation sur la compétence AEP, nous posons l’hypothèse d’une stabilité des volumes vendus, hormis une augmentation de 50 abonnés en 2021 compte tenu de l’extension de la facturation à l’ensemble du périmètre communal. Ces abonnés supplémentaires représenteraient une augmentation des volumes consommés de l’ordre de 6%.

Concernant le prix au m3 de l’eau nous déterminons un taux d’augmentation de 17% l’an, de sorte que les recettes du service AEP permettent à la section de fonctionnement d’être équilibrée en 2026, date du transfert de compétence à la CCEG.

⬥ Prospective assainissement

Concernant l’assiette de facturation sur la compétence ASST, compte tenu de l’absence de données relatives aux volumes consommés par les abonnés, nous posons l’hypothèse de volumes inférieurs de 20% par rapport au service AEP. Cette hypothèse de dégradation de 20% est liée à une estimation des habitants qui relèvent de l’assainissement non collectif.

Concernant le prix du m3 de l’assainissement, la mise en place effective de la redevance de 0,10€/m3 telle que prévue dans la délibération du 22 juin 2017 permettrait d’équilibrer la section de fonctionnement à l’horizon 2026, date de transfert de compétence à la CCEG

Sur la base de ces hypothèses, nous calculons la base probable des recettes issues de la redevance.

Pour déterminer le montant réel de la redevance future, nous dégradons cette base de recette d’un taux d’irrécouvrables initial de 10%. Sur l’horizon de la prospective, ce taux d’irrécouvrables est dégressif : il suit une dynamique de -2% l’an pour tenir compte des efforts à déployer par la collectivité et son délégataire dans le cadre du plan d’actions.

9.2.3 Hypothèses de charges

Compte-tenu des informations transmises par les services communaux, nous modélisons 0,5 ETP à cheval sur les deux services AEP et ASST, correspondant au temps à passer théoriquement par le Directeur Général des Services de la Communes (estimation de 15 jours / an actuellement) et un autre agent pour le suivi des contrats. Le coût chargé de cet ETP est estimé à 70k€ en 2018

Concernant les charges d’exploitation hors personnel, nous estimons qu’elles s’élèvent à 6 250€ par ETP.

Sur cette base, et conformément à l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018, qui détermine un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, un taux de croissance annuel de 1,2 % est appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement en 2018.

9.2.4 Hypothèses du plan de financement

Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90% pour la Commune de Saint-Georges. Cette hypothèse est conforme aux taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune tel qu’indiqués dans le Programme de Développement Rural de la Guyane du FEADER 2014-2020 (PDRG). Ce taux se décompose en un taux de base de 80%, avec une majoration de 10% supplémentaire due à la reconnaissance de la commune de Saint-Georges comme « zone éloignée » et « zone isolée ».

NB : A noter que ce même document prévoit une majoration supplémentaire de 5% lorsque l’investissement correspond à une opération répondant à un enjeu majeur de santé publique sur le territoire, sous réserve d’un justificatif délivré par l’ARS.

Concernant l’amortissement des immobilisations, nouvelles et anciennes, et les dotations aux amortissements, compte tenu des caractéristiques des investissements, nous nous fondons sur un amortissement moyen des investissements de 70 ans.

Concernant le FCTVA, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1.

9.3 Annexe n°3 : notice méthodologique sur les indicateurs

Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.

Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :

⬥ Deux indicateurs structurels (IS) :

◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;

◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.

⬥ Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le contrat de progrès.

9.4 Annexe n°4 : tableau de bord du plan d’actions

Un tableau de bord du contrat de progrès est également fourni aux Communes.

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Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

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