OFFRE POUR LES CLIENTS ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS

Fiche descriptive

de l’offre de fourniture

« Contrat Garanti gaz naturel »

OFFRE POUR LES CLIENTS ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS

Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs.

Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur. En souscrivant un contrat de fourniture de gaz naturel à prix de marché, vous ne pourrez plus conclure par la suite un contrat au tarif réglementé de vente de gaz naturel.

1. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE « CONTRAT GARANTI GAZ NATUREL » ET OPTIONS INCLUSES (Articles I et XII des Conditions Générales de Vente du 07/11/2016 disponibles sur le site internet EDF Entreprises (ci-après les «CGV»))

• «Contrat garanti gaz naturel» est une offre de marché en contrat unique portant sur la fourniture de gaz naturel et sur l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution. Elle est destinée aux clients non résidentiels dont la consommation est inférieure ou égale à 300 000 kWh par an, situés en France Métropolitaine hors Corse.

• Le Client bénéficie de plusieurs services inclus, via un espace personnel sécurisé sur xxxx://xxx.xxx.xx. Cet espace personnel sécurisé lui permet de consulter son contrat et son compte, de modifier certaines données personnelles, d’accéder aux informations concernant les offres d’EDF et les modalités de paiement, d’opter pour le prélè- vement automatique, de payer ses factures, d’accèder à ses factures dématérialisées et de souscrire à des offres ou à des services.

2. PRIX ET CONDITIONS DE RÉVISION DES PRIX (Articles VIII, X et Annexe 1 des CGV)

• Les prix, indiqués sur la grille tarifaire ci-jointe, sont hors TVA, ils intègrent les autres taxes (la Contribution Tarifaire d’Acheminement : 20,80% des coûts fixes de distribution et 4,71% des coûts fixes de transport et la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel : 0,845 c€/kWh). Ils correspondent à :

- L’abonnement, dont le montant est fonction de l’offre de fourniture et de l’option de prix retenue par le Client;

- Le prix de l’énergie, égal au nombre de kWh consommés, multiplié par le prix unitaire du kWh. A ces prix s’ajoute un taux de TVA à 5,5% pour l’abonnement et à 20 % pour le prix de l’énergie.

• Le prix unitaire hors taxes du kWh est garanti fixe pour une durée de 3 ans à compter de la prise d’effet du contrat, hors évolutions des taxes, impôts et contributions de toute nature, y compris les évolutions du volume des obligations d’économie d’énergie imposées à EDF au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergies («CEE»).

• Le prix hors TVA toutes autres taxes comprises de l’abonnement répercutera quant à lui, les évolutions réglementaires des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel, au 1er avril et au 1er juillet de chaque année.

A l’issue de la période initiale de 3 ans, les nouveaux prix seront notifiés par EDF au moins un mois avant leur date de prise d’effet, par courrier, ou sur demande du Client, par voie électronique. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, le client dispose d’un délai de trois mois à compter de leur notification pour résilier le contrat sans pénalité. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du contrat.

3. DURÉE DU CONTRAT (Article V des CGV)

• Contrat d’une durée initiale de 3 ans, tacitement reconductible pour les périodes successives de 3 ans.

• Le contrat prend effet :

- A la date de mise en service effective fixée avec le Client, conformément au catalogue des prestations du distributeur (à titre indicatif les délais moyens sont de 5 jours ouvrés pour une installation existante et de 10 jours ouvrés en cas de raccordement) ;

- En cas de changement de fournisseur : à titre indicatif le délai maximal est en moyenne de 10 jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre.

Prix en vigueur à partir du 1er juin 2020

en France métropolitaine seulement

	Consommation < 6.000 kWh	Consommation de 6.000 à 30.000 kWh	Consommation de 30.000 à 300.000 kWh
Abonnement hors TVA toutes autres taxes incluses	€/mois	€/mois	€/mois
	16,84	21,88	29,88
Prix du kWh hors TVA toutes autres taxes incluses	c€/kWh	c€/kWh	c€/kWh
Niveau 1	4,993	4,393	4,073
Niveau 2	5,061	4,461	4,141
Niveau 3	5,130	4,530	4,210
Niveau 4	5,199	4,599	4,279
Niveau 5	5,268	4,668	4,348
Niveau 6	5,337	4,737	4,417

Juin 2020

4. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT (Articles XII.1, XII.3, XII.4, XIII.1 et XIV.2 des CGV)

• Mode de facturation :

- EDF adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an, sous réserve de la possibilité pour EDF d’obtenir la communication des relevés d’index par le Distributeur. Les autres factures sont établies sur la base des consommations estimées du Client à partir de ses consommations réelles antérieures ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même option de prix sur la période concernée. En cas de résiliation, EDF adresse au Client une facture de résiliation dans un délai de 4 semaines à compter de la résiliation du contrat. Si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.

- Si le Client est mensualisé, il reçoit un échancier de 10 mensualités d’un même montant et une facture de régularisation le 12ème mois.

- Le Client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique.

- Un dépôt de garantie peut être demandé au Client par EDF. Ce dépôt n’est pas soumis à la TVA et n’est pas productif d’intérêt.

• Modes de paiement disponibles :

- Prélèvement automatique,

- Mensualisation avec prélèvement automatique,

- Télépaiement,

- TIP, chèque, carte bancaire, espèces.

• Paiement des factures :

- Les factures doivent être payées dans un délai de 15 jours suivant leur date d’émission.

- A défaut de paiement, intégral des factures par le Client, à la date prévue pour leur règlement :

- Les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la créance.

- En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ne sont pas soumis à TVA.

- EDF, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après «LRAR») valant mise en demeure, peut interrompre la fourniture de gaz naturel à l’expiration d’un délai de 10 jours, puis résilier le contrat, si dans les 10 jours suivant l’interruption de fourniture, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues.

5. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT (Article XIV.1 des CGV)

• Le Client informe EDF de sa demande de résiliation par téléphone ou par courrier, en indiquant le motif de la résiliation.

• Le Client peut résilier son contrat sans pénalité :

- Pour motif légitime (cessation d’activité, cession du fonds de commerce, procédure collective) moyennant un préavis d’un mois et la fourniture de pièces justificatives ;

- A l’échéance de chaque période contractuelle, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception, par le client, du courrier ou de l’e-mail de notification des nouveaux prix par EDF;

- En cas de manquement grave de la part d’EDF à ses obligations au titre du contrat, hors cas de force majeure.

Dans tous les autres cas, EDF se réserve le droit de facturer au Client un complément de prix pour résiliation anticipée calculé de la façon suivante : 50% du montant du prix de l’abonnement pour les mois restant à courir de la période contractuelle en cours, auxquels s’ajoute 50% du montant correspondant à : un douxième (1/12) de la Consommation prévisionnelle annuelle (kWh) du Contrat multiplié par i) le nombre de mois restant à courir de la période contractuelle en cours, et par ii) le prix du kWh du Contrat.

6. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR (Article XIV.2 des CGV)

• EDF peut résilier le contrat en cas de non-paiement des factures par le Client au moins 10 jours après la suspension par EDF de la fourniture de gaz naturel.

• EDF peut résilier le contrat après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant 6 semaines suivant sa date d’émission en cas de :

- Manquement grave du Client à une de ses obligations prévues au contrat;

- Résiliation des Conditions Standard de Livraison du fait du Client;

- Suspension du contrat résultant d’un événement de force majeure d’une durée supérieure à un mois;

- Cession du fond de commerce/du local, objet du contrat.

7. SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS (Articles XX et XXIV des CGV)

• Pour contacter EDF, le Client doit se reporter aux coordonnées postales et téléphoniques figurant sur la facture.

• En cas de contestation relative à la fourniture de gaz naturel, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite au service Clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture.

• En cas de contestation relative à l’accès ou à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel, le Client peut adresser une réclamation au fournisseur selon les modalités fixées dans les Conditions Standard de Livraison.

EDF SA

22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx

Capital de 1 551 810 543 €

000 000 000 R.C.S. Paris

xxx.xxx.xxx

Direction Commerce

Xxxx XXX

00 xxxxx xx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx

Origine 2018 de l’électricité vendue par EDF :

86,3 % nucléaire, 8,5 % renouvelables (dont 6,6 % hydraulique), 1,5 % charbon, 2,7 % gaz, 1,0 % fioul.

Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx

L’énergie est notre avenir, économisons-la !