CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Dossier remis le …..…………...…..par………………………………………………

LOCATION DU…………………………..AU 2019/2020

Entre les Soussignés

Commune de Rannée représentée par le Maire, d’une part, et

Nom de l’association……………………………………………………………………………………………...

Représentée par…………………………………………………………………………………………………..

Adresse………………………………………………………………………………………….............................

Tél. fixe : ………………………………………………………………………………………………………….

Tél. portable ………….…….…………………………………………………………………………………….

Mail :……..………………………………………………………………………………………………………..

d’autre part,

Il a été convenu de la mise à disposition de la salle polyvalente, de la cuisine et de :

☐ La salle 1 ☐ La salle 2

Pièces à fournir :

☐ Attestation d’assurance annuelle ☐ Caution annuelle salle

☐ Fiche vaisselle remise le ……………………………………………………………………………………….

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CADRE RESERVE A LA MAIRIE DE RANNEE

PAIEMENT

Location de l’amplificateur : Dégâts ou matériel manquant : Ménage non réalisé :

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RESTE DÛ

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ETATS DES LIEUX

Etat des lieux d’entrée :

fait le………………….à…....h…...............

par…………………………………………

Etat des lieux de sortie :

fait le………………….à…....h…...............

par…………………………………………

REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la salle polyvalente de Rannée. Il est présenté avant toute mise à disposition au locataire, qui devra en avoir pris connaissance et en avoir accepté les modalités.

Descriptif de la salle polyvalente :

Capacité d’accueil	80 personnes assises
Nombre de pièces	1 salle avec sanitaires + 1 cuisine avec 1 gazinière et 2 fours, 1 chauffe plat, 1 lave-vaisselle, 1 réfrigérateur, 1 congélateur, 1 micro- onde
Nombre de tables	15 grandes et 2 petites
Nombre de chaises	100 grandes et 16 petites

NB : le matériel disponible dans chaque salle ne pourra être utilisé qu’en intérieur.

I. PLANNING DES RESERVATIONS

Le planning des réservations est tenu à jour et centralisé en mairie.

Les associations communales et les habitants de Rannée sont prioritaires pour l’utilisation de la salle. Cette priorité s’entend en cas de demandes simultanées.

Le planning de réservations des associations communales est prioritaire dans le calendrier de réservation général. Il est arrêté semaine 40 au plus tard de chaque année.

II. RESERVATIONS

La salle est louée à titre gratuit aux associations communales.

1) Imprimés de réservation et modalités de confirmation

Le locataire doit signer un contrat pour toutes les dates de location de l’année.

Le locataire est le signataire du contrat. Il est le seul interlocuteur de la Mairie et engage son entière et personnelle responsabilité lors de l’occupation de la salle.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des consignes générales d’utilisation de la salle, notamment celles concernant les consignes de sécurité. Il accepte de respecter l’ensemble de ces consignes.

2) Caution

Le locataire devra déposer, avant la première location, une caution de 300 euros sous forme de chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, pour la salle polyvalente.

La caution sera restituée, en janvier de l’année suivante, diminuée éventuellement des sommes restant à devoir pour le matériel détérioré et/ou le nettoyage de la salle.

En cas de non paiement des sommes dues, la caution sera conservée jusqu’à extinction complète de la dette. Un complément sera facturé à l’utilisateur si le montant des dommages est supérieur à celui de la caution.

3) Solde des réservations

Un titre sera émis après les locations de l’année qui englobera les détériorations éventuelles de matériel.

4) Fiche vaisselle

La fiche vaisselle sera à remettre en mairie au moins 7 jours avant chaque location.

Si le dépôt de la fiche vaisselle dépasse ce délai aucune vaisselle ne sera mise à disposition du locataire.

5) Assurance

Le locataire devra fournir une attestation d’assurance à son nom couvrant la responsabilité civile pour l’année.

6) Modalités d’annulation

Le locataire est tenu de prévenir la mairie dans les plus brefs délais en cas d’annulation de la location afin que cette dernière puisse la remettre en location.

III. ETATS DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE

La location est soumise à un état des lieux contradictoire au moment de l’entrée et de la sortie. Ils sont réalisés par un agent technique de la commune et par le locataire.

Les horaires des états des lieux sont fixés par rapport à l’emploi du temps de l’agent technique et au planning des locations.

Lors de l’état des lieux, un inventaire est effectué : le matériel et la vaisselle mises à la disposition sont comptés. Tout matériel abimé ou détérioré et tout élément de vaisselle abimée ou manquante sera facturé au tarif voté par le Conseil Municipal.

Les locaux devront être restitués rangés comme indiqué sur le plan de rangement de la salle, et remis dans leur état de propreté initial. Ils devront être rangés, balayés et nettoyés. Le locataire devra signaler tout dysfonctionnement ou détérioration. Le ménage et le rangement non effectués seront facturés à l’heure suivant tarif en vigueur.

IV. REMISE ET RESTITUTION DES CLES

La remise des clés se fera lors de l’état des lieux d’entrée et seront rendues lors de l’état des lieux de sortie.

V. HORAIRES

Lors des locations, la musique devra être interrompue à 2 heures du matin. Le temps nécessaire à la remise en état de propreté étant seul toléré. Les locaux devront être libérés de toute présence au plus tard à 4 heures du matin.

Le signataire veillera à limiter l’intensité sonore à l’extérieur (klaxon, portières etc.), afin d’éviter toutes nuisances au voisinage. Il sera tenu responsable du non respect de la réglementation en vigueur :

Lors du départ, le locataire devra alors vérifier que :

- tous les radiateurs, les robinets d’eau, l’éclairage et le gaz soient éteints,

- tous les appareils soient hors circuit,

- qu’il ne reste plus aucune personne à l’intérieur du bâtiment,

- toutes les portes et fenêtres soient fermées correctement.

VI. NETTOYAGE

Le locataire est tenu de restituer les lieux propres :

- prévoir des sacs poubelles et de tri, du produit vaisselle (la dose pour le lave vaisselle ainsi que pour le sol est fournie), des torchons, des éponges,

- passer la serpillère sur le carrelage,

- nettoyer les tables après chaque utilisation,

- faire le tri des déchets ménagers,

- vidanger et nettoyer le lave-vaisselle,

- nettoyer les sanitaires (chasses d’eau tirées, poubelles vidées).

VII. SECURITE

Les dépôts de tables, chaises ou objets encombrants sont strictement interdits devant les extincteurs ; toutes les sorties, en particulier les sorties de secours, devront rester libres et accessibles en permanence.

Il est strictement interdit de :

- fumer dans les salles et le reste des bâtiments,

- rester dormir dans les salles,

- cuisiner dans les salles,

- laisser entrer des animaux dans les locaux,

- agrafer ou punaiser quoique ce soit sur le mur, des câbles ont été installés pour l’affichage dans les salles,

- scotcher des documents sur les fenêtres et vitres des salles.

Tout accident ou incident, corporel ou matériel survenu lors de l’utilisation des salles sera sous la responsabilité du signataire.

VIII. LITIGES

Le Maire se prononcera en cas de litiges.

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FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE

Je soussigné(e), ………………………………………....………….……………………………………..

avoir lu et approuvé le contrat, le règlement et les consignes ci-dessus que je m’engage à respecter.

Fait à Rannée, le……………………

Le locataire, Po/ Le Maire,

(Faire précéder votre signature de L’adjoint administratif

la mention « Lu et approuvé »)