Contrat de prestation de service
Exemplaire pour l’abonné
TELEASSISTANCE
Contrat de prestation de service
Entre les parties,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Villeneuve-la-Garenne,
Représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXXXXX, agissant au nom et pour le compte du CCAS en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 19 mars 2018,
D’une part, ci-après nommé « CCAS »
Et
Madame Monsieur
Nom: Prénom:
Madame Monsieur
Nom: Prénom:
Adresse :
00000 Xxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxx
ou son représentant légal :
Madame Monsieur Nom : Prénom :
Adresse :
Agissant en sa qualité de :
D’autre part, ci-après nommé « bénéficiaire »
Préambule :
Le bénéficiaire a sollicité le CCAS pour la mise en place du service de téléassistance.
Le présent contrat fixe les conditions générales de réalisation de cette prestation de service, dans une approche du droit de l’usager à disposer des informations nécessaires, pour s’engager en toute connaissance de cause.
1. Nature de la prestation
La téléassistance est un service mis en place par le CCAS de Villeneuve-la-Garenne pour des personnes âgées de 65 ans et plus ou en situation de handicap, avec objectif de favoriser le maintien à domicile et de préserver leur autonomie.
Pour cela, le bénéficiaire possède un bracelet ou collier remis par le prestataire pour le déclenchement de l’alarme en cas de besoin (chute ou malaise, besoin de parler…).
Le service de téléassistance est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le CCAS est joignable (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h).
L’assistance en urgence
En cas de besoin (chute, malaise,…), le bénéficiaire déclenche son transmetteur et entre en contact avec la centrale d’écoute.
En fonction de l’évaluation de la situation, le téléassistant prévient au moins un des parrains et peut alerter les secours, en cas de besoin.
Si le bénéficiaire est hospitalisé en urgence à la suite de cette intervention, le téléassistant informe les proches désignés sur la fiche de renseignements.
Les frais d’intervention des secours et médicaux éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
2. Dispositions générales
Le bénéficiaire est toute personne physique ayant son domicile à Villeneuve-la-Garenne.
L’abonnement est défini comme une souscription par une personne physique au près du CCAS d’un contrat de téléassistance.
Le transmetteur est un appareil placé à votre domicile (connecté à la ligne de téléphone fixe ou un téléphone portable). Il permet au bénéficiaire d’entrer en contact avec la centrale d’écoute.
L’émetteur est un appareil permettant de déclencher un appel à la centrale d’écoute par l’intermédiaire d’un signal envoyé à distance au transmetteur sous forme de médaillon ou de bracelet.
3. Abonnement
Le présent abonnement entre en vigueur à la date du raccordement du transmetteur au service d’écoute. Ce raccordement est confirmé par l’appel test à la centrale d’assistance,
Cet abonnement est pris pour une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction, avec une durée minimale de 3 mois.
4. Installation
Le transmetteur doit être branché au réseau électrique du domicile.
A réception du dossier de souscription, un technicien prend rendez-vous avec le bénéficiaire pour :
- Installer le transmetteur ;
- Remettre l’émetteur ;
- Expliquer le fonctionnement du système.
5. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire de téléassistance s’engage à :
Transmettre, chaque année, l’ensemble des données relatives à sa situation financière (avis d’imposition sur les revenus N-2 pour l’année N) afin de se voir appliquer le tarif, correspondant à sa situation ;
Informer le CCAS :
o de toute modification intervenant dans son dossier, en particulier les modifications d’adresse, de médecin traitant, des noms et numéros de téléphone des parrains, de son numéro de téléphone, du code d’accès à son logement ;
o de tout départ prolongé de son domicile (vacances, cure médicale, maison de retraite, etc.) et de toute coupure volontaire de l’alimentation électrique générale du domicile ;
Remettre au CCAS le matériel en bon état, dans un délai de 15 jours, à compter de la résiliation.
6. Responsabilités du CCAS
Le CCAS ne peut :
en aucun cas se substituer aux services de secours et à leurs décisions ;
voir ses responsabilité mise en jeu si l’interruption des prestations ou leur dysfonctionnement sont dus à :
o une erreur de manipulation du bénéficiaire ou à son débranchement volontaire ou fortuit du réseau,
o un usage du transmetteur ou de son émetteur non conforme,
o toute dégradation ou dysfonctionnement du matériel non signalé,
o une occupation de la ligne (téléphone mal raccroché, appel en cours sur un autre poste de la même ligne),
o des informations erronées ou falsifiées ou non mises à jour concernant, le bénéficiaire ou concernant la personne dépositaire de ses clés,
o tout arrêt de travail des services indispensables à la réalisation des prestations d’assistance prévues dans le présent contrat,
o des dysfonctionnements ou à une coupure du réseau électrique ou téléphonique auquel l’installation est raccordée.
Toutes les informations recueillies sont uniquement réservées au CCAS. Elles peuvent être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à notre prestataire ainsi que, le cas échéant, aux services d’urgence et de secours qui doivent vous porter assistance (médecins, pompiers…).
6. Tarifs
Les tarifs de téléassistance sont fixés, chaque année, par une délibération du conseil d’administration du CCAS.
Les tarifs applicables sont annexés au présent contrat.(Annexe 1)
En cas de changement de tarifs, le bénéficiaire est averti par courrier, 1 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les tarifs sont révisés annuellement avec une application au 1er janvier de chaque année.
En cas de non transmission dans les délais impartis de la totalité de l’avis d’imposition, le CCAS applique le tarif pour personne imposable.
7. Facturation
La téléassistance est payable de manière trimestrielle, à réception de la facture
8. Résiliation
A la demande de bénéficiaire
Le bénéficier peut résilier à tout moment son abonnement sous réserve de respecter la durée minimale de 3 mois (Article 3).
A la demande du CCAS
Le CCAS a la faculté de résilier le présent contrat dans un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée si l’usager ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et notamment en cas de non-paiement.
9. Restitution du matériel :
En cas de résiliation, le bénéficiaire ou ces ayants droit s’engage à restituer au CCAS le matériel (transmetteur et émetteur,…) en bon état d’aspect et de fonctionnement dans un délai de 15 jours, après réception de la demande de résiliation.
Faute de réception, le matériel, sera facturé des sommes suivantes :
- 179,40 € pour le transmetteur ;
- 47,90 € pour l’émetteur.
10. Rétractation
Dans le cadre de la signature des contrats au domicile du bénéficiaire, les règles relatives au démarchage à domicile (articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation) s’appliquent au présent contrat.
Le bénéficiaire dispose alors d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter sauf en cas d’urgence ou demande expresse du bénéficiaire.
Dans ce délai de 7 jours à compter de la signature de ce présent contrat, le bénéficiaire a la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint (Annexe 2).
11. Réclamation – litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de trouver une solution à l’amiable.
Le bénéficiaire ou son représentant légal peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Départemental.
La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle du service.
A défaut d’un accord entre les parties, le litige est soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Fait en deux exemplaires originaux à Villeneuve-la-Garenne, le ………………………
Réservé au CCAS :
Date d’installation :…./…./….
Signatures, précédées de la mention « lu et approuvé » :
Le (s) bénéficiaire (s) Ou son représentant legal | Le CCAS (Signature et cachet) ................... |