CAMPING MONTROSE RN 9 TOURBES 34120 PEZENAS FRANCE FAX : 0811 38 37 96
XXXXXXX XXXXXXXX XX 0 XXXXXXX 00000 XXXXXXX XXXXXX
04 67 98 52 10 / 00 00 00 00 00
FAX : 0000 00 00 00
xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
contrat de location saisonnière d’emplacement de camping
entre les soussignés :
Ci après dénommé l’exploitant :
SARL CAMPING MONTROSE
Domaine de Montrose 00000 XXXXXXX
Et Ci après dénommé le client : _CIVC _PRENOM _NOM
_ADRESSE1
_CPOSTAL _VILLE
_PAYS
D’une part
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La SARL CAMPINGMONTROSE met à la disposition de _CIVC _PRENOM _NOM
DESIGNATION
Un emplacement individuel situé dans l’enceinte du camping Caravaning Domaine de Montrose ,classé par arrêté préfectoral n° 97i450 portant le numéro _NUMEMP , ainsi que l’usage des équipements collectifs du camping . Le dit emplacement étant aménagé à effet de permettre l’installation d’un mobile home qui devra impérativement garder son moyen de mobilité, à l’exclusion de toute autre chose.
Cet emplacement ne pourra être utilisé qu’à titre de résidence secondaire de loisir et en bon père de famille.
En outre le numéro de l’emplacement est donné à titre indicatif, l’exploitant pourra à tout moment et à sa seule convenance lui affecter un autre emplacement(notion de mobilité du mobil home).
DUREE
Le présent contrat est consenti pour une durée déterminée, pendant la période du 1er février au 31 décembre de l'année de signature du contrat.
Il sera résilié de plein droit à l’arrivée du terme sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque et sans donner droit à quelque indemnité que ce soit.
Il est expressément rappelé que ce contrat donne seulement droit à la jouissance d’un emplacement de camping pour la durée du contrat, cette jouissance ne pouvant en aucun droit être assimilé à un droit de propriété.
PRIX
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le prix de _BRUT € TTC , par emplacement (TVA à 5.5%, en cas d’augmentation de ce taux, le prix sera assujetti).
Emplacement pour l’ installation d’un MOBILE HOME exclusivement, pour 6 personnes maximum et un véhicule .
L'électricité (16 ampères mini) sera facturée séparément selon la consommation effective (sur relevé de compteur).
L'eau et (éventuellement lorsque le réseau gaz enterré existe) le gaz seront facturés séparément selon la consommation effective (sur relevés de compteurs).
Le paiement et la signature du contrat seront effectués en début de contrat sauf accord préalable.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent contrat est fait aux charges et conditions suivantes, que le client s’oblige à respecter et accomplir exactement sous peine de dommages et intérêts et de résiliation des présentes si bon semble à l’exploitant.
1. Il ne pourra en aucun cas céder ou rétrocéder la réservation qui lui a été accordée et qui lui est personnelle, sans l’accord écrit et préalable de l’exploitant
2. Le client s’engage à ne pas sous louer son emplacement ni l’installation mobile qui s’y trouve sauf accord préalable avec la direction du camping. (toute sous location directe est strictement interdite).
3. La consommation électrique et celle de l’eau, sera relevée en début, en cours et en fin de contrat et acquittée par le client sur présentation d’une facture par le bailleur. (électricité: 0.07€/kW en période d'été et 0.14€/kW en période hiver (31/10 au 31/03), conforme au prix au KW tout compris, payé à EDF par le camping l'année précédente, eau: 1€ttc/m3(prix relevé sur Tourbes), toute augmentation significative sera répercutée en direct)
4. Il s’engage en son nom et au nom de tous les occupants de son installation à entretenir ou faire entretenir l’emplacement en bon état et respecter et faire respecter la distribution et l’aménagement conformément au règlement intérieur et aux notes de services. En particulier le locataire doit entretenir les espaces verts selon les normes en vigueur appliquées dans les campings et pour que l’emplacement corresponde aux critères de qualité de l’ensemble du camping. Dans le cas contraire le locataire se verra facturer une prestation « au temps passé » par un professionnel des espaces verts et choisi par le camping.
5. Il s’engage dès à présent à ce que l’utilisation des lieux loués soit conforme au règlement intérieur de l’établissement, à ses notes de service ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires régissant l’activité de plein air et ses activités commerciales .Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché à la réception et dont un exemplaire lui sera remis à la demande.
6. Il prendra les lieux en l’état le jour de l’entrée en jouissance ,étant indiqué que ceux-ci seront aménagés par l’exploitant pour permettre l’implantation d’un mobile home ou caravane.
7. Il devra contracter toutes assurances pour garantir les risques de vol, incendie, dégât des eaux, responsabilité civile, recours des tiers, entre autres, et devra fournir une attestation de cette assurance au bailleur dans le mois de la signature du contrat.
8. Il devra le cas échéant fournir au bailleur le P.V. de visite de sécurité de l’installation de production d’eau chaude au gaz propane.
9. L’exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages pouvant subvenir au matériel entreposé ou utilisé dans son établissement par le client.
10. Tous les travaux, améliorations, embellissements et décors quelconques sont strictement interdits et en particulier l’installation d’abris de jardin de plus de 2 m2 et/ou de plus de 1.50m. de hauteur, de terrasse solidaire au mobile home ou de plus de 60cm de hauteur au sol, de clôture ou de barrière autour de l'emplacement. Il est expressément rappelé que l’emprise au sol des équipements (caravane ou mobile, plus terrasse) ne doit pas excéder 30 % de la surface de l’emplacement, selon la législation en vigueur. Concernant ce point, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la circulaire du 12 juillet 2004 de remise aux normes des emplacements occupés par des mobiles homes, et s'engage par conséquent à remettre aux normes toute installation qui ne le serait pas. Dans le cas contraire sa responsabilité serait pleinement et entièrement engagée.
11. Le locataire s’engage par la présente à se présenter à la réception au début et à la fin de chaque période d’occupation et informera le camping du nombre de personnes résidant sur l’emplacement et en particulier: le locataire annexera au présent contrat la liste de sa famille directe qui sera les seuls admis gratuitement hors de la présence du locataire. Toute autre personne sera considérée comme sous-locataire. Toute personne supplémentaire au contrat(ou tout véhicule supplémentaire à celui autorisé au contrat) ne sera admis qu'après accord de la direction et sera alors facturé au tarif en vigueur dans le camping. Le véhicule supplémentaire sera stationné sur le parking "visiteurs" sauf accord.
_si l'exploitant donne son accord, et ce au cas par cas, le locataire pourra alors sous-louer par l'intermédiaire de la réception du camping exclusivement et aux tarifs en vigueur pratiqués à la date de la location sauf accord préalable et tacite entre les parties. Dans ce cas le locataire se verra verser par le camping une somme de 65 % du montant de la location et correspondant à la location de son bien, hors frais. Toute taxe spécialement appliquée par l'administration à la suite de la location de ce bien sera déduite à titre de frais des locations effectuées et ce avant le versement de la commission. Le versement de la location ne sera versé, que tant que les paiements effectués par les clients éventuels auront été encaissés par le camping. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable d'un chèque impayé par exemple. Le camping encaissera 35% de la location pour la location du terrain qui pendant la période susdite sera considéré comme vacant du contrat.
la direction se réserve le droit de refuser les sous-locataires choisis par le locataire.
Le locataire fera son affaire de ses obligations fiscales notamment en matière de déclaration de revenus, etc.… sans que le camping puisse jamais en être inquiété
12. Les animaux sont interdits sauf dérogation écrite de la direction du camping et si leur comportement ne nuit pas à la tranquillité et à la propreté du camping .Le locataire devra alors fournir une attestation d’assurance concernant l’animal.
TOUTES LES CLAUSES DU NUMERO 1 à 12, AINSI QUE LE PAIEMENT DU PRIX SONT DE RIGUEUR ; CHACUNE D’ELLE EST CONDITION DETERMINANTE DU PRESENT CONTRAT SANS LAQUELLE LES PARTIES N’AURAIENT PAS
CONTRACTE.A défaut par le client d’exécuter une seule de ces conditions et notamment de payer le prix du loyer à l’échéance convenue, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité judiciaire un mois après un simple commandement de payer ou sommation d’exécuter restée sans effet et contenant déclaration par le bailleur de l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le tout sous réserve des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; le bailleur pourra toujours malgré cette résiliation demander le paiement de tous dommages et intérêts.
RESILIATION
Le client s’engage à la fin de la période à enlever tout le matériel entreposé sur les lieux loués, au plus tard dans un délai maximum d’un mois.
Passé ce délai, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de libérer les lieux restée infructueuse, l’exploitant aura la liberté de déplacer à sa convenance et à la charge du client, le matériel entreposé sur les lieux loués.
FORMALITES
LE CLIENT DECLARE :
• Qu’il a toute capacité pour agir et qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle.
• Que son état civil est bien celui énoncé en tète des présentes.
• Que son adresse est bien exacte et qu’il s’engage à communiquer au gérant tout changement intervenant dans sa situation personnelle.
• Qu’il n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d’être l’objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.
• Qu’il n’est pas susceptible de bénéficier de la loi 89-1010 du 31.12.89 sur le surendettement des particuliers.
FRAIS D'INSTALLATION:
Dans le cas d'une installation nouvelle: le mobil home sera mis en place aux frais exclusifs du preneur, par le camping.
Ces frais évalués contractuellement sont payables à l'exécution des travaux.
Le matériel utilisé pour cette installation restera la propriété du camping.
ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure sus indiquée .En cas de contestation le tribunal de Béziers est déclaré seul compétent.
La SARL camping Montrose bénéficie d'un contrat de location gérance dont un exemplaire a été déposé et enregistré au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
FAIT À TOURBES, LE _DATEJOUR.
En deux exemplaires (2 pages).
LE CLIENT(lu et approuvé) L’EXPLOITANT(lu et approuvé)