Informations générales et instructions
Informations générales et instructions
Ce formulaire doit être complété:
i. soit pour une personne physique titulaire du compte (ci-après «Titulaire de compte»);
ii. soit pour une Personne détenant le contrôle d’une Entité non financière («ENF») passive titulaire du compte ou d’une entité d’investissement gérée de manière professionnelle résidente dans une juridiction non partenaire (ci-après «Entité titulaire de compte»).
iii. soit pour une raison individuelle
1. Contexte général
Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (ci-après «EAR») et de la Norme Commune de Déclaration (ci-après «NCD») de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (ci-après «OCDE»), l’UNION BANCAIRE PRIVÉE, UBP SA (ci-après la «Banque») est tenue, en vertu des lois et réglementations suisses en vigueur, de collecter des informations, notamment sur la résidence fiscale des Titulaires de comptes et, dans certains cas, des «Personnes détenant le contrôle d’une Entité Titulaire de compte (ci-après
«Personne détenant le contrôle») (cf. définition en annexe).
Les définitions fournies en annexe ont pour but de vous aider à compléter ce formulaire, à identifier la Personne détenant le contrôle et à comprendre certains termes spécifiques relatifs à l’EAR.
Si le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle est résident(e) à des fins fiscales dans un ou plusieurs pays ayant signé un accord concernant l’EAR avec la Suisse1, la Banque transmettra aux autorités fiscales suisses, à partir de 2018 (sur la base des données collectées dès le 1er janvier 2017), les informations relatives:
i. au Titulaire de compte/à la Personne détenant le contrôle;
ii. au(x) Compte(s) financier(s) du Titulaire de compte/au(x) Compte(s) financier(s) au(x)quel(s) la Personne détenant le contrôle est liée, comme, notamment, le solde et les revenus à des dates précises.
Ces informations seront par la suite transmises aux autorités fiscales du ou des pays de résidence fiscale du Titulaire de compte/ de la Personne détenant le contrôle.
Dans le cadre de l’EAR si le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle n’est pas résident(e) dans un pays ayant signé un accord avec la Suisse, aucune information concernant ces personnes ne sera transmise aux autorités fiscales suisses. Par conséquent, il n’y aura pas d’échange automatique de renseignements auprès des autorités fiscales du ou des pays de résidence fiscale du Titulaire de compte/ de la Personne détenant le contrôle. Cependant, des informations pourraient, sous certaines conditions, être communiquées aux autorités fiscales du Titulaire de compte/de la Personne détenant le contrôle, dans le cadre d’une demande basée, notamment, sur une convention de double imposition. Dans ce contexte, ces informations pourraient également concerner les comptes clôturés.
2. Instructions pour compléter le formulaire
Les autorités fiscales suisses exigent que la Banque détermine le statut des Titulaires de comptes et des Personnes détenant le contrôle selon la NCD. La Banque vous demande par conséquent de bien vouloir compléter toutes les parties du présent formulaire pour la personne identifiée comme Titulaire de compte/ Personne détenant le contrôle.
Xxxxxxxx utiliser un formulaire séparé pour chaque Titulaire de compte/Personne détenant le contrôle.
*CRSCP*
A27 F - 05.2017
Le présent formulaire a des conséquences fiscales et juridiques importantes pour vous et pour la Banque: nous vous prions de bien vouloir le compléter avec le plus grand soin et, si nécessaire, en recourant aux services d’un conseiller fiscal professionnel. Le présent formulaire, ou toute explication écrite ou orale y afférente, ne constituent en aucun cas un conseil fiscal: pour toute question sur ce formulaire ou sur le statut de résidence fiscale du Titulaire de compte/de la Personne détenant le contrôle, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal ou les autorités fiscales.
CRSCP
Veuillez par ailleurs noter les points suivants:
Ce formulaire est destiné uniquement à la documentation des personnes physiques Titulaires de compte ou Personnes détenant le contrôle (ce formulaire doit toutefois également être utilisé pour une raison individuelle).
Si la résidence fiscale du Titulaire de compte/de la Personne détenant le contrôle ne peut être clairement établie en appliquant les dispositions de l’EAR, veuillez noter que la Banque devra déclarer le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle, sur la base des indices de Résidence fiscale définis dans la NCD. Si les indices de résidence fiscale font apparaître un lien avec une ou plusieurs Juridictions soumises à déclaration, les informations relatives au Titulaire de compte/à la Personne détenant le contrôle pourraient être transmises à chacune de ces juridictions.
En cas de changement de circonstances qui rendrait inexactes les données contenues dans le présent formulaire, veuillez fournir à la Banque, dans un délai de 30 jours à compter du dit changement, un nouveau formulaire d’auto-certification dûment mis à jour.
Si vous êtes un citoyen des Etats-Unis, ou un contribuable aux Etats-Unis, ou si vous avez d’autres liens avec les Etats- Unis, il se peut que vous soyez une «Specified US Person» en vertu des règlements des autorités fiscales américaines («Internal Revenue Service», ci-après l’«IRS»), auquel cas vous devez, en plus, remplir et remettre un formulaire W-9 de l’IRS (ou un formulaire d’autocertification équivalent) accompagné d’un consentement pour la levée du secr et bancaire «US Tax Compliance Declaration & Consent to Report (FATCA)».
Partie 1 - Identification du Titulaire de compte/de la Personne détenant le contrôle
La Banque se réserve le droit de rejeter le présent formulaire s’il contient des informations contradictoires avec celles en sa possession.
A. Nom du Titulaire de compte/de la Personne détenant le contrôle
Prénom
B. Date de naissance (jj.mm.aaaa)
C. Lieu de naissance
Pays de naissance
N° | ||
Ville | ||
D. Adresse effective du domicile (ne pas utiliser d’adresse de boîte postale ou «aux bons soins de») Rue
Code postal
Canton, Région, Département
Pays
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Partie 2 - Pays/juridiction(s) de résidence fiscale et numéro(s) d’identification fiscale («NIF») associé(s)
*CRSCP*
Xxxxxxxx compléter le tableau suivant en indiquant (i) tous les pays/toutes les juridictions de résidence fiscale du Titulaire de compte/de la Personne détenant le contrôle, et (ii) le numéro d’identification fiscale ou numéro équivalent (ci-après le «NIF») du Titulaire de compte/ de la Personne détenant le contrôle, pour chaque pays/juridiction mentionné(e). Il est obligatoire d’indiquer tous les pays/toutes les juridictions concerné(e)s.
Chaque pays/juridiction définit la résidence fiscale selon ses propres règles. A cet égard, ils/elles ont mis à disposition, sur le portail
«Automatic Exchange Portal» de l’OCDE dédié à l’EAR2, des informations concernant les règles de rattachement d’une personne physique à une résidence fiscale dans le(s)dit(e)s pays/juridictions. Pour une définition complète du terme «Pays/juridiction de résidence fiscale» et des termes utilisés ci-dessous, veuillez vous référer à l’annexe.
Si un NIF ne peut pas être mentionné dans le tableau pour chaque pays/juridiction de résidence fiscale, veuillez en préciser le motif dans
la colonne de droite.
Motif A – Le pays/la juridiction de résidence fiscale mentionné(e) n’attribue pas de NIF à ses résidents.
Motif B – Le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle ne peut pas obtenir de NIF ou de numéro équivalent ou est en voie d’en obtenir un (auquel cas, veuillez préciser pour quelle raison aucun NIF n’a (encore) pu être obtenu). Si le NIF est en voie d’obtention, le NIF devra être fourni à la Banque dans un délai de 90 jours.
Motif C – Le NIF n’est pas requis (note: veuillez sélectionner ce motif uniquement si le droit interne du pays/de la juridiction concerné(e) n’impose pas de recueillir le NIF émis pas celui-ci/celle-ci).
Pays/juridiction de résidence fiscale3 | NIF | Si aucun NIF n’est mentionné, veuillez en indiquer le motif (A, B ou C). | |
1 | |||
2 | |||
3 |
X00 X - 00.0000
En signant le présent formulaire, je certifie que le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle identifié(e) est résident(e) fiscal uniquement dans le(s) pays/la(les) juridiction(s) susmentionné(e)(s).
CRSCP
*CRSCP*
3 Si le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle est résident(e) fiscal dans plus de trois pays/juridictions, veuillez utiliser et signer une page séparée. Cette page supplémentaire fera alors partie intégrante de ce formulaire.
Partie 3 - Déclarations et signature
J’ai connaissance du fait que les informations fournies par mes soins sont soumises aux dispositions des lois et réglementations suisses relatives à l’échange automatique de renseignements, qui précisent la façon dont la Banque peut utiliser et partager lesdits renseignements.
Je reconnais que les informations contenues dans le présent formulaire ainsi que les informations concernant le(s) Compte(s) financier(s) puissent être transmises aux autorités fiscales suisses puis échangées avec les autorités fiscales d’un ou de plusieurs autres pays/juridiction(s) dans le(s)quel(le)(s) le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle est/sont Résident(e)(s) fiscal(e)(s), si ce(s) pays/cette (ces) juridiction(s) a(ont) conclu des accords avec la Suisse pour échanger des informations relatives aux Comptes financiers.
Je m’engage, en cas de changement de circonstances qui rendrait inexactes les données contenues dans le présent formulaire, à fournir à la Banque, dans un délai de 30 jours à compter dudit changement, un nouveau formulaire d’auto-certification dûment mis à jour. Je comprends que, si je ne corrige pas les données, il est possible que les informations relatives aux Comptes financiers soient transmises à un pays autre que celui concerné, ce qui peut avoir des conséquences fiscales fâcheuses pour le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle.
Par ailleurs, en cas de changement de circonstances, je suis conscient qu’il peut être mis fin à la relation susmentionnée avec la Banque si le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle ne satisfait pas à l’obligation de soumettre la documentation pertinente requise afin de déterminer le pays/la juridiction de résidence fiscale du Titulaire de compte/de la Personne détenant le contrôle.
Je certifie être le Titulaire de compte/une Personne détenant le contrôle en lien avec le(s) Entité(s) Titulaire(s) de compte/l’Entité Titulaire de compte (ou être autorisé à signer pour le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle/l’Entité Titulaire de compte).
Si je ne suis pas le Titulaire de compte/la Personne détenant le contrôle, je confirme avoir informé ce/cette dernier/ère de la teneur du présent formulaire et des engagements pris, en particulier du fait que son/leur nom et ses/leurs coordonnées personnelles peuvent être communiqués aux autorités fiscales en dehors de la Suisse dans les cas de figure mentionnés dans le présent formulaire.
Je déclare et certifie que toutes les informations fournies dans le présent formulaire sont, à ma connaissance, correctes et complètes, et je m’engage par le présent document à garantir tout dommage que la Banque pourrait subir si les informations contenues dans ce formulaire se révélaient inexactes ou fausses.
Je suis conscient qu’en vertu de l’article 35 de la Loi fédérale suisse sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le fait de fournir intentionnellement des informations incorrectes dans un formulaire d’auto-certification, ou de ne pas signaler, au moyen d’un nouveau formulaire d’auto-certification mis à jour, tout changement de circonstances, ou encore de fournir des informations incorrectes sur tout changement de circonstances est passible de sanctions pénales.
Signataire (veuillez cocher la case correspondant à votre statut):
Titulaire de compte
Personne détenant le contrôle Entité titulaire de compte
Signature
Nom en majuscules Date (jj.mm.aaaa)
*CRSCP*
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Xxxxxxxx indiquer en quelle qualité vous signez le présent formulaire4. Qualité
A usage interne uniquement (confirmation du responsable clientèle)
Date
Trigramme
Signature
1
4 Par exemple, un administrateur signant pour l’Entité titulaire de compte, elle-même signant pour la Personne détenant le contrôle.
«Actif financier»
L’expression «Actif financier» désigne un titre (représentant par exemple, une part du capital dans une société de capitaux, une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes comptant plusieurs associés ou dans une société en commandite par actions cotée en bourse, ou un trust, ou toute autre obligation ou titre de créance), une participation, une marchandise, un contrat d’échange (par exemple, de taux d’intérêt, de devises, de taux de référence, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrat sur indices boursiers et accords similaires), un contrat d’assurance ou un contrat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une participation, une marchandise, un contrat d’échange, un contrat d’assurance ou un contrat de rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier autre qu’une dette, ne constitue pas un actif financier.
«Compte déclarable» («Reportable Account»)
En vertu de la NCD (cf. Note à la fin de l’annexe), il s’agit d’un compte détenu par une ou plusieurs «Personne(s) devant faire l’objet d’une déclaration» («Reportable Person(s)») ou par une ENF passive dont une ou plusieurs «Personne(s) qui en détient(détiennent) le contrôle» («Controlling Person(s)») est(sont) une(des) Personne(s) devant faire l’objet d’une déclaration.
«Compte financier» («Financial Account»)
Ce terme désigne un compte ouvert auprès d’une Institution financière, et comprend les comptes de dépôt, les comptes conservateurs, les titres de participation ou de créance dans certaines Entités d’investissement, ainsi que les contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de rente.
«Entité» («Entity»)
Il s’agit d’une personne morale ou d’une construction juridique, qui peut être une société de capitaux («corporation»), une organisation, une société de personnes («partnership»), un «trust» ou une fondation.
«Entité d’investissement gérante»
L’expression «Entité d’investissement gérante» désigne toute Entité qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client:
Transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises,
Gestion individuelle ou collective de portefeuille, ou
D’autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers.
Une Entité est considérée comme exerçant à titre principal une ou plusieurs des activités décrites ci-dessus, si les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50% de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: (i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ou (ii) la période d’existence de l’Entité.
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«Entité d’investissement gérée de manière professionnelle»
*CRSCP*
L’expression «Entité d’investissement gérée de manière professionnelle» désigne toute Entité dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers, si l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres, un organisme d’assurance particulier ou une Entité d’investissement «gérante».
CRSCP
Les revenus bruts d’une Entité proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, si les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50% de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: (i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ou (ii) la période d’existence de l’Entité.
Une Entité est considérée comme «gérée de manière professionnelle» si l’Entité gérante se livre, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un autre prestataire de services, à l’une des activités ou opérations suivantes pour le compte de l’Entité gérée:
i. Transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises,
ii. La gestion individuelle ou collective de portefeuille, ou
iii. D’autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers.
Toutefois, une Entité n’est pas gérée de manière professionnelle si l’Entité gérante ne dispose pas de l’autorité discrétionnaire de gérer (en tout ou en partie) les actifs de l’Entité. Dès lors, une Entité sera considérée comme étant gérée de manière professionnelle par une Entité si cette dernière dispose d’un pouvoir discrétionnaire de gestion (en tout ou en partie) des actifs de la première, même si elle ne gère pas l’Entité en tant que tel.
Aussi, une Entité ne sera pas considérée comme une Entité gérante, si elle ne fournit que des services administratifs comme, par exemple, des services de secrétariat (secretarial services), d’agent enregistré (registered office, registered agent services), de préparation des états financiers ou des déclarations d’impôt, de comptabilité, d’actionnaire prête-nom (nominee shareholder), ou ne fait qu’exécuter des instructions de manière non-autonome et non-discrétionnaire.
Lorsqu’une Entité est gérée par une combinaison d’institutions financières, d’ENF ou de personnes (physiques), elle est considérée comme étant gérée par une Entité qui est une Institution financière.
«Entité non financière (ENF)» («NFE»)
Ce terme désigne toute Entité qui n’est pas une Institution financière.
«Entité non financière (ENF) passive» («Passive NFE»)
L’expression «ENF passive» désigne une ENF qui n’est pas une ENF active. En outre, un Titulaire de compte qui est une Entité d’investissement gérée de manière professionnelle située dans une juridiction non-partenaire d’un point de vue de la Suisse est aussi considéré comme un Titulaire de compte d’une ENF passive selon la NCD.
«Juridiction soumise à déclaration» («Reportable Jurisdiction»)
L’expression «Juridiction soumise à déclaration» désigne un pays/une juridiction avec lequel/laquelle la Suisse a conclu un accord qui oblige la Suisse à fournir les informations sur les résidents de ce pays/cette juridiction et sur leurs comptes (comptes déclarables). Les Juridictions soumises à déclaration se trouvent sur la liste suivante: xxxxx://xxx.xxx.xxxxx.xx/xxx/xx/xxxx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx- steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html
«NIF» («TIN»)
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Ce terme désigne le Numéro d’identification fiscale ou, en l’absence dudit numéro, son «équivalent fonctionnel». Un NIF consiste en une combinaison unique de lettres et/ou de chiffres attribuée par une juridiction à une personne physique ou à une Entité, et qui sert à identifier cette dernière aux fins d’appliquer les lois fiscales de ladite juridiction. Pour de plus amples détails sur les NIF acceptables, veuillez consulter le site de l’OCDE, et notamment le portail intitulé «Automatic Exchange Portal» (xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx/ crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers/). Certaines juridictions n’émettent pas de NIF. Cependant, ces juridictions utilisent souvent un autre numéro à haut niveau d’intégrité qui a une fonction équivalente («équivalent fonctionnel»). A titre d’exemple, pour les personnes physiques, il peut s’agir d’un numéro de sécurité sociale ou d’assurance, d’un code ou d’un numéro de carte d’identité ou d’identification personnelle ou de service, ou encore d’un numéro d’enregistrement de résident.
*CRSCP*
«Pays/juridiction de résidence fiscale»
CRSCP
En général, un individu est considéré comme résident fiscal dans un pays/une juridiction si, en vertu des lois de ce pays/cette juridiction (y compris les conventions fiscales), l’individu paie ou devrait payer des impôts sur ses revenus globaux du fait de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature similaire (c.-à-d. assujettissement illimité) et pas uniquement sur des sources de revenu provenant du pays/de la juridiction concerné(e).
La résidence fiscale d’une entité se définit par rapport à la législation interne de la juridiction avec laquelle elle présente un lien. En règle générale, une entité sera considérée comme résidente fiscale d’une juridiction si, en vertu de la législation de cette juridiction, elle y est assujettie à l’impôt, en raison de son lieu de constitution ou d’organisation, de l’adresse de son siège social, de son bureau principal ou de son siège de direction effective (c’est-à-dire assujettissement illimité). En revanche, une entité n’est pas considérée comme résidente fiscale d’une juridiction qu’en raison de la présence d’un établissement stable dans cette juridiction.
Dans le cas d’un trust qui est une institution financière, (qu’il soit fiscalement résident ou non dans une juridiction partenaire), le trust est considéré comme relevant de la compétence d’une juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont résidents dans cette juridiction partenaire, sauf si le trust fournit toutes les informations devant être déclarées (en application de la NCD relatives aux comptes déclarables maintenus par le trust) à une autre juridiction participante en vertu de la résidence fiscale du trust dans cette juridiction participante.
En cas de conflit de résidence entre plusieurs juridictions, il convient de se référer aux conventions de double imposition applicables entre les juridictions concernées pour déterminer laquelle doit primer.
Pour de plus amples informations en lien avec les règles de résidence fiscale applicables dans les pays de l’OCDE, veuillez vous référer au lien suivant: xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxx-xxxxxxxxx/
«Personne détenant le contrôle» («Controlling Person»)
L’expression «Personnes détenant le contrôle» désigne les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une Entité.
Cette expression doit être interprétée conformément à l’application suisse des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), à savoir pour les relations bancaires en Suisse, selon la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 16).
Pour des entités autres que des entités opérationnelles (p. ex. sociétés de domicile), tous les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés, aucun seuil minimum de part au capital ou aux droits de vote n’étant prévu pour ces entités.
Pour les entités opérationnelles, la CDB 16 précise qu’afin d’identifier les personnes détenant le contrôle d’une entité opérationnelle (sur base du formulaire K), il est nécessaire de suivre les étapes ci-dessous:
i. Xxxxxxxxxx s’il existe des personnes physiques détenant 25% ou plus des droits de vote ou du capital dans l’entité. En cas de déten- tion indirecte, le seuil de 25% doit être atteint au niveau de l’entité intermédiaire et la personne physique doit détenir au moins 50% des droits de vote ou du capital de l’entité intermédiaire ou contrôler cette entité par d’autres moyens. Il n’est pas nécessaire d’appliquer la transparence pour les entités intermédiaires faisant partie des exceptions à l’identification des personnes détenant le contrôle d’après les procédures AML/KYC (p.ex. les entités cotées en bourse, incluant les filiales majoritairement contrôlées, les autorités publiques, banques et autres intermédiaires financiers comme les associés contractants ou simples partnerships).
ii. Si aucune personne n’a pu être identifiée sous le point (i), il est nécessaire de déterminer s’il existe une personne détenant le contrôle de l’entité par d’autres moyens (p.ex. pacte d’actionnaires, influence dominante d’un prêteur).
iii. Si aucune personne n’a pu être identifiée sous les points (i) et (ii), la personne exerçant la fonction la plus haut placée sera identifiée
comme la personne détenant le contrôle de l’entité.
Selon la CDB 16, sont réputées exercer une activité opérationnelle les sociétés qui (contrairement aux sociétés de domicile) exercent une activité de négoce, de fabrication ou de prestation de services.
CRSCP
*CRSCP*
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Dans le cas d’un trust, cette expression désigne le ou les constituant(s) (settlor(s)), le ou les administrateur(s) fiduciaire(s) (trustee(s)), le ou les protecteur(s) (protector(s)), le-ou les bénéficiaire(s) ou le ou les membres d’une/de catégorie(s) de bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Dans le cas d’une construction juridique qui n’est pas un trust, l’expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue. Les membres, définis seulement selon des caractéristiques, d’une catégorie de bénéficiaires ne doivent pas être traités en tant que personnes détenant le contrôle jusqu’au moment où la personne est nommément connue (ensuite, les règles pour les bénéficiaires connus nommément s’appliquent selon le type de droit). Un bénéficiaire discrétionnaire nommément connu n’est considéré comme personne détenant le contrôle que pour les années civiles ou autres périodes de références adéquates durant lesquelles la personne reçoit effectivement une distribution. Un bénéficiaire discrétionnaire devra donc être documenté via le formulaire «Formulaire d’auto-certification de la résidence fiscale pour les personnes physiques Titulaires de compte et les Personnes détenant le contrôle.» durant l’année au cours de laquelle il reçoit sa première distribution.
Note: Les trustees et les protectors qui sont des entités («Corporate Trustees» et «Corporate Protectors») ne sont pas tenus d’identifier leurs propres détenteurs de contrôle. Par contre, les settlors ou les bénéficiaires d’un trust ou d’une fondation (ou d’une autre construction juridique équivalente) sont tenus d’identifier leur détenteurs de contrôle. Dès lors, par exemple, une entité sous-jacente d’un trust, une fondation ou autre construction juridique, dont le settlor ou le bénéficiaire est une entité, doit identifier les détenteurs de contrôle du settlor-entité ou du bénéficiaire-entité et les communiquer à la Banque comme étant ses propres détenteurs de contrôle.
Conformément aux règles EAR, les informations relatives aux Personnes détenant le contrôle ne sont requises que si l’Entité titulaire de
compte est:
i. Une ENF passive,
ii. Une Entité d’investissement gérée de manière professionnelle dans une «Juridiction non partenaire» («Non-participating Jurisdiction»).
«Personne devant faire l’objet d’une déclaration» («Reportable Person»)
Ce terme désigne une «Personne d’une juridiction soumise à déclaration» («Reportable Jurisdiction Person») autre que:
i. une société de capitaux («corporation») dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés;
ii. une société de capitaux («corporation») qui est une Entité liée à une société de capitaux telle que décrite au point i;
iii. Une Entité publique;
iv. Une organisation internationale;
v. Une banque centrale; ou
vi. Une Institution financière (sauf pour les Entités d’investissement décrites à l’alinéa A(6) b) Section VIII de la Norme CRS qui ne sont pas des Institutions financières d’une Juridiction partenaire; ces entités d’investissement sont considérées comme des ENF passives).
«Personne d’une juridiction soumise à déclaration» («Reportable Jurisdiction Person»)
Il s’agit d’une personne qui est Résidente fiscale dans une (des) Juridiction(s) soumise(s) à déclaration en vertu du droit fiscal de cette (ces) juridiction(s) – en référence à la législation locale du pays où la personne est établie, constituée ou gérée. En général, une Entité qui n’a pas de résidence à des fins fiscales (p. ex. une société de personnes («partnership») fiscalement transparente) est considérée comme résidente dans la juridiction où se situe le siège de sa direction effective
«Titulaire de compte» («Account Holder»)
Pour ce formulaire, le Titulaire de compte est la personne physique qui est le bénéficiaire effectif du Compte financier. L’expression «Titulaire de compte» inclut également le bénéficiaire effectif d’une raison individuelle titulaire du Compte financier.
A27 F - 05.2017
Une personne (autre qu’une Institution financière) qui détient un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom («nominee»), signataire, conseiller en placement, intermédiaire ou tuteur légal n’est pas considérée comme le Titulaire de compte; dans ce cas, cette autre personne est considérée comme le Titulaire de compte. Dans le cadre d’un compte détenu conjointement, chaque co-titulaire est considéré comme un Titulaire de compte.
CRSCP
*CRSCP*
Note: Vous trouverez de plus amples informations dans le teste de la Norme commune de déclaration de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux Comptes financiers («CRS» - Common Reporting Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information) ainsi que dans le Commentaire associé et auprès des autorités locales. Ces documents sont consultables (en français et en anglais) respectivement sur le site de l’OCDE, à la rubrique Echange de renseignements (xxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx/). En cas de question, nous vous invitons à contacter un conseiller fiscal ou les autorités fiscales de votre pays.