CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES PRESSAGNY-L’ORGUEILLEUX
CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES PRESSAGNY-L’ORGUEILLEUX
ENTRE
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- La commune de Pressagny-L Orgueilleux représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxx XXXXXX
Mairie – Rue aux Huards – 00000 XXXXXXXXX-X’ORGUEILLEUX Tél : 02.32.51.31.84
Ci après dénommée la commune
D’UNE PART,
- Et le locataire Nom et prénom:
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Agissant en son propre nom ou représentant de
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Adresse :
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Téléphone :
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Portable :
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Adresse Email :
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Autres responsables en cas de multiplicité de locataires :
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Ci après dénommé le locataire
D’AUTRE PART, IL A ETE DIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
La salle des fêtes de PRESSAGNY-L’ORGUEILLEUX est louée au locataire sus-nommé pour la période
DU
........................................................... AU
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En vue de la tenue de l’événement suivant : .....................
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I - Désignation précise des locaux utilisés ainsi que du matériel et du mobilier mis à disposition :
Hall - Entrée principale Cuisine - Salle - Local rangement - Sanitaires - Matériel et mobilier selon fiche inventaire jointe, partie intégrante au contrat.
II – Conditions de paiement
Le montant de la location pour la période retenue est égal à
................................... €, Le locataire a procédé au versement d’une somme de ......................€ correspondant à la totalité de la location et de la caution.
L’ensemble de ces sommes sont réglées par chèques séparés libellés à l’ordre du Trésor Public.
Le montant de la location sera encaissé le jour de la location.
III Etat des lieux
L’état des lieux d’entrée et la remise des clés, se feront la veille de la location à partir de 12 heures sous réserve de la remise de l’attestation d’assurance responsabilité civile .
• L’état des lieux de sortie et la restitution des clés, se feront le lendemain (jour ouvrable) de la location à 9 heures.
IV – Conditions particulières de location
Le locataire déclare connaître les lieux pour les avoir entièrement visités.
Il déclare également avoir eu transmission du règlement intérieur
de la salle adopté par délibération du Conseil Municipal de PRESSAGNY- L’ORGUEILLEUX, en avoir pris connaissance et approuvé pour ce qui concerne l’événement ;’il envisage de réaliser, l’ensemble de ses dispositions.
A ce titre, et de façon non exhaustive, le locataire s’engage notamment :
- à ne pas dépasser le nombre maximum de participants admis et fixé, tous âges confondus, à 150 personnes assises. Le réservataire s’engage à ne pas déroger, même de façon temporaire, à cet impératif de sécurité ;
-à n’apporter de quelque manière que ce soit aucune perturbation à l’encontre du voisinage.
Le locataire déclare se porter garant de la stricte application de ces mesures.
Le locataire s’engage encore à utiliser les locaux désignés pour la manifestation déclarée ci-dessus, et à les remettre en état après utilisation au même titre que l’ensemble du mobilier ou des accessoires mis à sa disposition. Il autorise tout représentant de la municipalité à accéder à la salle louée afin de contrôler le plein respect des dispositions auxquelles il aura souscrit.
V – Remboursement de la caution
La caution ne sera pas ou sera partiellement restituée :
- en cas de dégradations même involontaires de matériel ou des locaux ;
- en cas de perte de clés nécessitant leur remplacement voire le remplacement des serrures ;
- à défaut d’un nettoyage effectif de la salle et de l’ensemble des accessoires mis à disposition.
Si le total de la caution s’avère insuffisant pour pallier aux frais engagés par la Commune pour remise des lieux en état, réparations diverses ou remplacement de choses devenues défectueuses, le différentiel à payer restera à la charge du réservataire ; ce dernier s’engage expressément à procéder au remboursement des sommes dès la production des factures ou des états de frais.
VI – Mesures de sécurité
Le locataire reconnaît avoir constaté l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, robinets, etc...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Il s’engage à faire en sorte que l’ensemble des issues extérieures soient maintenues entièrement dégagées pour l’accès des secours.
VII – Responsabilité
Dans l’exécution du présent contrat, le locataire déclare engager sa responsabilité civile ou celle de l’organisme pour lequel il intervient.
Il a fourni à cet effet un justificatif d’assurance responsabilité civile pour le temps de location de la salle. La présence de Monsieur le maire n’est pas obligatoire pendant l’occupation des locaux.
Fait à PRESSAGNY-L’ORGUEILLEUX en deux exemplaires
le
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Pour accord sur le respect des conditions énumérées (Paraphe de chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Le Maire, Le locataire
Lu et approuvé Lu et approuvé