Contrat
Contrat
de mutualisation de Lignes FTTH
à partir d’un PM de Grande Capacité (PMGC)
Entre
Société FREE INFRASTRUCTURE
Forme / Capital Société par actions simplifiée au capital de 1 000.000 Euros Adresse 0, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx
Immatriculation RCS Paris 488 095 803 Représentant
ci-après désigné « Free Infrastructure » ou l’« Opérateur d’Immeuble » et
Société
Forme / Capital Adresse Immatriculation Représentant
ci-après désigné l’« OPERATEUR COMMERCIAL »,
ci-après ensemble ou séparément la ou les « Partie(s) »
Annule et remplace l’OFFRE PMGC 09-12-03.doc
Table des matières
PREAMBULE 3
ARTICLE I - DEFINITIONS 4
ARTICLE II - OBJET DU CONTRAT 5
ARTICLE III - DOCUMENTS CONTRACTUELS 6
A - LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 0
X - XXXXXXXXX XX XXXXXXX 6
ARTICLE IV - CONDITIONS DE SOUCRIPTION AU CONTRAT 6
ARTICLE V - DROIT D’USAGE 7
A - DROIT D’USAGE 0
X - XXXXX XX XXXXX D’USAGE 7
C - RENOUVELLEMENT DU DROIT D’USAGE 8
D - OBLIGATIONS A L’EXPIRATION DU DROIT D’USAGE 8
ARTICLE VI - DUREE DU CONTRAT 8
ARTICLE VII - INFORMATIONS PREALABLES ENRICHIES 8
ARTICLE VIII - COMMANDES 9
A - COMMANDE D’ADDUCTION AU PMGC 9
B - COMMANDE D’ACCES AU CABLAGE VERTICAL D’UN IMMEUBLE. 9
C - COMMANDE DE RACCORDEMENT/RESILIATION D’UN LOCAL FTTH 10
D - SERVICE APRES-VENTE 11
E - INTERVENTION CHEZ LE CLIENT FINAL 11
ARTICLE IX - INSTALLATION ET HEBERGEMENT DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS 11
A - INSTALLATION DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS 11
B - HEBERGEMENT DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS 12
C - MAINTENANCE DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS 12
D - SOUS-TRAITANCE 12
E - OBLIGATIONS RELATIVES AU PERSONNEL DE L’OPERATEUR COMMERCIAL 13
ARTICLE X - OBLIGATIONS GENERALES DE L’OPERATEUR COMMERCIAL 13
ARTICLE XI - MAINTENANCE 14
A - MAINTENANCE PROGRAMMEE 14
B - MAINTENANCE D’URGENCE 14
ARTICLE XII - PRIX 14
ARTICLE XIII - FACTURATION ET PAIEMENT 15
A - FACTURATION ET PAIEMENT 15
B - CONTESTATION 15
ARTICLE XIV - GARANTIE FINANCIERE 15
ARTICLE XV - RESPONSABILILITE DE FREE INFRASTRUCTURE 16
ARTICLE XVI - RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR COMMERCIAL 17
ARTICLE XVII - ASSURANCE 17
ARTICLE XVIII - PREUVE 17
ARTICLE XIX - PROPRIETE 17
ARTICLE XX - SOUS TRAITANCE 17
ARTICLE XXI - RESILIATION DU CONTRAT CADRE 18
A - RESILIATION ANTICIPEE 18
B - RESILIATION POUR FAUTE 18
C - EFFETS DE L’EXPIRATION OU DE LA RESILIATION 18
ARTICLE XXII - FORCE MAJEURE 19
ARTICLE XXIII - CONFIDENTIALITE 19
ARTICLE XXIV - OPPOSABILITE DU CONTRAT 19
ARTICLE XXV - DISPOSITIONS GENERALES 19
PREAMBULE
Free Infrastructure a pour activité la réalisation et l’exploitation de réseaux à très haut débit.
Depuis 2006, Free Infrastructure déploie un réseau en fibre optique basé sur une architecture point à point selon les principes suivants :
− installation des points d’accès au réseau Free Infrastructure au plus proche des immeubles et donc au cœur des zones de déploiement de la partie finale du réseau en fibre optique,
− réalisation de la partie finale du réseau en fibre optique sous la forme d’un lien optique continu et sans coupure du point d’accès au réseau de transport de Free jusqu’au local du client final.
Le choix de cette architecture de réseau permet à Free Infrastructure d’optimiser la gestion et les coûts de raccordement des locaux des clients finals à réseau de transport.
Les points d’accès au réseau Free Infrastructure forment la seule coupure entre le réseau de transport de Free Infrastructure et la partie finale de son réseau en fibre optique. Ces points d’accès constituent le premier point de brassage du réseau déployé par Free Infrastructure et donc le point de mutualisation de ce réseau.
Aussi et conformément aux dispositions de l’article L34-8-3 selon lesquelles « l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers », Free Infrastructure propose aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques d’accéder, dans les conditions ci-après, aux immeubles accessibles à partir de ses points de mutualisation.
ARTICLE I - DEFINITIONS
Affiliés : désigne toute société contrôlée par une Partie, contrôlant une Partie et toute société contrôlée par la société contrôlant une Partie. Le contrôle s’entend au sens de l’article L233- 3 du Code de Commerce.
Câblage Horizontal Palier : Fibre optique implantée du Point de Branchement Optique (PBO) exclu, jusqu’au Point de Terminaison Optique (PTO) inclus situé dans le Local FTTH.
Câblage d’Immeuble : ensemble d’équipements techniques situés à l’intérieur d’un immeuble comprenant les Points de Branchement Optiques, le Câblage Vertical et les Câblages Horizontaux Paliers mis à disposition du Client dans les conditions du Contrat.
Câblage Urbain : ensemble de fibres optiques implantées par Free Infrastructure à partir du PMGC jusqu’au point de raccordement du Câblage Vertical d’un Immeuble.
Câblage Vertical : ensemble de fibres optiques implantées par Free Infrastructure dans un Immeuble entre le point d’adduction de l’Immeuble et les Points de Branchement Optique inclus.
Client Final : personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de services de communications électroniques auprès d’un opérateur commercial utilisant une Ligne FTTH
Conventions avec les Gestionnaires d’Immeubles : contrat conclu entre Free Infrastructure et le ou les propriétaires ou leur représentant d’un Immeuble en vu de la pose d’une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’intérieur de l’Immeuble.
Fiber To The Home ou FTTH : désigne le déploiement d’une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’au local du Client Final.
Guichet Unique de SAV Free Infrastructure (SAVFI) : désigne le point d’entrée unique de Free Infrastructure pour toutes les opérations de SAV liées au Contrat.
Immeuble : désigne les immeubles dont les adresses et l’état de disponibilité sont mentionnées en ANNEXE 7.
Jours Ouvrés (JO) : jours du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures, hors jours fériés ou chômés.
Ligne FTTH : désigne une ligne continue de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à partir du Tiroir Optique Réseau situé dans le PMGC jusqu’au Local FTTH.
Une Ligne FTTH est accessible à compter du jour où le PMGC est ouvert au service et raccordé par l’OPERATEUR COMMERCIAL et l’Immeuble est relié au PMGC.
Local FTTH : logement ou local professionnel d’un Client Final situé dans un Immeuble.
OPERATEUR COMMERCIAL ou (OC) : désigne toute personne physique ou moral déclarée en vertu de l’article L33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques et qui commercialise des services à très haut débit dans un Immeuble FTTH et souhaite pour ce faire accéder au réseau en fibre optique déployé par Free Infrastructure.
Sous-Opérateur Commercial : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un accord avec l’OPERATEUR COMMERCIAL en vue de la fourniture aux Clients Finals de services de communications électroniques, directement à travers le Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL et indirectement à travers tous Réseaux FTTH auxquels l’OPERATEUR COMMERCIAL aurait accès.
Point de Branchement Optique (PBO) : point matériel de connexion entre le Câblage Vertical et le Câblage Horizontal Palier.
Point de Mutualisation de Grande Capacité (PMGC) : désigne le lieu où un OPERATEUR COMMERCIAL peut se raccorder au Réseau FTTH de Free Infrastructure à travers un dispositif de brassage constitué des Tiroirs Optiques Réseaux et des Tiroirs Optiques Clients. Le PMGC auquel chaque Immeuble est relié via le Réseau FTTH de Free Infrastructure ainsi que son état de disponibilité sont précisés en ANNEXE 7
Point de Terminaison Optique ou PTO : limite de séparation entre la Ligne FTTH et l’installation privative du Local FTTH. Il est matérialisé par une prise optique et fait partie du Câblage Horizontal Palier. Un seul Point de Terminaison Optique est disponible par Local FTTH.
Raccordement du Local FTTH : ensemble des opérations techniques permettant d’établir une liaison optique entre un Local FTTH et le Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL. Cela inclut :
− l’établissement d’une connexion optique au PMGC entre le Réseau FTTH de Free Infrastructure et le Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL et
− éventuellement (en cas d’absence ou de défaillance) la construction d’un Câblage Horizontal Palier.
Réseau FTTH : ensemble des lignes de communications électroniques à très haut débit composant, de bout en bout, le réseau en fibre optique de Free Infrastructure ou de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
Tiroir Optique Réseau : dispositif installé et hébergé au PMGC par Free Infrastructure permettant le raccordement du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL aux Lignes FTTH desservies à partir de ce PMGC par Free Infrastructure.
Tiroir Optique Client : dispositif installé au PMGC par l’OPERATEUR COMMERCIAL et dans lequel ce dernier vient raccorder ses fibres optiques et poser ses connecteurs optiques afin qu’ils puissent être mis en continuité optique avec les Lignes FTTH desservies à partir de ce PMGC.
ARTICLE II - OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles Free Infrastructure confère, sur commande de l’OPERATEUR COMMERCIAL, un droit d’usage non exclusif sur les Lignes FTTH d’un Immeuble (le
« Droit d’Usage »).
En complément du Droit d’Usage, le Contrat comprend strictement les prestations suivantes (les
« Prestations ») :
− l’adduction du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PMGC, le cas échéant à partir d’une chambre d’adduction située à proximité du PMGC,
− l’hébergement des Tiroirs Optiques Clients dans le PMGC dans la limite du nombre de Tiroirs Optiques Clients définis conformément à l’ANNEXE 3,
− l’accès aux Immeubles à partir du PMGC,
− le Raccordement du Local FTTH.
Toute autre prestation non prévue précédemment n’est pas incluse dans le Contrat et notamment les prestations et fournitures suivantes :
− le contrôle de la disponibilité dans la ou les chambres d’adduction du PMGC,
− l’installation d’une chambre d’adduction du PMGC,
− le câble nécessaire à l’adduction du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PMGC et le stockage du câble dans la chambre d’adduction,
− les Tiroirs Optiques Clients, leur dimensionnement, leur installation dans le PMGC et leur vérification de bon fonctionnement.
ARTICLE III - DOCUMENTS CONTRACTUELS
A - LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Documents contractuels sont constitués :
− du Contrat y compris son Préambule,
− des ANNEXES,
o ANNEXE 1 : modèle(s) de Bon(s) de Commande,
o ANNEXE 2 : modalités et conditions commande de Raccordement d’un Local FTTH,
o ANNEXE 3 : modalités et conditions de commande de la Prestation d’adduction du PMGC,
o ANNEXE 4 : spécifications des Tiroirs Optiques Clients,
o ANNEXE 5 : procédure de Service Après Vente,
o ANNEXE 6 : conditions financières.
o ANNEXE 7 : liste des Immeubles et PMGC
o ANNEXE 8 : charte qualité
− des Bons de Commande.
En cas de contradiction entre le Contrat et les Annexes, ces dernières prévaudront.
Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, en conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Les conditions générales de l’OPERATEUR COMMERCIAL tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par l’OPERATEUR COMMERCIAL, ne sont pas applicables aux présentes.
B - EVOLUTION DU CONTRAT
Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit signé des Parties.
Toutefois, les ANNEXES 1 à 5 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Free Infrastructure pour autant que ces modifications aient pour objet de simplifier, améliorer ou faire évoluer en fonction des progrès technologiques lesdites ANNEXES. Les modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’OPERATEUR COMMERCIAL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Free Infrastructure communiquera une mise à jour de l’ANNEXE 7 au fur et à mesure de son évolution et a minima tous les trimestres, dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque trimestre civil.
ARTICLE IV - CONDITIONS DE SOUCRIPTION AU CONTRAT
La souscription au Contrat peut être réalisée à tout moment et est soumise aux dispositions suivantes :
− la souscription ne produit ses effets à l’égard de Free Infrastructure et de l’OPERATEUR COMMERCIAL qu’à compter de la signature du Contrat par les deux Parties,
− le Contrat ne peut être conclu que par l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
Plus particulièrement, aucun Client Final ne peut souscrire au Contrat. Il appartient également à l’OPERATEUR COMMERCIAL d’informer ses Clients Finals ou Sous-Opérateurs Commerciaux qu’ils ne sont pas autorisés à contacter Free Infrastructure.
Free Infrastructure n’est pas tenu de répondre aux demandes d’information ou d’état d’avancement du traitement d’une commande par les Clients Finals ou les Sous-Opérateurs Commerciaux.
Le Contrat n’emporte aucun engagement minimum de commandes d’adduction, d’accès au Câblage Vertical ou de Raccordements de Locaux FTTH à la charge de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
ARTICLE V - DROIT D’USAGE
A - DROIT D’USAGE
Le Droit d’Usage porte sur les Lignes FTTH des Immeubles pour lesquels l’OPERATEUR COMMERCIAL passe une commande d’accès au Câblage Vertical.
Le Droit d’Usage comprend le droit non exclusif d’utiliser les Lignes FTTH de l’Immeuble concerné pour la desserte des Clients Finals en vue de leur fournir des services de communications électroniques, toute autre utilisation étant exclue.
L’OPERATEUR COMMERCIAL peut soit fournir directement aux Clients Finals des services de communications électroniques, soit autoriser un Sous-Opérateur Commercial à fournir de tels services aux Clients Finals à travers le Droit d’Usage. L’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu de déclarer à Free Infrastructure une telle autorisation dans les trente (30) Jours Ouvrés suivant sa date de signature entre l’OPERATEUR COMMERCIAL et le Sous-Opérateur Commercial.
A défaut d’information reçue dans le délai précité, Free Infrastructure aura la faculté de suspendre l’accès au PMGC du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL jusqu’à réception de ladite notification, l’OPERATEUR COMMERCIAL supportant alors seul les conséquences d’une telle suspension vis-à-vis de ses Clients Finals et éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux.
Le Droit d’Usage est incessible et intransmissible sauf à un Affilié de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
La cession ou la transmission du Droit d’Usage est soumise à la ratification préalable par le cessionnaire ou le bénéficiaire de l’ensemble des présentes dispositions sans modification ou réserve.
B - DUREE DU DROIT D’USAGE
Le Droit d’Usage débute au jour de la commande d’accès au Câblage Vertical d’un Immeuble jusqu’à la première des deux échéances suivantes :
− expiration d’une période ferme de quinze (15) ans,
− expiration ou résiliation pour quelque motif que ce soit de la Convention d’Immeuble conclue par Free Infrastructure sans que l’OPERATEUR COMMERCIAL ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement. Free Infrastructure en informera l’OPERATEUR COMMERCIAL dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’expiration du Droit d’Usage, l’OPERATEUR COMMERCIAL et ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux font alors leur affaire personnelle de la résiliation des contrats les liant aux Clients Finals, aucune compensation financière, dédommagement ou remboursement ne pouvant être demandé à Free Infrastructure.
En cas de vente, cession ou transmission d’actifs (le « Transfert ») ayant pour effet de transférer la propriété du Câblage d’Immeuble à une autre société que Free Infrastructure, Free Infrastructure s’efforcera de faire accepter par l’acheteur, cessionnaire ou bénéficiaire le Droit d’Usage existant de l’OPERATEUR COMMERCIAL sur le Câblage d’Immeuble, le Câblage Urbain étant expressément exclu.
En outre, en cas de Transfert, l’OPERATEUR COMMERCIAL fait son affaire personnelle du raccordement du Câblage d’Immeuble à son Réseau FTTH ou à tout réseau de l’opérateur tiers de son choix, le Contrat n’emportant ni un quelconque droit de l’OPERATEUR COMMERCIAL sur le Câblage Urbain, ni une obligation pour les Parties de conclure ou de parvenir à conclure un accord spécifique relatif à l’utilisation du Câblage Urbain par l’OPERATEUR COMMERCIAL.
C - RENOUVELLEMENT DU DROIT D’USAGE
Sous réserve que la Convention d’Immeuble conclue par Free Infrastructure soit encore en vigueur ou ait été renouvelée, l’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de renouveler le Droit d’Usage pour chaque Immeuble pour une durée équivalente au prix défini en ANNEXE 6.
L’OPERATEUR COMMERCIAL notifiera sa décision de renouvellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard six (6) mois avant l’expiration du Droit d’Usage.
Le renouvellement du Droit d’Usage emporte le renouvellement du Contrat pour une durée équivalente.
D - OBLIGATIONS A L’EXPIRATION DU DROIT D’USAGE
Au jour de l’expiration du Droit d’Usage pour quelque motif que ce soit, l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu de cesser
− de commercialiser auprès des Clients Finals des offres de services de communications électroniques,
− d’autoriser tout Sous-Opérateur Commercial à commercialiser de telles offres à destination des Clients Finals.
ARTICLE VI - DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet au jour de sa signature par la dernière des Parties et expire le dernier jour du dernier Droit d’Usage en cours.
La date limite de passation des commandes d’accès au Câblage Vertical est fixée au 31 décembre 2010. Passé cette date, toute nouvelle commande d’adduction au PMGC et d’accès au Câblage Vertical sera soumise à la signature préalable soit d’un avenant au Contrat, soit à la signature des nouvelles conditions techniques, financières et juridiques qui seront publiées par Free Infrastructure.
ARTICLE VII - INFORMATIONS PREALABLES ENRICHIES
Free Infrastructure met à la disposition de l’OPERATEUR COMMERCIAL des informations ayant pour finalité de permettre à l’OPERATEUR COMMERCIAL de connaître les informations concernant le Raccordement des Locaux FTTH et d’en vérifier l’accessibilité préalablement à toute passation de commande de Raccordement de Locaux FTTH (les « Informations Préalables Enrichies »).
Les Informations Préalables Enrichies sont définies en ANNEXE 1 et sont communiquées à l’OPERATEUR COMMERCIAL deux (2) fois par mois.
Les Informations Préalables Enrichies seront par la suite complétées par la mise à disposition du référentiel Immeuble associé aux adresses postales des immeubles conventionnés par Free Infrastructure (notamment
« bâtiment », « escalier », …) dont la mise à disposition sera réalisée via une plate-forme unique dédiée.
Dans l’attente, l’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté d’effectuer, par tous moyens, des demandes d’information relative au référentiel Immeuble.
Les règles générales suivantes s’appliquent au traitement de toute demande d'information :
− les demandes d'informations ne sont valablement émises que par l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
Aucun Client Final ou Sous-Opérateur Commercial n’est autorisé à demander des informations à Free Infrastructure.
− Une demande d'informations ne peut porter que sur l’accès aux Immeubles ou à un Local FTTH.
− Les demandes d’informations sont autonomes de toute commande, de telle sorte qu’une demande d’information n’emporte jamais commande de réalisation de tout ou partie des Prestations.
− La fourniture des informations n’emporte ni réservation, ni une quelconque option sur l’accès à un Local FTTH.
− La qualité des informations est celle en l’état des bases du système d’information de Free Infrastructure au moment de leur fourniture ; les informations pourront faire l’objet de mises à jour et Free Infrastructure ne donne aucune garantie d’exhaustivité.
ARTICLE VIII - COMMANDES
Les dispositions du Contrat sont applicables pour chacune des commandes passées en vertu des présentes et pour la durée du Droit d’Usage.
Pour être valablement reçue, toute commande doit être envoyée à Free Infrastructure par voie électronique et selon le modèle joint en ANNEXE 1 dûment complété (le « Bon de Commande »).
Sauf disposition particulière figurant en ANNEXE, Free Infrastructure émet un accusé de réception du Bon de Commande au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant sa date de réception.
Tout Bon de Commande incomplet ou ne respectant pas le modèle joint en ANNEXE est rejeté par Free Infrastructure et fait l’objet d’une pénalité pour traitement définie en ANNEXE 6.
Les délais de traitement des Bons de Commande sont indicatifs, Free Infrastructure faisant ses meilleurs efforts pour les respecter.
Le processus de commande pour la fourniture de services de communications électroniques à un Client Final est le suivant :
1. commande de Raccordement au PMGC,
2. commande d’accès au Câblage Vertical de l’Immeuble où est situé le Local FTTH du Client Final,
3. commande de Raccordement du Local FTTH du Client Final.
Chaque commande est autonome et doit être passée séparément.
A - COMMANDE D’ADDUCTION AU PMGC
Les modalités et conditions de commande de la Prestation d’adduction du PMGC et de réalisation de cette commande sont définies ANNEXE 3.
L’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté d’annuler une commande Prestation d’adduction au PMGC au plus tard dix (10) Jours Ouvrés suivant sa date d’envoi à Free Infrastructure. Toute annulation fait l’objet de frais d’annulation définis en ANNEXE 6.
Toute demande d’annulation d’une commande Prestation d’adduction au PMGC reçue en dehors du délai précité est traitée comme une résiliation faisant l’objet d’une facturation de la Prestation d’adduction au PMGC.
Il est précisé que l’OPERATEUR COMMERCIAL assure la maintenance :
− du câble nécessaire à l’adduction de son Réseau FTTH au PMGC,
− de ses Tiroirs Optiques Clients,
− du raccordement de son Réseau FTTH à ses Tiroirs Optiques Clients.
La commande d’adduction au PMGC est soumise à la condition que le PMGC concerné soit déclaré disponible en ANNEXE 7 ou dans la mise à jour de cette dernière.
B - COMMANDE D’ACCES AU CABLAGE VERTICAL D’UN IMMEUBLE.
Les modalités et conditions de commande d’accès au Câblage Vertical d’un Immeuble sont définies en ANNEXE 1.
La commande d’accès au Câblage Vertical d’un Immeuble emporte la cession à l’OPERATEUR COMMERCIAL du Droit d’Usage non exclusif des Lignes FTTH de cet Immeuble.
Une commande d’accès au Câblage Vertical d’un Immeuble ne peut pas faire l’objet d’une annulation.
La commande d’accès au Câblage Vertical est soumise à la condition que l’Immeuble concerné soit déclaré disponible en ANNEXE 7 ou dans la mise à jour de cette dernière.
C - COMMANDE DE RACCORDEMENT/RESILIATION D’UN LOCAL FTTH
Les modalités et conditions de commande de Raccordement d’un Local FTTH et de réalisation de cette commande sont définies en ANNEXE 2.
Le Raccordement d’un Local FTTH est soumis aux conditions préalables suivantes :
− bon achèvement de la Prestation d’adduction du PMGC auquel est relié l’Immeuble à l’intérieur duquel est situé le Local FTTH,
− passation d’une commande d’accès au Câblage Vertical de l’Immeuble concerné.
Les commandes de Raccordement des Locaux FTTH seront traitées par Free Infrastructure selon les principes suivants :
− commandes simultanées de Raccordement d’un Local FTTH :
si pour un local FTTH, plusieurs commandes de Raccordement d’un local FTTH sont reçues le même jour, seule la première commande recevable reçue par Free Infrastructure sera prise en compte, les autres seront rejetées (AR KO),
− commande de Raccordement d’un Local FTTH déjà raccordé :
si pour un Local FTTH déjà raccordé, Free Infrastructure reçoit une commande de Raccordement, le Raccordement existant sera remplacé par le dernier Raccordement commandé par l’OPERATEUR COMMERCIAL ou tout opérateur commercial tiers.
− commande de Raccordement d’un Local FTTH en cours de Raccordement :
lorsqu’un Local FTTH est en cours de Raccordement à la suite d’une première commande, si Free Infrastructure reçoit une ou plusieurs commandes de Raccordement supplémentaires, seule la première commande recevable reçue par Free Infrastructure sera prise en compte, les autres seront rejetées (AR KO).
De manière générale et sauf erreur de Free Infrastructure dans le Raccordement d’un Local FTTH, Free Infrastructure n’encourt, en aucun cas et d’aucune manière, une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’OPERATEUR COMMERCIAL en cas :
− de perte par ce dernier du Raccordement d’un Local FTTH au profit de tout autre opérateur commercial ou
− de conflit entre l’OPERATEUR COMMERCIAL et un ou plusieurs opérateurs commerciaux sur le Raccordement d’un Local FTTH.
L’état d’avancement des souscriptions, l’information sur les éventuelles interventions chez le Client Final et le résultat de ces interventions ne sont communiqués à l’OPERATEUR COMMERCIAL qu’à travers le système de gestion d’accès mis en place par Free Infrastructure.
Une commande de Raccordement à un Local FTTH ne peut pas faire l’objet d’une annulation.
L’OPERATEUR COMMERCIAL communiquera au début de chaque mois une estimation de ses besoins de Raccordement à des Locaux FTTH pour chaque PMGC, et ce pour le mois à venir. Sur la base de ces besoins de Raccordement, Free Infrastructure mettra à disposition de l’OPERATEUR COMMERCIAL des créneaux horaires par PMGC pour la réservation des interventions chez les Clients Finaux en vue de la réalisation des Câblages Horizontaux Palier. Les réservations de planning seront effectuées à l’intérieur de ces créneaux horaires.
D - SERVICE APRES-VENTE
Le Droit d’Usage permet à l’OPERATEUR COMMERCIAL de fournir ses services aux Clients Finals et à ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux.
L’OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable du SAV des services fournis aux Clients Finals et à ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux.
Toutefois, en cas de survenance d’une anomalie ou d’un incident, Free Infrastructure assure les prestations suivantes :
− accueil des signalisations de dérangement déposées par l’OPERATEUR COMMERCIAL uniquement, après pré localisation du défaut par celui-ci soit à partir de ses outils de supervision, soit à partir du Point de Terminaison Optique. Aucune signalisation émanant d’un tiers (Clients Finals, Sous-Opérateurs Commerciaux, etc.) ne sera prise en compte et il n’y sera pas répondu ;
− diagnostic et localisation de la panne ;
− réparation de la panne incombant à Free Infrastructure ;
− restitution de la Ligne FTTH à l’OPERATEUR COMMERCIAL avec fourniture d’un compte rendu de rétablissement (RET, BAE, etc.) ;
− recherche, si nécessaire, de solutions en commun, pour supprimer des perturbations, avec suspension éventuelle de la prestation en cas de perturbation générée par l’OPERATEUR COMMERCIAL.
En cas d’intervention de Free Infrastructure pour résoudre toute anomalie ou incident dont Free Infrastructure n’est pas à l’origine (conflit de Raccordement d’un Local FTTH, expertise, etc.) ou en cas de signalisation à tort, Free Infrastructure facturera à l’OPERATEUR COMMERCIAL la pénalité prévue en ANNEXE 6.
Une signalisation à tort correspond à toute anomalie ou incident signalé par l’OPERATEUR COMMERCIAL dont Free Infrastructure n’est pas à l’origine et ne nécessitant pas d’autre intervention que le contrôle de l’origine de l’anomalie ou de l’incident.
La procédure de Service Après Vente est définie en ANNEXE 5.
E - INTERVENTION CHEZ LE CLIENT FINAL
Toute intervention chez le Client Final au titre du SAV fait l’objet d’une planification et d’une facturation.
Pour toute commande de mise en service de Raccordement d’un Local FTTH ou intervention nécessitant un déplacement de Free Infrastructure chez le Client Final, l’OPERATEUR COMMERCIAL est chargé de communiquer à Free Infrastructure les coordonnées du Client Final, Free Infrastructure fixant le rendez-vous d’intervention chez ce dernier. Free Infrastructure notifie à l’OPERATEUR COMMERCIAL la date du rendez- vous d’intervention.
Si le Client Final est absent au jour du rendez-vous, il est facturé à l’OPERATEUR COMMERCIAL une pénalité d’un montant forfaitaire défini en ANNEXE 6.
Si le représentant de Free Infrastructure est absent au jour du rendez-vous, Free Infrastructure est redevable d’une pénalité définie en ANNEXE 6 qui sera déduite du montant dû par l’OPERATEUR COMMERCIAL à Free Infrastructure.
Les pénalités ont un caractère forfaitaire et libératoire excluant toute action en dommages et intérêts.
Dans les deux cas, il revient à l’OPERATEUR COMMERCIAL de fixer un nouveau rendez-vous d’intervention avec le Client Final.
ARTICLE IX - INSTALLATION ET HEBERGEMENT DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS
A - INSTALLATION DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS
L’OPERATEUR COMMERCIAL fournit et installe, à ses frais et risques, les Tiroirs Optiques Clients dans les PMGC conformément aux spécifications définies en ANNEXE 4.
Le format et l’encombrement des Tiroirs Optiques Clients doivent être impérativement compatibles avec les spécifications communiquées par Free Infrastructure.
La réalisation des Raccordements de Locaux FTTH est soumise à la condition préalable de l’installation par l’OPERATEUR COMMERCIAL de Tiroirs Optiques Clients conformes aux spécifications définies en ANNEXE 4.
En conséquence, en cas de manquement de l’OPERATEUR COMMERCIAL auxdites spécifications :
− l’OPERATEUR COMMERCIAL sera tenu de démonter le Tiroir Optique Client non conforme dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la réception de la notification de non-conformité adressée par Free Infrastructure. A défaut, Free Infrastructure aura la faculté de démonter ou faire démonter, aux frais de l’OPERATEUR COMMERCIAL, le Tiroir Optique concerné.
− aucun Raccordement de Local FTTH ne pourra être réalisé jusqu’à l’installation par l’OPERATEUR COMMERCIAL d’un Tiroir Optique Client conforme aux spécifications définies en ANNEXE 4.
B - HEBERGEMENT DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS
Free Infrastructure héberge dans ses PMGC le ou les Tiroirs Optiques Clients nécessaires au raccordement de son Réseau FTTH au Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
Les conditions d’hébergement sont les suivantes :
− chaque Tiroir Optique Client est exclusivement réservé à l’usage de l’OPERATEUR COMMERCIAL,
− aucune intervention de Free Infrastructure autre que celle nécessaire à l’établissement d’une connexion optique entre le Réseau FTTH de Free Infrastructure et le Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL, n’est autorisée,
− Free Infrastructure signalera, par tout moyen, à l’OPERATEUR COMMERCIAL tout dysfonctionnement ou dégradation visible en apparence des Tiroirs Optiques Clients,
− l’OPERATEUR COMMERCIAL conserve la propriété des Tiroirs Optiques Clients et de son Réseau FTTH,
− Free Infrastructure s'interdit de sous louer, de céder ou de se dessaisir de tout ou partie des Tiroirs Optiques Clients, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit ou de les grever d'un droit quelconque, notamment, de nantissement.
C - MAINTENANCE DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS
L’OPERATEUR COMMERCIAL assure, à ses frais et risques, l’entretien et la maintenance des Tiroirs Optiques Clients.
Toute intervention d’entretien ou de maintenance des Tiroirs Optiques Clients doit être réalisée les Jours Ouvrés en présence d’un représentant de Free Infrastructure. Les modalités d’intervention sont détaillées en ANNEXE 4.
D - SOUS-TRAITANCE
L’OPERATEUR COMMERCIAL pourra sous-traiter le Raccordement de son Réseau FTTH à son Bouquet de Fibres Dédiées sous son entière responsabilité. Toutefois, une telle sous-traitance est soumise :
− à la signature préalable par le sous-traitant de la charte qualité jointe en ANNEXE 8 et
− à la communication d’une copie de ladite charte qualité signée à Free Infrastructure au plus tard quinze
(15) Jours Ouvrés avant l’intervention prévue du sous-traitant,
La demande d’acceptation de sous-traitance peut concerner un ou plusieurs Immeubles ainsi qu’une Commune pour une durée maximum de douze (12) mois calendaires.
Le sous-traitant n’est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie des travaux confiés par l’OPERATEUR COMMERCIAL.
Il est expressément entendu qu’aucun sous-traitant n’est autorisé à intervenir tant que Free Infrastructure ne dispose pas de la charte qualité complétée et signée par le sous-traitant.
Free Infrastructure conserve la faculté, à tout moment, de retirer son acceptation d’un sous-traitant si ce dernier est responsable ou présumé responsable de manquements au Contrat Cadre ou dégradations, volontaires ou non, des équipements, matériels ou réseaux accessibles au PM.
E - OBLIGATIONS RELATIVES AU PERSONNEL DE L’OPERATEUR COMMERCIAL
E.1 - RESPECT DES REGLES INTERNES DE FREE INFRASTRUCTURE
Le raccordement du Tiroir Optique étant effectué dans les locaux de FREE Infrastructure, le personnel de l’OPERATEUR COMMERCIAL devra se conformer aux conditions particulières d’intervention et aux règles et consignes d’hygiène, de sécurité et de contrôle en vigueur chez Free Infrastructure (ci-après les « Règles Internes »). Les Règles Internes seront communiquées à l’OPERATEUR COMMERCIAL au plus tard deux
(2) Jours Ouvrés avant la date d’intervention dans les locaux de Free Infrastructure.
Free Infrastructure se réserve le droit, à tout moment et sans préavis d’effectuer ou de faire effectuer tout contrôle aux fins de vérifier le respect par l’OPERATEUR COMMERCIAL des Règles Internes, ce que l’OPERATEUR COMMERCIAL accepte expressément.
En cas de constatation par Free Infrastructure du non respect d’une ou plusieurs Règles Internes par l’OPERATEUR COMMERCIAL, Free Infrastructure pourra de plein droit et à son choix, soit suspendre tout ou partie des travaux en cours jusqu’à ce que l’OPERATEUR COMMERCIAL se conforme aux Règles Internes, soit résilier le Contrat, aux torts exclusifs de l’OPERATEUR COMMERCIAL, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’OPERATEUR COMMERCIAL, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires, et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts auxquels Free Infrastructure pourrait prétendre.
Au titre de l’application de la présente clause, l’OPERATEUR COMMERCIAL s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec Free Infrastructure. A ce titre, l’OPERATEUR COMMERCIAL s’engage à faciliter l’accès à tout document, information, outil ou tout autre élément utile au bon déroulement du contrôle.
E.2 - OBLIGATIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL
Le personnel de l’OPERATEUR COMMERCIAL affecté au raccordement du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au Tiroir Optique Client reste, en toutes circonstances sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun transfert d’autorité ne pouvant intervenir à cette occasion.
En sa qualité d’employeur, l’OPERATEUR COMMERCIAL assure la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés. Notamment, l’OPERATEUR COMMERCIAL recrute, emploie, rémunère, forme et dirige le personnel nécessaire à l’exécution du raccordement du Tiroir Optique.
L’OPERATEUR COMMERCIAL fait son affaire de l’observation de la législation du travail, du paiement des cotisations sociales afférentes à son personnel ainsi que des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses préposés du fait ou à l’occasion du raccordement du Tiroir Optique.
En outre, il appartiendra à l’OPERATEUR COMMERCIAL de remettre immédiatement sur demande à Free Infrastructure une attestation sur l’honneur démontrant qu’il a effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux ou fiscaux concernés (URSSAF, TVA, etc.) qu’il est en règle vis-à-vis de ces organismes.
L’OPERATEUR COMMERCIAL se porte fort du respect des stipulations du présent article par ses sous- traitants.
ARTICLE X - OBLIGATIONS GENERALES DE L’OPERATEUR COMMERCIAL
Le Droit d’Usage est soumis au respect par l’OPERATEUR COMMERCIAL des obligations suivantes :
− l’OPERATEUR COMMERCIAL doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, vis à vis de chaque Client Final et de ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux, la continuité des services que ces derniers pourraient solliciter sans que Free Infrastructure ne puisse être tenue responsable de toute interruption survenant au titre du traitement de la commande de Raccordement du Local FTTH,
− l’OPERATEUR COMMERCIAL ne peut pas se connecter au PMGC et plus largement au Réseau FTTH de Free Infrastructure autrement que dans les conditions stipulées aux présentes,
− l’OPERATEUR COMMERCIAL, ses Clients Finals et ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux ne sont pas autorisés à intervenir d’une quelconque manière sur le Réseau FTTH de FREE Infra
− l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est autorisé à accéder au PMGC que pour la réalisation et la maintenance de la connexion de son Réseau FTTH sur ses Tiroirs Optiques Clients,
− l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu d’informer les Clients Finals et ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux que l’accès au Point de Terminaison Optique n’emporte pas le droit d’accéder, modifier ou supprimer aux équipements composant le Câblage d’Immeuble.
L’OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable :
− de la fourniture du matériel à ses Clients Finals nécessaire pour accéder aux services de communications électroniques,
− de vérifier la compatibilité du matériel fourni à ses Clients Finals avec les Lignes déployées dans les Immeubles,
− de la fourniture à ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux des informations nécessaires à la vérification des de la compatibilité du matériel fourni par ces derniers aux Clients Finals.
ARTICLE XI - MAINTENANCE
Free Infrastructure peut être amenée à intervenir dans le PMGC ainsi que sur tout ou partie de son Réseau FTTH en vue d’assurer des opérations de maintenance.
A - MAINTENANCE PROGRAMMEE
Free Infrastructure en informera l’OPERATEUR COMMERCIAL au plus tard dix (10) jours à l’avance en précisant la durée de l’intervention prévue et la durée des coupures éventuelles. Free Infrastructure s’efforcera de limiter le nombre d’opérations de maintenance, d’en réduire la durée et de les mener à des périodes creuses de consommation.
Toute interruption du PMGC ou du Réseau FTTH de Free Infrastructure pendant une période de maintenance programmée ne constitue pas un incident susceptible de faire l’objet d’une réparation.
B - MAINTENANCE D’URGENCE
En cas de panne sur son Réseau FTTH (coupures fibres notamment), Free Infrastructure pourra intervenir en urgence après simple déclaration auprès de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
ARTICLE XII - PRIX
Les prix des Prestations (adduction du Réseau FTTH, Raccordement du Local FTTH), du Droit d’Usage, de la maintenance, du SAV ainsi que les pénalités sont définis en ANNEXE 6.
Les prix ne comprennent pas les prestations à la charge de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
Le Droit d’Usage est dû à compter de la date d’envoi par Free Infrastructure du compte-rendu (CR) de la commande d’accès au Câblage Vertical d’un Immeuble tel que défini en ANNEXE 1.
Tout mois est dû en intégralité quelle que soit la date d’octroi du Droit d’Usage par Free Infrastructure.
Les Prestations sont dues à compter du jour de la notification de leur réalisation par Free Infrastructure dans le Système de Gestion des Raccordements.
ARTICLE XIII - FACTURATION ET PAIEMENT
A - FACTURATION ET PAIEMENT
Free Infrastructure facturera mensuellement à l’OPERATEUR COMMERCIAL le prix des Prestations, hors maintenance, et des Droits d’Usage en distinguant :
− les Prestations réalisées au cours du mois concerné,
− les Droits d’Usage octroyés à l’OPERATEUR COMMERCIAL au cours du mois concerné,
− les éventuelles pénalités dues par l’OPERATEUR COMMERCIAL. Le prix de la maintenance sera facturé trimestriellement à terme à échoir.
L’OPERATEUR COMMERCIAL paiera les Prestations, la maintenance et les Droits d’Usage en une seule fois par virement bancaire à trente (30) jours fin de mois suivant la date de réception de la facture.
En cas de retard de paiement d’une facture et après une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée sans effet pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par l’OPERATEUR COMMERCIAL, Free Infrastructure sera alors en droit de facturer des intérêts de retard au prorata temporis à compter du premier jour de retard sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal.
B - CONTESTATION
L’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de contester le paiement de tout ou partie d’une facture.
Pour être recevable, la contestation de l’OPERATEUR COMMERCIAL doit (i) être envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au plus tard trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture concernée et (ii) mentionner le montant exact contesté, la nature et les motifs de la demande et
(iii) être accompagnée des éléments justificatifs (ci-après la « Notification de Contestation »). A défaut, la contestation sera irrecevable, le montant contesté demeurant exigible et dû conformément aux dispositions du Contrat Cadre dont il relève.
Free Infrastructure est tenu de répondre à toute Notification de Contestation au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception.
En cas de rejet de la contestation, Free Infrastructure est tenu motiver sa décision et de fournir les éléments justificatifs nécessaires. Le montant contesté devient exigible à compter de la réception de la réponse de Free Infrastructure et doit être payé conformément aux dispositions de l’article III.3.9 A.
L’OPERATEUR COMMERCIAL reste redevable et est tenu de payer à Free Infrastructure le solde non contesté de la facture concernée conformément aux dispositions du Contrat Cadre dont il dispose. Le défaut de paiement dudit solde entraînant automatiquement l’irrecevabilité de la contestation.
ARTICLE XIV - GARANTIE FINANCIERE
Après survenance d’un quelconque retard de paiement constaté après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par l’OPERATEUR COMMERCIAL, Free Infrastructure a la faculté de demander la remise par l’OPERATEUR COMMERCIAL d’une garantie d’un établissement bancaire de premier rang par laquelle l’établissement bancaire s’engagera à première demande de Free Infrastructure à lui verser une somme de cinq cent mille euros (500 000 €).
La somme de cinq cent mille euros (500 000 €) peut être revue à la baisse soit au moment de la demande, soit après fourniture de la garantie :
− en cas d’évolution favorable de la situation financière de l’OPERATEUR COMMERCIAL portée à la connaissance de Free Infrastructure :
o soit directement par l’OPERATEUR COMMERCIAL en produisant les éléments justificatifs attestant de cette évolution favorable,
o soit par un tiers mandaté par Free Infrastructure à cet effet.
− selon l’historique de paiement de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et plus généralement l’historique de paiement des Affiliés de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et de ses Affiliés dans le cadre de leurs relations contractuelles.
A l’inverse, toute garantie fournie qui serait inférieure à la somme de cinq cent mille euros (500 000 €), peut être revue à la hausse jusqu’à ce dernier montant, en cas de dégradation :
− financière de l’OPERATEUR COMMERCIAL constatée par Free Infrastructure,
− de l’historique de paiement de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et plus généralement l’historique de paiement des Affiliés de l’OPERATEUR COMMERCIAL vis-à-vis de Free Infrastructure et de ses Affiliés dans le cadre de leurs relations contractuelles.
En cas de mise en œuvre d’une garantie par Free Infrastructure, l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu de reconstituer cette garantie à hauteur de son montant initial.
Free Infrastructure peut mettre en œuvre la garantie en cas de retard de paiement de tout ou partie d’une facture et après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par l’OPERATEUR COMMERCIAL.
La mise en œuvre de la garantie n’emporte pas renonciation par Free Infrastructure de facturer des intérêts de retard conformément aux dispositions du Contrat.
A défaut de fourniture par l’OPERATEUR COMMERCIAL d’une garantie bancaire dans le délai précité et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par l’OPERATEUR COMMERCIAL, le Contrat sera automatiquement et de plein droit résilié dans les conditions de résiliation pour faute stipulée ci-après.
ARTICLE XV - RESPONSABILILITE DE FREE INFRASTRUCTURE
Free Infrastructure met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de son Réseau FTTH.
Free Infrastructure est responsable vis à vis de l’OPERATEUR COMMERCIAL des interventions de ses préposés et commettants dans les Immeubles et des dommages matériels pouvant en résulter. Free Infrastructure est également responsable vis-à-vis de l’OPERATEUR COMMERCIAL des dégradations que pourraient commettre ses préposés et commettants sur les matériels de l’OPERATEUR COMMERCIAL dans le cadre des présentes.
Free Infrastructure n’est pas responsable et n’est pas tenu de remplacer son Réseau FTTH et les Lignes FTTH en cas de dégradation, dommage, destruction ou perte, du fait d’un tiers, l’OPERATEUR COMMERCIAL assumant seuls tous les risques à cet égard.
La responsabilité de Free Infrastructure ne peut être engagée qu’en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée par l’OPERATEUR COMMERCIAL.
La responsabilité de Free Infrastructure est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par ses préposés et commettants à de l’OPERATEUR COMMERCIAL, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Free Infrastructure serait engagée dans le cadre des présentes, Free Infrastructure ne saurait encourir des dommages et intérêts excédant la somme de cent cinquante mille euros (150 000 €) par année (du 1er janvier au 31 décembre). L’OPERATEUR COMMERCIAL et ses assureurs renoncent à tous recours contre Free Infrastructure et ses assureurs au-delà de ce plafond.
ARTICLE XVI - RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR COMMERCIAL
L’OPERATEUR COMMERCIAL est responsable vis à vis de Free Infrastructure des interventions de ses préposés et commettants dans les Immeubles et des dommages matériels pouvant en résulter. L’OPERATEUR COMMERCIAL est également responsable vis-à-vis de Free Infrastructure des dégradations que pourraient commettre ses préposés et commettants sur les Immeubles ou les matériels de Free Infrastructure dans le cadre des présentes.
L’OPERATEUR COMMERCIAL s’engage, en conséquence, à réparer tous préjudices corporels et matériels directs causés à Free Infrastructure, son personnel, ses sous-traitants ainsi qu’à l’Immeuble et ses occupants à l’occasion de l’exécution des présentes et ce, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel.
L’OPERATEUR COMMERCIAL est également seul responsable des relations avec ses contractants (abonnés, partenaires commerciaux, etc.). A ce titre, il est seul responsable de la définition et de l’acception des engagements souscrits vis-à-vis de ses contractants. Il est également seul responsable de la fourniture, de la qualité et du maintien de la continuité de l’accès à des services de communications électroniques auprès de ses contractants. L’OPERATEUR COMMERCIAL garantit ainsi Free Infrastructure contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter à un titre quelconque ces derniers. L’OPERATEUR COMMERCIAL indemnisera Free Infrastructure à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.
ARTICLE XVII - ASSURANCE
Pendant la durée du Contrat Cadre, Free Infrastructure devra être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, de polices d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle pourrait encourir à l’occasion de l’exécution du Contrat. Au delà du montant de la limite de responsabilité définie ci-avant, l’OPERATEUR COMMERCIAL et ses assureurs renoncent à tout recours contre Free Infrastructure et ses assureurs.
Pendant la durée du Contrat, l’OPERATEUR COMMERCIAL devra être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, de polices d’assurance couvrant l’ensemble des risques que pourraient subir les équipements de Free Infrastructure et ce, de telle sorte que Free Infrastructure soit subrogée dans les droits de l’OPERATEUR COMMERCIAL à l’indemnité versée par la ou les compagnies. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, Free Infrastructure en réclamerait la différence à l’OPERATEUR COMMERCIAL.
Le fait de disposer d’une assurance ne dégage en rien l’OPERATEUR COMMERCIAL de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.
ARTICLE XVIII - PREUVE
De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par Free Infrastructure dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données.
ARTICLE XIX - PROPRIETE
Free Infrastructure demeure seule propriétaire du PMGC et des Lignes FTTH.
Le Contrat ne confère à l’OPERATEUR COMMERCIAL aucun titre de propriété ou un quelconque droit autre que le Droit d’Usage.
ARTICLE XX - SOUS TRAITANCE
Free Infrastructure est habilitée à sous-traiter tout ou partie de la réalisation de ses Prestations.
Free Infrastructure assume la pleine et entière responsabilité de l’ensemble des prestations qui seront effectuées par ses sous-traitants.
ARTICLE XXI - RESILIATION DU CONTRAT CADRE
A - RESILIATION ANTICIPEE
L’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de dénoncer le Contrat à tout moment à seule discrétion sous réserve du respect d’un préavis de six (6) mois. La décision devra être notifiée à Free Infrastructure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date d’envoi faisant foi.
La résiliation du Contrat emporte, automatiquement et sans aucune formalité, résiliation de tous les Droits d’Usage en cours avec effet au dernier jour du préavis précité.
La résiliation du Contrat et des Droits d’Usage en cours ne donne lieu à aucune compensation financière, dédommagement ou remboursement au profit de l’OPERATEUR COMMERCIAL, ses Clients Finals et ses éventuels Sous-Opérateur Commerciaux, l’OPERATEUR COMMERCIAL faisant son affaire personnelle, à ses frais et charges, desdites conséquences et garantissant Free Infrastructure à cet égard.
B - RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des dispositions du Contrat, l’autre Partie (la « Partie Notifiante ») pourra le mettre en demeure de réparer un tel manquement dans un délai maximal de 15 (quinze) jours après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si à l’issue de ce délai de 15 (quinze) jours, le manquement subsiste ou si un nouveau manquement au Contrat est constaté, la Partie Notifiante pourra résilier immédiatement
− soit le Contrat étant précisé que la résiliation du Contrat emporte, automatiquement et sans aucune formalité, résiliation de tous les Droits d’Usage en cours avec effet au dernier jour du préavis,
− soit le ou les Droits d’Usage concernés,
sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire. La Partie Notifiante notifiera sa décision, à tout moment, par lettre recommandée de la résiliation avec demande d’avis de réception.
Cette faculté de résiliation s’effectue sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts auxquels chacune des Parties pourrait prétendre.
Par dérogation à ce qui précède, la résiliation du Contrat et des Droits d’Usage en cours ne peut donner lieu à aucune compensation financière, dédommagement ou remboursement de l’OPERATEUR COMMERCIAL, des Clients Finals et des éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux :
− du fait de la résiliation des contrats entre l’OPERATEUR COMMERCIAL et ses Clients Finals et
− du fait de la résiliation des contrats entre les éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux et leurs Clients Finals.
C - EFFETS DE L’EXPIRATION OU DE LA RESILIATION
L’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu, à ses frais, de :
− déposer son ou ses raccordements au(x) PMGC et
− reprendre possession de ses Tiroirs Optiques au plus tard trois (3) mois après la date d’expiration ou d’effet de la résiliation du Contrat.
A défaut, Free Infrastructure a la faculté de faire déposer le ou les raccordements au(x) PMGC et faire livrer les Tiroirs Optiques à l’OPERATEUR COMMERCIAL par le ou les tiers de son choix et de facturer à l’OPERATEUR COMMERCIAL les opérations de dépose et de livraison ainsi réalisée.
ARTICLE XXII - FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant des présentes.
Les Parties conviennent que constitue un cas de force majeure les cas tels que définis par le Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, il appartient à la Partie concernée, dans un délai de cinq
(5) jours à compter de la survenance de l’événement :
− de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure ;
− d’en indiquer la durée prévisible ;
− d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets.
L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation de la commande ou du Droit d’Usage concerné ainsi que, le cas échéant, du Contrat, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. Les sommes dues à Free Infrastructure pour les prestations déjà réalisées lui resteront néanmoins acquises définitivement.
ARTICLE XXIII - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre du Contrat et s’interdit d’en faire état par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit ou de les communiquer à des tiers et à titre général aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat.
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’à la seule et unique fin d’exécution des présentes et se porte fort, à l’égard de l’autre Partie, du respect vis-à-vis de son personnel et de ses éventuels sous-traitants du caractère confidentiel desdites informations. Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie s’engage à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de douze (12) mois après la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.
ARTICLE XXIV - OPPOSABILITE DU CONTRAT
Les dispositions de Contrat sont strictement applicables aux Immeubles. Elles ne constituent ni un précédent et ne sont ni utilisables, ni opposables à toute offre ultérieure que Free Infrastructure pourra faire en application de la prochaine décision de l’ARCEP relative aux modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Il s’agit d’une condition essentielle et déterminante sans laquelle Free Infrastructure n’aurait pas conclu le Contrat.
ARTICLE XXV - DISPOSITIONS GENERALES
Chaque Partie assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux présentes, dont il garantit la compétence et l’expérience. Chaque Partie conserve les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur les salariés qu’il aura affectés aux présentes de telle sorte qu’aucune des Parties n’est autorisée à donner un quelconque ordre ou directive au personnel de l’autre Partie.
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Le Contrat et les Bons de Commande conclus entre l’OPERATEUR COMMERCIAL et Free Infrastructure n’emportent pas mandat de représentation, de sorte qu’aucune des Parties ne saurait être liée, au regard des tiers, par les actes accomplis par l’autre Partie dans le cadre de leur exécution.
Aux termes du Contrat, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre l’OPERATEUR COMMERCIAL et Free Infrastructure, lesquels ne sont nullement animés de l’affectio societatis.
Le défaut d’exercice partiel ou total par une Partie de l’un quelconque de ses droits résultant des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des présentes.
Le Contrat est soumis et régis par la loi française à laquelle les Parties se réfèrent expressément.
Tout litige non résolu à l'amiable SERA DE LA COMPETENCE DE L’AUTORITE COMPETENTE OU DE LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS A LAQUELLE LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE.
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