Fiche descriptive de l’offre
Fiche descriptive de l’offre
« Contrat Garanti »
au 4 mars 2019
Offre de fourniture d’électricité pour les clients professionnels dont le site a une puissance ≤ 36kVA
Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.
Lorsque vous emménagez dans un local (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé ou un contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix. Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au tarif réglementé. Xxxx devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.
1. CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE
« CONTRAT GARANTI » ET OPTIONS
INCLUSES (Article II, IX.3 des CGV*)
« Contrat Garanti » est une offre de marché en contrat unique portant sur la fourniture d’électricité et, sur l’accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD). Elle est destinée aux clients professionnels pour leurs sites de puissance souscrite ≤36kVA en France métropolitaine continentale.
L’Option payante « énergie renouvelable » est disponible sur demande. L’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables est certifiée par le mécanisme des Garanties d’Origine. Les Garanties d’Origine attestent qu’à chaque MWh d’électricité consommé, une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente est injectée sur le réseau d’électricité.
Sont inclus dans « Contrat Garanti » :
- L’espace Client EDF ENTREPRISES pour consulter et gérer votre compte en ligne, visualiser et régler vos factures en ligne, communiquer avec votre conseiller, maîtriser vos consommations,
- Bilan annuel des consommations et factures,
- Facture électronique et paiement par prélèvement automatique sur demande.
2. PRIX DU CONTRAT (Articles IX, XI des CGV)
« Contrat Garanti » est une offre à prix de marché, dont les prix sont librement fixés par EDF. Les prix sont présentés dans la fiche « Grilles de prix » ci-jointe.
Les prix de la fourniture sont composés d’un abonnement et de un ou plusieurs prix du KWh. Chacun de ces termes intègre la part acheminement fixée selon le TURPE (Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Toute évolution du TURPE
préalablement à la prise d’effet du Contrat ou au cours de ce dernier sera répercutée de plein droit. Le ou les prix du KWh évoluera(ont) annuellement en fonction des coûts liés à la réglementation applicable aux garanties de capacité.
Toutes évolutions des taxes, impôts ou contributions de toutes natures s’appliquent de plein droit au contrat en cours.
3. DURÉE DU CONTRAT (Article IV, VI, VII des CGV)
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (au choix : 3 ans, 2 ans ou 1 an), tacitement reconductible par période d’un an.
Le contrat prend effet conformément au catalogue des prestations du distributeur :
- cinq jours suivant la transmission de la demande au distributeur par le fournisseur en cas de mise en service sur installation existante,
- dix jours suivant la transmission de la demande au distributeur par le fournisseur en cas de première mise en service suite à un raccordement.
En cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre.
4. LA FACTURATION DU CONTRAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT (Article XII des CGV)
Facturation :
Le Client reçoit une facture tous les deux mois ou une fois par an en cas de mensualisation.
Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Le client peut gratuitement et sur simple demande, bénéficier du service « auto-
relevé » lui permettant d’être facturé selon ses consommations réelles.
Modes de paiements disponibles :
- Prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet,
- Mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture.
Paiement des factures :
- Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission.
- Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF.
- A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF.
- En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros ne sont pas soumis à TVA.
EDF, après xxxxxx écrit valant mise en demeure, peut :
- interrompre la fourniture d’électricité à l’expiration d’un délai de dix jours,
- puis résilier le contrat, si dans les dix jours qui suivent l’interruption de fourniture, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues.
Remboursement pour trop-perçu :
Lorsque la facture fait apparaître un trop- perçu en faveur du Client, EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est inférieur à cinquante euros. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF sous quinze jours.
5. CONDITION DE RÉVISION DES PRIX
(Article X, des CGV)
A chaque échéance du Contrat, de nouveaux prix sont notifiés au Client au minimum un mois avant leur date de prise d’effet, par voie postale ou sur demande du Client par voie électronique. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du Contrat. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, le client a un délai de trois mois à compter de leur notification pour résilier le contrat.
6. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT (Article XIV.1,
XIV.3 des CGV)
Le Client peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité dans les cas suivants :
- à l’échéance de chaque période contractuelle, entre la date de notification des nouveaux prix par EDF et jusqu’à 3 mois suivant cette notification,
- en cas de fermeture de site ou de cessation d’activité, moyennant un préavis de 30 jours et la fourniture de pièces justificatives.
En dehors de ces cas, si le client professionnel résilie son contrat, des indemnités de résiliation anticipée telles qu’indiquées aux conditions particulières pourront lui être facturées.
Si le Client change de fournisseur, son Contrat avec EDF est résilié à la date de prise d’effet du contrat conclu avec le nouveau fournisseur d’énergie. Le Client n’est pas tenu d’informer EDF de cette résiliation.
Si la résiliation intervient pour une demande de retour au tarif réglementé de vente, le Contrat prendra fin à la date de prise d’effet du nouveau Contrat au Tarif Bleu.
Si le Client résilie pour un autre motif, le Contrat prend fin à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente jours à compter de la notification à EDF.
7. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR (Article XIV.2, XIV.3 des CGV)
EDF peut résilier le Contrat en cas de non- paiement des factures par le Client dans le délai imparti et/ou en cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but
ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. Dans ces deux cas, la résiliation intervient dans un délai de 10 jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée accusée de réception demeurée infructueuse.
8. SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS
(Article XVIII, XXII des CGV)
Pour contacter EDF, le Client doit se reporter aux coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone du service clients, etc.) figurant sur la facture.
En cas de contestation relative à la fourniture d’électricité et /ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite aux services clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture.
Si le litige concerne l’accès ou l’utilisation du RPD, le Client peut également formuler sa demande à ENEDIS sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxx_xxxxxxx en utilisant le formulaire approprié ou par courrier postal aux coordonnées du Distributeur ENEDIS (anciennement ERDF) :
Enedis
Tour Enedis – 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
*Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur à compter du 1er février 2018, disponible sur le site EDF Entreprises
EDF-SA
00-00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – France
Capital de 1 505 133 838 euros
000 000 000 R.C.S Paris
Direction Commerce
Xxxx XXX
00 xxxxx xx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx
Origine 2017 de l’électricité vendue par EDF :
85,9% nucléaire, 7,2% renouvelables (dont 5,3% hydraulique),
1,9% charbon, 3,7% gaz, 1,3% fioul.
Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx