CONTRAT D'AUTORISATION DE REPRODUCTION

CONTRAT D'AUTORISATION DE REPRODUCTION

ET DE REPRESENTATION D'ŒUVRES PROTEGEES

* * *

PRESTATAIRES DE SERVICES DE VEILLE AUDIOVISUELLE

ENTRE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,

société civile à capital variable,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° D 330 285 875,

dont le siège est 00 xxx xx 0 xxxxxxxxx - 00000 XXXXX, représenté par Madame Xxxxx XXXXXX,

Gérante,

ci-après dénommé "le CFC"

ET

…………………….,

……………………. au capital de Euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………

sous le numéro B …………………………..

dont le siège social est situé …………………………..

représentée par …………………………….

………………., habilité à signer les présentes, ci-après dénommé(e) "le cocontractant"

Ces deux sociétés pouvant également être appelées "les Parties".

PRÉAMBULE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) gère, en application de mandats de gestion apportés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des droits de reproduction et de représentation numériques, incluant la mise à disposition et la télédiffusion numériques, attachés à des œuvres et/ou programmes audiovisuels ou radiophoniques. Le CFC délivre donc aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tant au titre des droits d’auteurs que des droits voisins.

Le cocontractant a pour activité la fourniture de prestations de veille media et fournit notamment à ses clients des extraits audio ou vidéo issus de programmes audiovisuels ou radiophoniques, consacrés aux domaines ou thèmes ou mots-clés choisis par ses clients et/ou proposés par le cocontractant en fonction des centres d’intérêts de ses clients, notamment sur un intranet et/ou sous forme de reproductions numériques.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1. Par « intranet » on entend, au sens du présent contrat, le réseau informatique d'un client du cocontractant dont l'accès et l'usage sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés de chaque client du cocontractant.

Pour la réalisation des prestations proposées par le cocontractant, ce dernier peut proposer à ses clients d’héberger et/ou de fournir l’application informatique de gestion des services qu’il réalise pour ses clients. En tant que fournisseur d’application informatique hébergée, le cocontractant met alors à la disposition de chacun de ses clients un espace privatif et exclusif accessible en ligne.

L’accès à cet espace numérique privatif et exclusif, qui constitue une composante de l’intranet de chaque client, n’est accessible qu’aux utilisateurs autorisés de chaque client du cocontractant qui disposent d’un identifiant et d’un mot de passe dont il s’engage à conserver la confidentialité et dont l’attribution et l’usage sont effectués conformément aux règles de l’art en vigueur dans le domaine de la sécurité informatique.

Le réseau informatique du client, ou l’espace numérique privatif et exclusif, ou l’application informatique hébergés par le contractant peuvent également être accessibles, par le biais des réseaux de télécommunication externes, à partir de sites distants ou même isolés (nomades).

L'accès au réseau ou l’espace numérique privatif et exclusif hébergé par le contractant est alors protégé par des procédures d'identification ci-dessus mentionnées qui en limitent l'utilisation aux seuls utilisateurs autorisés.

1.2. Par « utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les salariés, agents, stagiaires et mandataires sociaux (personnes physiques) de chaque client du cocontractant. Les « utilisateurs autorisés » peuvent être localisés en France ou à l’étranger.

1.3. Par « œuvres » on entend, au sens du présent contrat, les programmes audiovisuels ou radiophoniques qui figurent au « Répertoire Audiovisuel Prestataires » du présent contrat pour lesquels leurs éditeurs ont confié mandat au CFC couvrant les droits accordés par le présent contrat au cocontractant.

1.4. Par « extraits audio et/ou vidéo », on entend, au sens du présent contrat, des extraits des œuvres sous toute forme, notamment audio, vidéo, transcription écrite appelée « script », sur tout type de support.

1.5. Par « prestation de veille media », on entend, au sens du présent contrat, un service effectué par le prestataire pour son client consistant dans la surveillance de différentes sources d’information impliquant des actes de reproduction et d’indexation, puis la sélection, la reproduction et la mise à disposition au client d’extraits audio et/ou vidéo, notamment sur un intranet, sous différentes formes et notamment sous la forme d’un panorama de presse.

1.6. Par « panorama de presse », on entend au sens du présent contrat, une sélection d’œuvres protégées incluant pour tout ou partie des extraits issus de programmes audiovisuels et/ou radiophoniques, consacrée à un ou plusieurs thèmes et mise à disposition de manière périodique au format numérique, à une liste de destinataires prédéterminée.

ARTICLE 2 – AUTORISATIONS

2.1. Actes autorisés

2.1.1. En application des dispositions des articles L 122-4, L 212-1, L 213-1, L 215-1 et L 216-1 du CPI, le CFC autorise le cocontractant à procéder à la reproduction et à la représentation d’œuvres, dans les limites et conditions définies par le présent contrat, au titre des droits d’auteurs et des droits voisins.

Les autorisations accordées par le présent contrat visent la reproduction, le stockage et l’indexation d’œuvres sur un support informatique, la représentation sur écran desdites œuvres et la transmission et/ou la mise à disposition et/ou la télédiffusion d’extraits audio et/ou vidéo, notamment sur un intranet, aux clients du cocontractant.

2.1.2. Sont visées par le présent contrat, les reproductions et les représentations considérées comme effectuées sur le territoire français ou émises à partir du territoire français, par application de la législation ou par convention. Les reproductions et représentations effectuées par un sous-traitant du cocontractant localisé à l’étranger qui effectue des opérations techniques ou éditoriales pour les besoins des prestations de veille media du cocontractant sont assimilées à des reproductions et représentations effectuées sur le territoire français ou émises à partir du territoire français.

2.2. Stockage et indexation

2.2.1. Par le présent contrat, le CFC autorise le cocontractant à stocker et à indexer les reproductions d’œuvres nécessaires à la réalisation et à la fourniture de prestations de veille media. Ces stockages et indexations sont autorisés aux seules fins de recherches et/ou de sélections par le cocontractant ou par le client, dans le cadre des prestations objet du présent contrat.

2.2.2. La durée du stockage doit permettre au cocontractant de réaliser et fournir ses prestations avec la sécurité nécessaire dans un délai maximum d’une année à compter de la date de diffusion de l’œuvre. Les autorisations prévues par le présent contrat couvrent, d’une part, la possibilité pour le personnel du cocontractant d’effectuer les actes préparatoires à la réalisation des prestations de veille media et, d’autre part, la mise à disposition des œuvres pendant la durée du contrat entre le cocontractant et son client. En outre, la cessation des relations contractuelles entre les Parties au présent contrat ne remet pas en cause la mise à disposition des œuvres au client du cocontractant antérieurement à ladite rupture.

2.2.3. Sous réserve des stipulations de l’article 2.2.2, la cessation des relations contractuelles objet du présent contrat entre les Parties, et ce quelle qu'en soit la cause, emporte l'obligation pour le

cocontractant de procéder à la destruction de tous les fichiers informatiques relatifs aux reproductions d’œuvres effectuées par le cocontractant, après arrêté de compte validé par le CFC. Toutefois, le cocontractant aura la faculté de conserver une liste des titres et références des œuvres préalablement reproduites et stockées.

2.3. Œuvres concernées

2.3.1. Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les œuvres dont la liste figure au Répertoire Audiovisuel Prestataires du CFC, qui constitue une partie intégrante de celui-ci et dont la liste figure sur le site Internet du CFC à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx en sélectionnant le critère de recherche « Voir uniquement les programmes audiovisuels ». Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de cette liste et disposer d’un exemplaire. Sur demande expresse, le cocontractant pourra obtenir une version papier du Répertoire Audiovisuel Prestataires.

2.3.2. Le CFC peut mettre à jour en tant que de besoin la liste des œuvres figurant au Répertoire Audiovisuel Prestataires du présent contrat afin de tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date de signature du présent contrat. Le CFC notifie, notamment par courrier électronique, au cocontractant la modification dudit Répertoire Audiovisuel Prestataires. Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1er jour du semestre en cours.

2.3.3. Dans l'hypothèse où l'éditeur d'une œuvre figurant au Répertoire Audiovisuel Prestataires du présent contrat viendrait à retirer au CFC la gérance des droits objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au cocontractant la modification dudit « Répertoire ». Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année civile qui suit l'année en cours. Le CFC notifie par écrit au cocontractant (notamment par courrier simple ou par mail) tout retrait d’une œuvre, au plus tard deux mois avant cette échéance du 1er janvier.

2.4. Suspension des autorisations

2.4.1. Dans l’hypothèse où les accords entre l’éditeur et les journalistes/auteurs d’une œuvre visée au Répertoire Audiovisuel Prestataires du présent contrat seraient suspendus ou interrompus, les autorisations prévues par le présent contrat pourront être suspendues à tout moment à la demande de l’éditeur concerné.

Cette suspension, qui fait l’objet d’une notification au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, comporte signification de l’interdiction, au moins temporaire, qui lui est faite de reproduire, stocker et mettre à disposition les extraits vidéo et/ou audio de l’œuvre concernée. La suspension prend effet à la date de réception de ladite notification.

2.4.2. Dans l'hypothèse où l’application des stipulations de l’article 2.4.1 serait de nature à remettre en cause l'économie générale du présent contrat, les Parties conviennent de se concerter en vue de la révision des conditions financières stipulées à l’article 5.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS

3.1. Droit moral

Les reproductions et représentations que le cocontractant effectue en application du présent contrat doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque œuvre reproduite dès lors qu’elles sont accessibles et fournies par l’éditeur. A la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, le CFC peut interdire, au titre du droit moral, la reproduction d’une ou plusieurs œuvres déterminées, sans qu’il ne puisse être tenu à garantie à ce titre à l’égard du cocontractant et de ses clients.

Toute interdiction fera l’objet d’une notification écrite au cocontractant et sera prise en compte par

celui-ci dans les trois mois de sa notification.

3.2. Sources de reproduction

Le cocontractant ne peut reproduire que les œuvres qu'il a licitement obtenues. Dans la mesure où le présent contrat autorise le cocontractant à exploiter les œuvres dans le cadre de la réalisation et de la fourniture de ses prestations de veille media, la récupération par le cocontractant des programmes des éditeurs notamment par le biais de la TNT et/ou par le biais d’un abonnement auprès d’un distributeur (distributeur xDSL, câble, satellite, etc.) est considéré comme licite au sens du présent contrat, nonobstant les termes du ou des contrats conclus entre le cocontractant et le ou les distributeurs des programmes.

3.3. Non redistribution

Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la réalisation et la fourniture, par le cocontractant, de prestations de veille media. Toute autre diffusion, redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des tiers, d’une reproduction d’extraits objet du présent contrat est expressément interdite.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES CLIENTS DU COCONTRACTANT

Le cocontractant s'engage à introduire dans les contrats qu'il passe avec chacun de ses clients que l'utilisation des extraits audio et/ou vidéo qu'il lui fournit est soumise à la passation d'un contrat avec le CFC ou les éditeurs concernés lorsqu’il y a plus d’un seul utilisateur autorisé chez le client. Pour le répertoire concerné et quel que soit le type de prestation, la grille tarifaire applicable aux clients est celle du panorama de presse.

Les contrats passés entre le cocontractant et ses clients doivent également préciser qu'à défaut pour lesdits clients de disposer de l'autorisation visée à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat et/ou de l’avenant entre le cocontractant et le client, le CFC sera en droit d'interdire au cocontractant la réalisation de cette prestation pour ledit client défaillant.

Le cocontractant s'engage à justifier sur demande du CFC qu'il a, dans ses contrats clairement informé chacun de ses clients des obligations prévues au présent article.

Le CFC et le cocontractant s’efforceront de se soumettre mutuellement pour avis les messages à diffuser auprès des clients du cocontractant sur l’exécution du présent contrat, étant précisé que le cocontractant demeure libre de la mise en œuvre du présent contrat dans sa politique contractuelle et tarifaire avec ses clients et prospects et donc des messages qu’il adresse à ces derniers.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, le cocontractant acquitte au CFC une redevance pour chaque extrait audio et vidéo produit pour le compte de ses clients. Le montant de cette redevance est calculé sur la base de la grille tarifaire suivante :

Extraits audio et/ou vidéo par client et par trimestre (tranches)	Redevance unitaire
1 à 1 000	0,56 €HT
1 001 à 2 000	0,36 €HT
2 001 à 4 000	0,22 €HT
4 001 à 10 000	0,12 €HT
> 10 000	0,08 €HT

La grille tarifaire prévue à l’article 5 du présent contrat peut être révisée chaque année au titre de l’année civile suivante, avec une notification au cocontractant par le CFC trois mois au moins avant la date d’expiration du présent contrat.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. Le CFC facture les redevances dues par le cocontractant à la fin des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année sur la base des déclarations prévues à l’article 7 ci-après. Le cocontractant les règle dans les 45 jours fin de mois.

6.2. La rémunération due par le cocontractant est majorée du taux de TVA en vigueur au moment de sa facturation.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS

Le cocontractant s'engage à communiquer au CFC, avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre de chaque année un état des extraits audio et/ou vidéo produits pour ses clients au cours des trois mois calendaires précédents.

Chaque relevé comporte l’indication du nombre d’extraits audio et/ou vidéo par programme de chaque chaîne ou station produit par le prestataire au cours de la période considérée. Ce relevé comporte une ventilation par clients des volumes d’extraits audio et/ou vidéo produits selon les tranches prévues à l’article 5 ci-dessus.

Ces relevés sont établis et communiqués sous forme de fichiers informatiques dans des formats préalablement déterminés entre le CFC et le cocontractant.

Lors de la signature du présent contrat, le cocontractant communique au CFC la liste des clients pour lesquels il réalise une prestation de veille media incluant des extraits audio et/ou vidéo. Le cas échéant, il précise également l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le nom du correspondant.

Ultérieurement, le cocontractant met à jour ces listes avant le 15 de chaque mois pour ses nouveaux clients en précisant la date de commencement et le type de prestation fournie et avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre de chaque année pour l’ensemble de ses clients.

Le cocontractant communique également au CFC avant le 15 de chaque mois la liste des clients pour lesquels il a cessé toute prestation objet du présent contrat au cours du mois écoulé.

Le CFC s’engage à une stricte confidentialité sur toutes les données, déclarations et informations transmises par le cocontractant, dans la limite des mandats apportés par les éditeurs. Les informations transmises à un éditeur en application desdits mandats ne doivent concerner que l’éditeur concerné et le CFC s’engage à veiller à ce que l’éditeur conserve la stricte confidentialité des informations transmises par lui à l’éditeur. Le CFC s’engage également à veiller au strict respect de ladite obligation de confidentialité par ses salariés, préposés, stagiaires et autres personnels assimilés.

ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES DE DECLARATIONS ET PAIEMENTS DE REDEVANCES DES CLIENTS DU COCONTRACTANT

Dans le seul cas où un appel d’offres stipule expressément que le cocontractant doit intégrer dans sa prestation la fourniture des déclarations et/ou le paiement des redevances au CFC, ce dernier peut autoriser le cocontractant à exécuter certaines obligations dans ses rapports avec le CFC en lieu et place de son client, à la condition d’en avoir été préalablement informé et d’en avoir accepté le principe dans le cadre d’une procédure écrite, notamment par courrier électronique, avec communication de l’appel d’offres. Le CFC conserve la possibilité de se retourner contre le client en cas de défaillance du cocontractant dans l’exécution de ces obligations.

Le cocontractant établit, pour son client, la déclaration du nombre d’extraits audio et/ou vidéo par chaîne de télévision ou de radio. Le prestataire, après validation du client, l’envoie au CFC avec l’indication du nombre de postes, conformément aux dispositions prévues dans le contrat d’autorisation du client et en adressant une copie de cet envoi au client.

A réception de ces éléments, le CFC facture les redevances dues par le client du cocontractant. La facture est libellée au nom du client et adressée concomitamment au client et au cocontractant, ce dernier pouvant en assurer le paiement.

Toute modification relative à la mise en place de ces conditions particulières doit faire l’objet d’un

accord exprès du CFC.

ARTICLE 9 – VERIFICATIONS

9.1. Le cocontractant s'engage à permettre, pendant les heures de bureau, dans ses locaux et sous réserve d’en avoir été averti au moins deux semaines avant, aux agents assermentés du CFC d'accéder aux prestations objet du présent contrat. Cette prérogative ne peut être mise en œuvre plus d’une fois par période de douze mois.

9.2. Le cocontractant s'engage à permettre aux agents assermentés du CFC de vérifier l'exactitude des déclarations qu'il effectue en application du présent contrat. Pour ce faire, il tient à leur disposition les contrats des clients. Le cocontractant permet aux agents assermentés d’accéder, dans les locaux du cocontractant et sous le contrôle d’un salarié du cocontractant, aux portails de cinquante clients maximum.

Ces vérifications font l’objet d’un compte-rendu adressé au cocontractant au plus tard 60 jours ouvrés après la fin de l’intervention des agents assermentés chez le cocontractant et formulant des conclusions selon l’analyse des résultats du contrôle par le CFC. Le cocontractant dispose d’un délai de 60 jours ouvrés pour accepter les conclusions ou les refuser et fournir toutes explications sur le compte-rendu.

9.3. Les agents assermentés peuvent procéder à la reproduction totale ou partielle de documents et d’informations du cocontractant, à l’exception de la copie des contrats entre un client et le cocontractant (l’accès à ce document restant autorisé) ainsi que les éléments relatifs aux outils internes développés par le cocontractant (la copie d’écran d’espace client restant autorisée). Le droit d'accès et les vérifications prévus par le présent article s'exercent dans des conditions qui garantissent le respect du secret des affaires, la stricte confidentialité et la sécurité informatique du cocontractant et de chacun de ses clients.

Toutes les données, déclarations, informations transmises dans le cadre de l’audit par le cocontractant au CFC ainsi que le compte-rendu de l’audit et les échanges qui s’ensuivent sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmises à des tiers, à l’exception de la communication nécessaire à la défense des Parties dans le cadre d’un éventuel contentieux devant le juge ainsi qu’à la demande d’un éditeur uniquement pour ce qui le concerne spécifiquement. Le CFC s’engage à veiller au strict respect de ladite obligation de confidentialité par ses salariés, mandataires sociaux, préposés, stagiaires et autres personnels assimilés.

9.4. Les documents visés au présent article sont conservés par le cocontractant pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de douze mois à compter de la fin de celui-ci. Cette durée ne s’applique pas pour les œuvres dont la durée de conservation est prévue à l’article 2.2.2.

9.5. Il est expressément convenu que, quels que soient les résultats de l’audit, le présent contrat ne

pourra faire l’objet d’une résolution ou d’une résiliation fondée sur celui-ci.

Seuls des dommages-intérêts seraient susceptibles d’être sollicités par le CFC en cas de manquements graves et avérés du cocontractant et sous réserve de démontrer l’existence et l’ampleur du préjudice prétendument subi du fait desdits manquements.

9.6. Lors des vérifications, si par exception, le CFC est amené à collecter certaines données dites personnelles au sens du Règlement général à la protection des données personnelles (RGPD), il est précisé ce qui suit.

Le CFC agit en qualité de responsable du traitement conformément aux termes de l’article 4 du RGPD, étant précisé que la collecte est indirecte au sens de l’article 14 du RGPD, c'est-à-dire des informations collectées par le CFC auprès non pas des clients mais du cocontractant.

A ce titre, le CFC se met en contact avec le délégué à la protection des données (DPO) du cocontractant. Le CFC rappelle la finalité du traitement et communique au DPO les informations nécessaires lui

permettant de l’inscrire dans son propre registre des traitements si cela s’avère nécessaire. Il incombe

au DPO de vérifier s’il doit ou non inscrire l’étude dans ses registres. Il est l’interlocuteur de ses clients et du CFC en cas de difficultés rencontrées lors de l’exercice des droits des clients.

Conformément aux termes de l’article 6-f du RGPD le consentement préalable du client ne s’impose pas s’agissant d’un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Le cocontractant s’engage toutefois à ce que ses clients soient informés du traitement du CFC. Cette information devra nécessairement mentionner l’adresse du DPO du CFC, xxx@xxxxxxxx.xxx, en précisant aux clients qu’ils ont la possibilité de le contacter directement pour demander l’accès aux données personnelles les concernant et de requérir le cas échéant leur modification ou leur suppression.

Les personnels du CFC traiteront en toute sécurité et confidentialité les informations mises à leur disposition.

ARTICLE 10 – GARANTIE DU COCONTRACTANT

Le CFC garantit le cocontractant contre tout recours ou réclamation des auteurs, des artistes- interprètes, des producteurs, des éditeurs, des entreprises de communication audiovisuelle ou de tous tiers détenteurs de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie des extraits audio et/ou vidéo reproduits ou représentés conformément aux stipulations du présent contrat. A cet effet, le cocontractant s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CFC dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’assignation.

En cas d'assignation portant sur des reproductions ou représentations ou tout acte d’exploitation réalisés conformément au présent contrat, le cocontractant appelle en garantie le CFC et autorise ce dernier à intervenir directement auprès du demandeur.

Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au cocontractant tous frais engagés pour sa défense, pour ceux qui auront été préalablement discutés avant engagement et à prendre en charge l'intégralité des sommes que le cocontractant aurait éventuellement été condamné à verser.

ARTICLE 11 – DEFAILLANCE DE L’UNE DES PARTIES

11.1. Le non-paiement dans les délais de la rémunération due par le cocontractant, conformément au présent contrat, entraîne l’application d’une majoration égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, sur le montant hors taxe des sommes dues.

11.2. Dans le cas où l’une des Parties serait gravement défaillante dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat, les Parties conviennent des modalités suivantes de résolution du litige :

- la partie qui estime l’autre partie défaillante adresse une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les griefs reprochés à l’autre partie ;

- l’autre partie dispose d’un délai de trente jours ouvrés pour formuler ses observations ;

- une réunion en présence des dirigeants de chaque partie est organisée au plus tard dans les quinze

jours de la réponse de la partie jugée défaillante par l’autre partie.

À l’issue de cette procédure, si la Partie qui a engagé la réclamation estime qu’aucune solution satisfaisante n’a été dégagée, elle peut dans ce cas mettre en œuvre la résiliation du contrat.

ARTICLE 12 – DUREE – EFFET DU TERME

Le présent contrat entre en vigueur le ………………..… et se termine le A l’issue de cette

période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant son expiration.

Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l’obligation du cocontractant de payer les redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu’au terme de ce dernier.

ARTICLE 13 – TITULARITE DU CONTRAT

Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au cocontractant désigné par ledit contrat. En conséquence, le cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du CFC.

Le présent contrat peut toutefois être cédé, transféré ou apporté dans le cadre d’une cession partielle ou totale d’actifs et/ou fonds de commerce du cocontractant. Le CFC doit en être informé.

ARTICLE 14 – INTEGRALITE DU CONTRAT - MODIFICATION

14.1. Le présent contrat et son annexe expriment l'intégralité des obligations des Parties, dans la limite de leur objet. En conséquence, il annule tous les engagements, relatifs à son objet, antérieurs à la date de sa signature, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.

14.2. Toute modification, de tout ou partie des stipulations du présent contrat fait l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la législation française.

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose dans les conditions prévues à l’article 11.

En tout état de cause, et ce à défaut de résolution amiable dans les conditions précitées, les Parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le

Pour le CFC Pour le cocontractant