CONDITIONS GÉNÉRALES

Réf. 16.46.45 - millésime 04/20

Assurance Habitation

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Constatel

ASSURANCE HABITATION

Tél 03 88 14 00 22

ACM IARD SA - Société anonyme au capital de 201 596 720 EUR - 352 406 748 RCS STRASBOURG - n° TVA FR87352406748

Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXX Adresse postale : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX

SOMMAIRE

QUELS SONT LES BIENS ASSURÉS 3

A. VOTRE LOGEMENT 3

B. SON CONTENU 3

COMMENT LES BIENS SONT-ILS GARANTIS ? 3

A. EN CAS DE DÉGÂT DES EAUX 4

B. EN CAS DE VOL, VANDALISME, D’EFFRACTION 4

C. EN CAS D’ACCIDENTS D’ORDRE ÉLECTRIQUE 5

D. EN CAS DE BRIS DE GLACE 5

E. EN CAS D’INCENDIE, D’EXPLOSION OU D’ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS 5

F. EN CAS D’ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE 6

G. EN CAS DE CATASTROPHE TECHNOLOGIQUE OU D’ATTENTAT 6

H. LES PRÉJUDICES ACCESSOIRES 7

COMMENT LES BIENS SONT-ILS INDEMNISÉS ? 7

A. ESTIMATION 7

B. INDEMNISATION DES BIENS 7

C. PAIEMENT DES INDEMNITÉS 8

COMMENT ÊTES-VOUS ASSURÉS EN CAS DE DOMMAGES À UN TIERS* ? 8

A. VOS RESPONSABILITÉS 8

B. EXTENSION DE GARANTIE DÉFENSE CIVILE DE L’ASSURÉ * 9

C. VOTRE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 10

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE * ? 10

LA VIE DU CONTRAT 11

A. LA FORMATION ET LA DURÉE DU CONTRAT 11

B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE À DISTANCE ET AU DÉMARCHAGE 11

C. OÙ S’APPLIQUE VOTRE CONTRAT 11

D. LA RÉSILIATION DU CONTRAT 12

E. VOS DÉCLARATIONS 12

F. PRIME (COTISATION) 13

G. PRESCRIPTION 13

H. CONVENTION DE PREUVE 14

I. SUBROGATION 14

VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS (EXCLUSIONS GÉNÉRALES) 14

DÉFINITIONS 15

* Tous les mots suivis de * font l’objet d’une définition page 15.

ANNEXE À L’ARTICLE A112 DU CODE DES ASSURANCES 16

INFORMATIONS LÉGALES 18

QUELS SONT LES BIENS ASSURÉS ?

A. VOTRE LOGEMENT

BÂTIMENTS D’HABITATION

• Les immeubles d’habitation vous appartenant situés à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières, leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

• Si vous êtes copropriétaire, le bâtiment est constitué de vos parties privatives et de votre quote-part de parties communes.

• Si vous agissez en qualité de locataire, les biens immobiliers suivants : les aménagements ou embellissements exécutés à vos frais qui ne sont pas devenus propriété de votre bailleur.

DÉPENDANCES mentionnées aux Conditions Particulières

Locaux ou constructions non-aménagés à des fins d’habitation ou professionnelles (hors greniers et sous-sols), sous toiture distincte ou non des bâtiments d’habitation, situés à l’adresse du risque.

Leurs surfaces se calculent au sol et hors épaisseur des murs.

PISCINES, SPAS ET JACUZZIS mentionnés aux Conditions Particulières y compris les structures immobilières comprenant le soutènement de l’ouvrage contribuant à la solidité et les coques, les aménagements conçus pour l’utilisation, la protection et l’accès à l’eau de la piscine, les accessoires servant au pompage, au chauffage et à l’épuration de l’eau, l’enrouleur électrique et les couvertures souples de tous types, telles que bâches de protection, les abris de piscine, les pool-house et/ou locaux techniques, le liner. La faune et la flore ne sont pas assurées.

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES mentionnés aux Conditions Particulières, fixés au sol ou en toiture, y compris les tuiles photovoltaïques ainsi que les éléments nécessaires à leur fonctionnement.

MOBILIER ET AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS mentionnés aux Conditions Particulières.

Tout aménagement extérieur aux bâtiments d’habitation et dépendances. Votre mobilier destiné à un usage extérieur. Les piscines, spas et jacuzzis ne sont pas des aménagements extérieurs.

B. SON CONTENU

BIENS MOBILIERS

• Les meubles et objets à usage domestique se trouvant dans le logement et appartenant ou confiés à l’assuré *.

• Les biens professionnels : matériel appartenant ou confié à l’assuré * dans le cadre de son activité professionnelle, situé dans votre logement, à l’exception des marchandises.

OBJETS DE VALEUR

• Les bijoux, pierreries, perles, objets en métaux précieux.

• Les objets d’une valeur unitaire supérieure à 2 500 suivants : les montres, fourrures, objets d’art (objets en pâte de verre, sculptures, vases, tableaux, dessins, tapisseries), tapis, armes anciennes, livres rares, argenterie, collections de toute nature.

Nous n’assurons pas :

- les espèces monnayées, billets de banque et tout autre titre et valeur, les cartes bancaires, les pièces et lingots de métaux précieux ;

- les véhicules terrestres à moteur, les remorques, leurs accessoires. Toutefois, lorsque vous êtes titulaire d’un contrat Automobile auprès de notre société, les remorques de moins de 750 kg et les accessoires du véhicule, entreposés dans le logement assuré, sont garantis ;

- les végétaux, sauf les arbres et arbustes lorsque vous avez souscrit l’option Mobilier et aménagements extérieurs ;

- les animaux ;

- les appareils de navigation aérienne et engins aériens ;

- les voiliers, les bateaux et tous types de véhicules nautiques à moteur.

COMMENT LES BIENS SONT-ILS GARANTIS ?

Le contrat garantit les dommages matériels* subis par les biens assurés, au titre des garanties qui suivent, selon mention indiquée aux Conditions Particulières.

A. EN CAS DE DÉGÂT DES EAUX

Nous garantissons

Nous ne garantissons pas

Les pertes et détériorations occasionnées par :

• les fuites d’eau ou les débordements provenant :

- des conduites d’eau non enterrées ;

- des installations de chauffage central ;

- des chéneaux, gouttières et descentes d’eaux pluviales ;

- des appareils à effet d’eau ;

• les infiltrations au travers des toitures ;

• les infiltrations par les joints d’étanchéité, au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages ;

• le gel à l’intérieur des bâtiments d’habitation assurés.

Les frais de recherche de fuite : c’est-à-dire les frais occasionnés, à la suite d’un dégât des eaux garanti, par les recherches de fuites sur conduites encastrées ou dissimulées ou par les déplacements de tuyaux, conduites.

• Les entrées d’eau par les portes, fenêtres, impostes, soupiraux, lucarnes, gaines d’aération ou de ventilation et les conduits de fumées.

• Les infiltrations à travers les façades.

• Les frais de dégorgements.

• Les dégâts dus à l’humidité ou à la condensation.

• La réparation des conduites, des toitures et ciels vitrés.

• Les dommages résultant d’une tempête, d’un ouragan, d’un cyclone, de la grêle et du poids de la neige.

• Les dommages consécutifs au gel dans les dépendances et dans les pool-house et/ou locaux techniques.

MESURE DE PRÉVENTION

Il est nécessaire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et la préservation des biens assurés.

Période d’absence

Vos obligations

Si pendant ces absences, un sinistre* résulte du non-respect de ces mesures

Absence de plus de 30 jours

• Fermer le robinet d’arrêt principal pour interrompre toute distribution d’eau.

L’indemnité est réduite de 30 %.

Du 01/10 au 15/03 quelle que soit la durée d’absence

• Empêcher le gel des installations sanitaires et de chauffage :

- soit en les maintenant à des températures positives ;

- soit en les purgeant de tout fluide.

B. EN CAS DE VOL, VANDALISME ET DOMMAGES D’EFFRACTION

La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte auprès des Autorités.

Nous garantissons

Nous ne garantissons pas

Le vol

La réparation financière consécutive à la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers assurés résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis dans les locaux assurés et dans l’une des circonstances suivantes :

• effraction extérieure de ces locaux ;

• escalade directe de ces locaux ;

• usage de fausses clés pour pénétrer dans ces locaux ;

• meurtre, tentative de meurtre, menaces ou violences sur vous- même, un membre de votre famille, un de vos préposés ou une des personnes habitant ordinairement avec vous et commis dans ces locaux.

• Les vols et les détériorations commis par vos ascendants, vos descendants, votre conjoint.

• Les vols et les détériorations d’objets se trouvant dans les cours, jardins, terrasses et balcons ou dans des locaux communs mis à la disposition de plusieurs occupants.

• Le vol des bijoux et objets de valeur après plus de 90 jours consécutifs d’inhabitation, c’est-à-dire lorsque ni l’assuré, ni une personne autorisée par lui, ne demeure dans le logement assuré pendant la nuit.

Le vandalisme

Les dommages causés volontairement par un tiers* avec l’intention de détériorer ou de détruire, à l’intérieur des locaux assurés, dans les mêmes circonstances qu’indiquées au titre de la garantie Vol.

Les dommages d’effraction

Les détériorations immobilières causées au bâtiment assuré et consécutives à un vol ou à une tentative de vol garanti.

MESURE DE PRÉVENTION

Période d’absence

Vos obligations

Si pendant ces absences, un sinistre* résulte du non-respect de ces mesures

Quelle que soit sa durée

• Fermer les portes au moyen d’une serrure de sureté*.

• Fermer et verrouiller toutes les ouvertures telles que fenêtres, baies vitrées, lucarnes, soupiraux...

• Ne pas laisser les clés sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou tout autre endroit extérieur au logement.

Vous perdez pour ce sinistre* tout droit à indemnité.

Absence de plus de 24 heures

• Fermer les volets.

• Les accès et ouvertures comportant des parties vitrées doivent être équipés :

- soit de grilles ou barreaux métalliques scellés et espacés de 12 cm au maximum ;

- soit de volets.

Ces dispositifs peuvent être substitués :

- par un vitrage retardataire d’effraction (P4A minimum selon norme EN356) ;

- par une alarme avec télésurveillance activée.

L’indemnité sera réduite de 30 %.

C. EN CAS D’ACCIDENTS D’ORDRE ÉLECTRIQUE

Nous garantissons

Nous ne garantissons pas

• Les dommages matériels* résultant de la foudre, de la surtension, de la sous-tension causés aux :

- aux appareils électriques et/ou électroniques ainsi qu’à leurs accessoires, situés à l’intérieur des locaux assurés ;

- aux canalisations et installations électriques dont vous êtes propriétaire.

• Les dommages dus à l’usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque.

D. EN CAS DE BRIS DE GLACE

Nous garantissons

Nous ne garantissons pas

• La réparation financière des bris accidentels des glaces, des produits verriers de vitrage et produits plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions.

• La garantie est étendue aux frais de remplacement des inscriptions, décorations, gravures et autres façonnages exécutés sur les objets assurés lorsque leur détérioration résulte d’un bris de glace garanti.

• Les bris survenant lors de travaux de toute nature (sauf les travaux de nettoyage) effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, agencements, ou au cours de leur pose, dépose, transport, entrepôt.

• Les rayures, défauts de surface ou d’aspect, ébréchures ou écaillures.

• Les abris de piscine, sauf si une Piscine est mentionnée aux Conditions Particulières.

• Les dommages causés aux locaux professionnels.

E. EN CAS D’INCENDIE, EXPLOSION OU ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS

Nous garantissons

Nous ne garantissons pas

En cas d’incendie/explosion

• L’incendie : c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal et la fumée consécutive.

• Les explosions ou implosions de toute nature : c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

• Les dommages causés par l’action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, s’il n’y a pas eu incendie ou commencement d’incendie susceptible de dégénérer en un incendie véritable.

Nous garantissons

Nous ne garantissons pas

En cas d’événements assimilés

• Le choc ou la chute sur les biens assurés de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci.

• Le choc d’un véhicule terrestre identifié.

• Lesdommagesauxalimentscontenusdanslescongélateurs et réfrigérateurs, rendus impropres à la consommation par suite d’un arrêt accidentel du fonctionnement de l’appareil.

• Les dommages de fumées : c’est-à-dire les dommages résultant du dégagement accidentel de fumées causé par la défectuosité soudaine et imprévisible d’un appareil ou d’une installation quelconque situé à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux assurés.

• Les dommages occasionnés par tout véhicule dont l’assuré a la propriété, l’usage ou la garde.

• Les dommages résultant d’une panne de l’appareil due ou aggravée par son usure ou son mauvais entretien.

• Les dommages résultant d’une coupure de courant consécutive à une grève du personnel de votre fournisseur d’électricité ou du fait du non-paiement de votre facture d’électricité.

F. EN CAS D’ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE

Nous garantissons	Nous ne garantissons pas
La chute directe de la foudre sur les biens assurés.
La tempête, la grêle et la neige sur les toitures Les dommages provoqués par l’action directe : • du vent d’une vitesse supérieure à 100 km/h (ou si d’autres bâtiments de bonne construction sont détruits aux alentours), ou d’un objet projeté par ce vent ; • de la grêle ; • du poids de la neige accumulée sur les toitures ; • de la chute d’arbres sur les bâtiments assurés, du fait de l’accumulation de neige sur les branches. Cette garantie s’étend, en outre, aux dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle qui pénètrent à l’intérieur du bâtiment assuré à l’occasion d’un sinistre* garanti par le présent article et à condition que ces dommages aient pris naissance dans les 72 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment.	• Les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu. • Les dommages causés par la tempête aux bâtiments et à leur contenu, lorsque la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non fixées dans les règles de l’art. • Les dommages aux stores, aux enseignes et panneaux publicitaires, aux fils aériens et à leurs supports. • Les dommages aux biens mobiliers se trouvant en plein air.
L’inondation Evénement résultant : • d’un débordement de cours d’eau ou étendue d’eau naturelle ou artificielle ; • des eaux de ruissellement ou de refoulement des égouts.
Catastrophes naturelles Les dommages matériels directs causés aux biens assurés, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel conformément aux dispositions des articles L.125-1 et suivants du Code des assurances.

G. EN CAS DE CATASTROPHE TECHNOLOGIQUE OU D’ATTENTAT

CATASTROPHE TECHNOLOGIQUE

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés conformément aux dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code des assurances.

GARANTIES ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME

Nous garantissons les dommages matériels directs subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d’incendie conformément aux dispositions de l’article L.126-2 du Code des assurances.

H. PRÉJUDICES ACCESSOIRES

A la suite d’un sinistre garanti, nous prenons en charge les frais et pertes, évalués à dire d’expert, suivants :

Préjudices	Plafond
Frais de désamiantage et frais de mise en conformité rendus obligatoires par la législation et la règlementation en matière de construction	8 % de l’indemnité bâtiment
Frais de maitrise d’œuvre et cotisation Dommages-Ouvrage due en cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble	8 % de l’indemnité bâtiment
Pendant le temps nécessaire pour la remise en état des locaux : • perte d’usage : tout ou partie de la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou le locataire responsable en cas d’impossibilité d’utilisation temporaire ; • perte de loyers : la perte effective des loyers si vous êtes propriétaire du logement assuré. Elle ne s’applique pas aux locaux vacants ou occupés par vous-même et ne s’étend pas au défaut de location après achèvement des travaux ; • frais de relogement dans des conditions identiques, déduction faite du loyer ou de la valeur locative du logement sinistré.	12 mois
Remboursement des mensualités des prêts immobiliers souscrits auprès de Monabanq, pour le financement du logement assuré rendu inhabitable	6 mensualités
Honoraires d’expert d’assuré pour les seuls sinistres d’incendie ou d’explosion	3 % des indemnités bâtiment et contenu

Ces préjudices accessoires ne sont pas pris en charge en cas de sinistres catastrophe naturelles, catastrophes technologiques et attentats, pour lesquels seules les dispositions légales sont applicables.

COMMENT LES BIENS SONT-ILS INDEMNISÉS ?

A. ESTIMATION

Le montant des dommages est fixé à l’amiable entre vous et nous. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert.

Si nos experts ne sont pas d’accord et sous réserve du droit des parties à recourir en justice, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.

Nous renonçons à appliquer la règle proportionnelle prévue à l’article L121-5 du Code des assurances selon laquelle vous supportez une part proportionnelle du dommage si au jour du sinistre, la valeur des biens assurés excède les sommes garanties.

B. INDEMNISATION DES BIENS

1. DOMMAGES AUX BÂTIMENTS ASSURÉS

L’indemnisation se fait en deux étapes.

1. Première indemnité

Nous indemnisons le coût de la reconstruction à neuf du bâtiment au jour du sinistre, sans tenir compte de sa valeur historique ou artistique, duquel nous déduisons la vétusté corps de métier par corps de métier.

Cette première indemnité ne peut excéder la valeur vénale c’est-à-dire la valeur de vente avant sinistre, augmentée des frais de déblai et démolition et déduction faite de la valeur du terrain nu avant sinistre.

2. Deuxième indemnité

Sur présentation des originaux de mémoires ou factures, nous prenons en charge le montant de ladite vétusté, déterminée corps de métier par corps de métier, dans la limite de 25 %.

Dans le cas où la première indemnité a été plafonnée à la valeur vénale des bâtiments avant sinistre, la deuxième indemnité sera majorée de la différence entre la valeur vétusté déduite et cette valeur vénale.

Si l’option Reconstruction à neuf illimitée est mentionnée aux Conditions Particulières, nous prenons en charge la part de vétusté retenue en première indemnité, corps de métier par corps de métier, sans limite. Ces modalités d’indemnisation s’appliquent au bâtiment d’habitation ainsi qu’aux dépendances intégrées ou accolées à celui-ci.

Le versement de la deuxième indemnité est subordonné cumulativement à :

- une reconstruction ou réparation du bien sur son emplacement initial (sauf impossibilité absolue),

- une reconstruction ou réparation du bien sans modification importante de sa structure ou de sa destination,

- une reconstruction ou réparation du bien dans les deux années qui suivent la date du sinistre*.

En aucun cas la somme de ces deux indemnités ne peut excéder la valeur vénale majorée de 50 %.

CAS PARTICULIERS

a) Pour les bâtiments édifiés en tout ou partie en infraction avec les obligations prévues dans les Plans de Prévention des Risques en vigueur ou par le Code de l’urbanisme applicables aux constructions, l’indemnité est réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

b) Pour les bâtiments qui, avant survenance du sinistre, étaient voués à la démolition, faisaient l’objet d’une expropriation et pour lesquels un arrêté de péril, d’insalubrité, ou portant interdiction d’habitation avait été pris par les autorités compétentes, l’indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

2. DOMMAGES AU CONTENU DE VOTRE LOGEMENT

• Les bijoux et objets de valeur sont indemnisés sur la base de leur valeur de vente au jour du sinistre.

• Les textiles, vêtements et effets personnels sont indemnisés selon leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, par un bien de nature, qualité et caractéristiques équivalentes, déduction faite de la vétusté estimée forfaitairement à 20 % par année d’âge sans pouvoir excéder 80 %.

• Les appareils électriques et électroniques (électroménager, image, son, informatique, téléphonie…) sont indemnisés selon leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, par un bien de nature, qualité et caractéristiques équivalentes, déduction faite de la vétusté estimée forfaitairement à 10 % par année d’âge sans pouvoir excéder 80 %.

• Les autres biens mobiliers sont indemnisés en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre par un bien de nature, qualité et caractéristiques équivalentes, déduction faite de leur vétusté.

Lorsque le bien assuré est réparable, l’indemnité est égale au coût des réparations sans pouvoir excéder la valeur à neuf au jour du sinistre d’un bien de nature, caractéristique et qualité équivalentes, déduction faite de la vétusté calculée comme indiquée ci- dessus, sur présentation des originaux des factures de réparation.

Lorsque vous avez souscrit l’option rééquipement à neuf, à condition que les biens soient en état de fonctionnement, et sur présentation des originaux des factures de remplacement ou de réparation engagés dans les deux ans qui suivent le sinistre.

- Avec l’option Rééquipement à neuf en illimité, nous vous versons une deuxième indemnité correspondant à la vétusté.

- Avec l’option Rééquipement à neuf limitée à 5 ans, pour les biens jusqu’à leur cinquième anniversaire, nous vous versons une deuxième indemnité correspondant à la vétusté. Au-delà de 5 ans, nous appliquons la vétusté calculée comme indiquée ci-dessus. En aucun cas, l’indemnité ne peut excéder le capital assuré figurant aux Conditions Particulières et sur les avis d’échéance.

C. PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement des indemnités doit être effectué dans les trente jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de vos qualités à recevoir l’indemnité et en cas d’opposition, du jour de la mainlevée ou de l’autorisation de payer.

En cas de vol :

• si les objets volés sont retrouvés avant le paiement de l’indemnité, vous devrez en reprendre possession. Nous prendrons alors en charge les frais éventuels de récupération et de réparation ;

• si les objets volés sont retrouvés après paiement de l’indemnité, vous aurez la faculté d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité, mais à condition d’en faire la demande dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de leur récupération. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais éventuels de récupération et de réparation.

COMMENT ÊTES-VOUS ASSURÉ EN CAS DE DOMMAGES A UN TIERS* ?

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré* contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre* (Article L.124-5 alinéa 3 du Code des assurances).

Constituent un seul et même sinistre*, toutes les conséquences dommageables d’un même événement ou d’un même fait générateur de nature à entraîner la mise en œuvre de la garantie, quel que soit le nombre des victimes ou l’importance des dommages.

A. VOS RESPONSABILITÉS

Nous prenons en charge les conséquences financières de la Responsabilité Civile que l’assuré* peut encourir au cours de la vie privée en raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels* causés à un tiers* et résultant d’un accident.

La garantie ainsi définie s’exerce également en cas de dommages causés par le logement et le terrain indiqués aux Conditions Particulières et englobe par ailleurs les risques locatifs*, le recours des locataires* et le recours des voisins et des tiers*.

Nous ne garantissons pas

• Les dommages subis par les personnes ayant la qualité d’assuré* et les préposés en service

Toutefois ces dommages sont indemnisés quand il s’agit de dommages corporels faisant l’objet d’un recours exercé par une personne n’ayant pas la qualité d’assuré ou de préposé et subrogé dans les droits de la victime.

• Les dommages causés :

- par tout véhicule terrestre à moteur y compris les remorques ainsi que les appareils de navigation aérienne et les engins aériens, les voiliers de plus de 6 m, les bateaux à moteur et tous types de véhicules nautiques à moteur ;

- par tout animal lorsque l’assuré* n’est pas en conformité avec les obligations prévues par la réglementation en vigueur applicable pour la détention de celui-ci, par tout équidé, par tout chien de 1re ou 2e catégorie ;

- par tout bien immobilier autre que le logement indiqué aux Conditions Particulières, sauf garanties Voyages et villégiature et fêtes privées ;

dont l’assuré* a la conduite, la propriété, la garde ou l’usage sauf garantie Conduite à l’insu.

• Les dommages résultant :

- de la pratique de la chasse, du ball-trap, des sports aériens, du kite surf, de tout sport à titre professionnel ;

- de toute activité physique ou sportive que vous exercez en tant que licencié d’un club ou groupement sportif ;

- de l’organisation et de la participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives, ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à une obligation d’assurance légale ;

- de travaux de terrassement, de rénovation, réhabilitation, construction, démolition touchant à l’ossature d’un immeuble, et effectués par les assurés*, leurs aides bénévoles et/ou préposés occasionnels. Les dommages corporels subis par les aides bénévoles restent garantis ;

- d’une activité rémunérée, professionnelle ou de fonction publique hors revente d’électricité, location de chambres d’hôte et d’étudiant déclarées aux Conditions Particulières ;

- de la participation à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ;

- d’effondrement du sol ou du sous-sol dû à la présence de mines, marnières ou carrières souterraines.

• Les dommages subis :

- par les biens dont l’assuré*, ses ascendants, descendants et les conjoint ou concubin de ceux-ci, ont la propriété, la conduite, la garde ou l’usage. Restent toutefois garantis les dommages causés aux biens des ascendants et descendants lorsque les biens endommagés ne font l’objet d’aucune assurance directe.

Si une assurance directe garantit ces biens, le recours de l’assureur subrogé reste exclu ;

- par tous biens, objets ou animaux vendus par l’assuré, y compris les conséquences de la responsabilité de constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

CONDUITE À L’INSU

Notre garantie reste acquise à la responsabilité civile de l’assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, par un enfant mineur ou toute autre personne dont l’assuré serait reconnu civilement responsable, qui conduit à l’insu de l’assuré ou de son propriétaire ou de son gardien , un véhicule dont les assurés n’ont ni la propriété, ni la garde ni l’usage.

Toutefois restent exclus

• les dommages subis par le véhicule lui-même ;

• en cas de vol, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d’une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu’il est prouvé qu’elles avaient connaissance du vol.

RESPONSABILITÉ CIVILE VOYAGES ET VILLÉGIATURE ET FÊTES PRIVÉES

La Responsabilité Civile de l’assuré résultant d’un accident pour les dommages matériels et immatériels consécutifs provenant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux, à l’occasion :

• d’un voyage ou d’une villégiature d’une durée inférieure à trois mois ;

• d’une fête privée dans un local prêté ou loué d’une durée inférieure à trois jours.

Ces dispositions ne s’exercent en aucun cas dans vos résidences secondaires.

TRANSACTION ET CONDAMNATION IN SOLIDUM

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous est opposable.

Notre garantie est limitée à votre seule part de responsabilité quand celle-ci est engagée solidairement ou in solidum.

B. EXTENSION DE GARANTIE DÉFENSE CIVILE DE L’ASSURÉ

Lorsque la responsabilité civile de l’assuré est mise en cause dans les conditions des garanties prévues au présent contrat, nous garantissons ses frais de défense dans toute procédure administrative ou judiciaire, pour ses intérêts propres ou ceux des autres personnes assurées, lorsque la procédure concerne en même temps nos intérêts.

En cas de conflit d’intérêt entre nous et l’assuré, nous l’en informons et sa propre défense est régie par applications des dispositions de la garantie Défense pénale et recours suite à accident.

QUI DIRIGE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ ET LE PROCÈS ?

En cas d’action en responsabilité dirigée contre l’assuré, nous assumons seuls la direction du procès qui lui est intenté et avons le libre exercice des voies de recours.

Toutefois, l’assuré cité en qualité de prévenu, peut exercer seul une voie de recours à l’encontre d’une condamnation pénale.

Sous peine de déchéance, l’assuré* ne doit pas s’immiscer dans la direction du procès lorsque l’objet de celui-ci relève de la présente garantie Responsabilité Civile.

Toutefois, l’assuré* ne s’expose à aucune sanction lorsque son immixtion est justifiée par la défense d’un intérêt propre qui ne peut être pris en charge au titre de la présente garantie Responsabilité Civile. Si l’assuré* désire s’immiscer dans la direction du procès nous incombant, il doit nous en aviser en indiquant les motifs de son immixtion.

Si après un sinistre, l’assuré manque à une de ses obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux tiers* lésés ni à leurs ayants droits. Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré* une action en remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

C. VOTRE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

Nous garantissons la défense de l’assuré poursuivi devant une juridiction pénale à l’occasion d’un sinistre* garanti en responsabilité civile. Nous réclamons à l’amiable ou judiciairement la réparation des préjudices corporels ou matériels subis par l’assuré à la suite d’un accident* qui aurait été garanti en responsabilité civile si cet accident* avait engagé sa responsabilité.

Lorsque la valeur en litige est inférieure à 350 € TTC, nous limitons notre intervention à l’exercice d’un recours amiable.

Nous privilégions la voie amiable dans une 1re phase et si cette démarche n’aboutit pas nous examinons l’opportunité d’engager une procédure dans une 2e phase.

Lorsque l’assuré n’est pas d’accord avec nous sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une procédure, il peut soit exercer lui-même et à ses frais l’action en question, soit soumettre le différend à un arbitre choisi d’un commun accord ou nommé par décision du Président du Tribunal de Grande Instance de son domicile. Si son action aboutit, nous lui remboursons, sur justificatifs, les frais qu’il aurait exposés et dont le montant n’aura pas été mis à la charge de son contradicteur, dans la limite du plafond de garantie.

CHOIX DE L’AVOCAT ET CONDUITE DE LA PROCÉDURE

Si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat dans le cadre de la phase amiable ou si une juridiction doit être saisie, l’assuré peut choisir un avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ou nous demander par écrit de lui proposer l’un de nos correspondants. Ne sont pris en charge que les honoraires d’un seul avocat par procédure.

L’assuré a la direction du procès.

ÉTENDUE DE NOTRE PRISE EN CHARGE ET PLAFOND DE LA GARANTIE

Nous acquittons les frais et honoraires de l’avocat, sauf honoraires de résultat, les frais d’expertise judiciaire et les frais de justice dont l’avance serait demandée à l’assuré.

Notre intervention s’arrête cependant à la constatation sans équivoque de l’insolvabilité du débiteur.

Les plafonds de prise en charge par juridiction saisie et par sinistre sont fixés aux Conditions Particulières.

Sont exclus les actions et frais engagés sans notre accord préalable.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE* ?

Vous devez nous déclarer le sinistre* dès que vous en avez connaissance par tous moyens et au plus tard dans les 5 jours ouvrés de sa survenance. En cas de Vol, ce délai est ramené à 2 jours ouvrés. A cette occasion, vous devez nous préciser : la date et les circonstances du sinistre*, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages.

Si le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice, l’indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

Vous devez également :

• dès survenance du sinistre*, vous efforcer d’en limiter au maximum les conséquences et agir raisonnablement (c’est-à-dire en

« bon père de famille »), c’est-à-dire prendre toutes dispositions en vue d’arrêter ou de limiter le sinistre* ainsi que toutes mesures conservatoires destinées à sauvegarder vos biens (recherche de fuite, gardiennage de la résidence, transfert du mobilier dans un endroit sec, bâchage...) et conserver les biens endommagés à la disposition de l’assureur ;

• nous communiquer sans délai tous les documents nécessaires à l’expertise et notamment, un état estimatif certifié sincère et signé par vous, des objets assurés, endommagés, volés et sauvés ;

• nous transmettre dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre* susceptible d’engager votre responsabilité ;

• en cas de dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme, accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur.

Si, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ne vous conformez pas aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus, nous pouvons vous demander réparation du préjudice que ce manquement nous aura causé. Si vous, ou toute personne assurée, faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.

Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suites judiciaires.

Si après un sinistre, l’assuré manque à une de ses obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux tiers lésés ni à leurs ayants cause. Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

LA VIE DU CONTRAT

A. LA FORMATION ET LA DURÉE DU CONTRAT

Le contrat d’assurance est parfait dès l’accord des parties.

Sa garantie vous est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières, sous réserve du paiement effectif des cotisations. En cas de vente à distance, il ne peut prendre effet avant expiration du délai de renonciation sauf acceptation expresse de votre part. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il est reconduit automatiquement chaque année pour la durée d’un an supplémentaire, sauf résiliation, par l’une ou l’autre des parties et sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières.

B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE À DISTANCE ET AU DÉMARCHAGE

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE

Les présentes Conditions Générales valent également note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance. Nos relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la langue et la loi françaises.

FACULTÉ DE RENONCIATION

Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L.112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

« I. – toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Ce droit vous est reconnu pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir à compter du jour :

- de la conclusion du contrat ;

- de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00.

Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l’adresse figurant sur les Conditions Particulières ou votre dernier avis d’échéance, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception suivant modèle ci-après :

« Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur les Conditions Particulières du contrat] auquel j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

[Date] [Signature du souscripteur] »

La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En votre qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de

vos coordonnées téléphoniques pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits ou services.

C. OÙ S’APPLIQUE VOTRE CONTRAT ?

Les garanties du contrat s’exercent :

• en ce qui concerne votre logement : à l’adresse du risque mentionnée aux Conditions Particulières ;

• en ce qui concerne le contenu : à l’adresse du risque mentionnée aux Conditions Particulières. Le mobilier assuré continue à être garanti s’il se trouve temporairement dans un bâtiment à une autre adresse mais pour une durée inférieure à trois mois ;

• en ce qui concerne la responsabilité vie privée :

- en France, à Monaco, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Norvège et en Suisse ;

- dans le reste du monde lors de séjours et voyages n’excédant pas 3 mois ;

• au titre de la Défense Pénale et Recours suite à Accident, exclusivement pour les accidents* survenus en France.

En cas de changement de domicile et sous réserve que nous garantissions votre nouvelle habitation, nous maintenons les anciennes garanties sur les locaux que vous quittez durant une période de trente jours à compter de la date d’effet des garanties de votre nouvelle résidence.

D. LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Par	Dans quelle situation ?
Vous et Nous	Dans les trois mois qui suivent votre changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, votre retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification.
	A l’échéance annuelle du contrat, moyennant un préavis de deux mois au moins (nous vous faisons bénéficier d’un préavis ramené à un mois).
	Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la réalisation d’un sinistre, dans le délai d’un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité.
Vous	À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification soit par votre nouvel assureur si vous êtes locataire, soit par vous-même dans les autres cas.
	Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles si nous ne les informons pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, à l’échéance annuelle.
	Si nous résilions un autre contrat suite à sinistre. Votre résiliation prend effet un mois après votre demande, celle-ci devant nous parvenir dans le mois qui suit notre décision.
	Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque avec préavis d’un mois.
	Si nous augmentons la cotisation de référence. Votre demande intervient dans un délai de quinze jours après que vous en ayez eu connaissance. La résiliation prend effet un mois après votre demande.
Nous	Après sinistre, moyennant un préavis d’un mois au moins.
	En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, tel que visé au paragraphe VOS DÉCLARATIONS ci-après.
	En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, moyennant un préavis de dix jours au moins.
	En cas de non-paiement de votre prime ou d’une fraction de prime, après suspension préalable des garanties, dans les conditions précisées au paragraphe PRIME ci-après.
L’héritier, l’acquéreur et Nous	En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, lesquels peuvent résilier le contrat. La résiliation prend effet dès qu’elle est portée à notre connaissance. Nous pouvons également résilier le contrat dans les trois mois suivant le jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom, moyennant un préavis de dix jours au moins.
De plein droit	En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un évènement non garanti.
	En cas de réquisition de propriété des biens assurés.
	En cas de retrait de notre agrément.

MODALITÉS DE RÉSILIATION

Lorsque vous ou l’héritier avez la faculté de résilier le contrat, la résiliation peut se faire par tout moyen écrit à votre convenance et justifiable par vos soins, sauf application de la résiliation prévue par l’article L.113-15-2 alinéa 3 du Code des assurances. La résiliation par nos soins vous est notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

E. VOS DÉCLARATIONS

• À la souscription du contrat

Vous êtes tenu de répondre exactement aux questions posées reproduites aux Conditions Particulières.

• En cours de contrat

Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites aux Conditions Particulières ; tel est le cas, par exemple, de la création d’une pièce supplémentaire que vous devez nous déclarer dès le commencement des travaux.

Cette déclaration doit être faite, sous peine des sanctions prévues par la loi, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles.

Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque (au sens de l’article L.113-4 du Code des assurances) nous pouvons soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, soit proposer un nouveau montant de cotisation.

Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous refusez expressément le nouveau montant de cotisation, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION ?

Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur (art. L.113-2 du Code des assurances).

Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, dans les déclarations à la souscription ainsi qu’en cours de vie du contrat, selon qu’elle est intentionnelle ou non, peut nous amener à prendre les sanctions ci-dessous :

• toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, conformément aux dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances (le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé) ;

• toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations entraîne l’application de l’article L.113-9 du Code des assurances (réduction de l’indemnité en cas de sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés).

AUTRES ASSURANCES

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L.121-4 du Code des assurances).

Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l’article L.121-4, vous pouvez, en cas de sinistre*, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix.

F. PRIME (COTISATION)

MONTANT DE VOTRE PRIME

Votre cotisation est calculée d’après vos déclarations et en fonction du montant et de la nature des garanties choisies. Son montant est précisé aux Conditions Particulières à la souscription, puis actualisé tous les ans sur les avis d’échéances.

MAJORATION DE VOTRE PRIME

Nous pouvons être amenés, à l’occasion d’une nouvelle échéance, à majorer votre cotisation. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois après avoir pris connaissance de la modification pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande. A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.

PAIEMENT DE VOTRE PRIME

La cotisation est payable d’avance à notre Siège social ou à celui de notre mandataire selon modalités et aux dates indiquées sur vos Conditions Particulières. Lorsque vous optez pour le paiement par prélèvement, la notification des prélèvements au titre d’une année d’assurance donnée est effectuée par le biais des Conditions Particulières lors de la souscription, de l’avis d’échéance lors du renouvellement et de l’avenant en cas de modification du contrat.

CONSÉQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible. Si un fractionnement (semestriel, trimestriel ou mensuel) du paiement de la prime était en place sur votre contrat, vous perdez le bénéfice de cette facilité de paiement.

Nous adresserons, à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous ne nous avez pas réglé entre-temps :

• une suspension de vos garanties, TRENTE JOURS après l’envoi de cette lettre ;

• la résiliation de votre contrat DIX JOURS après l’expiration de ce délai de trente jours.

L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que vous payez, avant que votre contrat ne soit résilié, la cotisation due, vos garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.

Si la cotisation demeure impayée après la résiliation du contrat, nous poursuivrons le recouvrement des sommes qui nous sont dues, ce qui s’entend de l’intégralité de la prime non payée jusqu’à la date de résiliation de votre contrat, ainsi que d’une pénalité correspondant à 2 mois de cotisations.

G. PRESCRIPTION (ARTICLES L.114-1 ET L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES)

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Elle est régie par les règles ci-dessous, édictées par le Code des assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

DÉLAI DE PRESCRIPTION

Aux termes de l’article L.114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

2. en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré* contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ».

CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Aux termes de l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

• toute assignation ou citation en justice, même en référé ;

• tout acte d’exécution forcée ;

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré* ;

• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.

H. CONVENTION DE PREUVE

Nous pouvons nous prévaloir à titre de preuve d’un document électronique au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par vous consisterait en un document établi sur support papier.

I. SUBROGATION

Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’article L.121-12 du Code des assurances dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers* en remboursement de l’indemnité versée y compris les honoraires, les frais d’expertise et les frais irrépétibles que nous avons pris en charge.

VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS (EXCLUSIONS GÉNÉRALES)

Indépendamment des exclusions propres à chaque garantie, nous ne prenons jamais en charge les dommages ci-dessous

• Sauf application de l’article L.121-2 du Code des assurances, les dommages ou leur aggravation intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d’assuré ou avec leur complicité, leurs enfants majeurs leurs représentants légaux ou tout détenteur de part si l’assuré est une personne morale.

• Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou guerre civile.

• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

- des armes, engins et explosifs dont la détention n’est pas légalement autorisée ;

- tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger ou frappant directement une installation nucléaire ;

- toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont vous, ou toute personne dont l’assuré, ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage, ou pourrait être tenu pour responsable, du fait de sa fabrication ou de son conditionnement.

• Les dommages ou l’aggravation des dommages dus :

- à toute responsabilité afférente à des sinistres* directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou tout matériau contenant de l’amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit ;

- aux insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi qu’aux micro-organismes.

• Les dommages subis par les terrains.

• Les dommages dus à un défaut d’entretien caractérisé ou un manque de réparation incombant à l’assuré et connu de lui, sauf s’il n’a pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure.

• Les dommages subis par les espèces, fonds et valeurs.

DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’application de vos garanties, il y a lieu de se référer aux définitions suivantes qui s’appliquent tant aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières, qu’aux annexes de votre contrat.

ACCIDENT (accidentel, accidentellement). Tout évènement soudain, involontaire, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, à l’origine de dommages corporels ou matériels.

ASSURÉ. Ont la qualité d’assuré :

• vous* ainsi que toute personne vivant de façon permanente dans le logement assuré. Vos locataires n’ont pas la qualité d’assuré ;

• vos enfants ou ceux de votre conjoint ou concubin ou des personnes ayant conclu un PACS avec vous, célibataires de moins de 26 ans, qui ne vivent pas de façon permanente à votre foyer, dès lors qu’ils poursuivent leurs études et qu’ils n’exercent pas de profession.

DOMMAGE CORPOREL. Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.

DOMMAGE MATÉRIEL. La destruction ou la détérioration d’un bien.

DOMMAGE IMMATÉRIEL. Tout dommage autre que corporel ou matériel, consistant en frais et pertes financières de toute nature et qui sont la conséquence directe des dommages corporels* ou matériels garantis.

FRANCHISE. La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre*.

NOUS. L’assureur.

PIÈCE PRINCIPALE. Il s’agit des pièces déclarées au contrat composant le logement dans sa configuration finale : salon et/ou salle à manger, chambre, salle de jeux, de sport, télé, de musique, bibliothèque, bureau, véranda, jardins d’hiver, pièce avec piscine intérieure, spa ou jacuzzi, pièce louée à titre d’habitation (chambre d’hôtes, étudiants…), pièce à usage professionnel. Les pièces de plus de 40 m² comptent pour deux.

RECOURS DES LOCATAIRES. Les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d’un sinistre garanti :

• pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires (Article 1719 du Code civil) ;

• pour les dommages matériels causés aux biens des locataires par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble (Article 1721 du Code civil).

Cette garantie s’étend aux frais de déplacement et de relogement exposés par les locataires sinistrés.

RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS. Les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à l’égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d’un événement garanti, survenu dans les locaux assurés par le présent contrat et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien.

Cette garantie s’exerce en vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil et s’étend à la perte d’usage des locaux dont pourraient être victimes les voisins et les tiers.

RÈGLES DE L’ART. Règles de construction définies par les règlements en vigueur, documents techniques unifiés, recommandations professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.

RISQUES LOCATIFS. Les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l’égard du propriétaire en votre qualité de locataire ou d’occupant pour tous dommages matériels causés par un sinistre garanti, en vertu des articles 1351-1, 1732 à 1735 du Code civil.

SERRURE DE SURETÉ. Tous systèmes de fermetures électroniques ou à clés autre que les serrures à clés rondes et les verrous à simple entrée ou cadenas.

SINISTRE. La réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat.

TIERS. Toute personne autre que l’assuré* et les préposés en service.

VÉTUSTÉ. La dépréciation de la valeur d’un bien, causée par l’usage ou le vieillissement, ou correspondant à son obsolescence ou à sa désuétude. Pour les bâtiments, cette vétusté est calculée corps de métier par corps de métier.

VOUS. Le souscripteur du contrat.

ANNEXE À L’ARTICLE A112 DU CODE DES ASSURANCES

Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps.

Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable : fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l’est par « la réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. COMMENT FONCTIONNE LE MODE DE DÉCLENCHEMENT « PAR LE FAIT DOMMAGEABLE » ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. COMMENT FONCTIONNE LE MODE DE DÉCLENCHEMENT « PAR LA RÉCLAMATION » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. EN CAS DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES RELATIVES AU MÊME FAIT DOMMAGEABLE

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

INFORMATIONS LÉGALES

Nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Particulières et aux éventuelles annexes qui vous ont été remises et qui complètent les présentes Conditions Générales, afin de connaître les caractéristiques de votre contrat personnel, en particulier les garanties que vous avez souscrites.

En cas de contradiction entre vos documents contractuels, les Conditions Particulières prévalent sur les annexes, qui prévalent elles- mêmes sur les présentes Conditions Générales.

Communication d’informations par voie électronique

Si vous avez communiqué à votre interlocuteur habituel une adresse électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, nous utiliserons cette adresse pour la poursuite de nos relations afin de vous adresser certaines informations ou documents relatifs à votre contrat. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et pouvez demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite de nos relations.

Loi applicable au contrat

La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.

Références aux dispositions législatives et réglementaires

Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

Autorité de contrôle

Les ACM IARD SA sont placées sous le contrôle de :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

4 Place de Budapest - CS92459 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Vos données personnelles

1. Le traitement de vos données personnelles

1.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de vos besoins en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés.

Vos données sont également utilisées au service de nos intérêts légitimes, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.

Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

1.2. A qui vos données peuvent-elles être transmises ?

Vos données personnelles peuvent être adressées à nos éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou règlementaires.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation. Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités de notre Groupe, ainsi qu’à nos sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.

Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci- dessus au 1.1. Si la législation de l’Etat de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

1.3. Quelles précautions prenons-nous pour traiter vos données de santé ?

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

1.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

En l’absence de conclusion de contrat vos données seront conservées pour une durée de 3 ans.

Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles vous concernant et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions y attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire nous impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous.

2. Les droits dont vous disposez

2.1. De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ?

Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation au Délégué à la Protection des Données 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 75334 XXXXX XXXXX 00.

Réclamation

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :

Responsable des relations consommateurs ACM IARD SA

0, xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0.

Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx

Médiation

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

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