Recommandation du GSCGI
Recommandation du GSCGI
[Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants]
CONTRAT-TYPE DE GESTION DE FORTUNE (le"Contrat")1
entre
[Nom/Raison sociale du gérant de fortune indépendant], [adresse] d'une part,
et
[Nom du Client], [Coordonnées complètes du Client]
(ci-après "Le Gérant")
(ci-après "Le Client")
d'autre part,
(ci-après collectivement appelés "Parties" et individuellement "Partie")
1 Le présent Contrat-Type est un contrat générique édicté sur la base des Règles d'Ethique Professionnelle du GSCGI ("REP") en vigueur dès le 1er janvier 2014. La conformité du Contrat-Type avec les exigences légales n'est toutefois pas garantie par le GSCGI et le GSCGI n'encourt aucune responsabilité du fait de l'émission du présent Contrat-Type.
L'attention des Gérants du GSCGI est également attirée sur le fait que les REP pouvant faire l'objet de divers amendements, il est de leur responsabilité de se tenir informés de ces éventuels amendements afin, le cas échéant, de modifier leur Contrat de Gestion de Fortune en conséquence.
Il est par ailleurs recommandé aux Gérant d'adapter le présent Contrat-Type à leur activité. Il est toutefois précisé que toute adjonction au Contrat-Type ne doit ni réduire ni contredire la portée des devoirs du Gérant prévus dans les REP. Il est donc recommandé de faire revoir par un juriste ou un avocat toute modification envisagée du Contrat-Type. L'Etude d'avocat ayant rédigé le présent Contrat-Type, l'Etude Xxxxxxxxxxx (Xx Xxxxxxxxx Xxxxxx El Bez), se tient volontiers à la disposition des Gérants en cas de questions.
Les clauses du Contrat-Type figurant en italique ne sont pas des clauses obligatoires requises par les REP.
IL EST CONVENU ce qui suit:
1. Compte sur lequel porte le mandat
1.1 Le Client donne mandat au Gérant de gérer ses avoirs placés en compte gestion N° (ci-après "Compte") auprès de la banque (ci-après "la Banque" ou "la Banque Dépositaire"), [adresse de la Banque].
2. Etendue du mandat
2.1 Le Client charge le Gérant de gérer son Compte librement selon sa propre appréciation et sans instructions préalables et spécifiques ("gestion discrétionnaire").
2.2 Le Gérant se conforme au Profil de Risque du Client (ANNEXE 1) et à la Stratégie de Placement mise en place conformément à l’Annexe 2 (ANNEXE 2).
Le Profil de Risque du Client (ANNEXE 1) tient notamment compte de ses expériences et connaissances en matière financière, définit sa propension au risque et sa capacité à l’absorber. La Stratégie de Placement (ANNEXE 2) est déterminée avec le Client sur la base de son Profil de Risque, de sa situation financière ainsi que des restrictions de placement.
2.3 Dans le cadre de la Stratégie de Placement mise en place avec le Client, le Gérant observe l'Annexe A aux Règles d'Ethique Professionnelle du GSCGI ("REP") intitulé "Possibilités de placement dans le cas de gestion de fortune discrétionnaire" et se limite aux opérations et aux instruments de placement définis par ladite Annexe A (ANNEXE 3).
2.4 Toute opération qui n'entre pas dans l'une des catégories d'investissements prévues dans l'Annexe A "Possibilités de placement dans le cas de gestion de fortune discrétionnaire" doit faire l'objet d'un mandat spécifique qui constituera une annexe au présent Contrat. Par ailleurs, si le Client souhaite donner des instructions spécifiques au Gérant quant à la gestion, ou s'il souhaite que la gestion discrétionnaire respecte certaines lignes directrices, lesdites instructions ou lignes directrices seront protocolées dans l’ANNEXE 2, Stratégie de Placement (ANNEXE 2).
2.5 □ Le Gérant ne peut rendre débiteur, ni potentiellement débiteur, le Compte susmentionné, sauf s'il s'agit de dépassements très provisoires couverts à brefs délais.
□ Le Gérant peut rendre débiteur ou potentiellement débiteur le Compte susmentionné pour des périodes relativement longues à condition que le montant du débit par rapport à la valeur nette des actifs du Compte ne dépasse pas …….%.
Signature du Client Date
3. Profil de Risque du client, objectifs de placement et stratégies de placements
3.1. Le Client détermine, sur la base de son Profil de Risque exprimé et de sa situation financière, les objectifs et éventuelles restrictions de placement et choisit parmi les 4 stratégies de placement proposées par le Gérant.
2. Toute modification du Profil de Risque (ANNEXE 1) et de la Stratégie de Placement (ANNEXE 2) devra faire l'objet d'un amendement écrit au présent Contrat.
3.3. En cas de directives particulières du Client qui ne correspondent pas avec son Profil de Risque et/ou la Stratégie de Placement définis avec lui, le Gérant attire l'attention du Client à ce sujet et le consigne par écrit dans un procès-verbal d'entretien.
4. Monnaie de référence
4.1. La Monnaie de référence est la suivante:
□ CHF □ EUR □ USD □
5. Délégation à des tiers de tâches relevant de la gestion de fortune
5.1 Le Client est informé de ce que le Gérant peut déléguer, dans l'intérêt du Client, des tâches relevant de la gestion de fortune à des tiers.
5.2. Le respect du devoir de confidentialité au sens de l'Article 6 let f) des REP (ANNEXE 3) sera garanti par ces tiers délégataires.
5.3. Le Gérant pourra déléguer les tâches suivantes:
- [à remplir]
-
6. Devoir d'information et reddition de compte au Client
a) Règles d'Ethique Professionnelle
6.1 Le Gérant remet en annexe au présent Contrat une copie des REP (ANNEXE 3) auquel il est soumis et le Client atteste qu'il en a pris connaissance et qu'il peut consulter à tout moment des éventuelles mises à jour de ces REP sur le site internet du GSCGI (xxx.xxxxx.xx).
Signature du Client: Date:
b) Risques liés à la Stratégie de Placement définie
6.2. Afin d'informer le Client des risques liés à la Stratégie de Placement définie à l’ANNEXE 2, le Gérant remet au Client la brochure "Risque particuliers dans le négoce de titres" en vigueur émise par l'Association Suisse des Banquiers (ANNEXE 4) [ou une autre brochure équivalente] et le Client atteste l'avoir reçue, lue et comprise.
c) Reddition de comptes
6.3 Le Gérant rendra compte de sa gestion à la fin de chaque semestre calendaire ou à tout moment à la demande du Client.
6.4 La reddition de compte s'effectuera sur la base des décomptes établis par la Banque Dépositaire. On entend par décompte ("Décompte") un relevé établi par la Banque Dépositaire détaillant les actifs détenus et leur valeur à une date précise. La remise d'un Décompte vaut reddition de compte.
6.5 Le Client peut par ailleurs en tout temps obtenir un Décompte auprès du Gérant ou auprès de la Banque Dépositaire.
6.6. Le Décompte sera remis au Client selon ses instructions conformément à l'Article 10 ci- dessous.
6.7. Le Gérant est en droit de faire signer en tout temps au Client le Décompte ou tous autres documents attestant que le Client a été informé de l’état des actifs gérés.
d) Qualité d’investisseur qualifié (clause d’opting-out)
6.8 Le Gérant informe le Client que du fait de la signature du présent Contrat, il est considéré comme un investisseur qualifié, de sorte que les dispositions relatives aux investisseurs non qualifiés, notamment celles relatives à leur protection, ne lui sont pas applicables.
6.9. Le Gérant attire l’attention du Client sur les risques qui en découlent, soit en particulier le fait que des placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés qui ne sont pas obligatoirement autorisés à la distribution en Suisse pourront être placés dans son portefeuille.
6.10. Le Client peut en tout temps déclarer par écrit ne pas vouloir être considéré comme un investisseur qualifié (opting-out).
7. Rémunération du Gérant
a) Modalités, périodicité, nature et éléments de la rémunération
7.1 □ Les honoraires de Gestion du Gérant seront de % sur la valeur des actifs gérés (honoraires fixes sur actifs gérés).
Ces honoraires seront calculés à l'échéance de chaque [trimestre, semestre…] en fonction de [la valeur au débit, la valeur à la fin, le capital moyen pondéré,…] et estimés au cours de clôture de ce jour (ou à défaut 5 jours ouvrables plus tard).
□ Le Client paiera chaque [trimestre, semestre,..] au Gérant des honoraires sur la performance de % [des profits nets, …] sur la période écoulée (honoraires sur la performance). Le calcul prend en compte la "high water mark".
Ces honoraires sont calculés à l'échéance de chaque [trimestre, semestre…] en fonction de [ ¨].
□ Formule mixte (honoraires fixes sur actifs gérés et honoraires sur la performance).
□ Les honoraires du Gérant seront de CHF par [mois, trimestre, année…] (Flat Fee).
7.2 Le Client autorise le Gérant à débiter son Compte pour le montant d'honoraires dû ainsi que pour les éventuelles taxes dues en Suisse (TVA par exemple).
b) Prestations reçues de tiers
7.3 Dans le cadre de l'exécution du mandat ou en relation étroite avec l'exécution de celui- ci, le Gérant pourra recevoir des commissions, rétrocessions, bonifications ou autre prestations de la Banque Dépositaire et/ou de tiers qui peuvent être basées sur le montant des actifs gérés du Client et/ou liées à des transactions spécifiques. Il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant de ces prestations. A titre informatif, elles représentent généralement 10% à 40% des honoraires facturés par la Banque Dépositaire ou par les tiers concernés.
Le Client autorise expressément le Gérant à conserver ces prestations et considère que lesdites prestations perçues font partie intégrante de la rémunération du Gérant. La présente disposition a effet rétroactif et s'applique au Compte visé par le présent Contrat ainsi qu'à d'éventuels autres comptes gérés par le Gérant dans le passé pour le Client en sa qualité de cocontractant ou d'ayant droit économique desdits comptes.
7.4 Le Gérant attire l'attention du Client sur les éventuels conflits d'intérêts pouvant résulter de la perception de prestations de la part de tiers [les expliciter s'il en existe].
7.5. Le Gérant informe le Client des paramètres de calcul et des fourchettes de valeurs des prestations qu'il reçoit ou pourrait recevoir de la part de la Banque Dépositaire ou de la part des tiers de façon standardisée sous la forme de "fact sheets".
7.6. A la demande du Client, le Gérant rend en outre compte de l'importance des prestations déjà reçues de tiers.
8. Devoir de diligence et de fidélité
8.1. Dans l'exercice de son mandat, le Gérant agira de son mieux, soit avec la diligence qu'il apporte à ses propres affaires. Il n'assume pas d'autre responsabilité.
8.2. Le Gérant veille à ce que le mandat de gestion de fortune qui lui est conféré soit exercé avec soin de manière à préserver les intérêts légitimes du Client.
8.3. Par ailleurs, le Client est informé du risque de conflit d'intérêt qui peut être généré par
[à remplir cas échéant]
9. Confidentialité
9.1. Le Gérant est tenu conformément aux REP du GSCGI à une confidentialité absolue sur tout ce qui lui est confié ou communiqué dans l'exercice de son activité professionnelle.
9.2 Lorsque le Gérant délègue une partie de ses tâches qui ne relèvent pas de la gestion de fortune, il s'assure que ses délégataires sont soumis à un devoir de confidentialité équivalent à celui prévu dans les REP.
10. Communications du Gérant
10.1 □ Conservation du courrier au siège du Gérant
□ Conservation du courrier à la Banque
□ Envoi à l'adresse suivante: ………………………………………………
10.2 Les communications du Gérant sont réputées faites lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse indiquée par le Client. En cas d'urgence ou de nécessité, le Gérant se réserve le droit d'envoyer le courrier à une autre adresse.
10.3 Le courrier est réputé avoir été reçu par le Client dans un délai normal d'acheminement.
10.4 Le courrier qui doit être conservé par le Gérant (ou par la Banque) sur les instructions du Client est considéré comme délivré à la date qu'il porte. Le Client autorise expressément le Gérant à détruire le courrier non retiré cinq ans après sa date d'établissement. Le Client décharge le Gérant de toute responsabilité quant aux conséquences de cet arrangement spécial et assume tous les risques qui pourraient en résulter (Bien trouvé/approbation tacite du client).
11. Approbation tacite du Client
11.1. Le Client doit prendre connaissance du Décompte ou de tous autres documents qui lui sont transmis par le Gérant ou par la Banque au sujet des actifs gérés. Il est tenu de
faire connaitre par écrit au Gérant toute éventuelle contestation concernant les opérations exécutées ou non exécutées par le Gérant. Si le Client n’a pas fait part de sa contestation dans le délai de 30 jours dès réception du Décompte ou des autres documents reçus relatifs aux actifs gérés, il est réputé avoir accepté les actes du Gérant ressortant du Décompte ou des ces autres documents.
12. Mode de transmission des instructions
12.1. □ Courrier (poste ou entreprise privée)
□ Fax
□ Téléphone
□ Autres:
12.2 (optionnel)
□ Toute communication importante du Client au Gérant n'est considérée comme reçue par le Gérant que lorsque ledit Gérant en a accusé réception par écrit conformément à l'Article 10 ci-dessus.
13. Erreurs de transmission
13.1 Le dommage provenant de l'emploi de la poste, de la télécopie, du téléphone, du télex, de l'E-mail et de tout autre moyen de transmission ou de transport tel que celui résultant de pertes, retards, malentendus, altérations, ou double expéditions est à la charge du Client, sauf en cas de faute grave de la part du Gérant.
14. Droit de disposition
14.1 Les signatures communiquées par écrit au Gérant sont seules valables à son égard jusqu'à notification écrite d'une révocation et sans que le Gérant doive tenir compte d'éventuelles inscriptions divergentes au Registre du Commerce ou d'autres publications. Le Client peut, par pouvoir écrit, autoriser une tierce personne à le représenter envers le Gérant. Ce pouvoir doit être remis au Gérant, qui le conserve; il demeure en vigueur jusqu'à révocation écrite.
15. Vérification des signatures et légitimation
15.1 Le dommage résultant de défaut de légitimation ou de faux non décelé est à la charge du Client, sauf en cas de faute grave du Gérant.
16. Indication du donneur d'ordre
16.1 Le Client est rendu attentif au fait que de nouvelles dispositions juridiques imposent aux banques l'indication du donneur d'ordre lors de virements bancaires transfrontaliers.
17. Utilisation de moyens électroniques pour accéder aux informations relatives au Compte du Client.
17.1 Le Client donne l'autorisation au Gérant d'utiliser les moyens électroniques mis à disposition par la Banque pour accéder aux informations relatives au Compte. Il est de la responsabilité du Client de s'informer auprès de sa Banque s'agissant de l'ensemble des risques inhérents à l'utilisation de ces moyens électroniques.
18. Annulation et remplacement des précédents Contrats de Gestion de Fortune
18.1 Le présent Contrat annule et remplace tout autre Contrat de Gestion de Fortune signé entre les Parties antérieurement au présent Contrat.
19. Dénonciation du Contrat
19.1. Chaque Partie se réserve le droit de dénoncer le présent Contrat à tout moment par écrit, par courrier recommandé. Cette dénonciation produit ses effets le jour de la réception de la lettre de dénonciation (conformément aux Articles 10 et 11 ci-dessus).
19.2. Dès le moment où le Contrat prend fin, le Gérant cesse d'être habilité à agir pour le compte du Client, les opérations en cours (c'est-à-dire déjà initiées mais non encore dénouées) n'étant cependant pas interrompues. Le Client porte la responsabilité des opérations en cours ou effectuées avant que le mandat ne soit effectivement dénoncé.
19.3. Le Gérant donnera au Client et à la Banque Dépositaire toute information utile pour la poursuite de la gestion des actifs.
19.4. La Rémunération du Gérant sera calculée prorata-temporis à la date de la dénonciation du Contrat.
20. Mort, perte de capacité civile, faillite, empêchement
20.1. Ce mandat ne s'éteint ni par la mort ni par la perte de la capacité civile ou la faillite du Client. Il restera valable aussi longtemps qu'une révocation écrite par courrier recommandé émanant d'une personne dûment légitimée, n'aura pas été notifiée au Gérant.
20.2. Le Gérant a mis en place une procédure permettant la continuation des affaires du Client en cas d'empêchement ou de décès du Gérant.
21. Election de droit et for
21.1 Toutes les relations juridiques du Client avec le Gérant sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent Contrat ou se rapportant à celui- ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du Contrat ou sa résiliation seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.
Le siège de la médiation sera Genève, Suisse.
Le processus de médiation se déroulera en [spécifier la langue souhaitée].
21.2 Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pas pu être complètement résolus dans un délai de 60 jours à compter de la confirmation de la nomination du ou des médiateur(s) par la Chambre, ils seront tranchés par voie d’arbitrage, conformément au Règlement suisse d’arbitrage des Chambres de Commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.
Le nombre d’arbitres est fixé à trois. Le siège de l’arbitrage sera à Genève. L’arbitrage se déroulera en [spécifier la langue souhaitée].
Fait en ……. [deux, trois] originaux, ……………..[lieu], [date]
Le Client Le Gérant
ANNEXES
ANNEXE 1 Profil de Risque ANNEXE 2 Stratégie de Placement
ANNEXE 3 Règles d'Ethique Professionnelle du GSCGI + Annexe A
ANNEXE 4 Brochure "Risque particuliers dans le négoce de titres" émise par l'Association Suisse des Banquiers
(GSCGI - révisé – Septembre 2016)