Conditions spéciales s'appliquant aux prestations de service

Conditions spéciales s'appliquant aux prestations de service

Art. 1er Domaine d'application

1. Les présentes conditions spéciales s'appliquant aux prestations de service (« CSPS ») s'appliquent dans leur version la plus récente lors de la conclusion du contrat en complément des conditions générales de vente et de location (« CGVL ») dans leur version en vigueur lors de la conclusion du contrat à tous les services d'ISD faisant l'objet d'une commande. En cas de contradiction entre les CGVL et les CSPS, ces dernières priment. Les « prestations contractuelles » correspondent aux prestations de service mentionnées dans la confirmation de commande.

2. Les présentes CSPS s'appliquent également aux futurs contrats de louage de service résultant de la présente relation d'affaires avec le client. Le client a, à tout moment, la possibilité de consulter et de télécharger lesdites CSPS sur le site d'ISD. Sur sa demande, il peut également recevoir gratuitement ces conditions de la part d'ISD.

3. Les conditions commerciales du client qui seraient contraires aux présentes CSPS, qui y dérogeraient ou qui seraient unilatérales ne s'appliquent pas, et ce même en l'absence d'opposition explicite de la part d'ISD ou même si ISD fournit ses prestations ou bénéficie de prestations sans exprimer aucune réserve. Cette dernière stipulation ne s'applique pas si ISD a explicitement approuvé par écrit de telles conditions du client.

Art. 2 Objet du contrat

1. La passation du contrat de louage de service engage ISD à fournir au client les prestations contractuelles. Le client s'engage pour sa part à verser la rémunération convenue à ISD.

2. L'étendue de la commande ressort de manière exhaustive de la confirmation de commande et du cahier des charges, dans la mesure où la confirmation de commande fait référence à ce dernier.

3. Le contrat de louage de service est un contrat de service au sens de l'art. 611 du Code civil allemand. Les prestations fournies dans le cadre d'un contrat d'entreprise ne font pas l'objet d'un contrat de louage de service. Pour les prestations contractuelles, ISD n'a pas d'obligation de résultat.

Art. 3

Fourniture du service, délais, retard dans la réception des prestations

1. ISD fournit ses prestations contractuelles conformément aux règles de la technique généralement reconnues et avec l'aide de personnel qualifié.

2. Si la confirmation de commande ne mentionne pas le moment de la prestation, les prestations contractuelles de la commande doivent être exigées dans un délai de 6 mois à réception de la confirmation de commande, à condition toutefois que la confirmation de commande donne naissance au contrat.

3. Si le client est en retard pour réceptionner les prestations contractuelles, ISD est en droit de réclamer la rémunération convenue correspondant aux prestations non exécutées du fait du retard, sans toutefois être tenue de fournir lesdites prestations ultérieurement. ISD se fera néanmoins défalquer la valeur des dépenses économisées du fait de l'absence des prestations contractuelles (« dépenses économisées ») ou de ce qu'elle a acquis du fait d'une utilisation différente de ces fonds ou de ce qu'elle s'abstient d'acquérir de mauvaise foi. ISD calcule ces dépenses économisées en y appliquant une déduction forfaitaire de 5 % de la rémunération nette convenue, à moins que le client ne soit à même de démontrer l'existence de dépenses économisées supérieures.

4. Pour toute question concernant les prestations contractuelles, le seul interlocuteur du client est le chef de projet désigné à cet effet par ISD. Ceci demeure valable, même si d'autres employés d'ISD fournissent des prestations de service chez le client. Le client n'est pas habilité à donner des consignes à de tels employés.

5. Le client devra apporter à ISD une assistance appropriée, lorsque celle-ci accomplira ses prestations. Il devra notamment mettre en temps utile à la disposition d'ISD la totalité des normes à respecter, des informations, des dossiers et / ou données requis. Si nécessaire, le client devra mettre à disposition d'ISD l'infrastructure technique requise, permettre l'accès à son entreprise ainsi qu'aux locaux concernés.

6. Si le client reporte un rendez-vous pris, il devra prendre en charge les frais d'annulation suivants :

En cas d'annulation jusqu'à 2 semaines avant le rendez-vous 50 % En cas d'annulation jusqu'à une semaine avant le rendez-vous 95 %.

Art. 4 Formations

1. Sont considérées comme formations au sens des présentes CSPS l'assistance à l'utilisation sur commande spécifique et les formations d'utilisateurs pour le client ou ses collaborateurs. Si ISD fournit des prestations contractuelles sous forme de formations, les conditions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.

2. Les formations utilisent toujours comme support la version la plus récente du logiciel contractuel. Les dépenses générées par le fait que la formation doit se faire à partir d'une version plus ancienne du logiciel contractuel doivent être supportées par le client.

Art 5

Utilisation et conservation des travaux produits, droit de procéder à un audit

1. Les travaux auxquels les prestations contractuelles donnent lieu (par ex. les dossiers de formation, les documents, les directives de travail ou d'installation etc.) doivent être traités comme des documents confidentiels et sont protégés par le droit d'auteur. Les droits d'utilisation de ces travaux accordés par ISD au client sont mentionnés de manière exhaustive ci-après. Le client ne détient aucun droit d'utilisation ni d'exploitation sur lesdits travaux sortant du cadre précédemment décrit.

2. Le client obtient, à compter du règlement intégral de la rémunération convenue pour les prestations contractuelles, un droit d'utilisation des travaux pour ses propres fins, non exclusif et illimité dans le temps.

3. Le client n'a pas le droit de retransmettre ces travaux à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ni de les rendre publics.

4. Les mentions relatives aux droits d'auteur, les numéros de série ou autres caractéristiques permettant d'identifier l'origine desdits travaux ne doivent en aucun cas être supprimés ni modifiés.

5. Le client devra protéger les travaux produits en prenant les mesures appropriées, qui feront obstacle à l'accès de tiers non autorisés. L'ensemble des copies des travaux produits devra notamment être conservé en lieu sûr.

Art. 6 Rémunération

1. La rémunération devant être versée par le client est établie en fonction du temps effectivement passé par ISD pour fournir les prestations contractuelles. De telles prestations sont calculées à partir d'un taux journalier ou d'un taux à la demi-journée en jours / homme ou en demi-journée

/ homme, mentionné dans la confirmation de commande. Le taux journalier est dû pour tout jour / homme entamé. Un demi jour / homme est décompté pour une durée de travail allant jusqu'à 4 heures ; un jour / homme (entier) est ensuite décompté pour une journée de travail allant jusqu'à 8 heures.

2. La mention éventuelle d'un certain nombre de jours / homme dans la confirmation de commande ou dans la description de projet correspond à l'évaluation provisoire de la charge de travail, opérée en interne au sein d'ISD. Mais une telle évaluation n'est en rien contraignante pour ISD. Elle ne permet d'établir ni un prix minimal ni un prix maximal. Ce n'est pas un devis au sens de l'art. 650 du Code civil allemand.

3. Si la fourniture des prestations contractuelles oblige ISD à effectuer des achats supplémentaires, c'est le client qui prendra en charge les dépenses ainsi générées, comme cela figure dans la confirmation de commande.

4. ISD présentera au client une facture intermédiaire une fois atteint le seuil de 20 jours / homme ou une fois par mois. Cette facture intermédiaire sera due immédiatement, sans aucune déduction. La facture finale est généralement établie par ISD dans un délai d'un mois suivant

la finalisation du projet. Cette facture est elle aussi due immédiatement, sans aucune déduction.

5. Tous les prix stipulés sont des prix nets et ne comprennent pas la TVA éventuellement applicable. Toute ristourne, réduction ou remise doit faire l'objet d'une convention écrite.

6. La rémunération convenue doit être versée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la facture. Les délais de paiement ou s'appliquant aux ristournes accordés par ISD courent à compter de la date de facturation. Les réductions accordées ne s'appliquent que si notre client n'accuse aucun retard dans le règlement d'autres créances résultant de notre relation commerciale. La date à laquelle le compte professionnel d'ISD est crédité fait foi pour estimer la ponctualité ou le retard des versements opérés.

7. Si le client est en retard dans le versement de la rémunération convenue, des intérêts de retard de 9 points supérieurs au taux d'intérêt de base correspondant sont appliqués.

Art. 7

Prestations insuffisantes, responsabilité, prescription

1. En cas d'insuffisance de la prestation contractuelle fournie par ISD, celle-ci est dans un premier temps autorisée et tenue de réaliser le droit de l'acheteur à réparation, ce qui revient à améliorer la prestation défectueuse pour en fournir une qui soit correcte et conforme aux conditions contractuelles, et ce dans un délai approprié.

2. Si le client demande des dommages et intérêts ou le remboursement des frais exposés en vain, la responsabilité d'ISD est engagée dans les limites des stipulations de l'art. 7 des CGVL.

3. Les droits du client à dommages et intérêts et ceux au remboursement des frais exposés en vain reposant sur une prestation de service contractuelle insuffisante ainsi que le droit à réparation du client sont prescrits après 12 mois. Une telle prescription ne s'applique pas en cas de violation intentionnelle ou due à une négligence grave d'une obligation contractuelle, ni en cas de transgression d'une obligation contractuelle essentielle, ni aux dommages résultant de décès, d'atteinte à la santé, de blessures corporelles, d'atteinte à la liberté ou en cas d'engagement de la responsabilité en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux. Ces clauses limitatives de responsabilité ne s'appliquent pas non plus si ISD a, à titre exceptionnel, accordé une garantie complémentaire. Dans ces derniers cas, les délais de prescription légaux s'appliquent.