Contract

1 XXXXX0000X

NOTICE

D’INFORMATION

Valant Conditions Générales N° XXXXX0000X

+ CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSISTANCE

+ STATUTS GPST

L’Équité

TABLEAU DES GARANTIES

Les garanties sont exprimées en pourcentage correspondant aux dépenses engagées par l’assuré pour le remboursement des frais de santé de son animal, dans la limite du plafond indiqué et après déduction de la franchise annuelle. Les montants exprimés en euros s’entendent par année de souscription.

	ACCIDENT Couverture en cas d’accident(1) uniquement	ÉCO ÉCO + Couverture en cas d’acciden(t1) et de maladie(2)	CONFORT CONFORT + Couverture en cas d’acciden(t1) et de maladie(2)et prévention
FRANCHISEa(nnuelle - non applicable à la garantie prévention)	Aucune	35 € 10 €	60 € 25 €
FRAIS MÉDICAUXETCHIRURGICAUX • Frais de soins (honoraires vétérinaires, consultations, soins, interventions chirurgicales hospitalisations, chimiothérapie, ambulance animalière) • Examens diagnostiques (frais d’analyse de laboratoire, d’imagerie médicale) Médicaments (prescrits et/ou administrés par le vétérinaire)	, 100 %	50 % 50 %	75 % 75 %
PRÉVENTION (forfait annuel) • Bilan santé, vaccination, produits antiparasitaires (anti-puces, anti-tiques, vermifuges...) • Frais de stérilisation ou castration (ainsi que les frais médicaux liés à ces actes) • Détartrages et soins bucco-dentaires, phytothérapie	Néant	Néant Néant	40 € 40 €
PLAFOND (annuel par animal)	1 000 €	900 € 900 €	1 400 € 1 400 €

(1)Toute atteinte traumatique de l’organisme de l’animal assuré provenant d’un événement soudain, imprévu à celui-ci et indépendante de la volonté du Souscripteur ou de la personne ayant la garde de l’animal.

(2) Toute altération de l’état de santé de l’animal constatée par un vétérinaire.

DÉLAIS D’ATTENTE

2 jours pour les frais de soins et frais chirurgicaux suite à un accident ainsi que pour le forfait prévention

45 jours pour les frais de soins et frais chirurgicaux suite à une maladie

180 jours pour la chirurgie liée à une maladie ; pour les ruptures de ligaments croisés ; les problèmes des glandes lacrymales et des paupières

2

La couverture idéale pour votre animal

Des garanties simples et complètes

Parce que votre animal de compagnie est considéré comme un membre à part entière de votre famille, il mérite que vous lui apportiez une couverture santé de qualité et les meilleurs soins !

Les points forts

 Souscription simple et sans justificatif médical

 Des formules adaptées à vos besoins et votre budget

 Frais de dossier offerts

Exemples de remboursement

 Garanties d’assistance étendues incluses pour toutes les formules :

- Prise en charge des animaux en cas d’hospitalisation imprévue du maître

- Transport de l’animal, hébergement du maître et envoi de médicament en cas d’hospitalisation ou de maladie

- Aide en cas de disparition de l’animal

BASEDE REMBOURSEMENT

EXEMPLE DE FRAIS VÉTÉRINAIRES EN CAS DE MALADIE :

Oscar

Oscar, 1 an, est un Cavalier Xxxx Xxxxxxx assuré chez Néoliane Chiens &Chats.

Le propriétaire d’Oscar l’emmène chez le vétérinaire pour soigner une otite, les frais (consultationet médicaments) s’élèvent à 90 €. Il s’agit de lapremière demande de remboursement de l’année auprès deNéoliane.

*Anoter : la franchisen’est appliquée qu’uneseule foispar annéed’assurancequel que soit lenombred’actesen casdemaladieou d’accident.

MONTANT DE REMBOURSEMENT D’OSCAR POUR CETTE PREMIERE CONSULTATION

41,25 €

48,75 €

= TOTAL DESFRAIS ENGAGÉSGARANTIS POURCETTEPREMIÈRE

Formule CONFORT+ 75%

(Franchise 1er remboursement 25 €)

Formule ÉCO+ 50%

(Franchise 1er remboursement 10 €)

CONSULTATION

- FRANCHISE*

Remboursement

Reste à charge

Remboursement

Reste à charge

50,00 €

40,00 €

Durant la même annéeOscar doit se faire opérer d’un kyste qui nécessite une hospitalisation avec anesthésie, opération et prescription de médicaments. Le montant total de ces frais s’élève à 250 €.

MONTANT DE REMBOURSEMENT D’OSCAR POUR FRAIS VÉTÉRINAIRES DE 250 € SELON CHAQUE FORMULE

Formule CONFORT et CONFORT+ 75% Formule ÉCOet ÉCO+ 50%

Remboursement

Reste à charge

Remboursement

Reste à charge

62,50 €

187,50 €

125,00 €

125 €

A la fin de l’année le propriétaire d’Oscar l’emmène pour son bilan de santé annuel dont la facture s’élève à 45 €.

5 €

40 €

Formule CONFORT et CONFORT+

Remboursement

Reste à charge

Frimousse

EXEMPLE DE FRAIS VÉTÉRINAIRES EN CAS D’ACCIDENT :

Frimousse, 3 ans, est un chat assuré chez Néoliane Chiens &Chats avec la formuleAccident. En mai, Frimousse fait une mauvaise chute et se casse la patte avant.

Le montant total des frais engagés pour le soigner (consultation, radiologie, anesthésie, opération, injection, hospitalisation, prescription de médicaments) s’élève à 700 €.

LE REMBOURSEMENT S’EFFECTUE À 100% DES FRAIS ENGAGÉS UNIQUEMENT EN CAS D’ACCIDENT

Formule ACCIDENT 100% (aucune franchise) 700 €

Avec la formuleAccident de Néoliane Chiens &Chats, les frais engagés en cas d’accident sont pris en charge à hauteur de 100% et sans franchise.Ainsi, le maître de Frimousse a été remboursé intégralement des frais engagés

*Ces exemples de soins sont donnés à titre indicatif, les tarifs peuvent varier selon le vétérinaire consulté et la région.

NOTICE D’INFORMATION

VALANTDISPOSITIONSGÉNÉRALESN° XXXXX0000X

Néoliane Chiens & Chats

Introduction

Votre contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.

Le contrat d’assurance Néoliane Chiens&Chats est un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative individuelle, régi par les articles

L 141-1 et suivants du Code des assurances et la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989. Ce contrat est dénommé ci-après le contrat groupe. Il est souscrit par l’Association GPST (Groupement pour la Prévoyance et la Santé pour Tous), association régie par la loi du 1er juillet 1901 – 38- 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx, auprès de L’ÉQUITÉ, au pro t de ses adhérents. L’assureur des garanties Frais de Santé est : L’ÉQUITÉ, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros, Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Paris B 572 084 697 – Siège Social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx – 00000 Xxxxx – Société appartenant au Groupe Generali, immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

L’assureur délègue la gestion au gestionnaire :

Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx XX 0000000000 XXXXX Xxxxx Le contrat groupe est géré dans le cadre des conventions n°201308C65334A159002.

Il se compose des éléments suivants :

des présentes Dispositions Générales

Elles indiquent le fonctionnement du contrat, le contenu des garanties, à vos obligations, ainsi que les exclusions et nos engagements réciproques. Elles précisent également ce que vous devez faire en cas de sinistre*, ainsi que la manière dont vous serez indemnisé.

du certi cat d’adhésion

Elles complètent les dispositions générales et personnalisent votre contrat. Elles reprennent vos déclarations, les garanties souscrites (garanties de base et options), les clauses variables spéci ques à votre contrat et votre cotisation*.

Pour que votre contrat reste parfaitement adapté à votre situation, informez-nous* de toute modi cation par rapport à vos précédentes déclarations.

Chaque garantie, option, ou clause d’adaptation vous est acquise si vous en avez fait expressément le choix au certi cat d’adhésion.

L’assureur

Les garanties sont assurées par L’Équité, Société Anonyme au capital de 26 469 320 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 572 084 697 RCS Paris - Siège social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx, Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurance sous le numéro 026.

Le distributeur

Ce produit est distribué par Néoliane Santé & Prévoyance 455 Promenade des Anglais – Imm. Nice Plaza 5e – 00000 Xxxx SAS au capital de 2 000 000 € RCS Nice 510 204 274 Immatriculation ORIAS : 09 050 488 (www. xxxxx.xx)

L’assisteur

Les garanties d'assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Xxxxx Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 4 place de Budapest – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

L’autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est :

4

L’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

SOMMAIRE

Introduction 4

Glossaire 4

1. L'objet du contrat 6

2. Les conditions de souscription 6

3. Les garanties 6

3.1 La formule accident 6

3.1.1 Remboursement des frais de soins 6

3.1.2 Remboursement des frais d’intervention chirurgicale 6

3.2 Les formules accident et maladie 6

3.2.1 Remboursement des frais de soins 6

3.2.2 Remboursement des frais d’intervention chirurgicale 7

3.3 Le forfait prévention 7

3.3.1 Ce que nous garantissons 7

3.3.2 Ce qui exclu 7

4. Les montants de remboursement 7

4.1 Le taux de remboursement 7

4.2 Le plafond d’indemnité 7

5. Étendue territoriale 7

5

6. Les exclusions communes à toutes les garanties 7

8. Demande de remboursement en cas de sinistre 8

8.1 Déclaration de sinistre 8

8.2 Justificatifs à transmettre à l’assureur 9

8.3 Évaluation des dommages 9

8.4 Règlement des indemnités 9

8.5 Subrogation légale 9

8.6 Pluralité d’assurances 9

9. Cotisation 8

9.1 Modification du tarif 9

9.2 Paiement de la cotisation 9

9.3 Conséquences du non-paiement de la cotisation 9

9.4 Paiement fractionné des cotisations 9

10. Dispositions diverses 9

		10.1	Réclamations et procédure de médiation 9
7. Vie du	contrat 7	10.2	Opposition au démarchage téléphonique 10
7.1	Déclaration du risque 7	10.3	Information sur la protection des données personnelles 10
7.2	Prise d’effet du contrat 8	10.4	Démarchage à domicile 10
7.3	Prise d’effet des garanties 8	10.5	Vente à distance : faculté de renonciation 10
7.4	Modification des garanties 8	10.6	Prescription 11
7.5	Durée du contrat 8	10.7	Intégralité du contrat 11
7.6	Résiliation du contrat 8	10.8	Loi applicable - Tribunaux compétents, langue utilisée 11

Glossaire

Tous les termes portant un astérisque dans lecontrat font l’objet d’une définition ci-après.

ACCIDENT :Toute atteinte traumatique de l’organisme de l’animal assuré* provenant d’un évènement soudain, imprévuà celui-ci et indépendantede lavolontéduSouscripteur ou de la personne ayant la garde de l’animal.

ACTE : Ensemble des soins ayant la même cause ou origine et effectués par un docteur vétérinaire* régulièrement inscrit à l’ordre des vétérinaires sur un animal.

ANIMALASSURÉL: e chien ou le chat du Souscripteur désigné et identifié sur la demande d’adhésion et répondant aux conditions pour être assuré.

ANNÉED’ASSURANCEP:ériode comprise entre deux échéances annuelles. COTISATION :Somme que vous nous* versez en contrepartie des garanties.

DÉCHÉANCEP: erte de votre droit à indemnité sanctionnant le non-respect d’une obligation contractuelle.

DÉLAI DE CARENCE :Période pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas. Cette période débute à la date d’effet du contrat indiquée sur la demande d’adhésion.

ÉCHÉANCEANNIVERSAIRELa: date d’échéance anniversaire* détermine le point de départ de chaque année d’assurance*.

FRANCHISE :La partie des frais, garantis au titre du contrat, restant à votre charge. Elle ne s’applique pas cependant au forfait prévention éventuellement souscrit.

INTERVENTION CHIRURGICALEI:ntervention invasive pratiquée sur l’organisme, avec ou

fraisdeséjour encliniquevétérinaire* nécessitéspar l’opérationet sur justificationmédicale; frais de transport enambulanceanimalière, àconditionque ceux-ci soient médicalement justifiés.

3.2 Les formules accident et maladie

Ce que nous* garantissons 3.2.1REMBOURSEMENTDESFRAISDESOINS

Si votreanimal est victime,soit d’unaccident*,soit d’unemaladie*,nécessitant l’intervention d’un vétérinaire*, nous* prenons en charge le remboursement de tout ou partie des frais de soins suivants qui en découlent :

honoraires du vétérinaire* (consultation, visite, soins, chimiothérapie, radiothérapie) ; fraisdemédicaments*et produitspharmaceutiquesprescritsouadministréspar lui-même; frais de diagnostic (frais d’analyses de laboratoire et d’examens de radiologie prescrits par le vétérinaire* sur ordonnance ou réalisés par lui-même).

3.2.2REMBOURSEMENTDESFRAISD’INTERVENTIONCHIRURGICALE*

Si votre animal est victime, soit d’un accident*, soit d’une maladie*, nécessitant une intervention chirurgicale* pratiquée par un docteur vétérinaire*, nous* prenons en charge le remboursement de tout ou partie des frais suivants qui en découlent :

honoraires propres à l’intervention chirurgicale* ;

frais de diagnostic (frais d’analyses de laboratoire et d’examens de radiologie prescrits par le vétérinaire* sur ordonnance ou réalisés par lui-même) ;

frais de pharmacie, d’anesthésieet de soins liésdirectement à l’intervention chirurgicale* ; fraisdeséjour encliniquevétérinaire* nécessitéspar l’opérationet sur justificationmédicale; frais de transport enambulanceanimalière, àconditionque ceux-ci soient médicalement justifiés.

Le taux de prise en charge dépend de la formule choisie.

sans incision du plan cutané et nécessitant une sédation et/ou une anesthésie (locale, 3.3 Le forfait prévention sur les formulesCONFORT et CONFORT +

régionale ou générale) dans le but de remédier à une situation pathologique, ou dans un

but diagnostique. MALADIE:Altérationdel’étatdesantédel’animalassuré*dueàuneautrecausequel’accident*.

NOUS:L’ÉQUITÉou toutepersonneà laquellenous* aurionsconfié lagestiond’une garantie pour notre compte.

SINISTRE:Événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l’Assureur.

VÉTÉRINAIRE :Docteur en médecine vétérinaire* inscrit à l’Ordre des vétérinaires français dans lecadre de l’exercice de sa profession sur le territoire deFrance métropolitaine.

1. OBJET DU CONTRAT

Cecontrat garantit leremboursement des fraismédicauxet chirurgicauxsuiteàunaccident* corporel et/ou une maladie* (selon la formule choisie) subi(e)(s) par l’animal désigné au certificat d’adhésion dont le Souscripteur du contrat est propriétaire ou gardien, selon les modalités indiquées dans les chapitres suivants.

2. LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Au moment de l’adhésion au contrat, l’animal doit être identifié par les moyens officiels (tatouage ou puce électronique).

Il devra être âgé de plus de 3 mois et moins de 8 ans à xxxxxxx d’effet des garanties.

Il nedoit pasavoir fait l’objet pour l’assurancedecet animal d’une résiliationpar unassureur au cours des deux dernières années précédant la souscription.

Il doit idéalement être à jour de ses vaccins et de leurs rappels pour éviter toute exclusion au moment d’un sinistre : les frais liés aux maladies qui auraient pu être évitées par les vaccinations ne sont pas prises en charge.

Les animaux suivants ne peuvent être garantis :

les animaux faisant partie d’une meute ;

les animaux faisant l’objet d’une quelconque activité commerciale ; les animaux utilisés à des fins professionnelles.

3. LES GARANTIES

La formule qui vous avez choisie est mentionnée sur lecertificat d’adhésion.

3.1 La formule accident

Ce que nous* garantissons 3.1.1REMBOURSEMENTDESFRAISDESOINS

Si votreanimal est victime d’un accident* nécessitant l’intervention d’un vétérinaire*, nous* prenons en charge le remboursement de tout ou partie des frais de soins suivants qui en découlent :

honoraires du vétérinaire* (consultation, visite, soins) ;

fraisdemédicaments* et produitspharmaceutiquesprescritsouadministréspar lui-même; frais de diagnostic (frais d’analyses de laboratoire et d’examens de radiologie prescrits par le vétérinaire* sur ordonnance ou réalisés par lui-même).

3.1.2REMBOURSEMENTDESFRAISD’INTERVENTIONCHIRURGICALE*

Si votreanimal est victimed’unaccident nécessitant une interventionchirurgicale*pratiquée par un docteur vétérinaire*, nous* prenons en charge le remboursement de tout ou partie des frais suivants qui en découlent :

honoraires propres à l’intervention chirurgicale* ;

frais de diagnostic (frais d’analyses de laboratoire et d’examens de radiologie prescrits par le vétérinaire* sur ordonnance ou réalisés par lui-même) ;

frais de pharmacie, d’anesthésieet de soins liésdirectement à l’intervention chirurgicale* ;

3.3.1CEQUENOUS*GARANTISSONS

Afin de préserver lecapital santé de votre animal, nous* participons à xxxxxxx en charge de frais de prévention réellement engagés effectué par un vétérinaire* dans la limite de 40 € par année d’assurance*:

vaccins et consultations vaccinales, à l’exception du vaccin contre la rage ; bilan de santé, évaluations comportementales ;

phytothérapie.

Pour les produits suivants, seuls les produits achetés chez un vétérinaire* (cabinet, clinique ou centre hospitalier) sont pris en charge :

les produits antiparasitaires (anti-puces, anti-poux, anti-tiques, vermifuges…) ; les médicaments homéopathiques ;

frais de stérilisation ou castration (ainsi que les frais médicaux liés àces actes*) ; détartrages et soins bucco-dentaires.

3.3.2CEQUIESTEXCLU

Les frais listés ci-dessus ne peuvent être pris en charge qu’au titre du forfait prévention. Tout autre frais engagé à titre préventif est exclu.

4. LES MONTANTS DE REMBOURSEMENT

4.1 Le taux de remboursement et la franchise

Le taux de remboursement s’applique sur le total des frais garantis. Les taux selon la formule choisie sont les suivants :

Formule ACCIDENT	Formules ÉCOet ÉCO +	Formules CONFORT et CONFORT +
100 %	50 %	75 %

Les montants de la franchise annuelle restant à votre charge selon la formule choisie sont les suivants :

Formule ACCIDENT	Formule ÉCO	Formule ÉCO +	Formule CONFORT	Formule CONFORT +
Sans franchise	35 €	10 €	60 €	25 €

4.2 Le plafond d’indemnité

Un plafond annuel s’applique à votre contrat. Il correspond au montant maximum des indemnités cumulées sur une année d’assurance* au titre des garanties en cas d’accident* et en cas de maladie*. Il ne peut être ni dépassé, ni reporté.

Un plafond supplémentaire spécifique au forfait prévention s’applique à votre contrat. Il correspond au montant maximum des indemnités cumulées sur une année d’assurance* au titre des garanties incluses dans votre forfait prévention. Il ne peut être ni dépassé, ni reporté.

Formule ACCIDENT	Formules ÉCOet ÉCO +	Formules CONFORT et CONFORT +
1 000 €	900 €	1 400 €

5. ÉTENDUE TERRITORIALE

Lesgarantiessont applicablespour des fraisvétérinairesengagésenFrancemétropolitaine.

6. LES EXCLUSIONS

Sont exclus de toutes les garanties :

Les frais consécutifs à(et leurs conséquences) :

tout accident* survenu avant la date de souscription du contrat ;

une maladie* ou un état pathologique quelconque dont lapremière manifestation a pu être constatée avant la date de souscription du contrat ;

les sinistres* causés ou provoqués intentionnellement par leSouscripteur ou avec sa complicité.

Les frais occasionnés ou aggravés par les événements suivants :

mauvais traitements, manquede soinsoudéfaut de nourriture imputableauSouscripteur ouà lapersonne qui a lagarde de l’animal ;

participation à une action de chasse, lors de combats organisés, lors de courses, de compétitions sportives et leurs entraînements ;

utilisation de l’animal dans lecadre d’une activité professionnelle telle que gardiennage ou sauvetage ;

faits de guerre(civileouétrangère), émeuteset mouvements populaires ; ladésintégration du noyauatomique, tremblement de terre, une inondation, uneéruptionvolcaniqueou tout autre cataclysme.

Les frais relatifs aux actes* suivants :

non pratiqués ou prescrits par un docteur vétérinaire* régulièrement inscrit à l’Ordre des Vétérinaires* deFrance ;

liés à des maladies* qui auraient normalement pu être évitées si les vaccins préventifs avaient étéà jour :

- Pour les chiens : Maladie* deCarré,Hépatite, Leptospirose,Parvovirose ;

- Pour les chats : Leucose féline,Coryza,Panleucopénie féline (Typhus) ; tout acte* pratiqué sans rapport avec la pathologie déclarée ;

le suivi, de l’induction ou de l’interruption de chaleurs, de l’insémination artificielle et la congélation de semence ;

les mises bas et les césariennes qui ne sont pas occasionnées par un accident* ;

les interventions chirurgicales* visant à corriger les défauts anatomiques ou ayant un

En cours de contrat :

Vous devez déclarer par lettre recommandée, dans les quinze (15) jours de ladateà laquelle vousenavezconnaissance, tout évènement nouveaumodifiant lesdéclarations faites lorsde la souscription et qui rend inexactes* ou caduques les déclarations figurant sur la demande d’adhésion ou sur lecertificat d’adhésion.

Si les modifications constituent une aggravation de risque :

- soit nous* résilions le contrat par lettre recommandée en respectant un préavis de dix

(10) jours. La résiliation intervient le 11ème jour à 0 heure après la date d’envoi de cette lettre.

- soit nous* proposons une majoration de cotisation*.Dans cecas, si vous ne donnez pas suiteàcettepropositionousi vous refusezexpressément dans ledélai de trente(30) jours à compter de laproposition, nous* pouvons résilier le contrat. La résiliation prendra effet le 31ème jour à 0 heure àcompter de l’envoi de laproposition.

Si les modifications constituent une diminution de risque :

- soit nous* diminuons lacotisation*,

- soit, à défaut, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée en respectant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prendra effet le 31ème jour après l’envoi de cette lettre.

En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part modifiant notre appréciation du risque, le contrat est nul et la cotisation* payée nous* demeure acquise à titre de pénalité.

En cas d’omission ou de déclaration inexacte* non intentionnelle, si nous* la constatons avant sinistre*, nous* pouvons soit résilier le contrat avec un préavis de dix (10) jours en vous restituant le prorata de cotisation* payée pour la période postérieure à la résiliation, soit augmenter votre cotisation* à due proportion.

Si nous* constatons cette omission ou cette fausse déclaration non intentionnelle après un sinistre*, l’indemnité sera réduite à proportion de la part de cotisation* payée rapportée à ce qu’elle aurait dû être si nous* avions eu connaissance exacte* de votre situation.

7.2 Prise d’effet du contrat

but esthétique et toute opération de convenance et leurs conséquences (par exemple : taille Le contrat prend effet à la date indiquée au certificat d’adhésion. Il en sera de même pour

des oreilles ou de la queue, les entropions, les ectropions et les hernies ombilicales sans tout avenant au contrat.

étranglement, lacoupe des griffes, ablation des ergots…) ; les soins d’hygiène et de toilettage ;

les dépistages en l’absence de problème de santé (par exemple : dépistages de

Lorsque la prise d’effet du contrat est différée, vous devez nous* déclarer par lettre recommandée tous les changements à vos réponses intervenant entre sa date de souscription et sa date de prise d’effet ; vous vous engagez à régler le supplément de

leishmaniose, dépistages de tares oculaires, dépistages de dysplasie, dépistagescotisation* qui pourrait en résulter.

génétiques) ; les contrôles de croissance ; les frais de titrage des anticorps antirabiques,

les visites pour chiens mordeurs ;

identification : puce électronique ou tatouage ; les frais de pension ;

autopsie ;

établissement d’un passeport ou de tout autre document ;

les conséquences de l’absence de détartrage, l’exérèse des dents de lait ou l’exérèse des dents dans un but esthétique ou de convenance.

Les frais exposés suite à :

une anomalie constitutionnelle, aux infirmités, aux malformations, aux pathologies d’origine congénitale et/ou héréditaire et leurs conséquences ainsi que les frais de

7.3 Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet après l’expiration des délais de carence suivants à partir de la date d’effet du contrat d’assurance :

2 jours pour les frais de soins et frais chirurgicaux suite à un accident*, ainsi que pour le forfait prévention ;

45 jours pour les frais de soins et frais chirurgicaux suite à une maladie* ;

180 jours pour la chirurgie liée à une maladie* ; pour les ruptures de ligaments croisés ; les problèmes des glandes lacrymales et des paupières.

Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat ayant pour objet

dépistage, y compris la dysplasie de la hanche et du coude, (non union du processus d’augmenter les garanties.

anconé, ostéochondrite disséquante du coude, fragmentation du processus coronoïde Toute manifestation d’une pathologie ou d’un accident*, ainsi que de ses suites et l’ulna, incongruencearticulaire), lesatteintesdes cartilages de l’épaule(ostéochondriteet conséquences, pendant les délais de carence sera exclue pendant toute la durée du ostéochondrose disséquantes), les (sub)luxations des rotules des chiens de petite taille,contrat.

les anomalies des narines, du palais et du larynx des races brachycéphales, l’ectopie 7.4 Modification de garanties

testiculaire y compris les frais de dépistage de ces pathologies;

lacataracte* des chiens âgés de plus de 8 ans ;

la rage, toutes maladies* contagieuses (épizootie) entraînant l’abattage de l’animal ; la gestation : diagnostic, suivi de gestation, interruption volontaire de gestation et ses conséquences ;

une pathologie comportementale (visites et traitements) ;

l’euthanasiequi n’est pas consécutiveàunaccident* ouunemaladie* garanti au contrat, l’inhumation et l’incinération.

Les frais engagés pour les produits suivants :

médicaments prescrits sans rapport avec la pathologie déclarée ;

produit qui n’a pas fait l’objet d’une prescription vétérinaire* (ordonnance) ou qui n’est pas un médicament ayant uneAutorisation de Mise sur leMarché ;

produits et médicaments liés aux troubles du comportement ; aliments (médicamenteux, diététiques ou thérapeutiques) ; appareillages et objets médicaux ;

prothèses dentaires, oculaires et prothèses de la hanche ;

produits nutritionnels, thérapeutique ou les compléments alimentaires ; produits d’entretien et d’hygiène (lotions, shampooings, dentifrices).

médicamentspour interrompre leschaleursou lagestation,ouprovoquer unecontraception chimique.

Les frais suivants ne peuvent être pris en charge qu’au titre du forfait prévention : vaccins et consultations vaccinales ;

bilan de santé, évaluations comportementales ; phytothérapie ;

produits antiparasitaires (antipuces, anti-poux, anti-tiques, vermifuges…) ; médicaments homéopathiques ;

frais de stérilisation ou castration (ainsi que les frais médicaux liés àces actes*) ; détartrages et soins bucco-dentaires.

7. VIE DU CONTRAT

7.1 Déclaration du risque

Vouspouvezdemanderàchanger de formuledegarantieune foisparannéed'assurance.Ce changement prendra effet à la date d’échéance anniversaire de votre contrat.

7.5 Durée du contrat

La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et sa date anniversaire puis au 31 décembre de chaque année.

Sauf convention contraire mentionnée à la demande d’adhésion, à son expiration, il sera reconduit tacitement d’année en année au 31 décembre de chaque année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux Dispositions générales «Résiliation du contrat ».

Conditions de garantie : Seuls les frais engagés entre les dates d’effet et de résiliation du contrat seront pris en charge.

Le fait générateur de l’assurance étant contractuellement défini comme l’engagement des frais, les frais engagés après la cessation de la garantie ne sont jamais remboursés même s’ils résultent d’un événement antérieur àcette cessation.

7.6Résiliation du contrat

Quelles formalités respecter en cas de résiliation ?

Lorsque vous avez la faculté de demander la résiliation, vous pouvez le faire, à votre choix, soit :

par lettre, le début du délai de préavis étant fixé à la date d’envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi ;

par déclaration faite contre récépissé au Siège Social de l’Assureur ou chez le courtier désigné au bulletin d’adhésion ;

par acte* extrajudiciaire.

Lorsque nous* avons la faculté de résilier le contrat, nous* devons le faire par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l’assuré.

Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après :

Lecontrat est établi d’aprèsvosdéclarationsenréponseauxquestionsposéespar l’Assureur 7.6.1 Par leSouscripteur ou par l’Assureur

lors de la souscription et lacotisation* en tient compte.

Vosdéclarationssont reproduitesdans lademanded’adhésionoudans lecertificat d’adhésion.

Après douze (12) mois d’assurance avec un préavis de deux (2) mois, puis au 31 décembre de chaque annéem, oyennant le même délai de préavis (article L113-12 du Code des assurances).

7.6.2 Par leSouscripteur

en cas de diminution du risque en cours de contradt,ans lecaset suivant lesdispositions du paragraphe«Déclaration du risque» ;

en cas de résiliation,par l’Assureur, d’un autre contrat après sinistre* (articlesR 113-10

Une expertise peut être réalisée par un docteur vétérinaire* de son choix à ses frais avant remboursement.

Votre refus de soumettre l’animal à ce contrôle entraînera la perte de tout droit à

et A 211-1-2 du Code des assurances) : la demande de résiliation doit être faite dans le indemnité.

mois suivant la notification de la résiliation du contrat sinistré. La résiliation prend effet le

31ème jour à 0 heure àcompter du lendemain de l’envoi de la lettre recommandée avec 8.4Règlement des indemnités

accusé de réception de l'Assuré ;

en cas d’augmentation de lacotisation* du présent contrat conformément aux dispositions du chapitre«La cotisation*»;

en cas de décès de l’animal assuré* : vous devez nous* fournir un certifitcdae décès (ou

Le paiement des indemnités se fera dès que possibleet au plus tard dans un délai de trente

(30) jours àcompter de la réception du dossier de sinistre* complet.

une attestation d’incinération), document original, établi par le vétérinaire*, mentionnant 8.5 Subrogation légale

ladatedu décès, lenomet lenumérod’identificationde l’animal. La résiliationseraactée

à la date de décès de l’animal ;

en cas de cession de l’animal assuré* : à compter de l’informtaion faite à l’Assureur

L’Assureur est subrogé, conformément à l’articleL.121-12 duCode des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre les

par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez nous* fournir la carte tiers responsables du dommage.

d’identification de l’animal avec les coordonnées du nouveau propriétaire ainsi qu’une Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur,

déclaration sur l’honneur de cession de l’animal.

en cas de fuite ou de perte de l’animal assuré* : le Souscripteur doit transmettre à l’assureur, par courrier recommandé avec avis de réception, une copie de la déclaration

celui-ci est déchargé de ses obligations envers l’assuré, dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

deperteauprèsduFichierNational d’IdentificationdesCarnivoresDomestiques(ICAD).La 8.6 Pluralité d’assurances

résiliation sera actée à la date de réception du courrier recommandé.

7.6.3 Par l’Assureur

en cas de non-paiement des cotisations*c,onformément aux dispositions du chapitre

«La cotisation* »;

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent àêtre couverts par une autre assurance, vous devezen informer immédiatement l’Assureur par lettre recommandéeet lui indiquer l’identité des autres assureurs du risque.

en cas d’aggravation du risque en cours de contrat conformément aux dispositions du Conformément à l’article L121-4 duCode des assurances :

paragraphe «Déclaration du risque» ;

en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclatriaon du risque à la souscription ou en cours du contrat constatée avant tout sinistre* (article L 113-9 duCode des assurances). La résiliation intervient le 11ème jour à 0 heure après la date d’envoi de la lettre recommandée ;

après sinistre* (articles R 113-10 du Code des assurances). L’assureur peut notifier à l’assuré, par lettre recommandée, la résiliation du contrat. La résiliation intervient le 31ème jour à 0 heure à compter de la date d’envoi de cette lettre. Dans ce cas, l’assuré

- Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans la limite des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite. Dans ces limites, vous pouvez-vous adresser à l’assureur de votre choix.

- Quand ces assurances sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut solliciter la nullité du contrat et l’allocation de dommages et intérêts.

peut résilier ses autres contrats souscrits auprès de l'assureur, dans le mois suivant la 9. COTISATIONS

notification de la résiliation du contrat sinistré.

7.6.4 Depleindroit

en cas de retrait de l’agrément administrtaif de l’Assureur : (articleL 326-12 duCode des Assurances). La résiliation intervient de plein droit le 40ème jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

en cas de décès de l'assuré (article L121-10 du code des assurances). Le contrat peut être résilié :

Votre cotisation* globale est fixée dans la demande d’adhésion et dans le certificat d’adhésion.

Elleest exprimée en euros, et comprend lacotisation* nette (afférenteau risque) hors taxes, lecas échéant les frais accessoires, les taxes et les charges parafiscales.

Elle est fixée d’après les déclarations de l’assuré reproduites dans la demande d’adhésion

- par nous* dans les trois (3) moisà compter de lademande de l’héritier (oudes héritiers) ou dans le certificat d’adhésion et en fonction du montant et de la nature des garanties

ou de l’acquéreur des biens assurés de transférer l’assurance à son nom,

- par l’héritier ou l’acquéreur de l’animal assuré* à tout moment avant la reconduction du contrat.

La résiliation intervient le lendemain à 0Hde la date d’envoi de la lettre recommandée.

souscrites.

La cotisation* totale est due par leSouscripteur.

Seule la part de cotisation* nette et les taxes correspondantes ainsi que les charges

Dans tous lescasde résiliationaucoursd’uneannéed’assurancepour unmotif autreque le parafiscales récupérables auprès des administrations concernées peuvent faire l'objet non-paiement des cotisations* et laperte totaledes biensassurés résultant d’unévénement d'un remboursement en cas d'avenant, notamment en cas de résiliation autre que pour

garanti, la portion de cotisation* afférente à la période postérieure à la résiliation, n’est pas acquise à l’Assureur ; elle sera remboursée auSouscripteur si elle aété perçue d’avance.

8. DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN CAS DE SINISTRE*

8.1 Déclaration de sinistre*

Le gestionnaire* devra être informé par écrit dans lesCINQ(5) jours ouvrés après que vous

non-paiement ou suite à la perte de l’animal assuré** résultant d’un événement garanti, entraînant un remboursement.

9.1 Modification du tarif

La cotisation peut être modifiée à chaque échéance anniversaire en fonction de l’évolution des prix vétérinaires*, du vieillissement des animaux assurés et du montant global des remboursements effectués depuis l’origine du contrat, ou pour des raisons techniques.

en ayez connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, de tout événement susceptible En casdemodificationdu tarif, vous pouvez résilier lecontrat.Lademande doit être faitepar

d’entraîner le bénéfice des garanties du présent contrat.

lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de l’avis de cotisation* ou de l’échéancier.

Vousdevezadresseraugestionnaire l'original du formulaire«Demandede remboursement»La résiliation prend effet le 31ème jour à 0 heure à compter du lendemain de l’envoi de la ou« feuilledesoins»quevousavez reçuavecvotrecontrat,dûment remplit par vous-même lettre de résiliation.

pour la partie administrative et par votre vétérinaire* pour la partie financière et médicale.

Elle devra être datée et signée par vous-même et par votre vétérinaire* qui apposera son 9.2 Paiement de la cotisation*

tampon professionnel et joindra un exemplaire de la facture relative à son intervention.

L'assuré a 60 jours maximum pour faire parvenir son dossier de sinistre complet.

Toute demande incomplète vous sera retournée systématiquement.

Si le sinistre* n’est pas déclaré dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il y a déchéance* du droit à indemnité si nous* établissons que ce retard nous* a causé un préjudice.

D’autre part, si de mauvaise foi, vous utilisez des documents inexacts comme

La cotisationest payabled’avance, selon le fractionnement choisi par l’adhérent : périodicité annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Le paiement et l’encaissement de cotisations inexactes ou partielles ne sauraient valoir délivrance ou maintien des garanties. Le prélèvement automatique est obligatoire pour tous les paiements. Le prélèvement s’effectue pour chaque mois de quittance au plus tard le 5 ou 10 du mois précédant la quittance. En cas de rejet de prélèvement bancaire, les frais de représentation et les frais financiers sont misà la charge de l’adhérent.

justificatifs, usez de moyens frauduleux ou encore faites des déclarations inexactes* 9.3Conséquences du non-paiement de la cotisation* ou réticentes, lagarantie ne vous sera pas acquise.

8.2 Justificatifs à transmettre à l’Assureur

À défaut du paiement de la cotisation* au plus tard dix (10) jours après la date d’échéance, leGestionnaire* peut adresser à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera :

Vous vous engagez à fournir au gestionnaire les originaux des justificatifs des frais exposés la suspension des garanties du contrat si vous ne payez pas l'intégralité de la cotisation*

et de l’ordonnance du vétérinaire*, et toutespièces, documents, renseignements qu’il jugera totale restant due dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de la mise en

utile.

demeure.

En cas de paiement de la cotisation* dans les 10 (dix) jours suivant la suspension des

En casd’accident* corporel de l’animal, vous devez joindreune déclarationsur l’honneur sur garanties, les garanties reprendront le lendemain midi du paiement.

papier libredécrivant lescirconstancesde l’accident*, ladate,et lecaséchéant, l’identitédes animaux et des personnes impliqués.

Tout dossier incomplet ne pourra pas donner lieu à un remboursement. 8.3Evaluation des dommages

Le gestionnaire se réserve la possibilité de consulter le vétérinaire* de l’animal assuré* pour tout renseignement complémentaire.

la résiliation du contrat si le paiement de l'intégralité de la cotisation* totale restant due n'est toujours pas intervenu dans les dix (10) jours suivants.

Dans ce cas, la portion de cotisation* relative à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sera acquise, à titre de dommages et intérêts, à l’assureur qui pourra en poursuivre le recouvrement.S'yajouteront les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’assuré.

Le paiement s’effectue auGestionnaire.

L'encaissement de lacotisation* postérieurement à la résiliation ne vaut pas renonciation à

la résiliation déjà acquise. La renonciation à une résiliation (acquise ou non) et toute remise moyens techniqueset essentielsest NéolianeSanté&Prévoyance, en tant queDélégataire : en vigueur éventuelle du contrat est soumise à l’accord express de l’assureur, matérialisé - Souscription des contrats,

par un avenant de remise en vigueur.

9.4 Paiement fractionné des cotisations*

- Gestion de lavie du contrat ;

- Encaissement et recouvrement des primes;

- Gestion et règlement des sinistres ;

- Gestion des réclamations dites de niveau 1 ;

Si vous avez souhaité régler votre cotisation* annuelle de manière fractionnée, ce - Archivage des pièces de gestion et documents comptables. fractionnement cessera dès qu’une fraction de prime sera impayée dans le délai prévu au

paragraphe«Paiement de lacotisation*»(ou,encasdeprélèvement,dèsqu'unprélèvement Les finalités du traitement et les bases juridiques du traitement sera refusé par votre établissement bancaire).

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation L’intégralité de la cotisation* annuelle, déduction faite des fractions de cotisation* déjà de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure réglées, sera alors immédiatement exigible et le mode de paiement annuel sera alors prévu du contrat y compris de profilage. A ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de

pour les cotisations* ultérieures.

recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance

En cas de non-paiement du solde de la cotisation*, le Gestionnaire pourra en poursuivre du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces

le recouvrement comme indiqué au paragraphe « Conséquences du non-paiement de la informationspourront également êtreutiliséescommeexplicitéci-dessouspour desbesoins

cotisation* ».

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1Réclamations et procédures de médiation

Examen des réclamations

Pour toute question relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations* ou encore vos sinistres*, adressez-vous prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes informations et explications à l'adresse suivante :

En ligne, sur :

de prospection commerciale y compris de profilage sous réserve de votre consentement ou de votre droit d’opposition, ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

Les bases juridiques Finalités de traitement
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles Consentement pour les données de santé (hors service des prestations de remboursement de frais de soins de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire).	- Réalisation de mesures précontra-c tuelles telles que délivrance de conseil, devis … - Réalisation d’actes de souscriptiond, e gestion et d’exécution ultérieure du , contrat - Recouvrement - Exercice des recours et application des conventions entre assureurs - Gestiondes réclamationset contentieux - Prise de décision automatisée y com- pris le profilage lié à la souscription ou l’exécution du contrat - Certaines données peuvent entrainer des déc sions sur la souscription et l’exécution du contrat notamment la tarification l’ajustement des garanties, - Examen, appréciation, contrôle et su-r veillance du risque - Etudes statistiques et actuarielles - Amélioration continue des offres et process
Obligations légales	- Lutte contre le blanchiment des capi- taux et le financement du terrorisme - Respect des obligations légalesr,ègle- mentaires et administratives
Intérêt légitime	- Lutte contre la fraude Afin de protéger les intérêts de l’en- semble des parties non fraudeuses au contrat - Prospection commercialeet profilage lié à la prospection commerciale Afin de vous permettre de bénéficier d’une couverture d’assurance aussi complète que possible et de bénéficier de produits ou services contribuant à vos besoins de protection
Traitement des données santé à des fins de protection sociale	Versement des prestations pour les contrats de remboursement de frais de soins

xxx.xxxxxxxx-xxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx, rubriqueRéclamations Ou par courrier à l'adresse suivante :

NéolianeSanté &Prévoyance - ServiceQualité 000 xxxxxxxxx xxx xxxxxxx, Xxx.XxxxXxxxx, 0x 00000XXXX

Si vous ne recevez pas une réponse satisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation i- écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d’une copie des

éventuelles pièces justificatives) à : ,

L’ÉQUITÉ - Cellule qualité 75433ParisCedex 09 xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Nous* accuseronsréceptiondevotredemandedans lesdix(10) joursdesa réceptionet vous préciserons le délai prévisible de traitement de celle-ci.

Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d’un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil ou d’information ou des conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée àcet intermédiaire.

La procédure ci-dessus ne s’applique pas si une juridiction aété saisie du litige que ce soit par vous ou par nous*.

Médiation

En qualité de membre de laFédérationFrançaise de l’Assurances (FFA), L’Équité applique la Charte de laMédiation mise en place au sein de cetteFédération.

Si un litige persiste entre nous* après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir leMédiateur de laFFA, en écrivant à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

75441ParisCedex 9

Nous* vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le ServiceRéclamations ait été saisi de votre demande et yait apporté une réponse.

La saisine du médiateur n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction.

10.2Opposition au démarchage téléphonique

Les informations collectées seront conservées dans des bases de données sécurisées pour Les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance en référence aux délais de voie téléphonique par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relations contractuelles prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et réglementaires. préexistantes, peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage

téléphonique sur lesite internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier auprès de :

OPPOSETEL - ServiceBloctel 6 xxxXxxxxxxXxxxx 00000Xxxxxx.

10.3 Information sur laprotection des données personnelles

Identification du responsable de traitement

Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles vous concernant et

non collectées auprès de vous.

Catégorie de données susceptibles de nous être transmises :

- État civil, identité, données d'identification

- Données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique

- Données de localisation (notamment déplacements, donnéesGPS,GSM)

- Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

Cette clause a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de - Numéro d'identification national unique données à caractère personnel vous concernant mis en œuvre par les responsables de - Données de santé issues du codageCCAM. traitement mentionnés ci-après :

La source d'où proviennent les données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette adhésion font l’objet

d’un traitement dont le responsable de traitement est l’ÉQUITÉ en tant qu’Assureur à Ces données peuvent émaner de votre employeur, d’organismes sociaux de base ou l’exception des opérations suivantes dont le responsable de traitement concernant les complémentaire, d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats

d’assurance, de toute autorité administrative habilitée. Clause spécifique relative à la fraude

Vous êtes également informé de la mise en œuvre d’un dispositif ayant pour finalité la

Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une - Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données

liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un personnelles notamment concernant laprospection commerciale

allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit,

d’uneprestation, d’un contrat ouserviceproposés.Danscecadre, desdonnéespersonnellesCoordonnées duDélégué à laProtection desDonnéesPersonnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent

être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de L’Assureur,.Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante :

NéolianeSanté &Prévoyance.Ces données peuvent également être destinées au personnel

habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes- NéolianeSanté &Prévoyance : d’assuranceou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires,

médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés Adresse électronique : xxx@xxxxxxxx.xx par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs

représentants).

Les destinataires ou les catégories de destinataires

Adresse postale : 000 xxxxxxxxx xxxXxxxxxx 00000Xxxx

Droit d’introduire une réclamation

Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et auPar ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale de regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupeGENERALI, et aux entitésl’Informatique et des Libertés, 0Xxxxx xx xxXxxxxxxx- XXX 00000-00000XXXXXXXXXX00. du Groupe SANTIANE ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs

concernés, et organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquéesClause spécifique relative aux obligations règlementaires sous-traitantset prestataires, dans la limitenécessairedes tâches leur incombant ouqui leur

sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires lesDans lecadrede l’application des dispositions du codemonétaireet financier, le recueil d’un responsablesde traitement pourront communiquer des donnéesàcaractèrepersonnel àdescertain nombred’informationsà caractèrepersonnel est obligatoireàdes fins de lutte contre

autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Localisation des traitements de vos données personnelles

leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de laCommission Nationale de l’Informatiqueet desLibertés, 3PlacedeFontenoy –TSA80715 – 75334PARISCEDEX07.

Le groupe Generali France a adopté des normes internes en matière de protection des Profilage et prise de décision automatisée données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos

données.

Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés

Aujourd’hui, les data centers du groupeGenerali France sont localisés enFrance, en Italie et suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous

enAllemagne, sur lesquels sont hébergées vos données.

concernant.

De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.

S’agissant des traitements réalisés hors du Groupe Generali France par des partenairesVous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du externes, une vigilance touteparticulièreest apportéequant à la localisationdes traitements, traitement, d’exprimer votre point de point de vue et de contester la décision.

leur niveaudesécurisation(opérationnel et technique)et leniveaudeprotectiondesdonnéesVous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits. personnelles du pays destinataire, afin de garantir un niveau de protection optimal.

Prospection Les traitements réalisés aujourd’hui hors de l’EspaceEconomiqueEuropéen (Maroc,Tunisie)

concernent des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformesDans le cadre d’opérations de prospection et afin de vous permettre de bénéficier d’une informatiques, surveillance de l’opérabilité des solutions ou gestion des sauvegardes),couvertured’assuranceaussi complèteque possibleet de bénéficier de produitsou services principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de logiciel. Ces contribuant à vos besoins de protection en matière d’assurance, certaines données vous traitements opérés depuis des pays tiers font l’objet d’un encadrement juridique (Clauses concernant ou concernant les risquesàassurer, peuvent ou pourront entrainer des décisions

contractuelles types, BindingCorporateRules).

automatisées ou fondées sur le profilage, consistant notamment à vous adresser certaines offres commerciales.

Ces documents sont disponibles sur demande écrite auprès du Délégué à laProtection desVous disposez d’un droit d’opposition à recevoir des offres commerciales ainsi que du droit

Données duGroupeGenerali France, à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx Les durées de conservation

de vous opposer au profilage de vos données lié à la prospection que vous pouvez exercer à l’adresse ci-dessus.

10.4 Démarchage à domicile

Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée

nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais prescriptions légales et sous Conformément à l’article L112-9 du Code des assurances : «Toute personne physique qui

réserve des obligations légales et réglementaires de conservation. L’exercice des droits

fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans cecadreunepropositiond’assuranceouun contrat àdes fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la

Dans lecadre du traitement que nous effectuons vous disposez dans les conditions prévuesconclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.».

par la réglementation :

Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances – vous pouvez renoncer au présent contrat en adressant

- D’un droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des donnéesvotre demande de renonciation par lettre à : personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en

communique l’intégralité.

- D’un droit de rectification :Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.

NéolianeSanté &Prévoyance

455 promenade des anglais, Imm.NicePlaza 5e 06200NICE

En ligne, par écrit sur lesite internet à l’adresse suivante :

- D’un droit de suppression :Vous pouvez nous demander la suppression de vos données

personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre

xxx.xxxxxxxx-xxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx

fondement juridique àce traitement.

Nous* attironsvotreattentionsur le fait que vous perdez cette facultéde renonciationsi vous avez connaissance d’unSinistre* survenu pendant le délai de quatorze (14) jours précités.

- Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

La demande de renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-dessous.

- D’undroit à la limitationdu traitement :Vouspouveznousdemander de limiter le traitement

de vos données personnelles.

Modèle de lettre de renonciationDémarchage à domicile NOM,Prénom :

- D’undroit à laportabilitédes donnéesV:ouspouvez récupérer dans un format structuré les Adresse :

données que vous nousavez fournies lorsque ces dernières sont nécessairesau contrat ou

lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.

N° du contrat :

Mode de paiement choisi :

- Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votreMontant de lacotisation* déjà acquitté : euros choix lorsque cela est techniquement possible.

- Droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement Madame, Monsieur,

fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des Conformément aux dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, j’entends traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible par la présente renoncer au contrat d’assurance cité en références que j’ai souscrit

sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances. en date du : .

Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notammentJe souhaite donc qu’il soit résilié àcompter de la date de réception de laprésente lettre. au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendreJe vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement

des parties à lacontractualisation.

Fait le , à Signature duSouscripteur

10.5 Vente àdistance : faculté de renonciation

Article L114-1

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de

Lesdispositionsci-aprèss’appliquent auxcontratsexclusivement conclusàdistanceausensl’événement qui y donne naissance. de l’articleL112-2-1duCodedesassurances, c’est-à-dire,exclusivement conclusaumoyen Toutefois, ce délai ne court :

de « une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la 1.En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte* sur le risque couru, que du

conclusion du contrat ».

Modalités de conclusion du contrat :

jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une

Sauf convention contrairementionnéeà lademande d’adhésion, vous disposez d’un délai deactionen justicecontre l’Assuré* ouaété indemnisépar cedernier.Laprescriptionest portée quatorze (14) jours calendaires révolus pour retourner l’ensemble des pièces du dossier deà dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne souscription signées (Bulletin d’adhésion, autorisation de prélèvement) ainsi que les piècesdistincte du Souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accident*s atteignant justificatives réclamées. Ce délai commence à courir à la date d’émission des dispositions les personnes, lorsque lesBénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. particulières. Si un sinistre* survient pendant ce délai de quatorze (14) jours, les pièces Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2., les actions du

doivent être retournées au plus tard lors de la déclaration du sinistre*.

Àdéfaut de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti rétroactivement sans qu’il

Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans àcompter du décès de l’Assuré.

Article L114-2

soit nécessaire pour l’Assureur d’accomplir quelque démarche complémentaire. Le Laprescriptionest interrompueparunedescausesordinairesd’interruptionde laprescription

sinistre* ne sera alorspaspris en charge par l’Assureur.

Droit à renonciation :

et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de laprime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le

Les personnes physiques ayant conclu un contrat à distance en dehors du cadre de leurs règlement de l’indemnité. activités commerciales ou professionnelles peuvent renoncer au présent contrat dans un

délai dequatorze(14) jourscalendairesrévolusàcompterde ladatedeconclusionducontrat.Article L114-3

La demande de renonciation doit être adressée à :

Néoliane Santé et Prévoyance

455 Promenade des Anglais – Nice Plaza 00000 Xxxx

Ou par écrit via lesite :

xxx.xxxxxxxx-xxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un communaccord, ni modifier la durée de laprescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Conformément auCode civil, les causes ordinaires d’interruption de laprescription sont : lareconnaissancepar ledébiteur dudroit decelui contre lequel il prescrivait (article2240) ; la demande en justice,même en référé, et même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte* de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (article 2241). Cette interruption vaut jusqu’à l’extinction de l’instance

Si vousavezdemandéquevotrecontrat commenceàêtreexécutéavant l’expirationdudélai de renonciation, laCompagnie sera alors en droit de conserver une fraction de lacotisation* que vous avez réglée correspondant à la période pendant laquelle le risque acouru.

Lademandede renonciation peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-dessous.

(article 2242) mais est non avenue en cas de désistement du débiteur, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243) ; unemesureconservatoirepriseenapplicationdu codedesprocédurescivilesd’exécution ou un acte* d’exécution forcée (article 2244).

Modèle de lettre type de renonciation en cas de vente àdistance NOM,Prénom :

Adresse : N° du contrat :

Madame, Monsieu,r

10.7 Intégralité du contrat

De convention expresse, vos réponses aux questions posées constituent un élément substantiel du contrat d’assurance indissociablede celui-ci et déterminant du consentement de l’assureur à la délivrance de l’assurance.

En conséquence, toute atteinte à la capacité de consentement ou de compréhension de

Conformément aux dispositions de l’article L 112-2-1 II du Code des assurances, j’entends la portée des engagements ou des termes des documents, de même que toute remise en par la présente renoncer au contrat d’assurance cité en références que j’ai souscrit en date cause du questionnaire et de son contenu qui constituent un tout indissociable du contrat

du .

Je souhaite donc qu’il soit résilié àcompter de la date de réception de laprésente lettre. Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait le , à Signature duSouscripteur

10.6 Prescription

Conformément aux dispositions des artliecs L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des assurances :

d’assurance sont susceptibles d’affecter la validité même du contrat d’assurance.

10.8 Loi applicable – Tribunaux compétents, langue utilisée

Loi applicable - Tribunaux compétents

Les relationsprécontractuelleset contractuellessont régiespar laLoi Française.Touteaction judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence desTribunauxFrançais. Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles et pré-contractuelles est la langueFrançaise

CONVENTION D’ASSISTANCE NÉOLIANE CHIENS & CHATS

Référence : 20170928-0000002156

Préambule

La convention d'assistance présentée ci-après propose

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IMAASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d’appels

2. HOSPITALISATION IMPRÉVUE DU BÉNÉFICIAIRE

desgarantiesd’assistanceauxassurésayant uncontrat émanant des bénéficiaires au numéro suivant :

comprenant l’assistance « Néoliane Chiens&Chats » auprès de NÉOLIANE SANTE.

Les garanties d’assistance sont assurées par IMA

05 49 76 66 30 OU x00 0 00 00 00 00

depuis l’étranger

2.1 PRISEENCHARGEDESANIMAUX DOMESTIQUES

ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000Territorialité 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le

En cas d’accident ou de maladie entraînant une hospitalisation imprévue de plus de 3 jours de

Code des assurances, dont le siège social est situé 118 Les garanties d’assistance s’appliquent en France l’adhérent, IMA ASSURANCES prend en charge l’une

avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9,

métropolitaine (et par assimilation, les principautés des garanties suivantes :

immatriculée auRegistre duCommerce et des Sociétés de Monaco et d’Andorre) et en outre-mer (Martinique, 2.1.1 La pension animalière

de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte)

contrôle de l’ACPR 4 place de Budapest – 00000 Xxxxx Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu

IMA ASSURANCES organise et prend en charge le transfert A/R depuis xx xxxxxxxx xx xxxxxx xxxx xx

Xxxxx 00.

SOMMAIRE

Préambule 1

Territorialité 3

Pièces justificatives 3

pour certaines garanties, est mis en œuvre dans les

conditions suivantes :

Si le domicile de l’adhérent est situé en France métropolitaine, le transport est effectué en France métropolitaine

Si le domicile de l’adhérent est situé en outre-mer, le transport est effectué au sein de la collectivité de résidence de l’adhérent

pension animalière la plus proche du domicile et/ou la garde des animaux dans cette pension dans la limite de 300 € TTC sur 15 jours et par évènement, pour l’ensemble des animaux s’il y en plusieurs.

2.1.2 Le déplacement d’un proche

IMA ASSURANCES organise et prend en charge le déplacement aller – retour en France Métropolitaine d’un proche, en train 1ère classe ou avion classe

1.CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES Pièces justificatives

économique, dans la limite de 300€ TTC, pour venir

ASSISTANCE CHIENS ET CHATS 4

IMA ASSURANCES se réserve le droit de demander garder les animaux au domicile.

1.1 FAITSGÉNÉRATEURS 4

1.2 INTERVENTION 4

1.2.1DÉLAI DE DEMANDE D’ASSISTANCE 4

1.2.2 APPLICATION DES GARANTIES 4

la justification médicale de l’événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, …).

2.1.3 Le transfert des animaux chez unproche IMA ASSURANCES organise et prend en charge le transfert de l’animal vers ledomiciled’unprochedepuis

le domicile du propriétaire de l’animal et dans la limite

2. HOSPITALISATION IMPRÉVUE DU

GARANTIESCHIENSETCHATSde300€TTC.

BÉNÉFICIAIRE 4

2.1 PRISEENCHARGEDESANIMAUX DOMESTIQUES 4

3. ACCIDENTOUMALADIEDEL’ANIMAL 5

1. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES ASSISTANCE CHIENS ET CHATS

1.1FAITS GÉNÉRATEURS

3. ACCIDENT OU MALADIE DE L'ANIMAL

En cas d’accident ou de maladie de l’animal à plus de 50km du domicile de l’assuré :

3.2 TRANSPORTDEL’ANIMAL 5

Les garanties d’Assistance à domicile s’appliquent en 3.1CONSEILS VÉTÉRINAIRES

cas :

IMA ASSURANCES met en contact le souscripteur

3.3 HÉBERGEMENT DE L’ASSURÉ 5

d’accident ou de maladie du bénéficiaire entraînant avec un vétérinaire pour lui permettre de dialoguer

3.4 RÉCUPÉRATIONDEL’ANIMAL 5

3.5 ENVOI DEMÉDICAMENTS 5

4. DISPARITIONDEL’ANIMAL 6

4.1 DISPARITIONDEL’ANIMAL 6

4.2 TRANSMISSIONDEMESSAGES 6

5. EXCLUSIONSAL'APPLICATION DES GARANTIES 7

5.1 INFRACTION 7

5.2 FAUSSEDÉCLARATION 7

5.3 FORCEMAJEURE 7

5.4 EXCLUSIONS 7

6.VIEDUCONTRAT 8

6.1 DURÉEDESGARANTIES 8

une hospitalisation imprévue, d’accident ou maladie de l’animal disparition de l’animal

dans les conditions spécifiées à chaque article.

1.2 INTERVENTION

1.2.1 Délai de demande d’assistance

Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, pour être recevable toute demande d’assistance portant sur les garanties décrites à l’article 2.1 doit être exercée au plus tard avant la sortie de l’hôpital du bénéficiaire. Passé ce délai, aucune garantie ne sera accordée.

1.2.2 Application des garanties

L'application de ces garanties est appréciée en fonctionde lasituationpersonnelledubénéficiaire. Le nombre d’heures attribué pourra donc être inférieur au plafond indiqué.

Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par

par téléphone sur toutes questions concernant l’identification puce/tatouage de son animal, son alimentation, son comportement etc…

Ce service est un service d’informations générales vétérinaires, hors urgences vétérinaires et ne constitue en aucun cas une consultation vétérinaire par téléphone. Seul un vétérinaire ayant examiné l’animal peut apporter un diagnostic sur une pathologie.

3.2 TRANSPORT DE L’ANIMAL

MA ASSURANCES recherche et prend en charge le transport de l’animal vers le centre de soin vétérinaire le plus proche, dans la limite de 150€ TTC.

3.3HÉBERGEMENT DE L’ASSURE

IMA ASSURANCES prend en charge l’hébergement de l’assuré à l’hôtel, dans un maximum de 3 nuits, à hauteur de 75€ TTCpar nuit.

3.4RÉCUPÉRATION DE L’ANIMAL

Si le centre de soins vétérinaires où l’animal est soigné est à plus de 50 kilomètres du domicile de l’assuré,

6.2 RÉSILIATION 8

6.3 SUBROGATION 8

6.4 PRESCRIPTION 8

IMA ASSURANCES ou en accord préalable avec elle. IMA ASSURANCES prend en charge le déplacement

IMAASSURANCES ne participera pas après coup aux aller-retour en taxi ou train 1ère classe ou avion classe

dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa économique.

6.5 PROTECTIONDESDONNÉES

propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser

le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative

3.5 ENVOI DE MÉDICAMENTS

PERSONNELLES 9

raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier Si les médicaments vétérinaires sont introuvablesr su

DÉFINITIONS 10

leur prise en charge, sur justificatifs.

place, IMA ASSURANCES prend en charge les frais d’expédition des médicaments.

Le prix des médicaments demeure à la charge de l’assuré.

4. DISPARITION DE L’ANIMAL

6.2 RÉSILIATION

118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex

En cas de disparition de l’animal de plus de 24 heures

4.1 DISPARITION DE L’ANIMAL

Les garanties d'assistance cessent de plein droit en 9 ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Espace cas de résiliation du contrat souscrit par l’adhérent Particuliers.

auprès de NÉOLIANESANTE pour tout événement Si, après examen de la réclamation, le désaccord

survenu ultérieurement ainsi qu'en cas de résiliationpersiste, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de du contrat d'assurance souscrit par GPST auprès d'IMAl’Assurance par mail à l’adresse suivante :

Afin d’aider les bénéficiaires, IMA ASSURANCESASSURANCES. Toutefois, dès lors que l'xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à

s’efforce d’orienter les appelants vers les services d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, ellel'adresse suivante :

appropriés (mairie, gendarmerie locale, vétérinaires lesserait menée à son terme par IMAASSURANCES. plus proches …) et pour communiquer les informations6.3 SUBROGATION

La Médiation de l’Assurance -

XXX 00000 - 00000 XXXXXXXXXX 09.

suivantes : la liste des refuges, centres SPA locaux …

Ces conseils sont accessibles 24H/24.

IMAASSURANCES est subrogée à concurrence du coûDt ÉFINITIONS

de l'assistance accordée, dans les droits et actions desLes termes ci-après doivent être, dans le cadre de la

IMA ASSURANCES participe également aux frais debénéficiaires contre les tiers qui, par leur fait, ont causé convention, entendus avec les acceptions suivantes :

parution d’annonce dans la presse locale à hauteur de le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par

ACCIDENT CORPOREL

50 € TTCsur présentation d’un justificatif.

4.2 TRANSMISSION DE MESSAGES

IMA ASSURANCES ; c'est-à-dire qu'IMA ASSURANCES

effectueen lieu et place des bénéficiaires les poursuitesEvénement soudain, imprévisible, provenant d'une

contre la partie responsable si elle l'estime opportun.

En cas de nécessité, IMA ASSURANCES se charge de

transmettre des messages relatifs à la disparition de 6.4 PRESCRIPTION

cause extérieure au bénéficiaire et indépendante de sa volonté, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages physiques.

l’animal aux bénéficiaires.

Toute action dérivant de la convention d’assistance est

ADHÉRENT

prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y Adhérent ayant souscrit un contrat « Néoliane

5. EXCLUSIONS À L'APPLICATION

donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Chiens&Chats» auprès de NÉOLIANESANTE

ANIMAUX DOMESTIQUES

DES GARANTIES

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausseChiens à l’exception des chiens de catégorie 1 (chiens ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA d’attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde et de

ASSURANCESen a eu connaissance ; défense),

5.1 INFRACTION

2. En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires Chats.

IMAASSURANCES ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon

en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES D'ASSISTANCE

L’adhérent ainsi que les personnes suivantes vivant

volontaire des infractions à la législation en vigueur.

5.2 FAUSSE DÉCLARATION

Quand l'action des bénéficiaires contre IMA sous son toit : conjoint de droit ou de fait, enfants sous

ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, lecondition d’âge selon les garanties, sans limite d’âge délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a s’ils sont handicapés et ascendants directs.

La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la survenance d’un évènement garanti

exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou

a été indemnisé par ces derniers.

CENTRE DE CONVALESCENCE

Structures de soins qui contribuent à une réadaptation

entraine la perte du droit à garantie.

La prescription est interrompue par une des causes post-hospitalisation. Les centres de rééducation, les

5.3 FORCE MAJEURE

ordinaires d'interruption de la prescription :

SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), les maisons

La reconnaissance non équivoque par IMA de repos, les centres de cure thermale sont assimilés

IMAASSURANCES ne sera pas tenu responsable des

manquements ou contretemps à l'exécution de ses

ASSURANCESdu droit à garantie des bénéficiaires ;

La demande en justice, même en référé ;

à des centres de convalescence. Les centres de convalescence ne sont pas considérés comme des

obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouve-

ment populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction offi- cielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

5.4 EXCLUSIONS

Une mesure conservatoire prise en application du établissements hospitaliers. code des procédures civiles ou un acte d’exécution DOMICILE

forcée. Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de L'interruption de la prescription de l'action peut, en l’adhérent en France.

outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d'un FRANCE

sinistre ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec Francemétropolitaine(par assimilation, les principautés accusé de réception adressée par IMA ASSURANCESde Monaco et d’Andorre) et l’outre-mer (Martinique, auxbénéficiairesencequi concernel'actionenpaiementGuadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte).

de la prime et par les bénéficiaires à IMAASSURANCES

HOSPITALISATION

EXCLUSIONS POUR LESGARANTIES

en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou

D’ASSISTANCECHIENSETCHATS

Ne donnent pas lieu à l’application des garanties :

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA privé, consécutif à une maladie ou un accident, incluant ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, mêmeau moins une nuit.

Les hospitalisations dans des centres de

d'un commun accord, ni modifier la durée de la

prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou

HOSPITALISATION IMPRÉVUE

convalescence, des établissements et services psychiatriques, gérontologiques et gériatriques,

Les hospitalisations liées à des soins de chirurgie

d'interruption de celle-ci.

6.5 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Hospitalisation dont le bénéficiaire n’a connaissance que dans les 7 jours qui la précèdent.

MALADIE

Altération soudaine et imprévisible de la santé n’ayant

plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou lésions liées à des maladies,

Les hospitalisations liées au changement de sexe, à la stérilisation, aux traitements pour transfor- mations, dysfonctionnements ou insuffisances

sexuelles, ainsi que leurs conséquences.

De même sont exclues les hospitalisations

consécutives à l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et à la consommation d’alcools ou résultant de l’action volontaire du bé- néficiaire (suicide, tentative de suicide ou mutilation volontaire).

L'ensembledes informations recueillies dans le cadredepaspour origineunaccident corporel, constatéepar une la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA autorité médicale compétente.

ASSURANCES afin de mettre en œuvre les garanties

d'assistance auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre.

Ces informations sont transmises aux sous-traitants et prestatairesd’IMAASSURANCES, sollicitésdans lamise en œuvre et l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’àNÉOLIANESANTEà l’exception des donnéesà caractère médical susceptibles d’être collectées.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA ASSURANCES aux coordonnées suivantes :

6. VIE DU CONTRAT

6.1 DURÉE DES GARANTIES

xxx@xxx.xx ou

Correspondant Informatique et Libertés - Direction des Affaires Juridiques - 118 avenue de Paris- 79000 Niort.

Les garanties s’appliquent pendant lapériodedevalidité6.6RÉCLAMATION ET MÉDIATION

du contrat « Néoliane Chiens&Chats » souscrit parEn cas de désaccord sur l’application des garanties,

l’adhérent auprès de NÉOLIANE SANTE.

les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA ASSURANCES par courrier au

Statuts constitutifs

Le 10 juillet 2012

Modifiés par l’AssembléeGénérale mixte du 27 juin 2014

AssociationGPST

00-00, xxxxxx xxxXxxxxx-xXxxxxx – 00000 Xxxxx

TITRE I

Formation - Dénomination - Durée - Objet Composition - Siège Social

Article 1. Constitution

Il est créé une Association de prévoyance régie par la loi du 1er juillet 1901, les articles L141-7 et R141-1 àR141-9 du Code des assurances et tous textes qui viendraient, le cas échéant à les

En cas de décès ou de démission d’un Administrateur en courant d’année, il est pourvu à son remplacement provisoirepar xxxxxxxxxxXxxxxxx.Xx est procédéàson remplacement définitif par la plus prochaineAssembléeGénérale. Les pouvoirs des membresainsi élus prennent finà l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctionsdemembreduConseil d’Administrationsont gratuites.Ellespeuvent toutefoisdonner lieu à un remboursement des frais engagés dans l’intérêt de l’Association. D’autre part, leConseil

modifier ou les compléter, ainsi que par les présents statuts et le cas échéant, son Règlement d’Administration peut décider d’allouer, dans les limites fixées par l’Assemblée Générale, des

Intérieur.

Elle prend la dénomination de«GPST»(Groupement pour laPrévoyance et laSanté pourTous). Elle est constituée pour une durée illimitée.

Article 2. Objet

L’AssociationGPSTa pour objet :

d’étudier les questions relatives aux régimes de retraite et de prévoyance obligatoires et

indemnités et avantages au titre de membre du conseil à ses administrateurs.

Le président duConseil d’Administration informe chaqueannée l’AssembléeGénérale du montant des indemnités et avantages alloués conformément à l’alinéa précédent aux membres duConseil d’Administration.

Il informe également l’Assemblée Générale de toute rémunération versée par l’entreprise

d’assurance à un ou à plusieurs membres du Conseil d’Administration et liée au montant de cotisations ou à l’encours des contrats souscrits par l’Association.

complémentaires par secteurs d’activité professionnelle dont relèvent ses adhérents, personnes ToutAdministrateur qui n’aprisaucunepart aux travauxduConseil d’Administrationpendant unan

physiques et morales, de les conseiller et de leur donner toutes les informations possibles,

de souscrire, au profit de ses adhérents, des contrats collectifs d’assurance auprès de tout organisme assureu,r

de promouvoir toutes les actions publiques ou collectives pouvant favoriser la réatliiosnade ses objectifs ou ayant un but ent rant dans lecadre de son objet social,

Et ce par tous moyens et sans visées bénéficiaires.

Article 3. Membres

L’Association se compose de plusieurs catégories de membres :

pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 6. Membres du Bureau

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres ou ses représentants un président qui est également lePrésident de l’Association.

Il peut également désigner pour constituer leBureau un ou deuxVice-Présidents, un Secrétaire et unTrésorier, ces deux derniers pouvant être choisis en dehors desAdministrateurs.

LePrésident réunit et préside leConseil d’Administrationet leBureau. Il assure lagestion courante

de l’Association, applique et fait appliquer les décisions du Conseil d’Administration. Il peut

a) lesmembresd’honneur choisispour l’aideou lesconseilsqu’ilspeuvent apporter àl’Association déléguer, sur avis du Bureau, ses pouvoirs à un autre membre du Bureau.

; lesdemandesd’admissionàce titreseront soumisesà l’agrément duConseil d’Administration; Les attributions des membres du Bureau et le fonctionnement de ce dernier sont déterminés par

b) les membres fondateurs,dont la liste initiale figure en Annexe des statuts, qui ne paient pas de cotisation ;

c)et les membres adhérents, qui bénéficient des presttiaons de l’Association et paient à ce titre une cotisation.

leRèglement Intérieur.

Article 7. Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur

Cesdifférentescatégoriespeuvent comporter despersonnesphysiqueset despersonnesmorales.demande de la moitié desAdministrateurs et au moins une fois par an.

La qualité de membre de l’Association s’acquiert par adhésion aux présents Statuts. Elle se perd Il peut désigner un SecrétaireGénéral de l’Association et un ou plusieurs Conseillers Techniques par démission, décès, radiation sur décision du Conseil d’Administration pour non règlement des en vue de réunir toute documentation relative à la réalisation technique de l’objet de l’Association.

cotisations ou pour motifs graves. Le Secrétaire Général et les Conseillers Techniques assistent aux réunions du Conseil

La qualité de membre adhérent se perd également à la fin de l’adhésion aux contrats collectifs d’Administration et du Bureau avec voix consultative .

d’assurance à la suite d’une renonciation, d’un rachat anticipé ou à l’échéance normale. Il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la

La décision est rendue en dernier ressort par leConseil d’Administrationet n’a pas àêtremotivée. majorité desAdministrateurs présents.En cas de partage, la voix duPrésident est prépondérante. Chaque adhérent personne xxxxxx, x’xx représente plusieurs assurés, sera redevable d’autant de LesAdministrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil d’Administration par des moyens

droits d’adhésions qu’il représente d’assurés.

Article 4.Siège social

LeSiègeSocial est fixé 38-40,avenuedesChampsl-yÉsées – 75008Paris. Il peut être transféréen tout autre lieu sur décision duConseil d’Administration, qui est alors autorisé à modifier leprésent article en conséquence.

TITRE II

Administration

Article 5. Composition du Conseil d’Administration

de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions précisées le cas échéant par le Règlement Intérieur. Ils sont alors réputés effectivement présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Il est tenu procès-verbal des séances duConseil d’Administration.

Article 8. Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider toutes les opérations ayant pour but la réalisation de l’objet de l’Association.

LeConseil d’Administrationsigneavecunouplusieursassureurs tout nouveaucontrat d’assurance de groupe.

Si l’AssembléeGénérale a délégué auConseil d’Administration, dans les conditions de l’article 15,

LeConseil d’Administration se compose de 2 membres au moins et de 7 membres au plus, tous lepouvoir designer unouplusieursavenantsauxcontratsd’assurance, leConseil d’Administration

élus par l’AssembléeGénérale des adhérents.

exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l’AssembléeGénérale, et en cas de

En tout état de cause, plus de la moitié des membres du Conseil d’Administration ne doivent signature d’un ou

pas détenir ou avoir détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt plusieurs avenants, il en fait rapport à laplus proche assemblée.

ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe ni Le Conseil d’Administration établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des contrats recevoir ou avoir reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes souscrits par l’Association ; le rapport est tenu à la disposition des adhérents. Le contenu de ce

organismes ou sociétés.

Ces Administrateurs peuvent être choisis parmi les membres de l’Association ou en dehors et

rapport est précisé par leRèglement Intérieur.

être soit des personnes physiques, soit des personnes morales qui désigneront leur représentantArticle 9. Représentation en justice

permanent.

LesAdministrateurs sont élus pour une durée de 5 ans et sont rééligibles.

L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de sa vie civile par son Président ou unVice-Président ou par toute personne habilitée àcet effet par leConseil d’Administration.

TITRE III

Assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Article 10. Composition des Assemblées

L’AssembléeGénérale est constituée par les membres de l’Association présents ou représentés.

ou ayant voté par correspondance (y compris par voie électronique et par internet).

Article 15. Assemblée GénéraleOrdinaire

Les décisions prises en Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées à la majorité simple des votants.Chaque membre dispose d’une voix.

Tout membreà jour decotisation,personnephysiqueoupersonnemorale,a ledroit deprendrepart L’AssembléeGénéraleOrdinaireélit lesAdministrateurs.Elleapprouve lescomptesde l’Association

auxAssembléesGénérales et d’y voter.

pour l’exercice écoulé au plus tard dans xxx xxx mois de sa clôture, c’est-à-dire au plus tard le 30

Pour l’exercice des droits de vote à l’AssembléeGénérale, les adhérents ont la faculté de donner juin.Elle approuve le montant qui aété fixé par leConseil d’Administration pour les cotisations de

mandat à un autre adhérent ou à leur conjoint, ou, si l’auteur de la convocation l’a prévu, de voter

chacune des catégories de membres.

par correspondance, notamment par voieélectronique et par internet, selon les modalités prévues L’Assemblée Générale a seule qualité pour autoriser la signature d’un ou de plusieurs avenants

par leRèglement Intérieur.

aux contrats d’assurance de groupe souscrits par l’Association. Elle peut toutefois déléguer au

Conseil d’Administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder

Chaque adhérent dispose d’une voix. Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont

étéconférésàd’autresmandatairesouadhérents.Lenombredepouvoirsdont unmêmeadhérent dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants aux contrats d’assurance dans des

peut disposer, ne peut dépasser 5 % des droits de vote.

matières que la résolution définit. LeConseil d’Administration exerce ce pouvoir dans la limite de

Tous les pouvoirs en blanc retournés à l’Association donnent lieu à un vote favorable à l’adoption la délégation prévue à l’article 8.

des projets de résolution présentés ou agrées par leConseil d’Administration.

Article 16. Règlement Intérieur

Lesmandataires disposent du droit de vote quel que soit le nombre de pouvoirs dont ils disposent.Un règlement intérieur peut êtreétabli et modifiépar leConseil d’Administrationsous réserve de la

Article 11. Convocation – Quorum

L’AssembléeGénérale est convoquée par le président du Conseil d’Administration, au moins une fois par an.

Les adhérents devront se munir, pour participer à l’assemblée de leur convocation ainsi que de tout document, notamment le pouvoir qui leur aura été adressé, justifiant du numéro de contrat d’assurance auquel ils ont souscrit.

ratification de laplus prochaineAssembléeGénérale.

TITRE IV

Ressources – Dépenses – Comptes

Article 17. Ressources

LeConseil d’Administrationest tenude présenter auvotede l’assemblée lesprojets de résolutions Les ressources de l’Association se composent :

qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur àcent.

La convocation aux assemblées générales est individuelle : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

des droits d’adhésion et cotisations annuelles versées par ses membres conformément aux décisions duConseil d’Administration ;

des subventions, ressources ou versements autorisés par les dispositions légtivselas ou réglementaires en vigueur ;

des sommes reçues en contrepartie de prestations fournies par l’Assotcioian ; et

Cette convocation pourra être transmise ainsi que l’ensemble des documents nécessaires par des revenus ou bénéfices sur réalisation des valeurs provenant de l’emploi de ses fonds. Internet à l’adresse e-mail que l’adhérent aura communiqué à l’Association lorsqu’il sera invité

à le faire.

La convocation individuelle mentionne l’ordre du jour et contient les projets de résolutions

Article 18. Dépenses

Les dépenses de l’Association sont constituées, en dehors des frais d’administrationet de gestion,

présentéspar leConseil d’Administrationainsi que ceuxcommuniquésdans lesdélaismentionnés par :

au troisième alinéa. toutes les sommes destinées à faire face aux charges résultant de son fonctionnement ;

Elle peut mentionner également la date à laquelle la seconde assemblée est convoquée en toutes sommes engagées pour la réalistioan de son objet social et notamment les cotisations et

l’absence de réunion du quorum exigé au dernier alinéa. Les adhérents pourront s’informer de la subventions aux organismes poursuivant des buts en rapport avec cet objet social.

tenue ou non de la seconde assemblée en téléphonant au numéro qui leur sera transmis ou en Lesdépensessont engagéespar lePrésident,par leConseil d’Administrationoupar toutepersonne

consultant lesite internet. mandatée àcet effet par leConseil d’Administration. L’AssembléeGénérale ne peut pas délibérer sur une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour .

L’AssembléeGénérale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des Article 19. Comptes annuels

adhérents au moins sont présents, représentés ou ont voté par correspondance (y compris par Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation générale et voie électronique et par internet).Si, lors de lapremière convocation, l’assemblée n’a pas réuni ce unBilan.

quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit leSi les recettes annuelles excèdent les dépenses, l’affectation de l’excédent, exclusive de toute nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant voté par correspondance (y compris par distribution, est décidée par l’AssembléeGénérale sur proposition duConseil.

voie électronique et par internet).

Article 12. Composition du bureau de l’Assemblée Générale

Les comptes de l’Association peuvent être consultés à son Siège par tout groupe d’adhérents, représentant la moitié plus un des membres de l’Association, à jour de leur cotisation.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale Article 20. Commissaires aux comptes

entend le rapport duConseil d’Administration sur lasituation moraleet financière de l’Association. L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer, pour une durée de six exercices, un ou plusieurs

commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Article 13.Procès-verbal

Il est tenu une feuille de présence à l’Assemblée.

Le(s) commissaire(s) aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente chaque année à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de

Les délibérations de l’Assemblée sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité

spécial et signés par lePrésident et un membre duConseil. Les copies ou extraits de ces procès- verbaux sont signés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs. Ils sont tenus à la disposition des adhérents au siège de l’Association, pour consultation, sous condition de justifier de sa qualité d’adhérent.

Article 14. Assemblée Générale Extraordinaire

des comptes.

TITRE V

Dissolution – Divers

Sur l’avis duConseil, ou sur la demande motivée, d’aumoins 10 %des membres de l’Association, Article 21. Dissolution de l’Association

le Président du Conseil d’Administration est tenu de convoquer une Assemblée Générale En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale, délibérant ainsi qu’il est dit ci-

Extraordinaire, dans le délai de deux mois àcompter de la réception de la demande. dessus, désigne unouplusieurs commissaires chargés de la liquidationdesbiensde l’Association.

L’AssembléeGénéraleExtraordinaire peut apporter, sur proposition de son Bureau ou d’au moins Cette Assemblée détermine souverainement les conditions dans lesquelles les membres de 10%des membres de l’Association, des modificationsauxStatuts.Ellepeut également décider la l’Association seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leurs apports et l’emploi qui

prorogation, la fusion avec toute autreAssociation poursuivant un but analogue ou ladissolution. sera fait de l’actif net, après paiement des charges de l’Association et des frais de sa liquidation,

Lesdécisionsdevront êtreprisesà lamajoritédes2/3desvoixdesmembresprésents, représentés conformément à la loi.

Assurance Chiens-Chats

Document d’information sur le produit d’assurance

NÉOLIANE SANTÉ & PRÉVOYANCE, intermédiaire en assurances 510 204 274 RCS Nice, immatriculé à l’ORIAS numéro 09 050 488 (xxx.xxxxx.xx) L’EQUITE, entreprise régie par le code des assurances – 572 084 697 RCS Paris, société appartenant au groupe GENERALI, immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

Produit : NEOLIANE CHIENS-CHATS

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques.

Toutes les informations contractuelles et précontractuelles sur le produit NEOLIANE CHIENS CHATS sont fournies au client dans d’autres documents.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Le produit NÉOLIANE CHIENS-CHATS est un contrat d’assurance Santé qui a pour objectif de garantir le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux suite à un accident corporel et/ou une maladie subie(s) par l’animal (chiens-chats) appartenant à l’Assuré.

Qu’est ce qui est assuré ?

Les garanties sont soumises à un taux de remboursement et

des plafonds déterminés en fonction de la formule choisie.

LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES

Remboursement des frais vétérinaires consécutifs à un accident corporel et/ou une maladie.

LES GARANTIES OPTIONNELLES

Les frais de prévention

« Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat ».

Qu’est ce qui n’est pas assuré ?

Les animaux faisant partie d’une meute

Les animaux faisant partie d’une quelconque activité commerciale

Les animaux utilisés à des fins professionnelles

Cette liste n’est pas exhaustive.

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS :

Le fait intentionnel du souscripteur ;

Les maladies ou accidents dont les premiers symptômes sont survenus avant le jour de la souscription ou pendant le délai de carence et leurs conséquences sur la santé de l’animal postérieures à la souscription du contrat ;

Toute intervention qui n’est pas pratiquée par un vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des Vétérinaires ;

Les frais exposés par les maladies qui auraient pu être évitées si les vaccins préventifs requis avaient été faits ;

Tout produit qui n’a pas fait l’objet d’une prescription médicale.

LES PRINCIPALES RESTRICTIONS :

Une somme restera à la charge de l’assuré en cas d’accident corporel et/ou maladie en fonction de la formule choisie ;

L’animal doit être âgé de plus de 3 mois et de moins de 8 ans le jour de la souscription ;

L’animal doit être à jour de ses vaccinations le jour de la souscription et pendant la période d’assurance.

Cette liste n’est pas exhaustive.

IPID Néoliane Chien&Chats - 05/2019

Le produit NÉOLIANE CHIENS-CHATS est « solidaire » car il ne prévoit pas de questionnaire d’état de santé et son tarif ne dépend pas de l’état de santé de l’animal.

Où suis-je couvert ?

Les garanties du contrat s’appliquent pour des frais vétérinaires engagés en France métropolitaine.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie A la souscription du contrat :

- Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le bulletin de souscription lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge ;

- Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur ;

- Régler la cotisation (ou la fraction de cotisation) indiquée au contrat

En cours de vie du contrat :

- Déclarer tout sinistre dans les 15 jours toutes circonstances nouvelles modifiant les déclarations faites lors de la souscription et qui auraient pour

effet de les rendre inexactes ou caduques ;

- Régler la cotisation (ou la fraction de cotisation) indiquée au contrat.

En cas de sinistre :

- Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre ;

- Transmettre tous les documents demandés par l’assureur et soumettre l’animal à tous les examens et expertises qu’il demandera ;

- Informer l’assureur des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que de tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre.

Quand et comment effectuer les paiements ?

Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée sur le certificat d’adhésion, auprès de l’assureur ou de son représentant

dans les 10 jours à compter de l’échéance.

Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (Mensuel, Trimestriel ou Semestriel). Le paiement est effectué par prélèvement automatique.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Le contrat prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion.

Il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et sa date d’anniversaire, soit le 31 décembre de la même année et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance anniversaire sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.

Les garanties entrent en vigueur après application d’un délai de carence à compter de la date d’effet du contrat.

Comment puis-je résilier le contrat ?

Vous pouvez mettre fin au contrat :

- Pour la première année d’adhésion : en envoyant une demande par courrier deux mois au moins avant la date d’échéance anniversaire ;

- Pour les années suivantes : en envoyant une demande par lettre recommandée au moins deux mois avant le 31 décembre ou dans les vingt jours

suivant l’envoi de l’avis d’échéance ;

- En cas de modification de votre situation personnelle ayant une influence directe sur les risques garantis.

- En cas de révision des cotisations ou des garanties, en nous adressant une demande dans les 30 jours qui suivent la date de notification de la modification.

IPID Néoliane Chiens&Chats - 05/2019

Néoliane Santé & Prévoyance

455 Promenade des Anglais Immeuble Nice Plaza 5e – 00000 Xxxx

xxx.xxxxxxxx.xx

XXXXX0000X – Mai 2019

Distribué par Néoliane Santé & Prévoyance 455 Promenade des Anglais – Imm. NicePlaza 5e – 00000 Xxxx

SASau capital de 2 000 000 € RCSNice 510 204 274

ImmatriculationORIAS : 09 050 488 (xxx.xxxxx.xx).

Assuré par l’Équité, Société Anonymeau capital de 26 469 320 euros - Entreprise régie par leCode des assurances - 572 084 697 RCSParis - Siège social : 2 ruePillet-Will - 00000 Xxxxx, Société

appartenant auGroupeGenerali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurance sous le numéro 026.

L’assureur des garanties assistanceest IMAASSURANCES, société Anonymeau capital de 7 000 000 euros entièrement libéré,

entreprise régie par leCode des assurances, dont le siège social es situéau 000 xxxxxx xxXxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 9,

immatriculéeauRegistre duCommerceet des Sociétés deNiort sous le numéro 481 511 632, soumiseau contrôle de l'ACPR - 0

xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XxxxxXxxxx 09.