Contract

CONTRAT DE

RESERVATION

Le Clos de la Prairie

Appartement n° : ...........................................................................................................

Parking n° : ...........................................................................................................

M. et Mme :

Adresse :

...........................................................................................................

Tél :

...........................................................................................................

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société dénommée SCCV SAINT ELOI, Société civile immobilière au capital de 1.000,00 €, dont le siège est à XXXXXXXXXXX (00000), 0 xxx Xxxx Xxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 750670465 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES.

Figurant ci-après sous la dénomination : «RESERVANT» M .........................................................................................................................................................

Né à............................................................. le ...........................................................................................

Profession ...................................................................................................................................................

Demeurant à ...............................................................................................................................................

Téléphone domicile ....................................................................................................................................

Téléphone travail .......................................................................................................................................

Adresse email ………………………………………………………………….@ ...................................................................

Numéro de carte nationale d'identité ou numéro de passeport (dont copie annexée) : .........................

M .........................................................................................................................................................

Né à.......................................................... le ..............................................................................................

Profession ...................................................................................................................................................

Demeurant à ...............................................................................................................................................

Téléphone domicile ....................................................................................................................................

Téléphone travail .......................................................................................................................................

Adresse email …………………………………………………………………………….@ ........................................................

Numéro de carte nationale d'identité ou numéro de passeport (dont copie annexée) : .........................

Mariés/Pacsés le ..................................................... à ................................................................................

Date du contrat de mariage ou du Pacte Civil de Solidarité (PACS)...........................................................

Régime matrimonial ...................................................................................................................................

Enfants à charge..........................................................................................................................................

Notaire .......................................................................................................................................................

Acquisition: * en indivision (préciser les quotités)

* individuellement

* autre (préciser)

Destination du bien : résidence principale - secondaire - investissement locatif (rayer mentions inutiles)

Xxxxxxxx déclarent expressément agir conjointement et solidairement et se donner réciproquement mandat à l’effet d’accuser réception de toute notification par voie postale ou autre relative à l’affaire, objet des présentes.

Figurant ci-après sous la dénomination «RESERVATAIRE»

Ont convenu et arrêté les conditions dans lesquelles l'immeuble ci-après désigné est réservé, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CONDITIONS PARTICULIERES

PREAMBULE

Dans le cadre des conditions générales, annexées aux présentes après mention et faisant partie intégrante du présent contrat de réservation, ce dernier a pour objet la réservation d’un appartement, et, le cas échéant, de locaux annexes.

Le réservant envisage de procéder à la construction d’un ensemble immobilier à destination de logements sur un terrain sis à XXXXXXXXXXX (00000) 00 xxx xx Xx Xxxxxxxx, comprenant, sauf modification que le RESERVANT se réserve d’y apporter, 2 bâtiments selon les caractéristiques plus amplement définies ci-après.

Xx xxxxxxxxx Xx Xxxx xx xx Xxxxxxx 0 se constitue de 45 logements en superstructure ainsi caves et 45 places de stationnement en sous-sol.

Les appartements, du studio au quatre/ cinq pièces pourront éventuellement être regroupés ou divisés.

Le bâtiment a fait l'objet d'une étude thermique et sera conforme à la réglementation thermique 2012. Un soin tout particulier sera apporté à l’isolation thermique.

Les biens et droits immobiliers, objet des présentes, sont destinés à être vendus par appartements ou locaux placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi N°65557 du 10 Juillet 1965.

L’état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par acte notarié.

L’état descriptif de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété correspondant seront notifiés au réservataire avec le projet d’acte dont il est question ci-après. L’acquéreur, par le seul fait de son acquisition, devra se conformer en tous points aux obligations prévues dans le règlement de copropriété.

ARTICLE 1 - SITUATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

Situation : Commune de XXXXXXXXXXX (00000) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx sur un terrain

Cadastré :

Xxxxxxx	Xx	Xxxxxxx	Xxxxxxx
XX	000	XXX XX XX XXXXXXXX	00 ha 00 a 18 ca
AP	365	00 XXX XX XX XXXXXXXX	00 ha 00 a 05 ca
AP	690	00 XXX XX XX XXXXXXXX	00 ha 10 a 47 ca
AP	691	00 XXX XX XX XXXXXXXX	00 ha 00 a 50 ca

Total surface : 00 ha 11 a 20 ca Situation : Commune de XXXXXXXXXXX (00000) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx sur un terrain Cadastré :

Section	N°	Lieudit	Surface
AP	299	00 xxx xx Xxxxxxxx	00 ha 02 a 57 ca

Et les droits indivis qu’elle détient dans la cour commune :

Cadastré :

Xxxxxxx	Xx	Xxxxxxx	Xxxxxxx
XX	000	xxx xx Xxxxxxxx	00 ha 00 a 57 ca
AP	000	xxx xx Xxxxxxxx	00 ha 00 a 16 ca

Total surface : 00 ha 00 a 73 ca

Le projet de construction de cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un Permis de Construire délivré par Monsieur le Maire de RAMBOUILLET du 25 février 2016 portant le numéro PC 078 517 15 R 1051, qui a autorisé la construction d'un ensemble immobilier composé de 2 bâtiments comprenant quarante- cinq (45) logements.

Ce permis de construire a été :

- Transmis en préfecture le 29 octobre 2015 ;

- L'affichage de ce permis a été régulièrement effectué ainsi constaté par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Huissier de Justice suivant procès-verbaux en date des 4 mars 2016, 5 avril 2016, et 9 mai 2016

- n'a fait l'objet d'aucun recours et ou retrait ainsi qu'il résulte d'une attestation de la mairie en date du 20 juillet 2016.

Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division seront établis par Maître BELLE-CROIX, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Xxxxxxx XXXXX-XXXXX, Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXX, Xxxxxxx XXXXXX, Xxxx XXXXXXX, Notaires Associes », titulaire d’un Office Notarial à RAMBOUILLET (Yvelines), et par Monsieur Xxxxxx XXXXX, géomètre-expert sis à XXXXXXXXXXX (00000), 00 xxx Xxxx Xxxxxx

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX RESERVES

Appartement n° ............. situé dans le bâtiment …………. au étage

Surface habitable prévisionnelle : m² (1)

Surface prévisionnelle Terrasse ou balcon ou loggia m² (2)

(1) Il est expressément convenu qu’une tolérance de surface est admise lors de l’exécution des travaux et que les différences inférieures à cinq pour cent (5%) par rapport à la surface habitable vendue ne pourront fonder aucune ré clamation étant entendu que ces surfaces seront appréciées globalement et non pièce par pièce.

(2) Sans garantie de surface.

Type de logement .............

Parking(s) en sous-sol n°…………….

Il est annexé une notice descriptive sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement, ainsi qu’un plan représentant la distribution de l’appartement et son emplacement.

Les plans visés ci-dessus sont susceptibles de recevoir des modifications de détail jusqu’à la mise au point des plans d’exécution avec les entrepreneurs.

Le RESERVATAIRE aura la faculté de demander la réalisation de travaux supplémentaires et ou modificatifs.

Ladite demande devra être présentée par écrit au RESERVANT qui se réservera le droit de les accepter ou non et précisera les incidences tant financières que de réalisations de ces travaux sur le délai de livraison prévu, en fonction de leur importance et ou de leur complexité.

Un devis sera soumis à l'approbation du RESERVATAIRE qui aura dix jours pour l'accepter ou non.

Toute demande de travaux supplémentaires et ou modificatifs entraînera en outre une facturation d'une somme forfaitaire pour «ouverture de dossier» de 305,00 euros H.T. Par ailleurs, chaque modification des plans entraînera un coût qui sera facturé au RESERVATAIRE de 153,00 euros H.T, pour frais d'architecte.

Il est souligné ici que lorsque la construction aura atteint le stade «Hors d'eau», aucune demande de modification et ou de travaux supplémentaires ne pourra être prise en considération.

ARTICLE 3 - AFFECTATION DES LOCAUX

Les locaux, objet du présent contrat, feront l’objet d’une occupation à titre d’habitation.

ARTICLE 4 - PRIX DE VENTE

A titre liminaire, il est rappelé que les frais, droits et honoraires d’acte notarié et de publicité foncière, et les frais d'établissement de l'état descriptif de division-règlement de copropriété/dépôt de pièces ou cahier des charges/état descriptif de division en volumétrie, constitution d'Association Syndicale Libre seront à la charge du RESERVATAIRE, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant au(x) prêt(s) souscrit(s) par le RESERVATAIRE.

Appartement €

Parking (s) €

Le prix de vente total des lots s’élève à :

................................. € T.T.C. (au taux de T.V.A. actuellement en vigueur). Toute modification de TVA sera au bénéfice ou à charge du réservataire.

Il sera payable en fonction de l'avancement des travaux de la manière suivante :

Le prix sera payable suivant les pourcentages ci-dessous :

• 1 500 € au titre du dépôt de garantie versé ce jour.

•	20 %	du prix à la signature chez le notaire
•	15 %	du prix à l’achèvement des fondations
•	20 %	du prix à l'achèvement du plancher haut RDC
•	10 %	du prix à l'achèvement de la charpente.
•	5 %	du prix à la mise hors d'eau
•	15 %	du prix à l'achèvement des menuiseries extérieures (hors d'air)
•	5 %	du prix à l'achèvement du cloisonnement.
•	5 %	du prix à l'achèvement de tous les travaux (menuiserie, sol, plomberie, chauffage,
électricité). Hors pose appareillage.
•	5 %	du prix à la mise à disposition des biens.
=	100 %

Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen d’un chèque ou d’un virement émis à l’ordre du RESERVANT dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’appel émis par le RESERVANT et accompagné du justificatif du stade d’avancement émis par l’architecte.

Le solde du prix payable à la mise à disposition des locaux sera, quant à lui, acquitté au moyen d’un chèque de banque, à l’ordre du RESERVANT.

Les fractions faisant l’objet d’appels de fond ne portent pas intérêt, mais tout retard de paiement par rapport au délai indiqué dans l’appel de fonds donnera lieu à une indemnité de un pour cent (1%) de la somme exigée par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.

La fraction non réglée du prix sera garantie par une inscription de privilège de vendeur prise au profit du RESERVANT, indépendamment de l’action résolutoire.

La partie du coût des travaux modificatifs non exigible à la commande devra être réglée au maximum le jour de la livraison du bien.

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE

En contrepartie de la présente réservation, le RESERVATAIRE verse sur un compte spécial ouvert à son nom par Maître BELLE-CROIX, Notaire du programme immobilier, sis à XXXXXXXXXXX (00000), 0, xxx Xxxxxxxxx xx xxxxx de : 1 500,00 Euros

Cette somme sera versée par virement sur le compte :

Cette somme est indisponible, inaccessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente sauf réalisation des hypothèses prévues ci-dessous.

• Elle s'imputera sur le prix de vente, si celle-ci se réalise.

• Elle sera restituée sans indemnités de part et d'autre au RESERVATAIRE dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus par L'article 35 du décret 67.11.66 du 22 novembre 1967, et notamment dans le cas de non- obtention du prêt prévu à l'article 8 du présent contrat.

• Elle sera acquise de plein droit au RESERVANT qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le RESERVATAIRE ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles qui sont indiquées au précédent paragraphe.

Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret 67.11.66 du 22 novembre 1967, les articles R.261-28 à R.261-31 du code de la construction et de l'habitation sont ici intégralement reproduits :

ARTICLE R.261.28 - Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.

ARTICLE R.261.29 - Le dépôt de garantie est fait au compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des RESERVATAIRES des différents lots composants un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.

ARTICLE R.261.30 - Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois avant la date de la signature de cet acte.

ARTICLE R.261.31 - Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au RESERVATAIRE,

• Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu ou contrat préliminaire,

• Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions de contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dûes à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

Dans les cas prévus ou présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

ARTICLE 6 - FINANCEMENT DU PRIX DE VENTE

a) Le RESERVATAIRE déclare qu’il paiera en totalité le prix de vente de ses deniers personnels et sans l’aide d’un prêt.

Il apposera ci-après, avant sa signature, la mention manuscrite prescrite par l’article L312-17 du Code de la consommation :

« Je soussigné déclare avoir voulu réaliser la présente acquisition sans l’aide d’un prêt. Je reconnais avoir été informé que si ultérieurement, je demande directement ou indirectement un prêt, je ne pourrais me prévaloir de la loi du 13 Juillet 1979 (suivi de la signature de chacun des RESERVATAIRES)»

.................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................

Par suite, le présent contrat n’est pas soumis à la condition suspensive d’obtention du prêt, prévue par l’article L312-17 du Code de la consommation.

b) Pour se conformer aux dispositions de l'article L312-15 du Code de la consommation, le RESERVATAIRE déclare qu’il envisage de financer comme suit son acquisition :

- de ses deniers personnels et assimilés, à concurrence de .......................... € T.T.C.

- d’un prêt auprès de ......................................

- d’un montant de € T.T.C.

- au taux maximum (Hors Assurance) de %

- d’une durée de .......................................

- en cas d’un autre ou de plusieurs autres prêt(s) : le ou les mentionner …………………….

Par suite, le présent contrat de réservation est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt aux conditions sus indiquées.

ARTICLE 7 - DELAI DE LIVRAISON DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

L’achèvement de l’immeuble est prévu au 3ème trimestre 2018, pour un démarrage prévisionnel des travaux au 1er trimestre 2017, sauf cas de force majeure ou cause légitime de suspension de délai.

ARTICLE 8 - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

La signature de l’acte de vente devra intervenir au plus tard le …………………………...

ARTICLE 9 - NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE

L’acte de vente sera reçu par Maître BELLE-CROIX, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Xxxxxxx XXXXX-XXXXX, Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXX, Xxxxxxx XXXXXX, Xxxx XXXXXXX, Notaires Associes », titulaire d’un Office Notarial à RAMBOUILLET (Yvelines),

ARTICLE 10 - DELAI DE VALIDITE DU PRESENT CONTRAT

La durée de validité du présent contrat est fixée, d’un commun accord, à 18 mois à compter de sa signature.

ARTICLE 11 – NEGOCIATION

Les parties reconnaissent formellement que l'Agence, ci-après désignée, les a mis en présence, et a rédigé suivant les instructions du RESERVANT, les termes, prix et conditions des présentes.

En conséquence, le RESERVANT s'engage à régler à ladite agence, dès que l'opération conclue par son intermédiaire aura été constatée par acte authentique, la rémunération prévue au mandat de vente

…………, en date du signé entre l'Agence et le RESERVANT.

Il est précisé que cette rémunération reste à la charge exclusive du RESERVANT et qu'elle est incluse dans les prix mentionnés au présent document de réservation.

L'agence qui a mis en présence le RESERVANT et le RESERVATAIRE est l'agence

………………………………………………………………………………………………………………….

ARTICLE 12 – INFORMATIONS LEGALES - PPRNMT

Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l'environnement, les réservataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou Plan de Prévention des risques Miniers, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le réservant de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

L'ensemble immobilier dont dépendent les biens réservés est par conséquent soumis aux dispositions réglementaires résultant des plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques précités ou zone de sismicité qui leur sont applicables.

Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance de cet état des risques annexé au présent contrat.

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des assurances, le RESERVANT est tenu d'informer par écrit le RESERVATAIRE de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble.

A cet effet, le RESERVANT déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'une telle indemnisation.

ARTICLE 13 - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'Habitation, le réservant devenu vendeur en état futur d'achèvement remettra au réservataire devenu acquéreur le diagnostic de performance énergétique au moment de la livraison, le permis de construire ayant été déposé après le 30 juin 2007.

ARTICLE 14 - DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions de l’article L 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont rapportées aux présentes :

"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours."

Les dispositions de l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation sont rapportées aux présentes :

"Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus."

Disposition " Loi HAMON"

"Le contrat étant conclu entre un professionnel et un consommateur, l'absence de recours à un avant- contrat authentique l'a fait entrer dans le champ d'application de l'article L 121-16-1 du Code de la consommation qui instaure un délai de rétractation systématique de quatorze jours ( article L 121-21 dudit code) au bénéfice de ce consommateur, avec obligation pour le professionnel de lui fournir une information précontractuelle définie par l'article L 121-17 du même Code. "

Il est ici précisé au RESERVATAIRE que dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.

Fait à le

En 2 exemplaires

Nombre d’article(s) barré(s) ou de mot(s) barré(s):

LE RESERVANT LE RESERVATAIRE

(xx et approuvé après avoir pris (lu et approuvé après avoir pris

connaissance des Conditions Générales) connaissance des Conditions Générales et du

délai de rétractation de 14 jours dont je dispose)

Signature Signature

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CONTRAT DE RESERVATION

Si par suite de la réalisation des conditions suspensives, le RESERVANT réalise le programme ci-dessus défini, il s'oblige à proposer au Réservataire d'acquérir en état futur d'achèvement par préférence à tout autre, les locaux objet des présentes dans des conditions et suivant les modalités fixées au TITRE I du présent contrat, et conformément aux articles L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-23 du code de la construction et de l'habitation.

Le RESERVATAIRE déclare parfaitement connaître la situation et l’environnement de l’ensemble immobilier que le RESERVANT se propose d’édifier.

ARTICLE 2 - CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La consistance et les caractéristiques techniques de l’ensemble immobilier, objet des présentes, résultent des documents ci-après mentionnés et annexés aux présentes en 3 exemplaires :

- plan de masse du programme,

- notice descriptive sommaire définissant Ia nature et la qualité des matériaux qui seront utilisés et la qualité des éléments propres aux locaux objets du présent contrat ou qui présentent une utilité pour ces locaux,

- plan des locaux réservés,

- état des risques naturels et technologiques.

Le RESERVATAIRE déclare avoir reçu un exemplaire du présent contrat et ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve après les avoir signés.

ARTICLE 3 - ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE

Définition de l'Achèvement

Il est précisé que, l'achèvement au sens du présent chapitre, s'entend tel qu'il est défini par l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement reproduit :

"L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé, au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L 261-2 du présent Code, et de l'article L261-11 du présent Code, lorsque sont exécutés les ouvrages, et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat.

Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même, ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du Code civil, reproduit à l'article L 261-5 du présent Code."

ARTICLE 4 - GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

Le RESERVANT s’engage à fournir l’une des garanties prescrites par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 - DATE DE LIVRAISON

Le RESERVANT s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard à la date indiquée aux CONDITIONS PARTICULIERES, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison pour une cause légitime.

Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison :

- Les intempéries qui auront fait l’objet d’une déclaration du Maître d’œuvre de l’opération,

- La grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier),

- La cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’une des entreprises effectuant les travaux,

- Le retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le RESERVANT au RESERVATAIRE, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Maître d'Œuvre du Chantier à l'Entrepreneur défaillant),

- Le retard entraîné par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci,

- Le retard provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou de fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation,

- Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au RESERVANT),

- Les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier,

- Les retards imputables aux Services Publics ou Concédés et notamment des compagnies concessionnaires telles que EDF, France Telecom, Compagnie des Eaux, Veolia etc….dans la mesure où ces retards ne seraient pas imputables au réservant,

- Les difficultés d’approvisionnement sur des équipements particuliers,

- Les retards de l’aménageur dans la desserte et la mise à disposition du terrain d’assiette du programme de construction et la mise à disposition de ses ouvrages,

- Les travaux supplémentaires ou modificatifs réclamés par le réservataire entrainant un retard de livraison,

- Le retard dans le paiement par le RESERVATAIRE tant en ce qui concerne une ou plusieurs fractions du prix stipulées payables à terme que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser.

- Les crues de la Seine, remontées de nappes, les accidents de chantier

S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, le délai de livraison sera majoré des causes usuelles de suspension, ledit délai étant allongé du total des périodes pendant lesquelles les travaux ont été interrompus, de la date d'ouverture du chantier à son achèvement et ce quelle que soit la date de signature de l'acte authentique de venté.

Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties s'en rapporteront à un certificat établi par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux sous sa responsabilité.

Il est précisé qu’en cas de livraison par tranche de l’ensemble immobilier, le RESERVATAIRE s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches.

ARTICLE 6 - PRIX DE VENTE

ARTICLE 6.1 - Prix de base

La vente sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix ferme et définitif indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES, sans révision. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (au taux de T.V.A. actuellement en vigueur) et sera modifié de l’incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération.

Le prix s’entend ferme et définitif à la réservation. Il n’est donc pas susceptible d’augmentation pour autant que la signature de l’acte notarié survienne dans le délai prévu aux CONDITIONS PARTICULIERES.

En tout état de cause, ce prix ne comprend pas :

- les frais et émoluments de l'acte de vente, y compris les frais de publicité foncière,

- les frais et charges financières des emprunts qui seront contractés par le RÉSERVATAIRE,

- les travaux particuliers éventuellement demandés par Le RÉSERVATAIRE,

- les frais d'établissement du règlement de copropriété et état descriptif de division /en volumétrie.

Les paiements de fraction de prix prévue payable à terme seront garantis par le privilège du vendeur réservé au RESERVANT et ce indépendamment de l’action résolutoire.

ARTICLE 6.2 - Eventuelle révision du prix de base

Le prix indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES ne pourra être révisé que dans l’hypothèse où l’acquéreur ne régulariserait pas l’acte de vente avant l’expiration du troisième mois suivant la notification du projet d’acte par le notaire du vendeur. Cette révision s’effectuera alors en fonction des variations de l’indice mensuel national BT 01 entre la date de la notification et la date de régularisation de l’acte authentique de vente.

Dans l’hypothèse ci-dessus visée d’un retard de régularisation imputable au seul RESERVATAIRE, permettant la mise en jeu de cette clause de révision, l’application de cette dernière s’effectuera sur les bases suivantes :

L’indice de base est le dernier indice BT 01 publié le jour de la notification du projet d’acte,

L’indice de référence est le dernier indice publié le mois au cours duquel interviendra la signature de l’acte authentique.

Conformément aux dispositions des articles L 261-11 et R 261-15 du Code de la construction et l’habitation, le jeu de cette révision sera plafonné à hauteur de soixante-dix pour cent (70%) de son montant.

ARTICLE 7 - PAIEMENT DU PRIX DE VENTE

Le prix de base toutes taxes comprises sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon les modalités indiquées et le calendrier fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Les appels de fonds successifs sont fixés ci-après, et l’indemnité due en cas de retard de règlement des appels de fonds.

La fraction de prix payable à la signature à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux.

La somme déposée en garantie, en vertu de l’article 13 des présentes CONDITIONS GENERALES, s’imputera sur le versement exigible à la signature de l’acte de vente.

ARTICLE 8 - FINANCEMENT DU PRIX DE VENTE

Le RESERVATAIRE fait son affaire personnelle du financement du prix, soit par ses fonds propres, soit par des fonds empruntés.

a) Dans le cas où le RESERVATAIRE déciderait dès à présent de solliciter un ou plusieurs prêts dans une banque, il en fait la déclaration aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Il s’engage alors à déposer auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires son dossier accompagné de toutes les pièces justificatives, habituellement exigées en la matière, dans ses meilleurs délais à compter de la date de réception par ses soins de l’exemplaire original du présent contrat qui lui aura été transmis par le RESERVANT en envoi recommandé avec avis de réception, et à justifier dans un délai de huit (8) jours suivant le dépôt de la demande de prêt auprès du RESERVANT par une attestation ou un accusé de réception du ou des établissements bancaires.

De même, le RESERVATAIRE devra notifier par envoi recommandé avec avis de réception au RESERVANT, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception copie de l’offre de prêt qui lui aura été faite par la Banque.

Dans le cas où le RESERVATAIRE ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le RESERVANT pourra se prévaloir de l’article 1178 du Code civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.

Le ou les prêts prévus devront être obtenus dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la signature des présentes.

Si ce ou ces prêts n’ont pas été obtenus dans un délai de deux (2) mois de la signature du présent contrat, le RESERVANT pourra se prévaloir de sa nullité en notifiant sa décision au RESERVATAIRE et le dépôt de garantie sera restitué.

Le RESERVANT laisse la possibilité au RESERVATAIRE, en cas de refus de prêt, de présenter son dossier de crédit à tout établissement bancaire choisi par ce dernier.

b) Dans le cas où le RESERVATAIRE n’envisage pas de solliciter d’autres prêts que celui ou ceux indiqués pour financer son acquisition ; il en fait la déclaration par mention manuscrite aux CONDITIONS PARTICULIERES et reconnaît avoir été informé qu’en conséquence il ne saurait se prévaloir du bénéfice de la loi du 13 Juillet 1979 en cas de non obtention d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie stipulé sous l’article 12 des présentes CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 9 - CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA VENTE

Outre la condition suspensive légale liée à l’obtention d’un ou plusieurs prêts par le RESERVATAIRE, le présent contrat sera nul et non avenu sans indemnité de part et d’autre dans l’un des cas suivants :

- si le RESERVANT n’acquiert pas la propriété du terrain assiette de l’opération immobilière, quelle qu’en soit la cause,

- si le terrain, assiette de l’opération immobilière, est affecté de prescriptions archéologiques préventives imposant la conservation totale ou partielle du site ou la modification du programme défini par le dossier de demande de permis de construire,

- si le RESERVANT n’obtient pas l’intégralité des documents justifiant du caractère définitif des autorisations administratives nécessaires, notamment les permis de démolir et de construire visés aux CONDITIONS PARTICULIERES,

- si le RESERVANT n’obtient pas de toute compagnie d’assurance la couverture des risques et responsabilités prévue par la Loi du 4 Janvier 1978, notamment l’assurance Dommage Ouvrage.

- si l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la construction et de l’habitation ne peut être mise en place,

- si le terrain, assiette de l’opération immobilière, est situé dans un périmètre de concession minière,

- si le terrain, assiette de l’opération immobilière, est situé dans une zone de carrière ou contient des pollutions incompatibles avec la réalisation du programme envisagé.

Dans le cas où l’une quelconque de ces conditions suspensives ne pourrait être réalisée, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE.

ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXXX XX XXXXXXX

A défaut de réalisation de la vente dans le délai de validité du présent contrat tel que prévu aux CONDITIONS PARTICULIERES, le présent contrat sera nul et non avenu, sauf l’effet des dispositions relatives au dépôt de garantie stipulées sous l’article 12 des présentes CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXX XX XXXXXXXX XX XXXXXXX

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le RESERVANT pourra proposer au RESERVATAIRE un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et dans la limite de la réglementation.

A cet effet, le RESERVANT signifiera au RESERVATAIRE les nouvelles conditions dans les huit (8) jours de l’expiration du délai du contrat initial, par lettre recommandée avec avis de réception. Le RESERVATAIRE disposera d’un délai de quinze (15) jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce délai, et si le RESERVATAIRE n’a pas fait connaître sa réponse ou s’il a refusé, le présent contrat sera réputé nul et non avenu et le RESERVANT retrouvera sa pleine et entière liberté.

ARTICLE 12 - REALISATION DE LA VENTE

Après acquisition du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier par le RESERVANT, et réalisation des conditions suspensives fixées à l’article 9 des présentes CONDITIONS GENERALES, ce dernier fera notifier au RESERVATAIRE, par le notaire ci-avant désigné aux CONDITIONS PARTICULIERES, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété et les autres annexes en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de vente ; en cas de conclusion de la vente, celle-ci se fera suivant la formule de la vente en l’état futur d’achèvement conformément aux articles 1601-3 du Code civil, articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Le RESERVANT effectuera cette notification pour le RESERVATAIRE faisant appel à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par le RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernier et pour tous les réservataires, au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter des présentes, le tout sous réserve de l’application de la clause de révision du prix fixée à l’article 6.2 des présentes CONDITIONS GENERALES.

A compter de cette notification, le RESERVATAIRE dispose d’un délai d’un (1) mois avant la date prévue pour la signature afin d’examiner le projet d’acte et ses annexes. Toutefois, il est expressément convenu que le RESERVATAIRE pourra demander la régularisation de l’acte de vente avant l’expiration de ce délai d’un (1) mois.

L’acte de vente ne pourra être signé qu’après l’obtention du ou des prêts, sauf renonciation au ou aux prêts demandés par le RESERVATAIRE.

Faute par le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable ou prorogation amiable dument accepté par le Réservant, sommation sera faite au RESERVATAIRE, quinze (15) jours à l’avance, de se présenter aux jours et heure fixés en l’étude du notaire du RESERVANT.

A défaut de régularisation du seul fait du Réservataire, le présent contrat sera caduc de plein droit.

Le défaut de régularisation de l’acte après sommation, et absence ou refus du RESERVATAIRE de signer l’acte authentique de vente, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, déclenchant alors le versement du dépôt de garantie au RESERVANT.

ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés, le RESERVATAIRE verse à un compte spécialement ouvert à son nom un dépôt de garantie n'excédant pas la somme de cinq pour cent (5%) du prix de vente. Le montant exact de ce dépôt et les références du compte spécial où il sera remis sont indiqués aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Cette somme restera bloquée et deviendra indisponible, incessible et insaisissable, conformément aux dispositions de de l'article L261-15 du code de la Construction et de l'habitation, à l’issue du délai dit de rétractation, sauf réalisation des hypothèses prévues au présent contrat.

ARTICLE 13.1 - DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE

Si la vente se réalise, l’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exigible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.

ARTICLE 13.2 - DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PROGRAMME IMMOBILIER

Le RESERVANT s’engage à informer le RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard, de toute modification substantielle de l’ensemble immobilier projeté trente (30) jours à compter de la survenance de la modification.

Le RESERVATAIRE dispose alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au RESERVANT :

Soit sa volonté de maintenir sa réservation,

Soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13.3 - DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE DU FAIT DU RESERVANT

Au cas où le RESERVANT n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RESERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité.

ARTICLE 13.4 - DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE DU FAIT DU RESERVATAIRE

Au cas où la réalisation de la vente ayant été offerte, le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la construction et de l’habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT au plus tard dans le délai de quinze (15) jours après l’expiration du délai d’un (1) mois à compter de la notification du projet d’acte de vente notarié.

Le RESERVANT devra, dans un délai de quinze (15) jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au RESERVATAIRE au remboursement. Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans les trois (3) mois à compter de la demande du RESERVATAIRE.

En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice.

Ce dépôt de garantie sera également restitué dans le cas où le RESERVATAIRE n’obtiendrait pas le ou les prêts visés aux CONDITIONS PARTICLUIERES à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier. Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le RESERVATAIRE aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages-intérêts forfaitaires au RESERVANT.

Conformément à l’article R 261-27 du Code de la construction et de l’habitation, les articles R 261-28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits. Le RESERVATAIRE déclare en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, si le RESERVATAIRE use de son droit de rétraction, le montant du dépôt de garantie lui sera restitué.

ARTICLE 14 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT

Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le RESERVATAIRE, les frais seraient à sa charge.

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE ET COMPETENCE DU TRIBUNAL EN CAS DE LITIGE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile : Le RESERVANT en son siège social,

Le RESERVATAIRE en son domicile indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Tous litiges à survenir sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes, seront de la compétence des tribunaux du siège social du RESERVANT.

ARTICLE 15 - MENTIONS LEGALES

a) Conformément aux dispositions de l’article R 261-27 du Code de la construction et de l’habitation, les articles R 261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation sont reproduits ci-dessous :

Article R261-28

« Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. »

Article R261-29

« Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. »

Article R261-30

« Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. »

Article R261-31

« Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;

d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. »

ARTICLE 18 - Informatique et libertés -

En application des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données â caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un mail à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

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