CONVENTION NATIONALE

CONVENTION NATIONALE

DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ET LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE DANS

LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

L’Etat représenté par………

- Le Ministre des finances et des comptes publics

- La Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Les organisations professionnelles ci-après désignées :

- La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – CAPEB

- La Fédération française du bâtiment – FFB

- La Fédération nationale des travaux publics – FNTP

- La Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics Fédération SCOP BTP

Convaincus de la nécessité de lutter contre le travail illégal dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement dans le Plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2013- 2015 et dans le futur Plan 2016-2018 ,

Convaincus de la nécessité de favoriser la lutte contre les fraudes aux règles applicables au détachement des travailleurs fixées par les directives 96/71/CE du 16 décembre 1996 et 2014/67 du 15 mai 2014 et par le droit national récemment renforcé avec les xxxx Xxxxxx et Macron, dans une démarche et une volonté pragmatique de réunir l’ensemble des acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, intervenant dans la chaîne de construction de l’ouvrage,

Conviennent de se mobiliser pour la réalisation de cet objectif et d'engager à cet effet, en partenariat, les actions exposées dans la présente convention.

PREAMBULE

Convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le BTP Page 1

Les différentes formes irrégulières de travail et d’emploi génératrices de situations de travail illégal, y compris celles provoquées par les prestations de services internationales perturbent gravement les équilibres économiques et sociaux du secteur du BTP.

En effet, le non-respect par certaines entreprises des obligations prévues par la loi, le détournement du régime du détachement de salariés étrangers et de la prestation de service internationale ainsi que les travaux effectués par certaines personnes en dehors de tout cadre légal, ont pour conséquence d’entraîner des situations de concurrence déloyale et de désordre social pénalisantes pour l’ensemble des acteurs concernés qui restent respectueux du droit.

L’ensemble de ces situations porte gravement préjudice à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales, en détruisant l’emploi et en détériorant les conditions de travail des salariés. Il désorganise également l’économie en faussant la concurrence au détriment des entreprises qui respectent la réglementation et influe négativement sur les capacités d'investissement dans l'outil de production.

Ce non-respect multiforme de l’ordre social et économique nécessite d’être combattu avec fermeté et efficacité. Seule une mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés permettra de lutter contre ce fléau.

C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement une priorité absolue qui s’est traduite par un renforcement de l’arsenal législatif. Le Gouvernement a ainsi été plus loin dans la lutte contre les fraudes au détachement que ce qu’imposait le droit européen avec les lois du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : sanction financière en cas d’absence de déclaration de détachement ou de désignation d’un représentant en France, responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, suspension de la prestation de service internationale en cas de manquement grave aux règles du détachement, publication par le juge sur le site du ministère chargé du travail du nom des entreprises condamnées pour travail illégal, etc.

Cette priorité s’est également traduite par une réorganisation des services de contrôle, avec la mise en place du groupe national de contrôle chargé des enquêtes les plus complexes et la création d’unités régionales dédiées à la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement. Cette réorganisation a permis un renforcement massif des contrôles et des sanctions.

Ces orientations seront affirmées avec force dans le futur Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018.

Les organisations professionnelles adhèrent pleinement à ces objectifs et ont engagé des actions visant à lutter contre les situations de travail illégal. En témoignent notamment les nombreuses conventions de partenariat déjà signées au plan local entre les organisations professionnelles et les administrations compétentes (Préfectures, URSSAF, DIRECCTE, etc.) et la carte d’identification professionnelle développée par les caisses de congés payés et l’Union des caisses de France – Congés intempéries du Bâtiment et des Travaux publics et rendue obligatoire par la loi du 6 aout 2015 et généralisée à l’ensemble des salariés intervenant sur un chantier en y incluant les intérimaires et les travailleurs détachés.

Article 1er : LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La présente convention définit la nature et les modalités de mise en œuvre des différentes actions sur lesquelles s'engagent les signataires en matière de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.

Elle définit les rôles respectifs des signataires pour inciter les entreprises à respecter la réglementation en matière d’interdiction du travail illégal qui s’impose aux entreprises ou personnes établies en France ou à l’étranger, pour ces dernières lorsqu’elles interviennent sur le territoire national dans le cadre de prestations de services temporaires.

Sont ainsi particulièrement visées les situations :

- d’entreprises ou de particuliers effectuant des travaux sans être inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;

- d’entreprises ne faisant pas de déclarations fiscales ou sociales ou minorant fortement leurs revenus ;

- d’entreprises dissimulant tout ou partie de leurs salariés ou tout ou partie des salaires versés ;

- d’entreprises embauchant, employant ou recourant à des salariés étrangers sans titre de travail ;

- d’entreprises établies à l’étranger invoquant frauduleusement le régime du détachement pour éviter l’application intégrale du droit français ;

- d’entreprises établies à l’étranger effectuant une prestation de services en France sans effectuer de déclaration de détachement et/ou sans respecter les règles légales prévues par le code du travail, en conformité avec les directives européenne 96/71/CE et 2014/67 relatives au détachement transnational de travailleurs ;

Sont également visés tous ceux qui bénéficient sciemment de ces comportements frauduleux notamment les maîtres d’ouvrage (y compris les particuliers), les entreprises principales et les sous-traitants lorsqu’ils sont eux-mêmes donneurs d’ordre, notamment lorsqu’ils acceptent des offres anormalement basses.

Cette convention a ainsi pour objet de sensibiliser et mobiliser tous les acteurs du secteur, avec l’appui des services de l’Etat : les maîtres d’ouvrages publics ou privés, les particuliers et les entreprises, sur les risques que comportent le travail illégal et la prestation de services internationale illégale au plan de la responsabilité civile et pénale. C’est ainsi que les donneurs d’ordre, quels qu’ils soient, doivent savoir que leur responsabilité est engagée même en cas de recours indirect au travail illégal ou au détachement frauduleux.

Cette sensibilisation concernera également le grand public et les particuliers faisant effectuer des travaux.

Le but est de conforter une dynamique partenariale aux différents niveaux de représentation (nationale, régionale et départementale) de lutte contre ces formes de fraude sociale et économique

Article 2 : LES ENGAGEMENTS DE CHACUN DES PARTENAIRES

Les signataires de la présente convention affirment leur volonté d'être les acteurs de la politique de lutte contre le travail illégal, chacun dans leurs domaines de compétence. Ils considèrent comme indispensable l’implication formelle de tous les maillons de la chaine pour une lutte efficace, y compris les maitres d’ouvrages pour lesquels les lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015 ont eu pour objectif de renforcer leur implication.

Parallèlement à la signature de la présente convention, l’Etat s’engage à ouvrir une concertation avec les maîtres d’ouvrage publics et privés pour aboutir à la signature d’une convention portant sur le rappel de leur responsabilité et leur contribution effective à la lutte contre le travail illégal,

la concurrence déloyale et les fraudes au détachement ainsi que leur contribution à la recherche des offres anormalement basses. La convention pourra également inclure la promotion de bonnes pratiques de commande publique et privée et une vigilance sur les offres anormalement basses.

2.1 – Les organisations professionnelles

A) Actions d’information et de prévention

A1) Actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la filière

Les organisations professionnelles s'engagent à informer et sensibiliser les entreprises et les donneurs d’ordre des obligations légales et conventionnelles à respecter. Elles les informeront sur l'obligation de déclarer leurs salariés antérieurement à leur embauche par la déclaration nominative préalable à l'embauche, ainsi que celle de délivrer un bulletin de paie mentionnant toutes les heures travaillées.

Elles engageront les employeurs à respecter les prescriptions légales dans les différentes formes d'emploi de la main-d'œuvre, que ce soit par l'embauche directe, le travail temporaire ou la prestation de services.

En cas de recours à un prestataire de services établi en France, une information sera faite pour rappeler au donneur d'ordre qu'il doit s'assurer que son cocontractant est à jour de ses déclarations sociales mais aussi de ses cotisations et que, pour ce faire, il doit demander la production de l'attestation de vigilance auprès des URSSAF. Lorsque le prestataire est établi à l’étranger, une information des donneurs d'ordre sur leurs obligations de vigilance notamment celles issues des lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015 sera également faite (documents attestant de la régularité de la situation du cocontractant dans son pays d’origine et de celle de ses salariés, notamment en matière sociale, déclaration de détachement et désignation d’un représentant en France).

A2) Actions d’information auprès des médias, de la presse et d’autres acteurs

Les organisations professionnelles s’engagent à conduire des actions d’information et de sensibilisation à l’aide de différents supports, nouveaux ou déjà existants et à actualiser le cas échéant comme ceux :

- découlant de xx xxxxxxxx x’xxxxxxxxxxx xxx xx xxxx-xxxxxxxxx initiée depuis 2005, dans le cadre du Protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous- traitance dans le BTP, conclu entre l’Etat et plusieurs organisations professionnelles,

- développés par les organisations professionnelles ayant mis en place la carte d’identification professionnelle et rendus obligatoires par la loi du 6 août 2015

- relatifs aux modèles-types de contrat de sous-traitance professionnelle du BTP et notamment l’annexe concernant la lutte contre le travail illégal

Des actions de communication seront développées auprès des médias ou de la presse professionnelle, soit pour rappeler les obligations et responsabilités, soit pour faire connaître les actions menées et leurs résultats ainsi que les opérations marquantes.

B) Actions de vigilance

Les organisations professionnelles sensibiliseront leurs adhérents et les accompagneront si nécessaire, pour les aider à effectuer l’ensemble des démarches et des affichages obligatoires.

Les actions suivantes seront entreprises :

- l’attention des maîtres d’ouvrage publics et privés et des maîtres d’œuvre sera appelée sur la nécessité de faire appel à des entreprises qui peuvent attester de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à conclure des marchés ;

- une sensibilisation à l’installation des panneaux de chantier devra être menée en associant les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre pour faire respecter l’obligation prévue à l’article R. 8221-1 du code du travail, d’affichage des coordonnées de toutes les entreprises intervenantes ;

- les organisations professionnelles encourageront leurs instances locales (et leurs adhérents) à l’utilité à transmettre des informations aux pouvoirs publics (Préfet, Procureurs de la République, corps de contrôle) sur des dossiers de travail illégal dont elles auraient connaissance.

- les organisations professionnelles informeront leurs adhérents sur les conditions d’utilisation de la carte d’identification professionnelle dans le BTP prévue par la loi du 6 août 2015.

C) Actions en justice

Afin de renforcer l’efficacité de la sanction pénale, les organisations professionnelles pourront se constituer partie civile dans les procédures pénales engagées par les services de contrôle et de demander, aux tribunaux d’ordonner la publication des jugements de condamnation dans la presse locale et la presse professionnelle.

2.2 – Les services de l’Etat

A) Actions d’information et de prévention

Les services de l’Etat s’engagent à poursuivre les actions d’information et de prévention auprès des organisations professionnelles sur le cadre juridique applicable. Ils s’engagent également à faciliter l’accès à cette information sur internet, via les sites officiels et à mener, en partenariat avec les organisations professionnelles des actions de communication par tous supports auprès du grand public et des particuliers faisant effectuer des travaux.

Les pouvoirs publics (DIRECCTE, Préfecture, CODAF…) organiseront en coopération avec les organisations professionnelles, au plan régional et local de réunions d’information à destination tant des entreprises que des maîtres d’ouvrage. Les associations d’élus seront également mobilisées dans cet objectif.

B) Actions de contrôle

Les services de l’Etat poursuivront et amplifieront la mobilisation engagée en matière de contrôle dans le secteur du bâtiment et des travaux public. Les contrôles seront particulièrement renforcés durant les jours de repos hebdomadaires habituels et en dehors

des heures ouvrables. Les contrôles pourront, en cas de manquement grave, et comme le prévoit la loi du 6 août 2015, conduire à la suspension temporaire de la prestation de service internationale, dans les conditions prévues par la loi.

- L’Etat poursuivra la montée en compétence des agents de contrôle.

- L’Etat poursuivra et la sensibilisation des parquets sur l’importance que revêt la lutte contre le travail illégal.

- L’Etat s’attachera à renforcer la coordination de l’ensemble des services de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal et de fraudes au détachement.

Ces différentes priorités seront réaffirmées dans le cadre du Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018.

Article 3 : LES ACTIONS COMMUNES DES PARTENAIRES

3.1 - Information, communication, sensibilisation

Il sera suggéré aux instances locales représentant les signataires de mettre en place plusieurs actions :

- Diffusion d’une fiche élaborée au niveau national rappelant leurs obligations aux personnes déposant un permis de construire, en termes de vérifications légales, et les risques qu’elles encourent à ne pas faire appel à des entreprises en situation régulière au regard des déclarations d’existence, des déclarations sociales et fiscales et, le cas échéant, de la prestation de services internationale. Cette fiche serait mise à disposition des mairies et des Directions départementales des territoires (DDT) pour être jointe aux permis de construire ;

- Remise d’une plaquette d’information aux créateurs d’entreprise au cours des stages préalables à l’installation dispensés par les organismes consulaires, ainsi qu’aux personnes à l’occasion de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou de leur déclaration en ligne, ou du suivi du stage préparatoire à leur installation.

- L’attention des responsables de journaux, notamment la presse écrite gratuite, de sites Internet et des grandes surfaces de bricolage et des magasins de location de matériel sera attirée sur le fait que les petites annonces peuvent être le vecteur de travail illégal ou de prestations de services internationales illicites et que leur responsabilité peut être engagée en vertu de l’article L. 8224-6 du code du travail.

Par ailleurs, sera élaboré et diffusé un document d’information à destination de tous les maîtres d’ouvrage publics (ministères, collectivités territoriales, offices d’HLM...) ou privés afin de les sensibiliser sur les pratiques d’offres anormalement basses, particulièrement dans le domaine de la prestation de services internationale.

3.2 - Modalités de signalement de cas suspects

Les signataires de la convention s’engagent à faire connaître auprès des entreprises, des salariés et des particuliers, les instances locales traitant de la lutte contre le travail illégal, en particulier les comités départementaux anti-fraude (CODAF). Ces derniers devront définir les modalités de signalement de situations suspectes ou frauduleuses et les faire connaître

Les CODAF pourront organiser des séances dédiées au BTP en associant les partenaires de la convention nationale, et le cas échéant de la convention départementale ou régionale concernée.

Article 4 : CONVENTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES

La présente convention nationale de partenariat servira de cadre à des conventions régionales et départementales pour en décliner les orientations et le contenu.

Elle ne méconnaît pas l’existence de conventions déjà signées au niveau territorial, signe d’une mobilisation dynamique de leurs signataires. Elle a pour objectif d’assurer la généralisation à tous les territoires de la coopération entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics.

Outre les actions prévues aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, les conventions territoriales pourront :

 Associer les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre à la mise en œuvre de mesures efficaces pour lutter contre les dérives de la sous-traitance, en limitant le nombre de niveaux de sous-traitance et en examinant le choix des entreprises au regard de leur capacité d’exécution des travaux et notamment d’un effectif adapté. Leur vigilance portera aussi sur les offres anormalement basses, les conditions d’hébergement collectif des travailleurs, et les attestations de déclarations de cotisations à la caisse de congés payés

 Inviter les maîtres d’ouvrage publics à s’engager concrètement dans des bonnes pratiques de commande publique, et à avoir une participation active dans la conduite de réalisation de l’ouvrage, en matière de respect de l’interdiction du travail illégal.

 S’assurer que les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les donneurs d’ordre veillent également au respect des règles relatives au recours au détachement de travailleurs .Ils sensibilisent à cet effet les prestataires étrangers à l’obligation de transmettre les déclarations de détachement à l’administration du travail, de désigner un représentant en France, ainsi que d’obtenir les documents certifiant de la régularité de la situation du cocontractant dans son pays d’origine ainsi que celle de ses salariés, notamment au regard des règlements de sécurité sociale.

 Xxxxxxx à titre expérimental un chantier pilote dans chaque région où les différents intervenants volontaires s’engageraient à mettre en œuvre en lien avec les services de contrôle des pratiques vertueuses, dès le lancement des travaux jusqu’au terme de leur réalisation, comme celles indiquées dans les alinéas précédents.

Les représentants locaux des signataires de cette convention pourront ainsi définir des objectifs tenant compte notamment des circonstances et des intérêts locaux, dans le respect des principes énoncés dans la présente convention.

Article 5 : SUIVI DE LA CONVENTION NATIONALE

Un comité de suivi, composé des représentants des signataires de la présente convention, se réunira au moins une fois par an afin d’examiner le bilan des actions menées, d’analyser les difficultés rencontrées et d’actualiser ou d’ajuster les dispositions existantes.

Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION NATIONALE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.

A l'expiration de cette période elle sera renouvelée par tacite reconduction à moins que le comité de suivi n'en demande la révision.

Fait à Paris, le

La Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Xxxxxx XX XXXXXX	Le Ministre des finances et des comptes publics Xxxxxx XXXXX
Le Président de la Confédération de l'Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment Xxxxxxx XXXXXX	Le Président de la Fédération Française du Bâtiment Xxxxxxx XXXXXX
Le Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics Xxxxx XXXXXXX	Le Président de la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics Xxxxxxx XXXXX