Conditions générales de location

Conditions générales de location

Contrat de location : Le contrat est conclu entre nous, le fournisseur du véhicule, et vous, le conducteur principal, tel que désigné sur le contrat.

Le véhicule : Nous devons fournir le véhicule et tout l'équipement de sécurité obligatoire, en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées. Nous devons fournir des véhicules obligatoirement assurés au titre de la responsabilité civile au tiers. A ce titre, le conducteur n'est pas considéré comme un tiers, il n'est donc pas couvert par cette assurance.

Vous devez restituer le véhicule et les services / produits optionnels dans l’état dans lequel ils vous ont été remis, à l'exception de l'usure normale. Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant votre départ.

Veuillez nous demander de rectifier l'état des lieux du véhicule si un dommage n'y est pas indiqué, en cas d'erreur sur le niveau de carburant, en cas d'absence de plaque d’immatriculation, de certificat d'assurance, de formulaire de constat d'accident ou de tout autre équipement de sécurité qui doit obligatoirement être dans le véhicule.

COMMENT LOUER UN VÉHICULE

Documents indispensables Pour les personnes physiques : un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie ou de télécom, …), un moyen de paiement et la pièce d’identité requise (carte nationale d’identité ou passeport), une adresse internet valide et un téléphone mobile équipé d’un appareil de photos.

Pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis de moins d’un mois, un pouvoir du mandataire social accompagné d’un bon de commande et de la copie de sa pièce d’identité, un moyen de paiement accepté, une adresse internet valide et pour le système VLS, un téléphone mobile connecté à un réseau de téléphonie équipé d’un appareil de photos. Quel que soit le mode de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

Conditions liées au Conducteur VP et VUL : Pour les personnes physiques : (i) un permis de conduire (original et en Français). Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont en caractères latins (permis européen ou international) et accompagnés d’une traduction assermentée) (ii) en cours de validité, (iii) de catégorie adaptée à la catégorie du Véhicule),

(iv) obtenus selon les catégories de Véhicules depuis la durée minimale mentionnée aux Informations Générales. VSP : Le Locataire doit être âgé de 20 ans minimum, être titulaire d’un brevet de sécurité routière option « quadricycle léger » ou d’un permis auto ou moto. Certaines Agences peuvent éventuellement autoriser la conduite du Véhicule par des conducteurs ne remplissant pas l’ensemble des conditions ci avant. Ces autorisations éventuelles sont délivrées par l’agence moyennant la souscription de l’option afférente.

Qui peut conduire un Véhicule ? La location est strictement personnelle; toute sous-location et/ou mise à disposition du véhicule à titre gracieux ou onéreux sont interdites. Sauf cas de force majeure ou d’indisponibilité du conducteur autorisé, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à le conduire. Vous pouvez ajouter un ou des conducteurs additionnels, moyennant la souscription de l’option correspondante. Dans le cas où le conducteur n’est pas le locataire, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du Contrat de location par le conducteur. En cas d’accident lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de location (Sauf cas de force majeure ainsi qu’il est dit ci- dessus), le locataire demeure responsable envers le loueur des dommages au véhicule.

Durée de location : Vous êtes responsable du véhicule et des services/produits optionnels pendant toute la durée de la location. Saje Location se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation.

La restitution du véhicule : La restitution du véhicule, de ses clefs et de tous des documents administratifs au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location, le locataire doit s’acquitter, jusqu’à la date de restitution, du montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le locataire restituerait néanmoins le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le locataire en assurera la garde et les risques y afférent jusqu’à la signature par le locataire de l’état retour fait contradictoirement entre les parties.

Utilisation du véhicule : Vous devez utiliser le véhicule de façon prudente et diligente, utiliser dans le respect des lois et réglementation du pays, utiliser le carburant approprié. Vous devez verrouiller le véhicule lorsque vous ne l'utilisez pas et vous assurer que l'ensemble des fenêtres, toit ouvrant, panneaux ou capotes sont convenablement fermés. Vous ne devez pas utiliser le véhicule à des fins commerciales, pour tout sport automobile ou autre activité connexe, hors des voies carrossables, pour remorquer un autre véhicule ou transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Vous ne pourrez conduire que dans les pays que nous autorisons.

Accidents, vols et dommages : Vous devez aviser la police immédiatement et notre société dans les 24 heures en cas d’implication du véhicule dans tout accident ou dommage, même si aucun tiers n'est impliqué. Si le véhicule est perdu ou volé vous devez, dans la mesure autorisée par la loi, payer le montant de la franchise indiqué dans le contrat de location, ainsi que nos frais de traitement de dommage ou vol. Vous devrez nous remettre un formulaire de constat amiable d'accident automobile dument rempli et comprenant les coordonnées des autres parties concernées, dans les 48 heures suivant accident.

Carburant : Vous devez ramener le véhicule avec la même quantité de carburant qu'au moment de son retrait.

Conducteurs additionnels et passagers : Il nous appartient de veiller à ce que tous les conducteurs additionnels que vous ajoutez au contrat soient là.

Amendes et contravention : Le locataire et le conducteur agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre, et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants à Saje Location si l’agence était amenée à en faire l’avance, ainsi qu’une indemnité de secrétariat et frais de poste (forfait de 15 € par amende).

Loi informatique et libertés : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opération ultérieures de sondage, de prospection ou de statistique. Ces informations sont destinées à Saje Location. Toutefois Saje Location pourra être amené à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Les locataires peuvent s’y opposer, exercer leurs droits d’accès et de rectification.

LES ASSURANCES ET LES COMPLÉMENTS DE PROTECTION

L’assurance « responsabilité civile » et « dommage aux tiers » : Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile » souscrite en application des dispositions légales. Elle garantit les dommages causés aux tiers. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au véhicule. Elle ne garantit pas le vol. De même, nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.

Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge : Nous ne sommes pas responsables - même après le retour du véhicule - des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc… et de tout objet ou marchandises transportés dans le véhicule.

Les conditions d’application sont disponibles en Agence et/ou sur le site.

LES CONDITIONS FINANCIERES

Prix de location – délais – dépôt de garantie : Pour pouvoir prendre possession du Véhicule, vous payez d’avance le prix de la location et vous effectuez le dépôt de garantie qui est déterminé au moment de la conclusion du Contrat de location. A défaut, Vous ne pourrez pas prendre possession du véhicule. A la fin du Contrat de location, Vous devez payer les sommes restantes à votre charge en application des présentes. Le locataire est redevable des frais de stationnement résultant de la garde du véhicule pendant la durée du Contrat de location. Il autorise expressément le loueur à procéder au débit du moyen de paiement autorisé et, en tant que de besoin, à appréhender le dépôt de garantie lors de la réception du véhicule. Une seconde caution vous sera demandé pour les amendes ou forfait de post-stationnement.

Qu’est-ce qui est inclus dans le prix que vous payez ? : Le prix que Vous payez comprend les frais suivants :

- Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu

- Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires ;

- Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous louez un siège auto)

POLITIQUE DES DOMMAGES

Que se passe-t-il si vous causez un dommage au Véhicule durant votre location ? : Nos clients conduisent les Véhicules avec beaucoup de soin et peu d’accidents se produisent. Donc les cas de dommages au Véhicule sont l'exception plutôt que la règle. Mais il est important de comprendre comment nous traitons les dommages lorsqu’ils se produisent.

SAJE LOCATION a mis en place une politique de traitement des dommages claire pour vous expliquer comment ces dommages

vous seront facturés dès lors qu’ils auront été causés pendant votre location.

Si des Dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule lors de l’inspection réalisée, en votre présence

et celle de l’agent SAJE LOCATION ou son représentant, et si vous reconnaissez les dits Dommages en signant l’état de retour du Véhicule, SAJE LOCATION vous adressera une facture décrivant les coûts de réparation et les frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Véhicule.

Les coûts de réparation varient en fonction que le Dommage est qualifié de léger ou pas :

- Un Dommage léger (c’est-à-dire un Dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : rayure(s) ; pare-brise légèrement impacté, pare-chocs griffé(s)) est facturé conformément à un devis d'un professionnel.

- Tout autre Dommage sérieux et plus important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment ; carrosserie endommagée. Ce type de dommage sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.

Dommages constatés en cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence SAJE Location et en votre absence : Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par l’agent SAJE LOCATION ou son représentant en votre absence, SAJE LOCATION vous adressera les documents suivants :

- L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages constatés ;

- Des photographies des dits Dommages ;

- Une estimation des coûts de réparation des dits Dommages variant en fonction de la nature du Dommage et des frais

administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du Véhicule.