Convention relative au fleurissement

Convention relative au fleurissement

des pieds de murs ou façades

0 - Xxxxx

Xx xxxxx xxx Xxxxx-xx-Xx met à disposition des habitants demandeurs, la partie des espaces du domaine public (pieds de façades ou de murs ...) en rive de leurs façades ou limites de propriété afin de les végétaliser.

Cette végétalisation , soumise à demande d'autorisation, comportera l'aménagement du site par la Ville, l'entretien étant à la charge du demandeur, dans les conditions définies par la présente convention.

mise à disposition vise à permettre une végétalisation de l’espace public devant chez soi pour :

• améliorer, embellir son cadre de vie

• pallier l’arrêt de l’utilisation des désherbants dans le cadre de l'objectif « zéro phyto »

• favoriser les échanges entre les habitants (idées, plantes…)

• ramener de la nature et de la vie dans nos rues (butineurs, papillons…)

2 - Conditions

Une demande écrite devra être adressée au préalable auprès de la Direction des Services Techniques par le demandeur pour avis sur la faisabilité du projet.

L’ensemble des travaux relatifs à la végétalisation est soumis à instruction préalable par les services de ville. Les autorisations seront délivrées par le service voirie, gestionnaire du domaine public.

Si la demande émane d'un locataire, il devra fournir une autorisation signée du propriétaire.

Dans le cadre de cette action, l’occupation du domaine public est accordée à titre gratuit. Cette autorisation pourra être remise en cause par la ville sans préavis ni formalisme à tout moment, suivant les nécessités d’aménagement ou consécutivement au non-respect de la convention (manque d'entretien, ….).

3 - Critères d’autorisation

• trottoirs de largeur suffisante (maintien d'un passage piéton libre de 1,40 ml / obligation accès handicap)

• pas de réseaux souterrains dans l'emprise de la fouille de plantations

• agrément des services techniques de la ville

• pas de plantation en pied de mobilier urbain ainsi qu’au pied des poteaux de signalisation,

• les plantations ne devront en aucun cas être sources de gêne ou de danger pour la circulation piétonne des personnes valides et à mobilité réduite, et pour les propriétés riveraines,

• l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite,

• le travail du sol est limité à 15 cm de profondeur.

Délais :

• pour les demandes reçues avant le 31 mars, la ville fera les études, et si accord les aménagements à suivre, pour des plantations en avril / mai.

• pour les demandes reçues entre le 01 avril et le 30 septembre, la ville fera les études, et si accord les aménagements à suivre, pour des plantations en octobre / novembre

4 – Obligations des parties

• la longueur et la largeur de l'espace seront déterminés entre la ville et le demandeur,en règle générale, sur une largeur faible en pied de façade ou limite de propriété (15 à 20 cm),

Les services techniques de la ville :

• réalisent l’aménagement : découpe d’enrobé, enlèvement de quelques pavés anciens posés sur sable, évacuation des déblais, fouilles de plantation et mise en place d’un support terreux,

• fournissent les graines et bulbes lors du premier aménagement.

Le demandeur s’engage:

• à réaliser les plantations ou semis,

• à en assurer l'entretien de l'espace qui lui sera alloué, sur une durée minimale de deux années,

• à palisser au besoin des plantes grimpantes : la fourniture, la pose, si nécessaire, de structure de palissage sur les façades ou murs sont à la charge du demandeur,

• à assurer l’arrosage des plantations,

• à désherber manuellement,

• à tailler régulièrement afin de limiter l’emprise de certains végétaux,

• à assurer le renouvellement et le remplacement des plantes mortes,

• à ramasser les feuilles mortes et déchets verts issus des plantations afin de maintenir le trottoir dans un état de propreté.

• à ne pas mettre de plantations trop envahissantes, ni défensives (épines dangereuses),

5 – Responsabilités

La ville des Ponts-de-Cé s’engage à respecter ces parterres et plantations qu’elle aura autorisés. Toutefois, la responsabilité de la ville ne pourra être engagée en cas de destruction accidentelle ou suppression lors de travaux sur le domaine public.

En cas de défaut d’entretien ou de non-respect des règles et conditions de cette convention, la ville des Ponts-de-Cé rappellera au demandeur ses obligations et retrouvera sans formalités la maîtrise de l’espace public.

Quelques soient les modalités de suppression de l’aménagement, le demandeur ne pourra prétendre au versement d’une indemnité.

Signature du Maire Signature du propriétaire

Signature du locataire