CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

Entre

la société DIDA CONCEPT

dont le siège social est 00, xxx xx Xxxx – 54 580 Auboué n° SIREN :438 756 330.

Représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxx XXX

Désignée ci-après par "DIDA CONCEPT"

d'une part,

et

(nom de l’établissement), dont le siège social est ….. n° SIRET :

représentée par ….

désignée ci-après par … L’ETABLISSEMENT

d'autre part,

DIDA CONCEPT et L’ETABLISSEMENT seront ci après désignés par « Partie(s) »

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ QUE :

- Dans le cadre de ses activités de recherche et d’enseignement, L’ETABLISSEMENT a conçu et mis au point un TP, un Logiciel, un composant, ci-après désignée le PRODUIT.

- DIDA CONCEPT a fait part de son intérêt pour obtenir le droit exclusif de fabriquer et de vendre le PRODUIT.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article Préliminaire – DÉFINITIONS

Par DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR, on entend la dernière date de signature du présent contrat par toutes les Parties.

Par SAVOIR FAIRE, on entend l’ensemble des connaissances acquises par L’ETABLISSEMENT.

Par TERRITOIRE DU CONTRAT, on entend le monde entier.

Par PRODUIT, on entend description générale du produit telle que définie dans l’annexe technique jointe.

Par DOMAINE DU CONTRAT, on entend le domaine du matériel didactique.

Par INVENTEURS, on entend le personnel de L’ETABLISSEMENT ayant conçu le PRODUIT.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

Article 1 : OBJET – DURÉE

Par le présent contrat, L’ETABLISSEMENT concède à DIDA CONCEPT, qui l’accepte, une licence exclusive d’exploitation du PRODUIT, dans le TERRITOIRE DU CONTRAT, en vue de la fabrication, de l’utilisation et de la vente des PRODUITS relevant du DOMAINE DU CONTRAT.

A cette fin, L’ETABLISSEMENT met à la disposition de DIDA CONCEPT les informations nécessaires à la mise en œuvre du SAVOIR FAIRE DU CONTRAT, notamment au moyen de l’assistance technique dans les conditions prévues par l’article 6.

Ladite autorisation est concédée avec la seule garantie de l’existence matérielle du SAVOIR FAIRE DU CONTRAT sans que l’exploitant puisse appeler en garantie L’ETABLISSEMENT en cas où d’éventuels droits de propriété industrielle seraient opposés par des tiers.

Le présent Contrat prend effet à la DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR pour une durée de … ans (en général de 3 à 10 ans)

Le présent Contrat peut être renouvelé par voie d'avenant.

Article 2 : TRANSFERT DU CONTRAT DE LICENCE – SOUS-LICENCE

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Par conséquent, il est personnel, incessible et intransmissible.

DIDA CONCEPT pourra néanmoins concéder des sous-licences non seulement à ses filiales et affiliés, mais également à des tiers indépendants, à condition d’avoir obtenu au préalable l’accord écrit de L’ETABLISSEMENT sur la personne du sous-licencié, et sur les termes du contrat de sous-licence.

Article 3 : EXPLOITATION

3 .1 Aucune modification majeure susceptible d’altérer leurs performances ne sera apportée aux PRODUITS sans l’accord préalable écrit de L’ETABLISSEMENT. Néanmoins, il est préalablement entendu que le PRODUIT pourra être intégré, après amélioration et optimisation, dans un ensemble didactique comprenant en plus du PRODUIT d’autres éléments. Dans ce dernier cas, et en application de l’article 4, les redevances versées par DIDA CONCEPT seront calculées sur la base du PRODUIT net de toute modification ou amélioration.

3.2 Le droit d’utilisation du PRODUIT tel que concédé par le présent contrat à DIDA CONCEPT comprend :

- le droit de reproduction, c'est-à-dire le droit de reproduire le PRODUIT à des fins de commercialisation

- le droit d’utilisation du PRODUIT.

- le droit de vente du PRODUIT.

3.3 Le présent Contrat ne comporte aucune cession des droits de propriété industrielle sur le PRODUIT, celui-ci restant la propriété exclusive de L’ETABLISSEMENT.

3.4 En contrepartie de l'exclusivité accordée par L’ETABLISSEMENT, DIDA CONCEPT s'engage à faire figurer le PRODUIT à son catalogue pendant toute la durée du présent contrat.

3.5 Le PRODUIT commercialisé par DIDA CONCEPT fera obligatoirement et explicitement mention du rôle de L’ETABLISSEMENT dans son développement (publicité pour la filière, l’établissement : rayonnement). De plus, les coordonnées de L’ETABLISSEMENT ainsi que le nom des INVENTEURS seront également mentionnés.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

La présente licence est consentie aux conditions financières suivantes :

4.1 Redevances pour appareils du contrat

4.1.1 DIDA CONCEPT versera à L’L’ETABLISSEMENT, suivant les conditions définies à l'article 5, une redevance pour chaque PRODUIT ayant fait l’objet d’une transaction commerciale ou d’une commande avant l’expiration du présent Contrat.

4.1.2 Cette redevance s’élèvera à XX % (XX pourcent) du prix de vente du PRODUIT facturé hors taxes, frais de port et d’emballages déduits

4.2 Conditions particulières

4.2.1 A la signature du contrat, DIDA CONCEPT fournira du matériel didactique en prêt à L’ETABLISSEMENT à hauteur de XX € HT (XX euros hors taxes).

4.2.2 Le matériel devra être sélectionné parmi les produits de la gamme DIDA CONCEPT.

4.2.3 Au terme du présent contrat, le matériel sera considéré comme acquis à L’ETABLISSEMENT, sans contrepartie. En cas de rupture anticipée du contrat, le matériel sera restitué à DIDA CONCEPT dans son état d'usage.

Article 5 : COMPTABILITÉ

5.1 Pour l’application de l’article 4, DIDA CONCEPT versera les sommes dues à L’ETABLISSEMENT, par virement sur le compte N° ….ou par chèque à l'ordre de l'agent comptable de L’ETABLISSEMENT.

5.2 DIDA CONCEPT tiendra une comptabilité spéciale sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des transactions commerciales effectuées dans le cadre des présentes. Cette comptabilité spéciale sera arrêtée le 31 juillet et le 31 décembre de chaque année et sera tenue à tout moment à la disposition de L’ETABLISSEMENT jusqu’à la date d’expiration ou de résiliation du présent contrat prolongé d’un an.

5.3 Les sommes dues, pour chaque semestre, devront être versées avant le 31 Août et 31 Janvier de chaque année.

5.4 Chaque versement devra être accompagné d’un état des ventes auxquelles il correspond. Sur cet état figurera le chiffre d’affaires, taxes déduites, servant au calcul de la redevance totale due à l’L’ETABLISSEMENT.

5.5 Les sommes dues à l’L’ETABLISSEMENT, seront majorées des taxes légales en vigueur à la date d’échéance, notamment la T.V.A.

Article 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE

6.1 Les INVENTEURS associés à ce produit sont …

6.2 L’ETABLISSEMENT s’efforcera d’obtenir au bénéfice de DIDA CONCEPT et à sa demande, le concours des INVENTEURS, pour la mise au point des PRODUITS. Ces derniers prêteront leurs concours dans les conditions compatibles avec leurs obligations professionnelles. Ce concours sera fourni à titre gratuit (dans la limite de 50 heures) sous forme de conseils pendant une période qui ne pourra excéder 1 an à compter de la DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR du présent contrat. Au-delà, les Parties définiront les termes et conditions de la poursuite d’une telle assistance technique.

6.3 Si, pendant la durée des présentes, les INVENTEURS du Produit ou les représentants de ces derniers devaient se déplacer à la demande de DIDA CONCEPT, leurs frais de déplacement et de séjour seraient à la charge de DIDA CONCEPT.

Article 7 : SECRET

7.1 Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations relatives à l’objet des présentes qui ne seraient pas du domaine public et qui appartiendraient déjà à l’autre Partie. Chaque Partie ne pourra communiquer tout ou partie desdites informations confidentielles à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre Partie.

7.2 DIDA CONCEPT s’engage plus particulièrement à conserver et à faire conserver confidentielles toutes les informations relatives au SAVOIR-FAIRE DU CONTRAT, qui lui auront été fournies par les INVENTEURS. Cet engagement vaut tant que lesdites informations ne seront pas du domaine public et ce, même après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.

7.3 En cas d’extinction – anticipée ou pas – du présent contrat, DIDA CONCEPT s’engage à ne plus utiliser et à ne pas laisser utiliser directement ou indirectement le SAVOIR-FAIRE DU CONTRAT tant que ce SAVOIR-FAIRE ne sera pas tombé dans le domaine public. DIDA CONCEPT prend aussi l’engagement de restituer à L’ETABLISSEMENT dès l’expiration ou résiliation du contrat, la documentation ainsi que les divers matériels que ceux-ci ou les INVENTEURS lui auraient transmis, sans pouvoir en conserver la reproduction.

Article 8 : RÉSILIATION

8.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans le cas ou un Tribunal prononcerait la cession – totale ou partielle – ou la liquidation judiciaire de DIDA CONCEPT en application de la loi du 25 janvier 1985, ainsi qu’en cas de cession d’activité, dissolution ou liquidation amiable de DIDA CONCEPT.

8.2 Le présent contrat sera résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans ces diverses clauses.

Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.

8.3 Dans le cas où DIDA CONCEPT détiendrait à la date d’expiration des présentes des PRODUITS en stock, il sera autorisé à vendre des PRODUITS jusqu’à disparition du stock sous réserve, d’une part, d’adresser à L’ETABLISSEMENT à la date d’expiration du contrat un état des stocks; d’autre part, de respecter les stipulations prévues au présent contrat.

Article 9 : LITIGES

9.1 Le présent contrat est régi par les lois et règlements français.

9.2 En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

9.3 En cas de désaccord persistant, de plus de trois mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Fait à , en deux exemplaires originaux Le

Pour DIDA CONCEPT Pour L’ETABLISSEMENT

Xxxxxx XXX Gérant