CONVENTION DE PARTENARIAT
Conformément à l’Accord-cadre signé entre l’AGENCE UNIVERSITAIRE de la FRANCOPHONIE (AUF) et BLOCKCHAIN CERTIFIED DATA SAS en date du 26/10/2018,
l’ETABLISSEMENT MEMBRE de l’AUF :
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Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… Contact : …………………………………………………………………………………………………………………………
souhaite prendre part aux opérations pilotes de déploiement de l’application BCDiploma et bénéficier du service pour l’année universitaire 2018 – 2019.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE de l’AUF déclare avoir pris connaissance de l’Accord-cadre et de la Déclaration et adhère à son contenu.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE de l’AUF déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepte.
Fait à …………………………, le ………………
En deux exemplaires originaux, comportant en annexe les Conditions Générales d’Utilisation.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE de l’AUF L’AUF
Représenté par Représentée par
Signature et cachet Signature et cachet
BLOCKCHAIN CERTIFIED DATA SAS (BCDiploma)
Représenté par Signature et cachet
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’accord-cadre signé entre l’AUF et BCDiploma (ci- après désigné comme le « PARTENAIRE »). Elles font également partie des conventions de partenariat signées entre les établissements membres de l’AUF et l’AUF en vue de bénéficier de la solution de BCDiploma.
Article 1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein de ce document, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Anomalies désignent tout Dysfonctionnement des fonctionnalités mineures (excluant les Fonctionnalités Majeures) de l'application de gestion BCDiploma SaaS.
Applications Web de la Solution BCDiploma SaaS désignent l’application Web Full HTML5/responsive du PARTENAIRE pour : (1) la gestion et l’émission des diplômes cryptés sur la Blockchain Ethereum et/ou (2) l’application d’accès aux diplômes décryptés et certifiés par un lien URL sécurisé.
Architecture de la Solution BCDiploma SaaS désigne les caractéristiques suivantes de l’architecture de la Solution BCDiploma SaaS :
- La mise à disposition d'applications Web permettant d'accéder aux services de la Solution BCDiploma ;
- Le déploiement et l'infogérance de ces applications Web en mode SaaS ;
- L'hébergement de ces applications en cloud public type Microsoft Azure ;
- La protection des clés de chiffrement des données par des modules de sécurité matériels et logiciels au sein de ce cloud public.
AUF désigne l’Agence universitaire de la Francophonie
Blockchain Ethereum désigne un réseau décentralisé permettant la création par les utilisateurs de contrats intelligents, déployés et consultables publiquement dans la Blockchain.
Contrat désigne :
- le présent document ;
- la Convention de Partenariat.
Documentation désigne la documentation, incluant le guide utilisateur, rédigée en anglais et fournie par le PARTENAIRE à l’ETABLISSEMENT MEMBRE dans le cadre du présent Contrat.
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de l’ETABLISSEMENT MEMBRE dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat pouvant être consultées sur les Applications Web de la Solution BCDiploma SaaS.
Dysfonctionnement désigne les dysfonctionnements de la Solution BCDiploma SaaS, définis à l’Article 24
« Engagements de niveaux de services ».
ETABLISSEMENT MEMBRE désigne l’établissement membre de l’AUF signataire de la Convention de Partenariat (annexe 1)
Fonctionnalités Majeures désignent les fonctionnalités de connexion, d'upload de données pour un template de diplôme déjà paramétré, la certification de ces données et la réception du rapport d'émission et des liens URL correspondants.
Incidents : désigne les incidents de la Solution BCDiploma SaaS, définis à l’Article 24 « Engagements de niveaux de services ».
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Logiciel tiers désigne tout logiciel appartenant à l’ETABLISSEMENT MEMBRE et non fourni par le PARTENAIRE.
Logiciel Open-Source désigne les logiciels Open Source sous une licence promulguée par l’Open Source Initiative xxxx://xxxxxxxxxx.xxx/ ou la Free Software Definition xxxx://xxx.xxx.xxx/ et n'inclut dans le cadre du présent Contrat que les licences GPL, MIT, BSD, Creative Commons et Apache License 2.0.
Parties désigne l’ETABLISSEMENT MEMBRE, l’AUF et le PARTENAIRE
PARTENAIRE désigne BLOCKCHAIN CERTIFIED DATA SAS
Solution BCDiploma SaaS désigne l’ensemble des fonctionnalités incluses dans l’architecture de la Solution BCDiploma SaaS permettant (1) la gestion et l’émission des diplômes cryptés sur la Blockchain Ethereum et/ou (2) l’application d’accès aux diplômes décryptés et certifiés par un lien URL sécurisé.
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité de l’ETABLISSEMENT MEMBRE (préposé, salarié, représentant, partenaire, étudiant etc.) ou les diplômés ayant reçu l’accès aux diplômes décryptés et certifiés par un lien URL sécurisé.
Article 2. Objet
2.1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser :
• la définition du cadre standard de l’Installation Pilote ;
• le droit d'accès sur les Applications Web de la Solution BCDiploma SaaS ;
• le droit d'utilisation de la Solution BCDiploma SaaS conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.2. CADRE STANDARD DE L’INSTALLATION PILOTE
Le cadre standard de l’Installation Pilote comprend l’ensemble des actions suivantes réalisées par le PARTENAIRE, suite à la signature de la Convention de Partenariat entre l’ETABLISSEMENT MEMBRE et l’AUF.
• Paramétrage de l’accès à l’application :
L’ouverture des droits d’accès à l’application de gestion : identifiants et mots de passe ; dispositif sécurisé de signature ;
La mise en service de l’application de gestion (interface en français) ; La mise à disposition d’un outil de ticketing ;
La mise à disposition d’une documentation technique ;
La mise à disposition d’une API dès sa mise en production ;
La mise à disposition de la fonctionnalité d’envoi automatique du lien au diplômé, dès sa mise en production.
• Paramétrage d’un template d’attestation « standard », selon un modèle graphique fourni par le PARTENAIRE.
• Certification d’attestations, mise à disposition d’un nombre de crédits de certification (voir ci-après) permettant à l’ETABLISSEMENT MEMBRE de certifier un nombre de diplômes ou de toutes autres
attestations universitaires correspondant au nombre de crédits. Chaque attestation ou diplôme pourra comprendre au maximum 600 caractères variables (hors-template).
Le nombre maximal d’attestations certifiées entre la mise en service de BCDiploma et le 31 juillet 2019 pour chaque ETABLISSEMENT MEMBRE ne pourra pas dépasser 2000 attestations entre la signature de la Convention de Partenariat et le 31 juillet 2019.
• Génération du lien URL correspondant à chaque diplôme certifié.
• Consultation gratuite et sans limite dans le temps des diplômes certifiés, accessibles via ce lien URL unique.
L’offre standard ne comprend pas :
• Le développement d’une page web d’accès aux diplômes certifiés directement sur le site web du client ;
• Les interfaces entre la solution BCDiploma SaaS et les logiciels tiers ;
• Les demandes de personnalisation du template d’attestation ;
• L’émission d’un nouveau template ;
• La certification de diplômes ou d’attestation au-delà du nombre maximal d’attestations tel que défini ci-dessus (attestations complémentaires sur devis).
Article 3. Durée/ Entrée en vigueur
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature de l’accord-cadre et prend fin le 31 juillet 2019, date à laquelle l’AUF et BCDiploma conviennent d’un modèle économique commun qui sera proposé à tous les établissements membres pour la poursuite de l’utilisation du service BlockChain.
Article 4. Confidentialité
Les informations et/ou documents communiqués entre les Parties à l'occasion du Contrat sont confidentiels.
En conséquence, les Parties s’engagent expressément :
• à respecter le caractère confidentiel de ces informations et/ou documents, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution du Contrat.
• à n’utiliser ces informations et/ou documents que dans le cadre des prestations objet du Contrat.
• à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des informations et/ou documents confidentiel(le)s. Si toutefois des copies étaient nécessaires à la bonne exécution du Contrat, elles seraient fournies par une des Parties sur demande écrite de l’autre Partie.
• immédiatement à la date effective de fin du Contrat et dans un délai de quinze (15) jours, à restituer à l’autre Partie l'ensemble de ces documents.
• à prendre toutes les mesures nécessaires à l'égard de son personnel et de ses sous-traitants éventuels afin que ceux-ci respectent l'engagement de confidentialité, tel que prévu au présent article.
Les Parties s'engagent par ailleurs à ne pas utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution du Contrat les informations et/ou tous documents d’une Partie qui auront pu lui être communiqués dans le cadre du Contrat, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement l’autre Partie. Par ailleurs, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard de son personnel afin qu’il ne porte en aucun cas préjudice à l’autre Partie.
Les présentes obligations resteront en vigueur deux (2) ans après la cessation du Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.
Article 5. Cession - Sous-traitance
Le PARTENAIRE est le porteur du présent Contrat.
A titre exceptionnel, le PARTENAIRE pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution du Contrat sous réserve d’avoir préalablement sollicité et obtenu le consentement écrit de l’AUF et de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, pour chaque sous-traitant.
Dans une telle hypothèse, le PARTENAIRE demeurera le seul responsable vis-à-vis de l’ETABLISSEMENT MEMBRE de l’exécution de l’intégralité du Contrat.
Le recours à la sous-traitance ne réduira en aucune façon la responsabilité du PARTENAIRE envers l’ETABLISSEMENT MEMBRE, le PARTENAIRE restant garant vis-à-vis de l’ETABLISSEMENT MEMBRE de la bonne exécution du Contrat.
Le PARTENAIRE s’engage à choisir ses éventuels sous-traitants et à définir leurs obligations, de façon à pouvoir assurer le strict respect de ses propres obligations.
Le PARTENAIRE ne pourra ni céder, ni transférer tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de l’ETABLISSEMENT MEMBRE.
De même, l’ETABLISSEMENT MEMBRE ne pourra ni céder, ni transférer tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans l’accord écrit et préalable du PARTENAIRE.
Article 6. Personnel
Le personnel du PARTENAIRE affecté à l’exécution du Contrat demeurera, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives du PARTENAIRE et devra être en mesure de justifier à tout moment de son identité et de son rattachement au PARTENAIRE.
Dans le cas où ledit personnel serait appelé à travailler dans les locaux de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, il devra se conformer aux horaires d'accès aux locaux de l’ETABLISSEMENT MEMBRE ainsi qu'aux procédures de sécurité communiquées au préalable au PARTENAIRE.
Il appartient au PARTENAIRE de s’assurer, à l’issue de chacune de ses interventions que ses intervenants ont rendu tous les documents et les matériels appartenant à l’ETABLISSEMENT MEMBRE notamment les badges d’accès et les clés.
Le PARTENAIRE et/ou le personnel affecté à l’exécution du contrat s’oblige (nt) à la plus stricte neutralité et s’interdit(sent) toute appréciation sur la gestion, l’organisation, le travail et le personnel de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, dès lors que ces appréciations ne contribuent pas à la bonne exécution du présent Contrat.
Article 7. Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux parties au titre du Contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’autre Partie, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.
L’exécution des obligations de la partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.
Cependant, si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à douze (12) jours à compter de sa notification, le Contrat considéré pourra être résolu de plein droit et sans formalités judiciaires par la partie non affectée moyennant un préavis de quinze (15) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat.
Article 8. Résolution ou résiliation
Les Parties auront la faculté, sans préjudice de tous dommages - intérêts, d'exiger soit la résolution soit la résiliation de plein droit du Contrat en cas de manquement répété d’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations auxquelles il n’aurait pas remédié dans les huit (8) jours ouvrés jours suivant la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’une des Parties fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le (ou les) Contrat pourra être résilié dans les conditions fixées par l’article L622-13 et suiv. du Code de Commerce.
Article 9. Différend
Le Contrat est régi par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Les Parties s'engagent, à cet effet, dans un délai de 30 jours (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les parties), à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Article 10. Dispositions diverses
Les relations instituées entre les Parties sont celles de contractants indépendants, et le Contrat n'entend instituer aucune autre relation entre elles.
Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.
Les titres des articles figurant aux présentes sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.
Article 11. Description de la Solution BCDiploma SaaS
11.1. SOLUTION BCDIPLOMA SAAS
Le PARTENAIRE met à disposition de l’ETABLISSEMENT MEMBRE les Applications Web de la Solution BCDiploma SaaS par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence », le PARTENAIRE consent à l’ETABLISSEMENT MEMBRE le droit d'utiliser de façon non exclusive Solution BCDiploma SaaS désignée dans ce Contrat.
Le PARTENAIRE assure la maintenance de la Solution BCDiploma SaaS conformément aux Engagements de niveaux de Services visés en Article 24.
11.2. RESEAU
L’ETABLISSEMENT MEMBRE accède à la Solution BCDiploma SaaS sur la Blockchain Ethereum par le réseau Internet avec le fournisseur d’accès de son choix.
Le PARTENAIRE ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention de l’ETABLISSEMENT MEMBRE sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
11.3. ACCES A LA SOLUTION BCDIPLOMA SAAS
11.3.1. Accès de l’ETABLISSEMENT MEMBRE à l’application de gestion BCDiploma
L’ETABLISSEMENT MEMBRE utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment. L'accès s'effectue à partir des ordinateurs appartement à l’ETABLISSEMENT MEMBRE ;
L'identification de l’ETABLISSEMENT MEMBRE lors de son accès à la Solution de gestion BCDiploma SaaS (application de gestion) se fait à partir d’un accès sécurisé sur les Applications Web de la Solution BCDiploma SaaS par identifiant (login), mot de passe (password), et, lors de la certification des diplômes, par un dispositif sécurisé de signature.
Les identifiants et mots de passe sont destinées à réserver l'accès de la Solution de gestion BCDiploma SaaS à certains Utilisateurs de l’ETABLISSEMENT MEMBRE et à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution de gestion BCDiploma SaaS, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l’ETABLISSEMENT MEMBRE.
Le dispositif sécurisé de signature est destiné à identifier l’ETABLISSEMENT MEMBRE ou certains Utilisateurs lors de la publication des diplômes certifiés sur la blockchain Ethereum depuis l’application de gestion BCDiploma.
Les identifiants, mots de passe et le dispositif sécurisé de signature sont personnels et confidentiels.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE ou ses Utilisateurs s'engagent à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants, mots de passe et le dispositif sécurisé de signature le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE ou l’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants, mots de passe et le dispositif sécurisé de signature et il est responsable de la garde et de leur accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le PARTENAIRE n’a accès à la Solution de gestion BCDiploma SaaS. De manière générale, l’ETABLISSEMENT MEMBRE assume la responsabilité de la sécurité des identifiants, mots de passe et du dispositif sécurisé de signature, des postes individuels et du paramétrage de sécurisation de l’accès à la Solution BCDiploma SaaS.
11.3.2. Usage du lien URL
L’utilisation du lien URL d’accès au diplôme ne nécessite aucune connexion ou identification et s’effectue sur le réseau Internet à partir de tout ordinateur. La diffusion et l’utilisation de ce lien est sous la responsabilité de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, de ses Utilisateurs et des diplômés ou Alumni à qui il le transmet.
Article 12. Qualité des applicatifs
L’ETABLISSEMENT MEMBRE est averti des aléas techniques inhérents à la Blockchain Ethereum et à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le PARTENAIRE n’est pas responsable des Incidents pouvant en résulter.
Les Anomalies ou Incidents relevant de la responsabilité du PARTENAIRE ou de ses sous-traitants sont traités selon la plage d’ouverture et les délais définis en Article 24 de ce Contrat.
Dans le cadre du présent contrat, elles ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Article 13. Licence
Le PARTENAIRE concède à l’ETABLISSEMENT MEMBRE un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution BCDiploma SaaS et de la Documentation, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE ne peut utiliser la Solution BCDiploma SaaS que conformément à ses besoins et à leur Documentation. En particulier, la licence relative à la Solution BCDiploma SaaS n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’ETABLISSEMENT MEMBRE (1) de publier sur la blockchain les diplômes dans un format crypté et (2) de donner un accès aux diplômes avec des données décryptées et certifiées via une URL sécurisée.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE ne pourra en aucun cas mettre la Solution BCDiploma SaaS à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Article 14. Maintenance
Le PARTENAIRE prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution BCDiploma SaaS.
Une prestation de support par tickets d’Incidents en ligne permettant de traiter les Anomalies est accessible à partir de la Solution BCDiploma SaaS.
Ces Incidents sont traités selon la plage d’ouverture et les délais définis en Article 24 de ce Contrat. Le PARTENAIRE n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
• refus de l’ETABLISSEMENT MEMBRE de décrire le contexte d’apparition de l’Anomalie et, plus
généralement, de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation de la Solution BCDiploma SaaS de manière non conforme à leur destination ou à leur Documentation ;
• modification non autorisée de la Solution BCDiploma SaaS par l’ETABLISSEMENT MEMBRE ou par un tiers ;
• implantation de tous applications, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution BCDiploma SaaS pour lesquels l’ETABLISSEMENT MEMBRE n’a pas reçu l’autorisation préalable du PARTENAIRE.
• défaillance des réseaux de communication électronique externe à la solution, notamment l’Internet ou la Blockchain Ethereum;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage du fait de l’ETABLISSEMENT MEMBRE ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution BCDiploma SaaS.
Toutefois, le PARTENAIRE peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du PARTENAIRE en vigueur à la date d’intervention et auquel cas un devis sera présenté à l’ETABLISSEMENT MEMBRE par le PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Solution BCDiploma SaaS n’entraîneront aucune régression de la Solution BCDiploma SaaS en termes de performances et de fonctionnalités. L’ETABLISSEMENT MEMBRE bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Solution BCDiploma SaaS. Ces mises à jour seront réalisées par le PARTENAIRE sans nécessiter l'intervention de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, à une fréquence déterminée par le PARTENAIRE.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE s’engage à accepter les mises à jour proposées par le PARTENAIRE sous peine de suspension des prestations de maintenance de la part du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions de la Solution BCDiploma SaaS.
Dans le cadre du présent contrat, l’ensemble des services de maintenance et de résolution de dysfonctionnements et anomalies fourni par le PARTENAIRE ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Article 15. Support utilisateur
Le PARTENAIRE répondra aux questions de l’ETABLISSEMENT MEMBRE relatives à l'utilisation, à l'application et au fonctionnement de la Solution BCDiploma SaaS, selon ses possibilités et ses procédures.
Pour cela, le PARTENAIRE mettra en place un support Utilisateur via un outil de ticketing en français et en anglais chargé de répondre aux sollicitations des Utilisateurs.
Dans le cadre du présent Contrat, le fonctionnement du support Utilisateur ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Article 16. Documentation
Le PARTENAIRE fournira l’ensemble des documentations de support et une base de connaissance à destination du support interne et des utilisateurs de l’ETABLISSEMENT MEMBRE.
Article 17. Traitement des données
17.1. DONNEES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Solution BCDiploma SaaS comportent des données à caractère personnel, l’ETABLISSEMENT MEMBRE garantit au PARTENAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » (« LIL »), et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, l’ETABLISSEMENT MEMBRE garantit le PARTENAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Solution BCDiploma SaaS.
De manière plus générale le PARTENAIRE garantit à l’ETABLISSEMENT MEMBRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de LIL, et plus généralement du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 : le Règlement général sur la protection des données personnelles qui entre en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD »), notamment ses articles 5, 24, 25, 28, 32, 33 et 34.
17.2. EXPLOITATION DES DONNEES
L’ETABLISSEMENT MEMBRE assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la Solution BCDiploma SaaS.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution BCDiploma SaaS. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le PARTENAIRE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’ETABLISSEMENT MEMBRE.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE garantit le PARTENAIRE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, L’ETABLISSEMENT MEMBRE est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Solution BCDiploma SaaS. L’ETABLISSEMENT MEMBRE demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
Le PARTENAIRE s'interdit tout usage des données de base, des fichiers, des résultats de traitements, ainsi que de toute autre Donnée de l’ETABLISSEMENT MEMBRE à des fins autres que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat sans l'autorisation expresse de l’ETABLISSEMENT MEMBRE.
D'une manière générale, les données, documents ou informations confiées par L’ETABLISSEMENT MEMBRE ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le PARTENAIRE sont traités sous la plus stricte confidentialité et conformément à la LIL ainsi qu’au RGPD.
De plus, le PARTENAIRE assure que la Solution BCDiploma SaaS est conforme aux dispositions de la LIL et éventuellement du RGPD.
17.3. SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité – Force Majeure», le PARTENAIRE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution BCDiploma SaaS. Le PARTENAIRE mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Article 18. Audit technique
Sous-réserves des dispositions du présent Article, l’ETABLISSEMENT MEMBRE, après en avoir avisé le PARTENAIRE par écrit avec un préavis minimum de un (1) mois, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation des Solutions et, plus généralement, du respect par le PARTENAIRE des référentiels techniques et de sécurité figurant à l’Article 24.
A ce titre, l’ETABLISSEMENT MEMBRE désignera un auditeur indépendant non concurrent du PARTENAIRE sur son marché d’hébergeur et d’éditeur SaaS dans le domaine du PARTENAIRE, qui devra être validé par le PARTENAIRE, et qui devra signer un engagement de confidentialité. Le PARTENAIRE reste entièrement libre de valider ou pas le choix de l’auditeur indépendant et ce à son entière discrétion.
L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra en aucun cas porter sur les données financières, comptables et commerciales du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.
L’audit sera mené durant les heures de travail du PARTENAIRE et qu’une (1) seule fois par période de douze (12) mois.
Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.
Cet audit ne pourra être demandé qu’une fois par an au maximum.
Article 19. Propriété
L’ETABLISSEMENT MEMBRE est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Solution BCDiploma SaaS dans le cadre du Contrat.
Le PARTENAIRE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution BCDiploma SaaS et des solutions mis à disposition de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère à l’ETABLISSEMENT MEMBRE aucun droit de propriété sur la Solution BCDiploma SaaS. La mise à disposition temporaire de la Solution BCDiploma SaaS dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE s’interdit de reproduire tout élément de la Solution BCDiploma SaaS, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Article 20. Responsabilité – Force majeure
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PARTENAIRE est strictement limité à 5 000 €.
Le PARTENAIRE ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par L’ETABLISSEMENT MEMBRE ou un tiers ayant accédé à la Solution BCDiploma SaaS au moyen des identifiants, mots de passe ou dispositif sécurisé de signature remises à l’ETABLISSEMENT MEMBRE.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte de tout évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation conformément aux dispositions de l’Article 7 du présent Contrat.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 21. Résiliation
Dans l’hypothèse d’une résiliation conforme aux dispositions de l’article 9 l’ETABLISSEMENT MEMBRE cessera d’utiliser les identifiants ou mots de passe donnant accès à la Solution BCDiploma SaaS.
Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’Article 24.
Article 22. Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le PARTENAIRE s’engage à restituer, à la première demande de l’ETABLISSEMENT MEMBRE formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de trente (30) jours ouvrables à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Les données déposées sur la blockchain Ethereum ne sont pas concernées par cette clause.
L’ETABLISSEMENT MEMBRE collaborera activement avec le PARTENAIRE afin de faciliter la récupération des Données.
Le PARTENAIRE fera en sorte dans cette hypothèse que l’ETABLISSEMENT MEMBRE puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre partenaire.
Article 23. Politique de communication
Le PARTENAIRE, l’AUF et l’ETABLISSEMENT MEMBRE s’engagent à respecter les obligations et règles de communication suivantes, relatives à l’utilisation des images et signes distinctifs du PARTENAIRE, de l’AUF et de l’ETABLISSEMENT MEMBRE, ainsi qu’à toute communication et contenu faisant référence au déploiement de la solution BCDiploma :
- Demande d’accord préalable sur les termes et contenus avant toute diffusion ou publication d’image, contenu, vidéo ou texte sur tous les médias ;
- Respect des chartes graphiques respectives.
Article 24. Engagements de niveaux de services
Définitions :
Dysfonctionnement est constaté lorsqu'une fonctionnalité est inaccessible à l'utilisateur connecté ou ne donne pas le résultat décrit dans la documentation fournie par le PARTENAIRE.
Fonctionnalité Majeure désigne les fonctionnalités de connexion, d'upload de données pour un template de diplôme déjà paramétré, la certification de ces données et la réception du rapport d'émission et des liens URL correspondants.
Incident désigne :
- Tout Dysfonctionnement empêchant, sur un navigateur web, la consultation du diplôme ou des données du diplôme lors de l'utilisation du lien URL. ;
- Tout Dysfonctionnement des Fonctionnalités Majeures de l'application de gestion BCDiploma SaaS.
La résolution des Incidents et anomalies relevant de la responsabilité du PARTENAIRE est assurée :
• Dans un délai de 4 heures à compter de la prise en charge de l’Incident par le PARTENAIRE dans le cas où l’Incident empêche la consultation du diplôme via le lien URL
• Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la prise en charge de l’Incident par le PARTENAIRE dans le cas où l’Incident empêche l’utilisation des Fonctionnalités Majeures de l’application BCDiploma. Les fonctionnalités Majeures recouvrent l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à l’upload de données pour des « templates » de diplômes existants et à la certification de ces données.
• Dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la prise en charge de l’Anomalie par le PARTENAIRE dans le cas où l’Anomalie empêche l’utilisation d’une fonctionnalité mineure de l’application BCDiploma.
Article 25. Poursuite du service
La convention de partenariat n’est en aucun cas un engagement à poursuivre le service sous forme d’un contrat de prestation au-delà du 31 juillet 2019.
A la demande de l’établissement membre de l’AUF qui souhaiterait poursuivre le service au-delà du 31 juillet 2019, le PARTENAIRE, l’établissement membre de l’AUF et l’AUF signeront un contrat de prestation.