CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Préambule : En l’absence d’accord exprès contraire, toute livraison de produits au client (le « Client ») par ASAHI INTECC EUROPE

B.V. (« ASAHI ») agissant en tant que fournisseur sera soumise aux présentes conditions générales (les « Conditions Générales »). Toute stipulation des conditions générales du Client contraire ou incompatible avec les présentes Conditions Générales ne pourra s’appliquer qu’à la condition d’avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit par ASAHI.

2. Acceptation de la Commandes : Les Commandes doivent être passées par courriel à l’adresse « xxx_xxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx» ou par appel téléphonique au numéro «0031 20 794 0646». Toute commande doit être acceptée par ASAHI et ne saurait engager ASAHI avant la date du premier des évènements suivants : (i) la confirmation écrite de la Commande par XXXXX ou (ii) l’expédition de la Commande par XXXXX. Dans l’hypothèse d’une acceptation d’une Commande par expédition, ASAHI n’est tenue qu’à concurrence du montant de la Commande effectivement expédiée. En l’absence de rejet sous trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception, une Commande sera réputée acceptée. Toute Commande est subordonnée à une approbation de crédit du Client par ASAHI.

3. Livraison : À défaut d’accord contraire, la livraison s’effectue « rendu au lieu de destination déchargé » chez le Client en vertu de l’Incoterm* DPU tel que défini par l’édition 2020 des Incoterms. Le transfert de propriété au Client du (des) produit(s) livré(s) s’opère à la livraison par ASAHI, conformément aux stipulations applicables à la livraison. *« Incoterms » est une marque déposée de la Chambre de Commerce Internationale.

4. Paiement : Le paiement du prix et de tous coûts additionnels, en ce inclus, notamment, les coûts d’expédition et d’assurance, s’effectue sous soixante (60) jours à compter de la date de facturation. À défaut pour le Client de procéder au paiement complet à cette date et de remédier à tout défaut de paiement sous trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par ASAHI, le Client s’expose, à la discrétion d’ASAHI, à une pénalité pour retard de paiement au taux de huit

(8) pour cent par an.

5. Annulation : ASAHI peut, à sa seule discrétion : (i) annuler immédiatement l’ensemble des bons de commande en cours ; (ii) déclarer l’ensemble des sommes dues en vertu des bons de commande immédiatement exigibles et en demander le paiement ; et (iii) exercer tout autre droit ou recours dont dispose XXXXX en vertu du droit applicable, ceci pour l'une des raisons suivantes, en adressant une notification écrite en ce sens : (a) faillite ou insolvabilité du Client ou de toute personne le contrôlant en dernier ressort ; (b)

liquidation volontaire ou involontaire du Client ou de toute personne le contrôlant en dernier ressort ;

(c) présentation d’une demande de prononcé de faillite ou de bénéfice du régime de la suspension des paiements ou de réorganisation d'entreprise ou de toute autre procédure similaire de redressement du débiteur, par ou contre le Client ou toute personne le contrôlant en dernier ressort ; (d) fusion, acquisition, transfert d’activité, changement de contrôle ou autre restructuration similaire de l'entreprise du Client ou de toute personne le contrôlant en dernier ressort ; (e) la cessation ou la menace de cessation d'activité du Clientou de toute personne le contrôlant en dernier ressort, y compris, mais sans s'y limiter, la vente ou la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs et la révocation de la licence ou de l'approbation requise ; ou (f) si le Client manque à l'une des obligations lui incombant en vertu des Conditions Générales et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification à cette fin d’ASAHI.

6. Garantie : ASAHI garantit l’absence de tout défaut matériel et/ou de conception (le « Défaut ») susceptible d’affecter le produit durant toute la durée de validité de stérilité du produit (la

« Période de Garantie ») sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation du produit aient été respectées conformément aux instructions d’ASAHI Toute action en garantie au titre d’un Défaut doit être introduite auprès d’ASAHI par écrit et dans les trente (30) jours suivant la découverte d’un Défaut et, en toute hypothèse, durant la Période de Garantie du produit. Le Client s’engage à permettre à ASAHI d’inspecter le produit affecté d’un Défaut allégué. Lorsque ASAHI conclut qu’un produit est affecté d’un Défaut durant la Période de Garantie, et sous réserve que le Client soit en conformité au regard des stipulations régissant ladite Période de Garantie, XXXXX s’engage à remplacer le(s) produit(s) défectueux par de(s) produit(s) conforme(s).

Nonobstant ce qui précède, le Client peut soumettre une réclamation (notamment en matière de garantie) pendant trente (30) jours seulement à compter de la date de réception des produits dans les seuls cas où : (i) ASAHI aurait expédié les produits par erreur ; (ii) l’emballage ou la mise en caisse auraient été endommagés avant la livraison ou (iii) la période de validité de stérilité des produits aurait expiré à la réception par le Client. Faute pour le Client de soumettre une réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception des produits, le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours au titre des produits en cause.

Dans l’hypothèse où le Client formulerait une réclamation au sujet d’un produit en vertu du présent article, le Client pourra solliciter d’ASAHI, lorsque cela est possible, le retour du produit aux frais d’ASAHI. À cette fin, le Client peut joindre

ASAHI au moyen des coordonnées mentionnées à l’article 2. Les garanties stipulées au présent article sont exclusives de toute autre garantie et tiennent lieu de toute autre garantie, expresse ou implicite, en ce inclus, notamment, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à une utilisation particulière.

7. Clause limitative de responsabilité : ASAHI ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes subis par le Client suite à ou en relation avec un accord/contrat dont font partie les présentes Conditions Générales, autrement que sous la forme de dommages et intérêts compensatoireset à hauteur, aumaximum, du prix de chaque produit concerné payé par le Client, ceci sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée d’ASAHI. Le Client garantit ASAHI contre toute réclamation de tiers à cet égard, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée d’ASAHI. ASAHI décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, consécutif ou non consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de goodwill, toute perte de bénéfices ou de revenus, et toute interruption d'activité, résultant de ou liée à l'exécution ou à la non-exécution de toute transaction ou opération régie par les présentes Conditions Générales, même si ASAHI a été informée de la possibilité de tels dommages.

8. Force Majeure : ASAHI ne pourra être tenue responsable des problèmes de livraison ou d'expédition dus à une situation de Force Majeure. Le terme « Force Majeure » s’entend de tout événement indépendant de la volonté des parties, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les émeutes, les troubles civils, les situations s’apparentant à la guerre, la guerre, la fermeture d'un aéroport, les embargos, le terrorisme et les actions ou décisions des pouvoirs publics.

9. Loi applicable et juridiction compétente: Les présentes Conditions Générales seront comprises, interprétées et appliquées en vertu de et conformément au droit des Pays-Bas, à l’exclusion des règles en matière de conflits de lois. La Convention de Vienne sur les ventes (C.I.S.G.) ne s’applique pas. Tout litige ou controverse découlant des Conditions Générales ou en rapport avec celles-ci sera exclusivement porté(e) devant le tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas.