BREDCONNECT PERSONNES PHYSIQUES

BREDCONNECT PERSONNES PHYSIQUES

CONDITIONS GÉNÉRALES

OBJET DU CONTRAT

La BRED Banque Populaire (ci-après dénommée « la BRED » ou « la Banque ») met à disposition de ses clients particuliers personnes physiques (ci-après désigné « l’Abonné » ou « le Client ») un service de banque à distance dénommé « BREDConnect » accessible sur Internet à l’adresse xxx.xxxx.xx, et sur l’application mobile BRED.

Le service BREDConnect est un espace de banque ligne permettant notamment :

- la consultation et la gestion de comptes (comptes de dépôt, comptes d’épargne, comptes titres)

- la souscription en ligne de produits ou services bancaires,

- la demande de chéquiers ou de devises,

- la réalisation d’opérations bancaires

- la réalisation d’opérations sur titres

- la transmission d’informations bancaires

- la gestion d’alertes

• Via la rubrique «Assurance », la consultation des contrats d’assurance distribués par BPCE Assurance, l’édition des attestations d’assurance et la pré-déclaration et le suivi de sinistre.

• Les Abonnés peuvent consulter leurs contrats d’assurance vie et/ou leurs bons de capitalisation nominatifs, en vigueur, selon les options proposées et les modalités définies sur le site web,

Les fonctionnalités du service sont évolutives et seront proposées à l’Abonné au fur et à mesure de leur entrée en application. Les fonctionnalités peuvent être différentes selon les canaux d’accès utilisés (Internet, smartphone…).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la BRED met à disposition de l’Abonné le service BREDConnect.

L’hébergeur des sites xxxx.xx et xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est la BRED.Par exception, la rubrique “Assurance Vie en ligne”, accessible aux Abonnés du service bred. fr, détenteurs d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation, souscrits auprès de PREPAR-VIE, par l’intermédiaire de la BRED auprès de PREPAR-VIE, est hébergée par PREPAR-VIE, dont le siège social est situé : Xxxxxxxx Xx Xxxxxxx 0, Xxxxxxxx Xxxxx, 33 place ronde, CS 90241 , 92981 PARIS - LA DÉFENSE Cedex. Le service BRED BOURSE EN LIGNE est

hébergé par BPCE Eurotitres dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX-XX-XXXX.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes suivants désignent indifféremment :

Abonné (ou Client) : ”personne physique” cliente de la BRED ayant choisi de s’abonner au service BREDConnect.

Adresse électronique : adresse e-mail personnelle communiquée à la Banque par l’Abonné.

Banque : la société BRED Banque Populaire.

BRED Secure : fonction d’authentification forte intégrée dans l’application mobile BRED et couplée à :

- un mot de passe,

- ou à un système de reconnaissance biométrique.

Catégorisation des écritures : outil de représentation des écritures bancaires dans lequel chaque écriture est automatiquement affectée à une catégorie de dépenses ou de revenus. La catégorisation des écritures permet la représentation des écritures bancaires dans laquelle chacune de celles-ci est automatiquement affectée à une catégorie de dépenses ou de revenus. Elle offre à l’Abonné des rapports graphiques, dynamiques et synthétiques représentant l’ensemble de ses dépenses et revenus.

Code à usage unique : désigne le code d’authentification aléatoire et à usage unique envoyé par la banque par SMS ou WhatsApp sur le numéro de téléphone portable communiqué par l’abonné afin que ce dernier termine la procédure d’authentification ou de signature dématérialisée. Par l’usage de ce code l’Abonné authentifie son consentement et/ ou confirme être le demandeur d’une opération.

Établissement tiers: établissement bancaire ou financier autre que la BRED.

Identifiant : numéro d’identification attribué à l’Abonné par la BRED ou par l’un de ses Partenaires et ayant pour objet d’identifier l’Abonné, lors de sa connexion à son Espace privé de banque en ligne et lors de la réalisation des opérations qu’il effectue sur le service BREDConnect. Cet identifiant peut être personnalisé par l’Abonné.

Mot de passe : code confidentiel attribué à l’Abonné par la BRED (ou par l’un de ses Partenaires). L’utilisation du Mot de passe permet l’authentification de l’Abonné lors de sa connexion à son espace privé de banque en ligne et lors de la réalisation des opérations qu’il effectue. Le mot de passe doit être modifié par l’Abonné lors de son premier accès à BREDConnect.

Partenaire : personne morale avec laquelle la BRED a conclu un contrat de partenariat pour les besoins du service BREDConnect.

Service optionnel : option susceptible d’être ultérieurement proposée à titre gratuit ou onéreurx par la BRED dans le cadre et selon les modalités définies dans le présent contrat et ses annexes.

Signature dématérialisée : doutil de signature au sens large et qui consiste à signer au moyen soit d’une signature électronique proposée par la BRED (ou par l’un de ses Partenaires) et accepté par la BRED ou soit par un clic ou par un double clic (séparés ou non par la saisie d’un code SMS ou whatsApp).

Signature électronique : outil de signature proposé par la BRED ou par l’un de ses Partenaires aux Abonnés et acceptés par la BRED qui consiste pour l’Abonné à signer grâce à un certificat électronique qui peut être stocké soit sur son Smartphone, soit sur tout dispositif technique accepté par la BRED. Les conditions d’utilisation de la signature électronique figurent en annexe des présentes.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels du service BREDConnect sont :

• les conditions particulières de souscription et leurs potentiels avenants,

• les conditions générales et leurs potentiels avenants,

• les annexes des présentes conditions générales, à savoir :

- Annexe 1 : Signature électronique

- Annexe 2 : Documents et relevés dématérialisés

- Annexe 3 : Paylib entre amis

- Annexe 4 : Agrégateur autres banques

- Annexe 5 : Bourse en ligne

- Annexe 6 : Coffre-fort numérique

ARTICLE 3 - CIBLE CLIENT / CLIENTÈLE CONCERNÉE

L’Abonné reconnaît être titulaire des comptes sur lesquels et à partir desquels les opérations ou consultations seront initiées et/ou disposer des pouvoirs régulièrement enregistrés par la Banque : Les comptes ouverts au nom de mineur(s) non émancipé(s) ou de majeur(s) protégé(s) fonctionnent conformément aux dispositions légales et au régime de protection applicable à la situation particulière de l’Abonné (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Leurs représentants légaux nommément désignés dans les conditions particulières ou avenant recevront toutes les informations afférentes à ce compte. Ils sont responsables de la régularité du fonctionnement du compte au regard des dispositions légales.

S’agissant des compte de mineurs : chaque représentant légal reconnaît que l’utilisation des identifiant et mot de passe, faite par un des représentants légaux du mineur, est réputée avoir reçu l’accord de l’autre. Dans l’hypothèse où un représentant légal s’oppose à ce mode de fonctionnement, il devra alors en informer son gestionnaire du compte. Le Service sera alors résilié par la Banque pour le ou les comptes du ou des mineur(s) concerné(s).

La souscription au service BREDConnect est individuelle. En cas de compte joint, l’un et/ou l’autre titulaire peuvent être abonnés au Service. Chaque cotitulaire dispose de son propre identifiant et de son propre mot de passe.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

De façon à ce qu’il puisse être destinataire des informations, L’Abonné s’engage à vérifier l’exactitude de ses coordonnées. Il s’engage également à communiquer le moment venu toutes nouvelles coordonnées à la BRED.

L’Abonné peut via le service BREDConnect souscrire certaines fonctionnalités offertes par la Banque dont les conditions générales figurent en annexe des présentes.

L’accès effectif s’effectue après activation de la fonctionnalité par ses soins et acceptation de conditions générales d’utilisation spécifiques. L’Abonné peut également désactiver certains services par l’intermédiaire de BREDConnect.

En signant les conditions générales d’utilisation, les conditions générales spécifiques à certaines fonctionnalités, les conditions particulières et/ou avenants, soit sur papier, soit sur support électronique au moyen d’une signature dématérialisée proposés par le service BREDConnect, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations et conditions contractuelles et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 5 - DURÉE - RÉTRACTATION - RÉSILIATION

5.1 - DURÉE

L’abonnement au présent service est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

5.2 - RÉTRACTATION

Si le contrat est conclu dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat.

Le contrat peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, si le client en fait la demande. A cet égard, la connexion et l’accès au service BREDConnect par client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution.

En cas de rétractation, le client ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité.

Pour être valable, la demande de rétractation doit :

- être lisible et datée,

- comporter toutes les informations suivantes : n° de compte, nom du titulaire, libellé du contrat,

- préciser sans ambigüité que le client « déclare renoncer au contrat BREDConnect conclu le XX/XX/XX auprès de la BRED Banque Populaire »

- être adressée par écrit à BRED Banque Populaire - Gestion commerciale PEO 8461 A, 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx.

5.3 - RÉSILIATION

La résiliation du contrat peut être demandée par l’Abonné ou la Banque. Elle doit être notifiée par écrit.

La résiliation notifiée par la Banque en dehors des cas susvisés prend effet dans un délai de deux mois.

La résiliation de l’abonnement prend effet sans préavis lorsque :

- elle est demandée par le client

- ou lorsqu’elle faite par la BRED dans les cas suivants :

• manquement de la part de l’Abonné à l’une des dispositions des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières,

• utilisation abusive ou frauduleuse du service,

• clôture du ou des compte(s) de la “personne physique”, mentionnée au titre des conditions Particulières,

• non-respect des dispositions légales et réglementaires.

Lorsque la résiliation est faite sans préavis, l’ensemble des fonctionnalités du service sont alors immédiatement bloquées. Seuls les ordres transmis avant la date de notification de la résiliation et dont le dénouement est prévu le jour même, seront exécutés. Au-delà de cette date, aucune opération de quelque nature que ce soit, ne pourra être sollicitée, ni exécutée par la BRED pour le compte de l’Abonné.

Dans tous autres les cas, la résiliation prend effet à l’issue d’une période de préavis de deux mois. Il relève de la seule responsabilité du client de sauvegarder préalablement à la résiliation, sur son propre disque dur ou tout autre support durable l’ensemble des informations stockées sur le site. L’Abonné est informé qu’il ne sera pas possible de les récupérer ultérieurement, même en cas de ré-inscription postérieure.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

La BRED s’efforce d’offrir à l’Abonné la meilleure disponibilité de son espace sécurisé. Cet engagement ne saurait toutefois s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et des spécificités liées au service sur Internet.

Le service BREDConnect est accessible par l’Abonné 24 h/24 et 7/7 jours, sauf cas de force majeure ou difficultés techniques, informatiques, ou difficultés liées aux communications électroniques, indépendantes de la volonté de la BRED.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la BRED pourra interrompre le service BREDConnect pour des raisons de maintenance.

Dans le cas où la BRED serait amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de son dispositif d’accès à l’espace sécurisé ou à une option, la BRED s’efforcera d’informer l’Abonné avant la date prévue pour ces mesures.

ARTICLE 7 - PRIX DU SERVICE BREDCONNECT ET DES SERVICES ASSOCIÉS

Le coût d’accès au service BREDConnect et aux différentes options, ainsi que les modalités de paiement du prix, figurent sur les conditions particulières du

service et /ou aux conditions générales tarifaires des Opérations de Banque disponibles en agence ou en ligne.

ARTICLE 8 - ACCÈS AU SERVICE - SÉCURITÉ DU SYSTÈME

8.1 - ACCÈS AU SERVICE ET AUX FONCTIONNALITÉS

L’Abonné dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont propres. L’Abonné a l’obligation de modifier son mot de passe à sa première connexion. Il peut ensuite le modifier à tout moment.

L’accès au Service BREDConnect requiert de l’Abonné l’utilisation de dispositifs d’authentification :

- mot de passe

- fonction d’authentification par reconnaissance biométrique intégrée aux terminaux compatibles sur les plateformes Android et iOS,

- tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.

La BRED met en place un dispositif d’authentification de l’Abonné pour l’accès en ligne BREDConnect et la réalisation des opérations nécessitant une sécurisation (virement, gestion des bénéficiaires…).

Ce dispositif d’authentification repose sur l’utilisation de la solution BREDSecure ou d’un autre dispositif, le cas échéant.

L’utilisation de ce dispositif d’authentification, nécessitant également la saisie d’un code à usage unique, pourra être exigée par la Banque lors du premier accès aux services de BREDConnect et au moins tous les 90 jours. La saisie du code à usage unique pourra être substituée en utilisant la fonction biométrique présente sur les smartphones compatibles.

La BRED pourra appliquer des exceptions à la mise en place de ce dispositif d’authentification de l’Abonné dans les conditions et selon les limitations prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.

L’Abonné doit utiliser les données de sécurité personnalisées et les dispositifs d’authentification mis en place par la Banque chaque fois qu’il en reçoit l’instruction, sous peine d’engager sa responsabilité.

En cas d’utilisation d’un dispositif d’authentification mis en place par la BRED, l’Abonné doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter :

- la divulgation à des tiers et/ ou

- la copie, et /ou

- toute utilisation non autorisée des facteurs d’authentification.

Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité, la Banque se voit expressément reconnaître par l’Abonné, sans recours possible de ce dernier contre la Banque, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification nécessaires à l’accès aux services, ou de supprimer certains dispositifs d’authentification moyennant une information de l’Abonné par tout moyen au choix de la Banque

8.2 - OPTION BREDSECURE

Dans le cadre de l’abonnement à BREDConnect, la BRED propose le dispositif d’authentification forte BREDSecure qui permet notamment à l’Abonné, depuis l’application mobile de la Banque :

- d’accéder aux services BREDConnect et à son compte en ligne,

- de sécuriser l’accès et l’utilisation de certains services ;

- de valider les opérations sensibles initiées depuis son espace personnel de banque à distance (site internet xxx.xxxx.xx ou application mobile BRED) ;

- de valider des achats en ligne ;

- de s’authentifier lors de la souscription de produits et services commercialisés par la Banque par voie dématérialisée en ayant recours à un dispositif de signature électronique.

La liste des fonctionnalités offertes par BREDSecure est susceptible d’évolution. L‘Abonné en est informé via BREDConnect ou via la documentation s’y rapportant.

L’Abonné doit posséder un smartphone compatibleet préalablement enrôlé, (dont le numéro a été préalablement déclaré à la BRED). Afin d’utiliser BREDSecure, l’Abonné doit également activer le service à partir de son espace personnel de banque à distance accessible depuis l’application mobile. L’activation de BREDSecure nécessite la saisie d’un Code à usage unique transmis par la BRED.

Le changement de smartphone initialement enregistré nécessitera l’enrôlement du nouvel appareil.

L’Abonné a la possibilité de désactiver le dispositif BREDSecure à tout moment.

La désactivation de BREDSecure est susceptible d’empêcher l’accès à certains services nécessitant le recours à une authentification forte.

Pour pouvoir à nouveau accéder au dispositif BREDSecure, l’Abonné devra procéder à une nouvelle activation.

8.3 - PRINCIPES DE SÉCURITÉ

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels et l’Abonné est responsable de leur usage et de leur conservation. En conséquence, la BRED ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage frauduleux ou abusif des dispositifs d’authentification.

L’Abonné prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de son identifiant, de son mot de passe et de tout élément d’authentification. Il s’oblige à les tenir secrets et à ne les communiquer ou les remettre à quiconque.

En cas de perte, de vol, de divulgation ou de compromission de l’un quel- conque des dispositifs d’authentification, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement la BRED.

Il est conseillé à l’Abonné de ne pas choisir un mot de passe facilement décelable par un tiers (date de naissance par exemple). La saisie de trois codes erronés entraîne le blocage de l’accès au Service. Dans ce cas, le Service sera de nouveau accessible sur demande expresse formulée par l’Abonné auprès de la BRED.

La BRED conseille à l’Abonné de modifier son mot de passe périodiquement.

Dans l’hypothèse où l’Abonné a désigné par procuration un mandataire, il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer le mandataire de veiller à ce qu’en sa qualité d’utilisateur du service, il respecte les modalités de fonctionnement et le caractère strictement confidentiel des Codes Personnels qui lui ont été expressément et personnellement attribués, et dont l’emploi vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations ainsi réalisées.

L’Abonné peut révoquer le pouvoir antérieurement accordé à un Utilisateur de Service quand bon lui semble. La révocation d’un mandat donné ne sera opposable à la Banque, que sous la condition de lui être notifié en application de l’article 2005 du Code civil.

En cas de changement ou de cession du smartphone sur lequel est installé l’application mobile BRED, il appartient à l’Abonné de veiller à la désactivation et à la désinstallation préalable de l’application.

8.4 - ACCÈS AU COMPTE DE PAIEMENT ET INITIATION DE PAIEMENT Lorsque l’Abonné autorise l’accès à son compte par un prestataire de service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes (prestataire

d’agrégation de comptes), ce prestataire doit disposer de l’agrément délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou être inscrit sur le registre tenu par cette autorité, conformément à la règlementation en vigueur. Il appartient à l’Abonné de vérifier que ce prestataire, à qui il communique ses identifiant et mot de passe, dispose de cet agrément ou est inscrit sur le registre concerné.

L’initiation d’opérations de paiement (virements) par ce prestataire, pour le compte de l’Abonné, s’effectuera selon les mêmes modalités et conditions d’authentification que si l’Abonné réalisait directement ces opérations sur le site xxx.xxxx.xx.

ARTICLE 9 - MISES EN GARDE

9.1 - MOYENS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DU SERVICE

L’Abonné fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique (ordinateur, tablette…), de son Smartphone et de son accès à Internet (notamment du choix d’un fournisseur d’accès) et du bon fonctionnement de son équipement technique, ainsi que de sa protection au moyen d’un “pare-feu” (firewall) et d’un antivirus à jour.

L’Abonné doit s’assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le ou les services proposés par la BRED.

Il lui est recommandé d’éviter d’utiliser les services de BREDConnect depuis des réseaux accessibles au public (exemple : dans des cafés internet), compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès (détournement des codes d’accès).

L’Abonné est informé des risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

• sécurité des transmissions, d’accès et confidentialité des données,

• disponibilité de l’accès au service BREDConnect et des options et/ou fonctionnalités y afférentes, éventuellement souscrites aux conditions particulières et /ou avenants,

• rapidité d’exécution des transactions et/ou des mises à jour,

• mise à jour des informations relatives aux informations bancaires et/ ou boursières, des transactions et /ou des comptes bancaires ou des relevés en ligne,

• des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’abonné est informé que la prise en compte de certaines actions réalisées en cours de journée peut n’apparaitre sur le site web que le lendemain. En conséquence, certaines des informations affichées sur le site web peuvent ne pas être à jour des opérations récemment demandées ou de celles en cours de traitement, ce que l’Abonné accepte de prendre en compte avant de procéder à de nouvelles opérations sur son ou sur ses compte(s).

La Banque s’efforce d’indiquer à l’Abonné, pour chacun de ses comptes gérés sur le site web, si le solde indiqué correspond au solde réel du jour ou à celui arrêté à une date antérieure. Toutefois, seuls les relevés de compte adressés par la Banque font foi.

L’Abonné s’engage à quitter systématiquement le service BREDConnect en cliquant sur le bouton « se déconnecter »” afin d’interrompre sa session sécurisée et de garantir la confidentialité des informations.

9.2 - TÉLÉCHARGEMENT IMPRESSION D’ÉCRAN

L’Abonné peut télécharger certaines informations figurant sur le site, ou accessibles via les sites xxxx.xx ou xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

L’Abonné s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque

façon que ce soit les services, les pages du site web, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

10.1 - RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

La Banque s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer à l’Abonné le bon fonctionnement du service BREDConnect, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.

D’une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause exclusive son propre fait.

Au cas où la responsabilité de la Banque serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation.

La Banque ne saurait être tenue pour responsable :

- en cas de non-respect des procédures d’utilisation des services de BREDConnect;

- en cas de divulgation d’un dispositif d’authentification à une tierce personne, y compris à un prestataire de service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, disposant d’un agrément ou d’un enregistrement prévu par les textes en vigueur ;

- lorsque les informations communiquées lors de l’adhésion de l’Abonné ou lors de l’utilisation de BREDConnect s’avèrent inexactes ou incomplètes ;

- en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers ;

- en cas de connexion de l’Abonné à un autre site que le site légitime et sécurisé de la Banque (https + adresse habituelle).

La Banque n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Abonné ou du réseau de télécommunications. Par conséquent, la responsabilité de la BRED ne saurait être engagée pour les dommages liés au transport des informations et le décalage entre leur demande d’envoi et leur réception.

La Banque n’a pas à répondre des difficultés associées au contrat passé entre l’Abonné et son fournisseur d’accès.

La Banque demeure étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et :

- tout prestataire substitué, tant en ce qui concerne la facturation des coûts des transmissions que le bon fonctionnement du réseau téléphonique ;

- le prestataire de services fournisseur d’accès Internet en ce qui concerne l’accès aux différents sites Internet ;

- le fournisseur du matériel informatique (modem, ordinateur, logiciels, etc.) destiné à recevoir les informations par l’intermédiaire du téléchargement des écritures ;

- son prestataire de service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes.

La Banque n’est pas responsable des conséquences résultant d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel, antivirus) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile…) utilisé par l’Abonné n’ayant pas détecté, notamment, l’intrusion d’un virus informatique.

De même, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu’elles soient, notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution.

La Banque se réserve le droit de limiter l’accès de l’Abonné aux seules fonctions de consultation ou de bloquer l’accès à BREDConnect, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du Service, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service ou au risque sensiblement accru ou avéré que l‘Abonné soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Banque informe l’Abonné, par tout moyen, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le Service ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Banque débloque le Service dès lors que les raisons du blocage n’existent plus.

La Banque met en place les moyens appropriés permettant à l’Abonné de demander à tout moment le déblocage du Service.

10.2 - RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ

L’Abonné s’engage, notamment, au respect des conditions d’utilisation de BREDConnect et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité des services accessibles via BREDConnect.

L’Abonné est responsable de la protection de son terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile…) notamment au travers de tout moyen permettant de lutter contre l’intrusion d’un virus informatique.

L’Abonné est tenu de sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de solutions de sécurité de son choix (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, pare-feu, logiciels de nettoyage…) et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence. Il est conseillé à l’Abonné d’utiliser un téléphone mobile fonctionnant avec Android ou iOS et déconseillé d’utiliser les autres types de systèmes d’exploitation. Il lui est interdit de procéder au déverrouillage des systèmes d’exploitation.

L’Abonné est ainsi invité à prendre connaissance des mesures à mettre en œuvre afin de sécuriser ses connexions Internet en consultant les informations relatives à la sécurité disponibles sur le Site.

Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires de l’Abonné, la Banque, en particulier dans le cadre des règles d’usage d’Internet, invite celui-ci à prendre toutes les dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les traces de sa navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse du téléchargement de ces données bancaires vers un logiciel de gestion.

La responsabilité de l’Abonné est engagée en cas de manquement à ses obligations de :

- prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité,

- demander sans tarder le blocage de l’instrument, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

L’Abonné est informé qu’il ne doit jamais répondre à un courriel, quel qu’en soit l’origine, en transmettant ses dispositifs d’authentification.

Il appartient à l’Abonné de mettre à jour par tout moyen mis à sa disposition ses coordonnées communiquées à la Banque, notamment son Adresse électronique et son numéro de téléphone portable.

ARTICLE 11- PREUVE

De convention expresse, toutes les connexions et opérations effectuées au moyen de l’Identifiant et du dispositif d’authentification de l’Abonné sont réputées avoir été effectuées par l’Abonné et équivalent à sa signature.

L’Abonné accepte l’enregistrement informatique des connexions et opéra- tions réalisées au cours de l’utilisation du Service. Les parties consentent expressément à ce que le fichier des connexions et opérations initiées par

l’Abonné fasse preuve entre les parties et ce, quel que soit le support matériel utilisé pour ces enregistrements.

Ces fichiers auront la même valeur qu’un document original et feront foi en cas de contestation, sauf preuve contraire.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX

Les réclamations relatives à l’utilisation du service BREDConnect et aux opérations effectuées par le biais de ce service doivent être formulées selon les conditions visées dans la convention de compte et, le cas échéant, dans la convention de compte sur instruments financiers.

ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXXXX INTELLECTUELLE

La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant les sites xxxx.xx et xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx sont la propriété de la BRED,en dehors des éléments composant le site de PREPAR-VIE qui demeurent la propriété de cette dernière. L’ensemble des marques, sigles et logotypes figurant sur les sites précités sont des marques déposées.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces sites ou de l’un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de la BRED et/ ou de ses Partenaires, est interdite.Toute représentation, reproduction de ces sites, par quelque procédé que ce soit, constituerait un acte de contrefaçon, qui pourrait entrainer des condamnations civiles ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée pour l’usage exclusif de l’Abonné au sens de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’Abonné. Il n’est transmissible en aucune manière.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS

Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution des présentes conditions s’impose et s’appliquera sans qu’il soit nécessaire de formuler un avenant à celles-ci.

La Banque se réserve en outre la possibilité d’apporter des modifications aux présentes. Celles-ci seront portées à la connaissance de l’Abonné deux mois avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions contractuelles, l’Abonné peut résilier le service sans frais.

S’il continue à utiliser l’espace sécurisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date en vigueur des modifications, l’Abonné est réputé avoir accepté lesdites modifications.

ARTICLE 00 - XXXXXXX

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles désignées dans la convention de compte.

ANNEXES DES CONDITIONS GÉNÉRALES

BREDCONNECT PERSONNES MORALES

ANNEXE 1 - UTILISATION DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les présentes conditions générales d’utilisation de Signature électronique (ci- après les « conditions générales d’Utilisation ») définissent le procédé de Signature électronique mis en place par la BRED Banque Populaire (ci-après « La Banque ») en vue d‘une souscription dématérialisée.

Pour ce faire, la Banque a choisi de recourir à un prestataire de services de certification électronique, la sociétéVIALINK, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Xxxxx 00x, 00 xxxx xx xx Xxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 428 668 545. Dans ce schéma, la Banque joue le rôle d’Autorité d’Enregistrement.

La société VIALINK est garante de:

• l’émission des Certificats du Client après identification réalisée par la Banque ; La Signature électronique du Contrat par les Parties en présence ;

• la constitution d’un dossier de preuve contenant le Contrat original signé ainsi que les preuves relatives à la signature de ce Contrat ;

• la conservation et de la restitution de l’original du Contrat signé électroniquement.

La Signature électronique sera déclenchée et apposée via l’utilisation d’un certificat à la volée couplée à l’envoi d’un OTP au Client, devant être reporté par le Client dans l’espace réservé à cet effet sur la page de Signature électronique, et au moment du clic sur le bouton « je signe »; ces deux actions manifestant ainsi le consentement du Client à la souscription du Contrat.

Le Client reçoit de la Banque un mail à l’adresse communiquée par lui, l’informant de la signature du Contrat. De plus, un exemplaire du Contrat signé électroniquement sera mis à disposition de l’utilisateur au sein de son espace sécurisé sur le site internet de la Banque. Pour pouvoir signer électroniquement le Contrat, le Client doit au préalable reconnaitre avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :

Certificat : le document électronique émis par VIALINK permettant d’attester du lien entre les données de vérification d’une Signature éElectronique et un Client dont l’identité aura été vérifiée par la Banque.

Dossier de preuve : ensemble des éléments créés lors de la conclusion du Contrat entre un Client et la Banque, puis conservé pendant un délai conforme aux exigences légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité, la preuve de la conclusion du Contrat, ainsi que sa restitution.

OTP : un mot de passe à usage unique ou OTP (One-time password) est un mot de passe qui n’est valable que pour une transaction.

Support durable : tout instrument permettant de conserver le Contrat et/ou tout autre document faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation, de s’y reporter aisément à l’avenir et d’assurer leur (sa) reproduction à l’identique.

Les autres termes définis dans le document contractuel de la Banque ainsi que ses Annexes ont le sens qui leur est attribué dans les documents afférents.

ARTICLE 2 - OBJET DU SERVICE

Le procédé de Signature électronique mis en œuvre par la Banque a pour objet :

1. de permettre la souscription, par voie électronique, d’un Contrat, au moyen d’une Signature électronique associée à un Certificat à usage unique émis pour une souscription donnée et de constituer un Fichier de preuve pour leur archivage électronique.

2. de faire produire au procédé de Signature électronique mis en œuvre par la Banque les mêmes effets qu’une signature manuscrite du Client apposée sur un Contrat papier.

ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Afin de souscrire au Contrat, il est expressément convenu que le Client devra disposer à minima des éléments suivants :

• une adresse de courrier électronique ; et/ou un téléphone mobile personnel ;

• une pièce d’identité en cours de validité à son nom.

Toute modification d’information relative à l’un des présents prérequis (renouvellement de la pièce d’identité, modification du numéro de mobile ou de l’adresse de courrier électronique, etc.) doit être notifiée par écrit à la Banque, selon les modalités prévues par celle-ci, et accompagnée du (des) justificatif(s) requis.

Au cours du processus de souscription, un code à usage unique, strictement personnel et confidentiel, est adressé au Client sur son téléphone mobile personnel, dont le numéro aura été préalablement précisé dans les écrans de souscription du Contrat. Ce code devra être indiqué dans la case prévue à cet effet sur la page de Signature électronique. Une fois ce code saisi, il pourra être cliqué sur le bouton « Signature électronique ».

Le Client s’engage à garder ce code personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ce code, et à ne pas le communiquer.

3.1 - SAISIE DES DONNÉES

La Banque demande au Client de renseigner ses données sur des documents constituant le contrat.

À tout moment, le Client peut abandonner la procédure de Signature électronique. S’il fait ce choix, le Client se voit confirmer l’abandon de la procédure. Dans cette hypothèse, la souscription aura lieu par voie de papier.

3.2 - PRÉSENTATION DES DOCUMENTS

Avant d’engager la procédure de Signature électronique, les documents précontractuels et contractuels sont mis à la disposition du Client par la Banque. Il est invité à en prendre connaissance pour en accepter ensuite les termes.

3.3 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU CONTRAT

Le Client est amené, au moyen du procédé de Signature électronique mis en place par la Banque, à signer électroniquement le Contrat.

La demande de souscription au Contrat est alors définitivement validé par le(s) Client(s) dès lors qu’il(s) clique(nt) sur le bouton « Je signe ».

Le Client accepte que seules les données horodatées (date et heure de signature sur le contrat) contenues dans le dossier de preuve constituent la date de signature du Contrat.

3.4 - REMISE DU CONTRAT

Dès réception de la demande de souscription, la Banque confirme par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client la prise en compte de la demande du Client. Le contrat signé sera enregistré dans l’espace privé du Client au sein de son espace personnel sur le site Internet de la Banque.

3.5 - ARCHIVAGE ET RESTITUTION DU CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT AU CLIENT

Le Client dispose de la possibilité d’obtenir une copie papier ou numérique de son Contrat à tout moment dans un délai conforme aux exigences légales en s’adressant à la Banque.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Le Client s’engage à communiquer lors de la souscription les éléments permettant d’assurer son identification. Il reconnaît notamment avoir vérifié que les informations personnelles présentées par la Banque dans l’écran récapitulatif de sa demande de souscription et destinées à être incluses dans son Certificat sont bien exactes.

Toute donnée erronée communiquée par le Client engage sa responsabilité.

ARTICLE 5 - CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1356 du Code civil, le Client et la Banque fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du procédé de Signature électronique mis en place.

Le Client et la Banque acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre de ce procédé, à savoir le Code, le Certificat à usage unique, les pièces justificatives (comme la pièce officielle d’identité en cours de validité, etc.), qui sont utilisés, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification qu’ils expriment.

Le Client et la Banque acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en saisissant le Code, et en cochant les cases susvisées au moment de la Signature électronique du Contrat. Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

Le Client et la Banque acceptent que les éléments d’horodatage (date et heure de signature du contrat) soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Le Client et la Banque acceptent que les Contrats signés électroniquement accessibles via l’espace personnel du Client sur le site internet de la Banque, les dossiers de preuve afférents aux Contrats et archivés auprès de VIALINK dans le cadre du procédé de Signature électronique, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

La Banque informe le Client que le Contrat est archivé dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil.

Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Banque.

La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.

ANNEXE 2 - UTILISATION DU SERVICE DOCUMENTS ET RELEVÉS DÉMATÉRIALSÉS

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

Le service « Documents et relevés dématérialisés » permet au Client de recevoir, consulter, télécharger et imprimer, à tout moment, ses Documents (tels que définis ci-dessous), en format électronique, déposés dans son espace personnel sécurisé de Banque à Distance BREDConnect.

Documents : ensemble des contrats et/ou documents liés à la gestion d’un produit ou service bancaire, d’assurance, ou d’instruments financiers, disponibles dans le cadre du service « Documents et relevés dématérialisés », notamment les relevés de compte, relevés d’opérations, avis, courriers administratifs et de gestion du produit ou service souscrit.

La souscription au Service « documents et relevés dématérialisés » s’applique aux Documents liés aux comptes de dépôt, aux comptes d’épargne, aux comptes d’instruments financiers, aux crédits, aux produits d’assurance et autres services connexes.

Ce service s’applique aux contrats/comptes déjà détenus par le Client ainsi qu’à ceux qu’il viendra à détenir et aux documents numériques qui ne sont pas encore disponibles au moment de l’adhésion.

Les conditions de fonctionnement du service « Documents et relevés dématérialisés », décrites ci-dessous, prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les conditions générales BREDConnect.

ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION - NOTIFICATIONS

À compter de son adhésion au Service, le Client reçoit des Documents électroniques dans son espace sécurisé de Banque en ligne BREDConnect.

Le Client peut consulter l’ensemble des Documents au format numérique, sous réserve de leur disponibilité :

- certains Documents seront toujours mis à disposition en format papier. En effet, la Banque peut, notamment pour des raisons juridiques, réglementaires, commerciales ou lorsque l’envoi papier apparaît plus adapté au type de com- munication envisagé, choisir d’adresser certains Documents au format papier.

- d’autres Documents adopteront progressivement le format électronique.

Lorsqu’un Document est communiqué en version numérique dans son espace de banque en ligne, le Client en est informé concomitamment par sms et/ou courrier électronique adressé dans sa messagerie personnelle.

Le Client fournit à la Banque une adresse électronique personnelle et/ou un numéro de téléphone portable valides et s’engage à les mettre à jour par tous moyens mis à sa disposition.

Pour des questions de sécurité et de confidentialité, aucun docu- ment ni aucun lien n’est envoyé directement dans la messagerie personnelle du client.

Pour des questions de sécurité et de confidentialité, aucun document ni aucun lien n’est envoyé directement dans la messagerie personnelle du client.

En cas d’erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique par le Client, ou de non mise à jour de celle-ci, la Banque ne peut être tenue pour responsable de l’échec de distribution des courriels l’informant de la mise à disposition d’un nouveau Document ou relevé dématérialisé.

Pour consulter et/ou télécharger ses Documents, le Client doit se connecter sur son espace sécurisé de Banque en ligne. La non réception de la notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des Documents électroniques dans l’espace BREDConnect.

ARTICLE 3 - PARTICULARITÉS DES COMPTES COLLECTIFS ET DES COMPTES OUVERTS AUX MINEURS.

3.1 - COMPTES COLLECTIFS

En présence d’un compte collectif, l’activation du service « documents et relevés dématérialisés » faite par l’un des co-titulaires entraîne l’abandon de l’envoi des documents sous format papier pour le ou les compte(s) visé(s). Il appartient en conséquence aux cotitulaires de s’accorder sur l’activation ou non du Service Relevé de compte électronique.

3.2 - COMPTES DE MINEURS NON-ÉMANCIPÉS

S’agissant des mineurs non émancipés eux-mêmes, la souscription par l’un des représentants légaux est requise pour la mise à disposition du Service à l’égard du mineur. Il appartient donc aux représentants légaux de s’accorder préalablement sur le format des Documents destinés au mineur.

ARTICLE 4 - HISTORIQUE DES DOCUMENTS EN LIGNE

Tant que le service « Documents et relevés dématérialisés » est activé :

- les Documents électroniques sont stockés par la Banque et accessibles par le Client pendant une période propre à chaque Document. À cet égard :

- les avis et relevés (relevés de compte, récapitulatif annuel de frais, information sur les frais…) seront consultables pendant une durée de 10 ans à compter de leur mise à disposition dans l’espace sécurisé de banque en ligne BREDConnect.

- pour les autres Documents, la durée de consultation sera définie en fonction de la nature et de l’usage de ces documents.

En cas de désactivation du service « Documents et relevés dématérialisés », de clôture de comptes ou de résiliation de l’abonnement BREDConnect , les Documents sont accessibles dans les conditions visées infra.

ARTICLE 5 - SUBSTITUTION DES DOCUMENTS EN LIGNE AUX DOCUMENTS PAPIER

Lorsque le Client opte pour le Service, les documents communiqués au format électronique se substituent aux Documents papier qui ne seront dès lors plus adressés au Client sous ce format. Strictement identiques à ces derniers, ils sont mis à disposition dans les mêmes conditions (périodicité, date d’arrêté) et ont la même valeur juridique.

ARTICLE 6 - DURÉE

La souscription au service « Documents et relevés dématérialisés » est faite pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - DÉSACTIVATION DU SERVICE

Le Client peut mettre fin au service « Documents et relevés dématérialisés », à tout moment et sans frais, auprès de l’agence qui gère son compte et sur son espace de banque à distance.

La demande de désactivation faite par le client a un effet immédiat.

La désactivation du service « Documents et relevés dématérialisés » faite à l’initiative de la Banque peut être notifiée par tout moyen au client et prend effet un mois après l’envoi de cette information.

La désactivation du service a pour effet le retour automatique aux Documents concernés au format papier. Toutefois, le premier envoi des Documents au format papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de mise à disposition de ces Documents au format électronique.

À compter de la date d’effet de la désactivation, les Documents seront alors adressés au Client au format papier à la date habituelle de mise à disposition de ces Documents. Le Client conserve la possibilité d’activer à nouveau le service « Documents et relevés dématérialisés ».

ARTICLE 8 - DURÉE D’ACCESSIBILITÉ AUX DOCUMENTS ET RELEVÉS DÉMATÉRIALISÉS

En cas de désactivation du Service ou en cas de résiliation de l’abonnement BREDConnect, ou en de fin de la relation bancaire, le Client ne conservera aucun accès à l’historique des documents via l’application. La Banque communiquera sur demande du Client formulée auprès de son agence bancaire, tout document contractuel qui lui aura été mis à disposition avant résiliation ou fin de la relation bancaire, sur son espace sécurisé de Banque en ligne dans les limites de la prescription applicable.

Dans tous les cas, il est recommandé au Client de télécharger lesdits Docu- ments et plus généralement, de prendre toute mesure pour les conserver dans des conditions intègres et fiables avant la suppression de leur accès.

La Banque se réserve la possibilité de refuser l’activation du service

« Documents et relevés dématérialisés» en cas de désaccord entre les titulaires d’un compte ou entre les représentants légaux d’un client mineur.

ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXXXX

Xx Xxxxxx assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du Service. Elle ne saurait être tenue pour responsable si l’adresse électro- nique fournie par le Client est invalide ou si la boîte aux lettres du Client est surchargée.

Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, notamment sur les Documents électroniques.

ANNEXE 3 - UTILISATION DU SERVICE PAYLIB ENTRE AMIS

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

1.1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est disponible dans l’application mobile BRED du Client.

Il lui permet d’une part, d’initier un virement SEPA instantané de particulier à particulier, en saisissant le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire, sans avoir à compléter les coordonnées bancaires du compte (IBAN) de ce dernier et d’autre part, de recevoir des fonds d’un particulier selon la même procédure.

Afin d’utiliser le Service, l’émetteur et le bénéficiaire d’un virement via Paylib entre amis doivent être titulaires d’un compte bancaire domicilié en France (métropole, départements, régions et collectivités d’outre-mer) et Monaco et disposer d’un numéro de téléphone mobile émis sur cette même zone.

Le Service Paylib entre amis est un produit de PAYLIB SERVICES, commercialisé par la BRED, ainsi que par les autres banques adhérentes à PAYLIB SERVICES.

Il repose sur une base de données centralisée administrée par STET, sous-traitant de PAYLIB SERVICES et utilisée par l’ensemble des banques adhérentes. Cette base de données centralisée réalise la correspondance entre les numéros de téléphone mobile et les IBAN des bénéficiaires des virements effectués via le Service Paylib entre amis.

1.2 - CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU SERVICE

Le Service est ouvert aux personnes physiques, capables majeures, ainsi qu’aux majeurs protégés autorisés par leur représentant légal. Elles doivent être titulaires cumulativement :

1 - d’un compte de dépôt auprès de la BRED ;

2 - d’un téléphone mobile compatible de type « smartphone » fonctionnant avec le numéro de téléphone mobile enregistré auprès de la BRED (ci- après « numéro de téléphone mobile sécurisé »). Ce numéro de téléphone mobile sécurisé constitue l’identifiant du service Paylib entre amis ;

3 - d’un abonnement BREDConnect ;

4 - de l’application mobile BRED installée sur ce smartphone.

ARTICLE 2 - ACCÈS ET ACTIVATION DU SERVICE

L’accès au Service se fait uniquement via l’application mobile BRED.

Pour activer et utiliser le service, le Client doit se connecter à l’application mobile BRED.

Une fois authentifié, le Client se rend dans la rubrique « Virement » et choisit le Service Paylib entre amis.

Le Client est invité à lire les présentes conditions générales et à les accepter. Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site xxxx.xx.

Le Client doit ensuite :

- vérifier son numéro de téléphone mobile sécurisé, ou procéder, si besoin, à sa mise à jour ;

- sélectionner le compte de dépôt dont il est titulaire principal, qui sera associé à ce numéro de mobile, pour utiliser le Service Paylib entre amis en tant que bénéficiaire ;

- terminer en cliquant sur « Activer le Service »

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

En tant qu’émetteur d’un virement Paylib entre amis

Une fois authentifié dans l’application mobile BRED, le Client se rend dans la rubrique « Virement » et choisit le Service Paylib entre amis pour effectuer un virement SEPA instantané si les conditions d’éligibilité sont remplies).

Le Client renseigne le montant du virement, sélectionne son compte à débiter, sélectionne le bénéficiaire parmi ses contacts figurant dans son smartphone. Il saisit un commentaire qui sera transmis par SMS au bénéficiaire.

Le Client valide ensuite l’ordre de virement en utilisant le dispositif d’authen- tification forte à sa disposition.

Un message de confirmation d’exécution du virement est envoyé au Client.

Pour des raisons de sécurité, la BRED applique un plafond sur le montant unitaire des virements réalisés par l’intermédiaire du Service Paylib entre amis.

Le Client peut retrouver l’ensemble de ses demandes de paiements Paylib entre amis via le menu de l’application BRED et choisit la rubrique «Virement » puis « Historique ».

Les caractéristiques, modalités et délais d’exécution du virement SEPA instantané effectué via le Service sont décrites dans la convention de compte de dépôt.

Lorsque le bénéficiaire du virement Paylib entre amis n’est pas identifié dans la base de données centralisée, ce dernier reçoit un sms d’information et dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour se connecter au site Paylib («xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxx.xx») et compléter les coor- données bancaires de son compte (IBAN) associées à son numéro de télé- phone mobile, qui sont alors transmises ensuite à la BRED.

Dans ce cas, il est précisé que l’ordre de virement n’est reçu par la BRED que lorsque l’ordre est complété avec les coordonnées bancaires du bénéficiaire. Le délai d’exécution court à compter de cet instant.

Si le bénéficiaire n’a pas communiqué les coordonnées bancaires de son compte dans le délai de 7 jours précité, l’ordre de virement du Client est annulé automatiquement et l’émetteur en est informé.

En tant que bénéficiaire d’un virement Paylib entre amis

Afin de pouvoir recevoir des fonds via le Service Paylib entre amis, le Client autorise la BRED à lier son numéro de téléphone mobile sécurisé à l’IBAN du compte qu’il a choisi, à les communiquer et à les enregistrer dans la base de données centralisée du Service.

Dans l’éventualité où le Client dispose de comptes dans d’autres banques, il autorise la BRED à positionner l’IBAN du compte BRED qu’il a choisi, comme compte prioritaire dans la base de données centralisée.

Dans tous les cas, c’est l’association « numéro de téléphone mobile / IBAN » la plus récente dans la base de données centralisée qui sera utilisée pour la réalisation du virement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales et la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage à utiliser le Service Paylib entre amis à des fins non professionnelles et à ne faire que des virements vers des bénéficiaires particuliers.

Dans le cas où le Client change de numéro de téléphone mobile sécurisé, celui-ci s’engage à communiquer son nouveau numéro de téléphone mobile à la BRED. Il devra actualiser dans l’application mobile BRED le Service Paylib entre amis en saisissant son nouveau numéro de téléphone mobile sécurisé.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA BRED

La BRED se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service, pour assurer les nécessaires prestations de maintenance ou d’actualisation du Service Paylib entre amis ou de l’application mobile BRED.

En cas de soupçon de fraude ou de non-respect des présentes conditions gé- nérales par le Client, la BRED se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de bloquer ou, le cas échéant, de résilier le Service Paylib entre amis.

La BRED n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens du code civil et de la jurisprudence française ou en cas de dysfonctionnement des réseaux Internet et de télécommunication.

ARTICLE 6 - TARIFICATION

Les virements paiements Paylib entre amis effectués sont tarifés selon le prix unitaire indiqué dans les conditions tarifaires applicable à la Clientèle de Particuliers de la BRED.

ARTICLE 7 - DURÉE - RÉSILIATION - ARRÊT DU SERVICE

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, à partir de l’activation du Service.

Sous réserve des opérations en cours, le Client peut désactiver le Service, à tout moment, sur l’application mobile BRED. Cette désactivation vaut résiliation du Service Paylib entre amis.

Toutefois, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ou de suspicion de fraude de la part du Client, la BRED pourra résilier sans préavis le Service Paylib entre amis.

En cas de résiliation du contrat BREDConnect et/ou de la convention de compte de dépôt conclue entre le Client et la BRED, le Client reconnaît que le Service Paylib entre amis sera résilié de plein droit.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client autorise expressément la BRED à communiquer et à partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour aux prestataires et à leurs sous-traitants pour les seuls besoins des prestations prévues dans le cadre du service Paylib entre amis.

Sur la base juridique de l’exécution du Contrat, la BRED traite des données à caractère personnel du Client aux fins d’exécuter le Service Paylib entre amis.

Ces données à caractère personnel sont communiquées à son sous-traitant PAYLIB SERVICES, et au sous-traitant de PAYLIB SERVICES, STET.

Les données sont conservées seulement pour la durée d’activation du Service. Dès lors que le Client résilie / désactive le Service Paylib entre amis via son application mobile, les données sont supprimées.

ANNEXE 4 - UTILISATION DU SERVICE « AGRÉGATEUR DE COMPTES AUTRES BANQUES »

Le service « Agrégateur de comptes autres banques » permet à l’Abonné d’obtenir des informations consolidées relatives à plusieurs comptes ou produits détenus à la BRED et dans des Etablissements tiers, dans la limite de ce que proposent les autres sites de banque en ligne.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

La BRED met à la disposition de l’Abonné un service optionnel offrant, par une synchronisation automatique, une visualisation consolidée de l’ensemble de ses comptes bancaires ainsi que de ses produits financiers et d’épargne parmi ceux qu’il a sélectionnés au titre de ce service et dont les données sont susceptibles d’être rapatriées par l’Agrégateur BRED.

Le service fonctionne :

- pour tous les comptes et produits BRED, consultables via le service BREDConnect.

- pour les comptes et produits détenus dans des Etablissements tiers, parmi une liste d’établissements proposée à l’Abonné. Cette liste pourra être actualisée au regard de l’éligibilité des banques tierces au service.

Il est recommandé à l’Abonné de prendre les précautions nécessaires s’il est cotitulaire du compte ou du produit qu’il souhaite voir agrégé, ou lorsqu’il a accès à des comptes ou produits qui ne font pas partie de son patrimoine.

Dans les conditions relatives à la disponibilité du service BREDConnect, les fonctionnalités du service Agrégateur de comptes pourront être suspendues afin d’en assurer la maintenance. Dans ce cas, une page d’information apparaîtra sur le site lors de chaque connexion de l’Abonné, jusqu’à ce que le service soit de nouveau disponible.

ARTICLE 2 - MISE EN ŒUVRE DU SERVICE

2.1 - ENRÔLEMENT ET AJOUT DE COMPTE

Afin de bénéficier du service Agrégateur de comptes, l’Abonné doit accepter les conditions générales d’utilisation. Les comptes et produits de l’Abonné ouverts à son nom dans les livres de la BRED apparaîtront de façon automatique sans qu’il soit nécessaire de les sélectionner.

Pour ajouter des comptes ou produits détenus dans des Etablissements tiers, l’Abonné doit renseigner ses Codes personnels utilisés auprès des l’Etablissement tiers. À l’aide des fonctionnalités du service, l’Abonné a la faculté de rajouter, lors de connexions ultérieures, les comptes et produits qu’il souhaite voir agrégés, dans la limite de ce que proposent les autres sites de banque en ligne.

2.2 - CONSULTATION DES COMPTES AU QUOTIDIEN

Après enrôlement, l’Abonné a la faculté de visualiser l’ensemble des écritures et positions bancaires des comptes et produits qu’il a sélectionnés.

Le service permet la visualisation de chaque écriture pendant un délai de 13 mois maximum.

Les écritures et positions bancaires sont périodiquement mises à jour. Toutefois, à l’aide des fonctionnalités du service, l’Abonné a la faculté de mettre à jour manuellement ses écritures et positions bancaires, au regard des données transmises par les Etablissements tiers au moment de la connexion.

L’actualisation, automatique ou manuelle, ne prend en compte que les opérations réalisées et non les opérations en cours de réalisation.

La BRED n’est pas responsable des délais d’actualisation des établissements tiers.

De manière générale, la BRED n’est en aucun cas responsable des informations obtenues à partir des sites des Etablissements tiers, et notamment de l’actualisation des écritures et positions des comptes détenus dans ces établissements.

2.3 - POINT D’ATTENTION

Si, au moment de la connexion au service, l’accès à l’un des comptes détenu auprès d’un Etablissement tiers est indisponible, les écritures et positions du compte concerné apparaîtront à la date de dernière mise à jour, sans être actualisées depuis cette date. En cas de modification des Codes personnels auprès des Etablissements tiers, les écritures et positions bancaires des comptes et produits concernés ne seront plus accessibles par l’agrégateur.

Afin d’assurer la continuité du service, il incombe à l’Abonné de mettre à jour ses Codes personnels à partir des réglages de la fonctionnalité.

En cas de clôture du compte détenu dans un Etablissement tiers, les écritures et positions du compte continueront d’apparaître à la date de dernière mise à jour. A partir des réglages de la fonctionnalité l’Abonné pourra supprimer le compte clôturé.

2.4 - DÉSACTIVATION DE LA FONCTION

L’Abonné qui souhaite désactiver le service Agrégateur de comptes doit, à l’aide des réglages de la fonctionnalité, supprimer toute référence aux comptes détenus dans les Etablissements tiers.

ARTICLE 3 - MISES EN GARDE

L’Abonné reconnaît avoir été informé du fait que le service Agrégateur n’est destiné qu’à l’assister dans sa gestion administrative et financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière autonome. La BRED ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques qui sont mis à sa disposition par le biais des services de banque en ligne, le client restant seul responsable des dé- cisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Dès lors que l’Abonné fournit ses Code personnels, il est réputé à l’égard de la BRED avoir l’autorisation de consulter le compte dont il sollicite l’ajout au titre du service Agrégateur.

Il appartient à l’Abonné qui dispose d’un accès aux comptes dont il n’est pas titulaire, ou dont il n’est pas le titulaire exclusif, de prendre les précautions nécessaires compte tenu de la finalité du service Agrégateur qui constitue un outil de gestion financière personnelle.

Ainsi, lorsque l’abonné accède, par le biais du service Agrégateur, aux comptes joints ou indivis dont il est cotitulaire, ou lorsqu’il dispose d’un accès aux comptes de mineur dont il est le représentant légal, ou plus généralement, lorsqu’il a accès aux comptes sur lesquels il bénéficie d’un mandat, il lui appartient de prendre les précautions nécessaires dans l’utilisation des outils de représentation et de gestion dont il dispose.

ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES BANCAIRES

L’Abonné est informé que la BRED n’a pas accès aux Codes personnels de ses comptes détenus auprès des Etablissements tiers. Ces éléments sont transmis et stockés sous forme cryptée et donc non lisible pour la BRED. Ils relèvent de la seule responsabilité de l’Abonné qui reconnaît avoir le droit de les utiliser pour consulter ses comptes.

Les données bancaires et financières de l’Abonné, rapatriées dans le cadre du service agrégateur, constituent des données confidentielles qui seront utilisées pour la restitution des informations nécessaires à la fourniture du service Agrégateur de comptes.

Ces données sont hébergées dans les mêmes conditions de sécurité, de pro- tection, d’intégrité et de confidentialité que celles issues des livres de la BRED.

Le client reconnaît à la BRED le droit d’utiliser ces données bancaires et financières hébergées à des fins statistiques, dès lors qu’elles auront été préalablement rendues anonymes.

L’Abonné est informé que ces données statistiques rendues anonymes pourront être utilisées dans le cadre d’actions de prospection et d’animation commerciales, de communication et de marketing initiées par la BRED.

ANNEXE 5 - UTILISATION DU SERVICE « BOURSE EN LIGNE »

Le Service Bourse en ligne permet à l’Abonné titulaire d’un portefeuille-titres de le consulter et de passer des ordres de bourse.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service Bourse en ligne est accessible à tout utilisateur désigné par un Abonné détenteur d’un compte titres ou d’un PEA à la BRED, qui a signé et approuvé la Convention de Services sur Instruments Financiers de la BRED et répondu au questionnaire d’évaluation du niveau d’expérience et de connaissance requis en matière de services d’instruments financiers. Ce service permet :

• le passage d’ordres de bourse,

• la consultation des cours de bourse,

• la consultation du compte titres de l’Abonné.

Il est précisé que la réalisation d’opérations de bourse ne sera accessible qu’aux seuls Utilisateurs de BREDConnect disposant de la faculté d’acheter et de vendre en bourse.

Concernant les comptes de PROMEPAR GESTION (comptes gérés sous mandats), seule la fonction de consultation est accessible sur BREDConnect.

ARTICLE 2 - PROFIL INVESTISSEUR ET EXÉCUTION DES ORDRES

L’Abonné, disposant de l’option Bourse en ligne, a la possibilité de réaliser des ordres de bourse en vertu du profil d’investisseur défini en fonction de ses réponses au questionnaire d’évaluation du niveau d’expérience et de connaissance requis en matière de services d’instruments financiers. Lorsque l’Abonné souhaitera effectuer une opération constituant pour lui, en fonction du profil d’investisseur qui lui aura été attribué par la BRED, une opération inhabituelle, il en sera avisé par un message sur le site, préalablement à la validation de l’ordre. La BRED mettra à sa disposition les informations lui permettant de comprendre les caractéristiques et les risques de l’opération envisagée. L’Abonné s’engage à prendre connaissance de ces informations préalablement à la validation de l’ordre. La BRED enregistrera la date et l’heure de consultation de ces informations par l’Abonné. Les caractéristiques des opérations considérées comme habituelles en fonction de son profil d’investisseur sont consultables par l’Abonné auprès du centre d’appel BRED Direct Bourse aux coordonnées et tarifs en vigueur indiqués en ligne sur le site.

ARTICLE 0 - XXXX XX XXXXX

Avant de passer son premier ordre, l’Abonné reconnaît avoir consulté ou téléchargé les informations disponibles sur BREDConnect, telles que les caractéristiques des opérations susceptibles d’être traitées avec les risques particuliers qu’elles comportent, notamment en matière de souscriptions d’actions ou de parts d’OPCVM pour lesquelles l’Abonné devra avoir pris connaissance du Documents d’Informations Clés (DIC) mis à sa disposition, sous une forme consultable à l’écran ou par téléchargement. La BRED s’efforcera de mettre le DIC à la disposition de l‘Abonné, que ce soit en agence, sur ses sites internet, sous une forme consultable à l’écran ou par téléchargement. Si tel est le cas, la BRED pourra enregistrer la date et l’heure de consultation de ces informations par l’Abonné. En tout état de cause, l’Abonné s’engage à faire le nécessaire pour prendre connaissance du DIC avant la transmission d’un premier ordre de souscription sur un OPCVM. L’Abonné devra tenir compte, pour la transmission des ordres de souscription – rachat d’OPCVM du Groupe BRED, de l’heure limite de centralisation mentionnée sur le DIC. Pour les OPCVM hors Groupe BRED, les ordres devront impérativement être transmis trente

(30) minutes avant l’heure limite indiquée sur le DIC pour être comptabilisés sur la base de la prochaine valeur liquidative. En cas d’indisponibilité du DIC, l’Abonné reconnaît qu’il peut s’adresser à son Conseiller Commercial ou à BRED Direct Bourse. Il s’engage à suivre les instructions données en ligne afin d’assurer la bonne fin de traitement de ses ordres.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES ORDRES

La BRED n’exécute les ordres qu’après les vérifications habituelles de provision et/ou couverture, et conformément aux règles de fonctionnement selon les éventuels plafonds de montant maximum communiqués à titre indicatif par type d’opération que la BRED se réserve la faculté de modifier moyennant une information électronique préalable de l’Abonné. L’Abonné engage sa responsabilité, s’il n’a pas constitué une provision préalable, avant la réalisation des ordres par l’intermédiaire du Service BREDConnect, sur le compte, à partir duquel la transaction est effectuée. En conséquence, à défaut de provision ou de couverture suffisante, ou en cas de difficulté de toute nature, notamment non-respect des règles d’accès au Service et/ou à l’une des options et/ou fonctionnalités, les ordres ne seront pas exécutés.

L’Abonné est seul responsable des informations fournies à la BRED concernant les ordres, et notamment celles concernant les coordonnées des numéros de comptes bénéficiaires. Lorsque la BRED reçoit un ordre d’opération, elle adresse à l’Utilisateur un message spécifique, à l’écran, lui demandant de confirmer ce dernier. La confirmation de cet ordre est alors horodatée. L’horodatage matérialise la prise en charge de l’ordre par l’Utilisateur. Les horaires et date de passation des ordres de virement et/ou des ordres de bourse correspondent à l’heure et au jour français (horaires de Métropole) et sont effectués sous réserve des jours ouvrables et jours et heures de traitement de la BRED.

Toute demande ou ordre, signé par l’Abonné, habilité et enregistré auprès de la banque et valablement authentifié par l’utilisation de ses Identifiant et mot de passe sur BREDConnect, après validation des paramètres saisis par ses soins et confirmation de ses instructions matérialisé par un “double clic”, vaut acceptation. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’il a la possibilité, avant le passage de tout ordre, de se rapprocher des différents Services de la BRED.

L’Abonné reconnaît enfin que la saisie en ligne d’un ordre de bourse, ne vaut pas enregistrement, lequel ne deviendra effectif qu’après vérification et acceptation, avant exécution par la BRED et ses partenaires.

ANNEXE 6 - UTILISATION DU SERVICE

« COFFRE-FORT NUMÉRIQUE »

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Document : document(s) créé(s) ou transformé(s) au format numérique pouvant être déposé(s) dans le coffre-fort numérique.

Emetteur : professionnel(s) référencé(s) par la Banque susceptible d’adresser des documents dématérialisés de manière automatique dans le coffre-fort numérique.

Service : service Coffre-fort numérique.

Site : site Internet de la Banque (xxx.xxxx.xx et application mobile BRED).

ARTICLE 2 - OBJET

Dans l’espace sécurisé accessible via l’espace Banque à Distance BREDConnect, le Service Coffre-fort numérique permet principalement le dépôt, la conservation et la consultation de tous les Documents (relevés de compte, contrats, factures, diplômes, bulletins de paie,…) répondant aux conditions d’utilisation du Service.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET D’UTILISATION DU SERVICE

3.1 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

La souscription du Service est réservée aux Titulaires d’un compte ouvert à la Banque et du service « Banque à Distance » (BREDconnect).

3.2 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer :

• d’un smartphone avec l’application mobile BRED installée et à jour et d’un accès Internet haut débit,

• et /ou d’un ordinateur compatible avec l’utilisation de du site xxxx.xx et d’un accès Internet haut débit.

3.3 - MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE IDENTIFIANT

ET CODE CONFIDENTIEL DE LA BANQUE À DISTANCE

L’accès au Service se fait via l’espace de Banque à Distance, à partir d’un ordinateur fixe, d’une tablette ou d’un téléphone mobile.

ARTICLE 4 - FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

4.1 - DÉPÔT DE DOCUMENTS

L’Utilisateur dispose de plusieurs possibilités pour recevoir un Document dans son coffre-fort numérique.

4.2 - DÉPÔT DE DOCUMENTS PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur dépose directement dans son coffre-fort numérique des Documents personnels et sous sa responsabilité.

4.3 - COLLECTE AUTOMATIQUE DE DOCUMENTS « ÉMETTEUR » L’Utilisateur a la possibilité de recevoir des Documents de manière automatique émanant d’un Emetteur (exemple : facture énergie).

La collecte automatique de Documents implique que l’Utilisateur ait au préalable opté expressément auprès de l’Emetteur pour la dématérialisation des Documents émanant de celui-ci.

Cette fonctionnalité nécessite également le paramétrage dans le coffre-fort numérique de ses codes d’accès Fournisseur. La fourniture des moyens d’accès au service de l’Emetteur qui sera demandée à cette occasion s’effectue sous la responsabilité de l’Utilisateur.

La date de collecte de ces Documents via le Service est fonction de chaque Emetteur.

4.4 - MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS BANCAIRES NUMÉRISÉS

La Banque met à disposition de l’Utilisateur, certains Documents bancaires (exemple : relevés de compte) concernant le Titulaire, disponibles au format numérique.

La mise à disposition de certains documents au format numérique nécessite la souscription préalable par le Titulaire au service de dématérialisation correspondant.

ARTICLE 5 - AUTRES FONCTIONNALITÉS

5.1 - CONSERVATION, CONSULTATION ET SUPPRESSION

La Banque permet au Titulaire de conserver les Documents déposés dans le coffre-fort numérique, sans limitation de durée, dans le cadre de son abonnement au Service.

La Banque permet à l’Utilisateur d’accéder aux Documents à tout moment et en tout lieu, en fonction de la disponibilité du Service, sous réserve pour l’Utilisateur de respecter les conditions techniques rappelées aux présentes, ainsi que les contraintes législatives et réglementaires du lieu de consultation.

L’Utilisateur pourra de plus supprimer tout Document, en dehors des documents émanant et déposés par la Banque.

5.2 - SÉCURITÉ, INTÉGRITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS

Dans le cadre du Service, la Banque met en œuvre les moyens dont elle dispose visant à assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Documents.

Toutefois la Banque pourrait être amenée à bloquer l’accès au Service ou à lever la confidentialité des Documents sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, dans les conditions de l’article 9 ci-après.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 - UTILISATION DU SERVICE

L’attention du Titulaire est portée sur le fait que les Documents qu’il dépose dans le coffre-fort numérique constituent des copies numériques et qu’il lui est en conséquence recommandé de conserver par-devers lui les documents originaux à titre de preuve.

L’Utilisateur déclare être seul responsable des types et contenus des Documents qu’il dépose ou télécharge, ces derniers étant totalement privés et confidentiels. Il veillera à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité des Documents (par exemple, par l’utilisation de systèmes de cryptographie) et éviter que les Documents déposés ou téléchargés par ses soins soient corrompus.

Le Service est incessible ni transmissible à quelque titre que ce soit.

6.2 - RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur. À ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas déposer dans son coffre-fort numérique de Documents, quels qu’en soient le support ou le niveau de protection :

• susceptible de porter atteinte à la vie privée d’autrui et à la protection des mineurs,

• susceptible de véhiculer la diffamation et l’injure,

• incitant à commettre des actes illicites ou dangereux, à caractère violent ou pornographique,

• incitant à la consommation de substances interdites,

• véhiculant la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence,

• dressant l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité,

• incitant à la contrefaçon de marque ou constituant une contrefaçon de marque,

• représentant la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit ou d’une prestation de droits voisins en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle,

• constituant une copie illicite de logiciel pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde autorisée,

• tout ce que la loi ou la morale répriment, ou ce qui est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou à la réglementation en vigueur.

En outre, il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de déposer dans son coffre-fort numérique des Documents relatifs à la santé.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS DE LA BANQUE

La Banque est tenue à l’égard du Titulaire d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service correspondant aux normes et usages en la matière. Elle ne sera responsable que des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable. Elle ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte

ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Il en est de même en cas d’une utilisation inappropriée du Service par l’Utilisateur telle qu’évoquée ci-dessus (« Obligations de l’Utilisateur »).

Pour des raisons liées à la sécurité du Service, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service, la Banque se réserve le droit de renforcer l’accès au Service par des éléments d’authentification supplémentaires dont elle informera l’(les) Utilisateur(s) par tous moyens.

ARTICLE 8 - TARIFICATION - PAIEMENT

L’accès au Service fait l’objet d’une tarification précisée dans les conditions tarifaires de la Banque en vigueur et tenue à disposition en agence ou sur le Site xxxx.xx. Ces frais sont prélevés sur le compte désigné par le Titulaire et selon la périodicité précisée aux conditions particulières. Les frais relatifs à toute période engagée restent acquis à la Banque, nonobstant la résiliation du Service.

La Banque pourra réviser ses tarifs après information du Titulaire par tous moyens de son choix. Si ce dernier refuse la nouvelle tarification, il pourra résilier sans frais le Service selon les modalités décrites à l’article correspondant de la présente convention.

La tarification peut aussi évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, la modification prend effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.

Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Banque de suspendre les prestations sans préavis ni formalités.

ARTICLE 9 - MODIFICATION - SUSPENSION - RÉSILIATION - DÉCÈS

9.1 - MODIFICATION DU SERVICE

La Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les caractéristiques du Service, notamment afin de prendre en compte des évolutions juridiques et/ou techniques, et de proposer des extensions et améliorations possibles du Service.

9.2 - SUSPENSION ET INTERRUPTION DU SERVICE

La Banque peut interrompre provisoirement, que ce soit partiellement ou intégralement, l’accès général au Site et/ou au Service et /ou à l’une ou l’ensemble des fonctionnalités du Service notamment :

- si des travaux de contrôle, d’entretien, de maintenance, d’amélioration ou de réparation, de quelle que nature que ce soit, s’avèrent nécessaires (notamment en raison d’une mise en production ou d’une surcharge) ;

- si une telle interruption s’avère utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de la Banque et /ou de l’Utilisateur ;

- si une telle interruption est requise ou souhaitable en vertu d’une disposition réglementaire ;

- en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français ;

- pour toute autre raison légitime.

La Banque mettra des moyens raisonnables en œuvre afin de limiter ces interruptions et pour aviser le Titulaire si possible au préalable, du début et de la durée de ces interruptions. Il peut cependant arriver que le Service ou l’une ou l’ensemble des fonctionnalités du Service soi(en)t interrompu(e)s sans que le Titulaire ait pu en être averti, notamment si un incident technique survient ou en cas de force majeure, entre autres suite à une grève ou à un autre incident que la Banque ne maîtrise pas.

Enfin la Banque se réserve le droit d’interrompre ou d’arrêter le Service et/ ou l’une ou l’ensemble des fonctionnalités du Service, soit partiellement soit intégralement, chaque fois qu’elle estime que c’est utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de la Banque et/ou de l’Utilisateur, notamment, mais pas de manière exclusive, dans les cas suivants :

- si la Banque considère que le Service et/ou l’une ou l’ensemble des fonctionnalités du Service ne sont pas adapté(e)s à l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit ;

- l’Utilisateur ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou /et contractuelles éventuelles relatives au Service ;

- si la Banque est avisée d’un risque d’utilisation abusive ou illicite de l’un ou des dispositif(s) donnant accès au Service.

9.3 - RÉSILIATION DU SERVICE

Préalablement à la résiliation, quelle qu’en soit la cause, il appartient au Titulaire de prendre toutes les dispositions pour récupérer les Documents existants déposés dans son coffre-fort numérique. À défaut, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée.

Le Titulaire peut résilier, à tout moment, le Service par une instruction écrite ou via son espace de banque en ligne.

La demande de résiliation est traitée dans les meilleurs délais par la Banque et entraîne la fermeture du Service avec destruction des Documents.

La Banque peut également résilier le Service moyennant un délai de préavis de deux (2) mois mois à compter de la notification faite au Titulaire.

La résiliation de l’abonnement au service de Banque à Distance BREDConnect et /ou de la convention de compte emporte de plein droit la résiliation du Service.

9.4 - DÉCÈS DU TITULAIRE

Le Service étant souscrit à titre individuel, l’accès à celui-ci est bloqué à la date à laquelle la Banque est informée du décès du Titulaire. La Banque sera autorisée expressément par le notaire chargé de la succession, ou par tous les ayants droit, à accéder au coffre-fort numérique et à l’intégralité des documents qui y sont déposés pour les transférer sur un support sécurisé, unique et durable aux fins de remettre ce support au notaire chargé de la succession ou à l’ayant droit désigné à cet effet par tous les ayants droits. Le secret sur le contenu du coffre est levé au profit de la Banque à cette seule fin.

RÉF. 001616 - 07 / 2021 I

Les documents contenus dans le coffre sont détruits dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.

BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 1 495 866 772,29 euros - Siège social : 00, xxxx xx xx Xxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00. 552091795 RCS Paris - Ident.TVA FR 09 552 091 795 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608.