CONTRAT INTER AGENCE
CONTRAT INTER AGENCE
Entre les soussignés, ci-après dénommés « LE MANDANT » et « LE MANDATAIRE »
LE MANDANT(1)
S.A.R.L VEFA IMMOBILIER au capital de 15.000,00 euros – 00 xxx Xxxxxx Xxxx – 00000 XXXX Siren : 480 277 219 – Siret 480 277 219 00030 – code NAF ou APE 6831Z - inscrite au RCS de NICE Représentée par son gérant, monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Titulaire de la carte professionnelle n° 1290 (5951T)
délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes, le 22 juillet 2009, assuré(e) en RCP par Sérénis assurances
T carte portant la mention « non-détention de fonds »(4) pour son activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce garanti(e) par(2) QBE – 00 xxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX
pour un montant de € (3) 110.000,00 (cent dix mille)
Ci-après dénommé « l’agence »
LE MANDATAIRE
Ci-après dénommé « le mandataire »
- personne physique : préciser nom, prénom, adresse de l’établissement principal, n° SIREN suivi de « RCS » et ville d’immatriculation ;
- personne morale : préciser la raison sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social, nom et prénom du responsable signataire, n° SIREN suivi de « RCS » et ville d’immatriculation.
Lorsque le mandataire possède des liens de nature capitalistique et/ou juridique avec des banques ou sociétés financières, le mentionner et préciser le(s) nom(s) de ce(s) établissement(s).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Acceptation de Mandat
Le MANDANT confie pour son propre compte au MANDATAIRE qui l’accepte le/les mandat(s) de recherche, de vente, de location, pour des futurs acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
Le MANDATAIRE représentera les affaires du MANDANT auprès des clients éventuels et suscitera leur offre d’achat ou de location.
ARTICLE 2 - Rémunération
Sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, le mandataire perçoit un pourcentage sur le montant des honoraires hors taxes effectivement perçus par l’agence VEFA IMMO NEUF, soit sur le montant des honoraires restant à l’agence après paiement des honoraires pouvant éventuellement être dus à un ou d'autres confrères ou intermédiaires.
Ce pourcentage est décrit en annexe 1 – Plan de rémunération.
Les commissions ne sont acquises qu'après la conclusion définitive de l'affaire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique, lorsque l'agence aura elle-même perçu sa propre rémunération.
Le règlement des commissions s'effectuera après chaque affaire définitivement conclue pour laquelle le mandant aura encaissé ses honoraires selon les dates et processus décris en annexes.
Le mandataire ne pourra effectuer des remises à la clientèle que sur accord exprès et préalable du mandant.
ARTICLE 3 – Objet et conditions d’exercice du mandat
L'agence confie au mandataire, qui l'accepte, le mandat de la représenter à titre de professionnel indépendant auprès de sa clientèle.
Le mandataire n’assurera en aucun cas les fonctions d’un directeur de succursale. Il s’engage par conséquent à ne pas ouvrir de bureau distinct de l’agence pour y exercer son activité sous enseigne des marques VEFA IMMOBILIER, VEFA IMMO NEUF et VefaLink.
Le mandat intervenu entre le mandataire et son mandant est conclu dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre le mandataire et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
Le mandataire agit au nom et pour le compte de l'agence VEFA IMMO NEUF dans l’unique cadre de la vente de logements neufs et de revente de logement anciens détenus par des acquéreurs de logements neufs. Il a l’obligation de faire figurer sur ses documents commerciaux notamment sa qualité de mandataire les références professionnelles de son mandant, titulaire d’une carte professionnelle notamment les mentions obligatoires légales de chacune des parties.
Le mandataire procède à la prise de contact avec les prospects fournis par l’agence VEFA IMMO NEUF ainsi qu’à la recherche d'acheteurs par ses propres moyens et il s'efforce d'obtenir la signature des contrats de réservation ou des mandats de recherche.
Le mandataire est notamment mandaté pour développer la clientèle de son mandant, mais cette clientèle développée sous couvert de l’attestation délivrée par le mandant appartient exclusivement à l’agence VEFA IMMO NEUF. Le fichier clients reste seul propriété de l’agence.
Le mandataire organise son activité comme il l'entend ; il n'a pas à informer l'agence de ses absences ; il n'est pas tenu à une obligation de présence ou d'horaire.
Le mandataire s’engage toutefois à respecter les marques du réseau ainsi que les différents descriptifs fournis en annexe 2 : règles et méthodes.
Dès lors qu’il intervient dans une profession réglementée par une loi de police(5) passible de sanctions pénales, le mandataire devra exercer son activité pour le compte du mandant en veillant au respect de cette réglementation particulière. Cette condition est déterminante de la conclusion de la présente convention.
ARTICLE 4 – Lieu d’activité
Le mandataire n'a ni secteur géographique spécialement attribué ni catégorie de clientèle particulière. Il peut prospecter auprès de toute personne et sur tout le territoire national. Il ne peut prétendre à un droit à commission pour une opération conclue sans son intervention.
L'objet du présent mandat étant la prospection, le mandataire organise son travail à sa guise, mais dans le but de réaliser un maximum d'affaires.
Le mandataire déclare bien connaître les dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et s'engage à les respecter. Toute infraction sur ce point engagerait sa seule responsabilité et constituerait, en outre, une faute grave entraînant la rupture immédiate du présent mandat sans préavis ni indemnité et à ses torts exclusifs.
ARTICLE 5 – Conditions de ventes et de tarifs
Le mandataire respectera les conditions de vente et de tarif qui lui seront indiquées par l'agence VEFA IMMO NEUF pour chaque affaire ou chaque type d'affaire. Il ne pourra déroger au tarif ou modifier ces conditions qu'avec l'accord exprès de l'agence.
Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée ; il est tenu aux obligations de tout mandataire et doit endosser la responsabilité de ses fautes dans l'accomplissement de sa tâche et, d'une manière plus générale, dans l'exécution du présent mandat.
ARTICLE 6 – Durée / cessation
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter du XXX
En cas de cessation du mandat à durée indéterminée, quel que soit l’auteur de la rupture, le préavis à respecter est égal à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année, et trois mois ensuite.
Le mandat pourra être rompu sans préavis, en cas de faute grave de l'une des parties ou survenance d'un cas de force majeure. Aucune indemnité ne sera due au mandataire dans les cas suivants :
- rupture à son initiative (sauf dans l’hypothèse où l’âge, l’infirmité ou la maladie du mandataire ne permettraient plus la poursuite de son activité, ou lorsque la rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant) ;
- rupture justifiée par une faute du mandataire ;
- transmission par le mandataire à un successeur des droits et obligations liés au présent mandat.
La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre avec accusé de réception. Le préavis courra, le cas échéant, de date à date à compter de la première présentation de la lettre de résiliation.
ARTICLE 7 - Substitution
Les parties conviennent qu’en raison du caractère intuitu personae du présent mandat, la substitution de mandataire est subordonnée à l’agrément exprès du mandant.
Ni le présent contrat, ni aucun des droits ou privilèges cédés aux présentes ne pourront être cédés, transférés ou divisés en tout ou partie de quelque façon que ce soit sans l’accord préalable et exprès du mandant. En conséquence, le mandataire ne pourra en aucun cas imposer un successeur au mandant y compris par la suite d’opérations de cessions de parts sociales ou actions. Toute violation des dispositions du présent article entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat aux torts exclusifs du mandataire.
ARTICLE 8 – Droit de suite
En cas de cessation du présent mandat et quelle qu'en soit la cause, le mandataire aura droit aux commissions dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues et qui seront la suite du travail de prospection effectué par lui pendant l'exécution de son mandat. Le paiement de ces commissions restant subordonné à l’existence d’un cadre juridique permettant cet encaissement.
ARTICLE 9 - Fidélité
Le mandataire a le droit d'accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans l'accord exprès de l'agence VEFA IMMO NEUF.
D'une façon générale, il s'interdit pendant la durée du présent mandat tout acte de concurrence sur la vente de biens « neufs » et reventes de biens des acquéreurs y ayant participés.
Pendant toute la durée du contrat et une année après sa fin, pour quelque cause qu’elle survienne, le mandant et le mandataire s’engagent à ne pas recruter comme salarié ni utiliser directement ou indirectement les employés et anciens employés de l’autre contractant.
ARTICLE 10 – Interprétation et différend
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre l'une quelconque des stipulations du présent contrat ne saurait être interprété comme emportant de la part du mandant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Toutes les clauses du présent contrat sont distinctes.
Si une clause quelconque est déclarée illégale ou nulle, la validité ou la légalité des autres clauses n'en sera pas affectée, la nullité de la clause n'affectant pas la validité du reste du contrat.
Si une clause ou partie de clause est déclarée illégale ou nulle, les parties négocieront de bonne foi une modification de cette clause de manière à en préserver le sens pour autant que cela soit possible.
En cas de contestation relative aux présentes, les parties font attribution de compétence au tribunal de grande instance.
Cependant, dès lors que l’agent commercial sera demandeur à l’instance, le mandant pourra lui imposer de saisir le tribunal de commerce aux lieux et place du tribunal de grande instance. A cette fin, le mandant devra informer l’agent commercial dans les plus brefs délais de son intention d’invoquer la présente stipulation.
NOTES
(1) Il s’agit du titulaire de la carte professionnelle, avec indication de la personne habilitée à signer :
- personne physique : préciser nom, prénom, adresse de l’établissement principal, n° SIREN suivi de « RCS » et ville d’immatriculation ;
- personne morale : préciser la raison sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social, nom et prénom du responsable signataire, n° SIREN suivi de « RCS » et ville d’immatriculation.
Lorsque le mandataire possède des liens de nature capitalistique et/ou juridique avec des banques ou sociétés financières, le mentionner et préciser le(s) nom(s) de ce(s) établissement(s).
(2) Préciser la raison sociale et l’adresse du garant.
(3) Ce montant est au minimum de 110 000 €.
(4) Le mandataire ayant souscrit la déclaration sur l’honneur visée aux articles 3 6° et 80 4° du décret du 20 juillet 1972, celui-ci ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou commission.
(5) Notamment la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le présent mandat a été établi paraphé et signé en deux exemplaires accompagné des annexes 1 et 2 également paraphées et signées Fait à , le
LE MANDANT LE MANDATAIRE
S.A.R.L VEFA IMMOBILIER Représentée par son gérant
M. Xxxxxxx XXXXXXX