Chapitre I Dispositions générales

Chapitre I Dispositions générales

Article 1 - Objet du règlement mutualiste

En application de l’article L. 114-1 du code de la Mutualité, il est établi le présent règlement mutualiste individuel.

Celui-ci a pour objet de définir les engagements contractuels existant entre la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire – MCEN (ci- après dénommée la Mutuelle) et ses adhérents, en ce qui concerne les cotisations et les prestations auxquelles ces derniers peuvent prétendre dans le cadre d’une couverture santé, dans la limite des frais réels.

Ces garanties répondent aux conditions et limites, fixées par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application relatif des contrats responsables à l’exception de la garantie Hospitalisation.

Ce règlement s’impose, au même titre que les Statuts de la MCEN, à tous les adhérents et ayants-droit, assurés au titre de la couverture individuelle pour une des garanties de la gamme, à savoir : Essentiel, Confort, Sérénité ou Excellence.

Article 2 - Adoption et modifications du règlement mutualiste

Le présent règlement mutualiste et ses modifications sont adoptés par l’Assemblée Générale de la MCEN sur proposition du Conseil d’Administration. Toutefois, le Conseil d’Administration peut, sur délégation de l’Assemblée Générale, décider de modifier le montant des cotisations et/ou des prestations.

Article 3 - Acceptation du règlement mutualiste

La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation sans réserve des dispositions des Statuts de la MCEN et du présent règlement mutualiste.

Les garanties, les prestations et les cotisations définies dans le présent document ont été déterminées en fonction de la réglementation applicable au moment de l’adoption du présent règlement.

Toute modification réglementaire, conventionnelle et/ou législative susceptible de remettre en cause l’expression, la nature ou l’équilibre des garanties et tarifs donnera lieu aux aménagements nécessaires. Lesdits aménagements seront préparés par le Conseil d’Administration aux fins de les soumettre à la validation de l’Assemblée Générale la plus proche. Jusqu’à la date d’effet des nouvelles conditions résultant desdits aménagements, les garanties resteront acquises sur la base du présent règlement.

Article 4 - Conditions d’adhésion au règlement mutualiste individuel

Peuvent adhérer au présent règlement, les personnes définis dans l’article 9 des statuts.

Article 5 - Ayants-droit

Bénéficient également des garanties les ayants-droits définis dans l’article 10 des statuts.

Article 6 - Formalités d’adhésion

6.1 - Le bulletin d’adhésion

L’engagement réciproque de l’adhérent et de la MCEN résulte de la signature d’un bulletin et de son acceptation par la Mutuelle.

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L’acceptation de la demande d’adhésion est matérialisée par l’envoi de la carte de tiers payant ou d’une lettre d’acceptation.

L’adhérent souscrit, par le présent règlement, à l’une des garanties de la gamme.

En cours d’adhésion, l’adhérent peut ajouter des ayants-droit, sous réserve d’en formuler la demande auprès de la MCEN en adressant un nouveau bulletin d’adhésion.

6.2 – Les pièces justificatives

Le bulletin d’adhésion doit obligatoirement être accompagné de :

- la photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de l’adhérent,

- un mandat de prélèvement bancaire dûment rempli et signé,

- la photocopie de l’attestation Vitale de la Sécurité sociale pour chaque bénéficiaire de la famille, à inscrire.

Selon la situation de l’ayant-droit, il faut également pour :

- les pensionnés : titre de pension émanant de la CRPCEN,

- le concubin : attestation sur l’honneur de vie maritale du salarié,

- les personnes pacsées : copie du contrat ou de l’attestation de PACS,

- un enfant scolarisé de moins de 28 ans : certificat de scolarité, d’apprentissage ou de professionnalisation,

- un enfant de moins de 28 ans, à la recherche d’un premier emploi en sortie d’étude, domicilié chez l’assuré : attestation Pôle emploi,

- un enfant reconnu handicapé avant l’âge de 28 ans : copie du justificatif de versement d’allocation.

Article 7 - Date d’effet et durée de l’adhésion

L’adhésion prend effet, pour l’adhérent et ses ayants-droit, au plus tard, au premier jour du mois suivant la réception du bulletin d’adhésion au présent règlement, pour une durée initiale se terminant le 31 décembre de l’année en cours. Elle se poursuit ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1er janvier, pour une durée de 1 an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Article 8 - Information des adhérents

8. 1 - Lors de la demande d’adhésion au règlement Conformément à l’article L. 221-4 du code de la Mutualité, la Mutuelle remet à chaque adhérent, un bulletin d’adhésion, ses statuts et le règlement mutualiste définissant ses droits et obligations, les garanties et leurs modalités d’application.

8. 2 - Lors d’une modification du règlement approuvée par l’Assemblée Générale

En cas de modification du présent règlement, la Mutuelle s’engage à remettre à chaque adhérent, avant la date d’application prévue, une lettre d’information, spécifiant les aménagements décidés par son Assemblée générale, ou par le Conseil d’Administration sur délégation.

Article 9 - Résiliation à l’initiative de l’assuré

L’assuré a la faculté de résilier la garantie à chaque échéance annuelle, en adressant à la MCEN une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance, soit avant le 31 octobre de chaque année.

MUTUELLE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE (MCEN) soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité - SIREN 784 338 618 00, xxx xx x'Xxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00 - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00

Article 10 - Résiliation à l’initiative de la MCEN

La MCEN peut résilier la garantie de l’assuré ayant fourni de fausses déclarations dans les conditions précisées à l’article 26.1 du présent règlement.

Article 11 - Droit de renonciation

L’adhérent, qui a signé un bulletin d’adhésion auprès de la Mutuelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la MCEN, 00 xxx xx x’Xxxxxx, 00000 Xxxxx XXXXX 00, pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet.

Modèle de lettre de renonciation

Je soussigné(e) : Nom, Prénom, adresse, N° de contrat déclare, en

application des articles L. 221-18 et L. 223-8 du code de la Mutualité, renoncer à mon adhésion à la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire pour les garanties santé et m’engage à rembourser toutes les prestations reçues à la suite de cette adhésion.

Les cotisations déjà versées par lui seront remboursées par la MCEN dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Si dans l’intervalle, l’adhérent ou un de ses ayants- droit a bénéficié des prestations garanties par le présent Règlement, il devra rembourser à la MCEN les montants perçus dans un délai de 30 jours.

Article 12 - Changement de garanties

L’adhérent choisit la garantie à laquelle il souhaite adhérer, pour lui-même et ses ayants droit, sur le bulletin d’adhésion qu’il adresse à la MCEN.

En cas de changement de garanties, les actes et soins dont la date est antérieure à la date d’effet de la modification sont remboursés conformément à la garantie précédemment souscrite par l’adhérent.

La date de référence retenue est celle de la date de réalisation du risque, telle que définie à l’article 22 du présent règlement.

Le changement de garanties s’exerce au 1er janvier de chaque année à condition que sa demande soit reçue au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.

En cas de changement de contrat pour une garantie inférieure, l’adhérent peut reprendre une garantie supérieure passé un délai de trois ans.

Article 13 - Cessation des garanties

Les garanties cessent à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion.

L’adhésion cesse en tout état de cause de produire effet pour un adhérent au jour de son décès.

Pour les ayants-droit, l’adhésion cesse en tout état de cause de produire effet :

- au jour du décès de l’adhérent ;

- à compter du jour où la résiliation de l’adhérent a été enregistrée par la Mutuelle et ce conformément à l’article 9 du présent règlement ;

- à compter du jour où la résiliation de l’adhérent a été prononcée par la Mutuelle ;

- à compter du jour où ils ne peuvent plus justifier de la qualité d’ayant-droit au sens de l’article 10 des Statuts ;

- en cas de demande par l’adhérent, de résiliation de leur affiliation.

Chapitre II Cotisations

Article 14 - Objet des cotisations

Les adhérents de la MCEN s’engagent au versement d’une cotisation annuelle payable selon les dispositions de l’article 17.

Article 15 - Détermination des cotisations

Les cotisations sont calculées en fonction des prestations couvertes et de la composition de la famille de l’adhérent.

La Mutuelle ne peut instituer de différence de cotisations basée sur l’état de santé des adhérents et de leurs ayants-droit.

La Mutuelle peut fixer une cotisation globale couvrant l’adhérent et ses ayants-droit ou bien une cotisation par bénéficiaire.

Article 00 - Xxxxxxxx des cotisations

Les cotisations sont réévaluées périodiquement, par le Conseil d’administration dans le respect des règles générales fixées par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration rend compte à l’Assemblée Générale des décisions qu’il prend en la matière.

Article 17 - Paiement des cotisations

La cotisation est annuelle. Elle est appelée directement auprès des adhérents.

L’adhérent reçoit, en début de chaque période annuelle d’assurance, un échéancier qui détermine les dates d’échéance et celles de l’exigibilité des cotisations.

La cotisation annuelle est acquittée mensuellement par l’adhérent par prélèvement automatique sur son compte bancaire ouvert auprès d’une banque française.

Les cotisations sont dues pendant toute la durée de l’adhésion, y compris pendant les périodes de maladie, maternité et accident. Les frais générés par la non-réalisation d’une opération de versement de cotisation, telle que prélèvement rejeté, seront intégralement mis à la charge de l‘adhérent et cumulé aux échéances dues.

Article 00 - Xxxxxx de paiement des cotisations

A défaut de paiement de la cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie peut être suspendue après un délai de trente jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée à l’adhérent. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

La MCEN a le droit de résilier les garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, l’adhérent est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.

La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées, à la Mutuelle, la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et

celles venues à échéance ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Article 19 - Remboursement des cotisations

La résiliation de l’adhérent donne droit au remboursement des cotisations payées d’avance, afférente à la période d’assurance postérieure à la date de prise d’effet résiliation.

La résiliation pour cause de décès de l’adhérent donne lieu au remboursement des cotisations payées d’avance afférente à la période d’assurance postérieure au mois de son décès.

Chapitre III Garanties et prestations

Article 20 - Objet des garanties frais de santé

Les garanties ont pour objet, en cas d’accident, de maladie ou de maternité, d’assurer à l’adhérent et éventuellement à ses ayants- droit, le remboursement des frais médicaux engagés pendant la période de garantie en complément des prestations versées par le régime d’assurance maladie obligatoire.

Article 21 - Prestations garanties

Le détail des prestations figure dans le tableau de garanties.

Article 22 - Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement sont reçues et traitées par la MCEN, soit :

− par télétransmission de type « NOEMIE » ou autre, directement en provenance de l’organisme de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire,

− en relation directe par échange de données informatiques avec les professionnels de santé et établissements de soins suivant les normes en vigueur,

− sur présentation, par l’adhérent, des décomptes de l’organisme de sécurité sociale, et/ou des factures originales détaillées.

Article 23 - Droits aux prestations

Aucun remboursement de prestation n’est dû à l’adhérent ou à ses ayants-droit dans le cas où le fait générateur de la mise en jeu de garantie intervient avant la date d’effet de l’adhésion à la garantie. De même, aucune prestation n’est due par la MCEN si le fait générateur intervient après la date de fin d’effet de la couverture pour l’adhérent et ses ayants-droit.

Est considéré comme fait générateur :

− pour les frais de santé en général : la date des soins figurant sur le décompte de remboursement de l’assurance maladie obligatoire ou la facture ;

− pour les prestations non remboursées par la sécurité sociale : la date d’exécution des soins ou la date figurant sur la facture ;

− pour l’hospitalisation, la date d’hospitalisation.

Article 24 - Paiement des prestations

Le règlement des prestations est effectué par virement direct sur le compte bancaire ou le compte postal de l’adhérent ou son ayant- droit dont le RIB a été fourni.

Article 25 - Principe indemnitaire

Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder

le montant des frais restant à la charge du bénéficiaire après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du présent règlement peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix.

Article 26 - Prescription

Toutes actions dérivant du présent règlement sont prescrites pour deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L. 221-11 et L.221-12 du code de la Mutualité.

Toutefois, ce délai ne court :

− en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance ;

− en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription est portée à dix ans, pour les opérations en cas de décès, lorsque le bénéficiaire n’est pas l’adhérent.

Quand l'action de l’adhérent, du bénéficiaire ou de l'ayant-droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou l'ayant-droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription telles que définies par les articles 2240 et suivants du code civil :

− reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

− demande en justice, même en référé, y compris devant une Juridiction incompétente et même lorsque l'acte de saisine est annulé en raison d'un vice de procédure ;

− acte d’exécution forcée.

La prescription est également interrompue dans les cas ci-après :

− désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;

− envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (par la MCEN à l’adhérent en ce qui concerne le paiement de la cotisation ; par l’adhérent à la MCEN en ce qui concerne le règlement de la prestation).

En conséquence, toute réclamation concernant un remboursement de prestation ne pourra être reçue deux ans après la date du paiement ou du refus de paiement effectué par la MCEN.

Article 00 - Xxxxxx déclaration

27.1 - Fausse déclaration intentionnelle

La garantie accordée à l’adhérent ou à ses ayants-droit par la Mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de leurs parts, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

27.2 - Fausse déclaration non intentionnelle

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’adhérent ou de son ayant-droit dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de la garantie prévue au présent règlement. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la Mutuelle a le droit de maintenir l’adhésion dans le cadre du règlement moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’adhérent : à défaut d’accord de celui-ci, la garantie prend fin dix jours après notification adressée à l’adhérent par lettre recommandée. La Mutuelle restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par l’adhérent par rapport aux taux de cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Chapitre VI DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 - Subrogation

En vertu de l’article L. 224-9 du code de la Mutualité, pour le paiement des prestations indemnitaires mentionnées audit article, la Mutuelle est subrogée de plein droit, jusqu’à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des adhérents ou de leurs ayants-droit contre les tiers responsables, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée.

La Mutuelle ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu’elle a exposées qu’à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que les prestations versées par la Mutuelle n’indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants-droit leur demeure acquise.

La Mutuelle étant subrogée de plein droit, les adhérents s’engagent à répondre aux demandes de renseignements permettant à la MCEN de mener à bien son action contre les tiers responsables d’accident.

La Mutuelle peut, en cas de retard à lui fournir les renseignements utiles à l’exercice de sa subrogation, réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé, conformément à l’article L. 221-16 du code de la Mutualité.

Article 29 - Autorité de contrôle

La MCEN est soumise au contrôle administratif de : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située 4, place de Budapest – CS92459 - 75436 XXXXX XXXXX 00 - Xxxxxx.

Article 30 - Réclamation

Les réclamations visant le présent contrat ou son exécution peuvent être effectuées ainsi qu’il suit :

- par téléphone directement auprès d’un responsable au siège de la Mutuelle, en contactant Xxx Xxxxxxxx XXXXXXX au 00.00.00.00.00

- par courriel : xxxxxxxx@xxxx.xx

- par lettre simple ou recommandée au nom de Xxx Xxxxxxxx XXXXXXX, Service Réclamation, à l’adresse suivante : 00, xxx xx x’xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00

Quel que soit le sujet de la réclamation, le membre participant devra indiquer :

- la nature exacte de la réclamation ;

- le numéro du contrat concerné ;

- son adresse et son état civil complet (nom de famille et nom d’usage) ;

- ses date et lieu de naissance (ou ceux du ou des bénéficiaires concernés) ;

- toute autre référence portée à sa connaissance : numéro de compte, numéro de dossier en cours.

Il lui est également recommandé de joindre à sa réclamation la copie des documents nécessaires à la bonne compréhension de cette dernière, sans se démunir des originaux des pièces envoyées et en conservant une copie de ses demandes et des réponses qui lui sont faites.

Article 31 - Médiation

Le médiateur a pour mission d’examiner les différents opposant un adhérent à sa Mutuelle dans les domaines relatifs à l’exécution de son contrat. Il peut être saisi par l’adhérent ou son ayant-droit, après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à la Mutuelle et seulement si aucune action contentieuse n’a été engagée.

La Mutuelle a fait le choix d’utiliser les services de :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française

FNMF

000 xxx Xxxxxxxxx

00000 XXXXX XXXXX 00

E-mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Le règlement de la médiation de la consommation est disponible sur le site Internet du Médiateur de la Mutualité Française xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.

Article 32 – Protection des données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application. Il a pour objectif de mieux protéger les personnes concernant le traitement de leurs données personnelles.

Les informations personnelles et nominatives concernant les assurés, recueillies par la Mutuelle, font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire à l’exécution du contrat dont la finalité est de gérer l’adhésion, servir des prestations et proposer des garanties optionnelles à titre individuel.

Dans le cadre de l’application des dispositifs du code monétaire et financier, le recueil de certaines informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme.

Les données sont collectées et traitées par la MCEN et en tant que de besoin, par ses partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous- traitants et prestataires dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Mutuelle peut être amenée à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.

Aucune information gérée par la Mutuelle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.

Le responsable du traitement est la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire située 00, xxx xx x’Xxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00.

Les personnels qui ont connaissance des informations données par l’assuré dans le cadre de la gestion du contrat sont tenues au secret professionnel en vertu de l’article L226-13 du Code pénal.

La durée de conservation des données personnelles après une résiliation du contrat ne pourra excéder dix ans.

Les données à caractère personnel détenues par la Mutuelle sont hébergées en France.

La Mutuelle met tout en œuvre pour sécuriser et préserver les données collectées.

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, l’assuré ou son ayant-droit peut demander à accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter le traitement, en demander la portabilité ou s’opposer à leur communication à un tiers. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier simple accompagné d’un justificatif d’identité à la MCEN, 00 xxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 à l’attention de la Responsable de la Conformité chargée du droit d’accès.

Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les droits d’accès s’exercent auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.

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