CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
Conférence des financeurs de la Loire-Centres sociaux fédérés de la Loire Fédération des centres sociaux de la Loire et Haute-Loire
ENTRE LES SOUSSIGNES
La fédération des centres sociaux de la Loire et de la Haute-Loire,
- Représentée par Madame Xxxxxx Xxxxxxxxx, membre du bureau collégial, Située 0 xxx xxx Xxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx
N° Siret : 776 399 669 000 22
et,
Maison pour Tous à Firminy
- Représenté par …………………………………………………………………………………………………………………….
Situé :
N° Siret : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu la décision du 29 septembre 2016 de la Conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées fixant notamment le diagnostic des besoins des personnes âgées de plus de 60 ans sur le département de la Loire et le contenu du programme coordonné de prévention,
Vu la proposition présentée en comité opérationnel du 15/02/2024 de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées relative au versement d’une subvention à la fédération des centres sociaux dans le cadre de la signature d’une convention pluriannuelle, annuelle et aidants.
Vu la décision de la Commission permanente du 15/04/2024
Vu la convention de partenariat entre le Département de la Loire et la Fédération des centres sociaux Loire Haute-Loire (FCS4243) et la mise en œuvre du projet avant le 31/12/2024
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les centres sociaux fédérés au sein de la Fédération des centres sociaux de la Loire sont porteurs de
projets « bien vieillir » et d’actions en prévention de la perte d’autonomie de la personne âgée.
En effet, les centres sociaux et socioculturels ont depuis longtemps repéré sur leurs territoires la présence d’une population vieillissante importante. Ils construisent avec leurs partenaires et les personnes concernées des réponses singulières adaptées aux besoins de ces dernières. Beaucoup ont dans leur projet social un axe en direction de ce public, tous intègrent ce public dans leurs activités. Déjà en 2000, la Fédération nationale lançait son premier chantier sur le thème « renforcer les solidarités intergénérationnelles pour faire place aux personnes vieillissantes dans l’échange social », avec l’appui de la Fondation de France. En 2009, un protocole signé avec la Caisse Nationale
Assurance Vieillesse (CNAV) inaugurait un champ d’actions et de partenariats. Par ailleurs, le partenariat avec la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) favorisait le soutien aux projets de développement social local portés par les centres sociaux ruraux. Depuis 2012, la CARSAT Rhône-Alpes conventionne avec des centres sociaux pour une durée de 5 ans par le biais de l’Union Rhône-Alpes des centres sociaux. En 2016, la Fédération des Centres Sociaux et socio-culturels de France signait un accord-cadre avec la CNAF, la CNAV, la CCMSA, l’assemblée de Communautés de France, l’association des Maires de France, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, affirmant ensemble que le développement social local est une forme d’intervention particulièrement adaptée dans le contexte social actuel.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit, outre de moyens accrus pour la prévention, la constitution de la « Conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées », réunissant l’ensemble des acteurs.
Dans la Loire, cette conférence est présidée par le Département et vice présidée par l’Agence régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et le groupement inter régimes des Caisses de retraite « Atouts Prévention Rhône-Alpes ».
Le maillage des centres Sociaux adhérents à la Fédération de la Loire trouve naturellement sa place dans ce développement, en participant notamment au Comité opérationnel Prévention mis en place. Par ailleurs, les centres sociaux ont été soutenus depuis 2016 au titre des « autres actions collectives de prévention ».
Article 1er : Contexte
Afin de veiller à la bonne répartition territoriale des actions, en cohérence avec le diagnostic des besoins réalisé, il est proposé que la Fédération coordonne de manière pluriannuelle les actions et projets portés par ces centres sociaux et soit ainsi l’interlocuteur privilégié de la Conférence des financeurs. Les projets et actions « bien vieillir » s’inscriront dans le programme coordonné de prévention de la Conférence des financeurs, et seront développés sur le département de la Loire.
Le Département de la Loire et la FCS4243 ont signé une convention de partenariat autour des objectifs suivants :
- La FCS4243 alimente le diagnostic des besoins des personnes âgées du département de la Loire les besoins repérés localement par les centres sociaux
- La FCS4243 est un espace ressource pour les centres sociaux fédérés en matière de dynamique préventive auprès des personnes âgées : information et formation, animation collective, accompagnement individuel
- La FCS4243 anime collectivement et accompagne individuellement les centres sociaux fédérés autour de la thématique « bien vieillir » en lien avec le programme coordonné de prévention du département de la Loire.
- La FCS4243 transmet les bilans annuels des actions de prévention réalisées et produit une synthèse de ces bilans.
- Le Département de la Loire et la FCS4243 favorisent le lien entre les centres sociaux fédérés et les autres porteurs de projet.
- Le Département de la Loire et la FCS4243 s’impliquent dans les temps forts régionaux et
départementaux sur la thématique « bien vieillir »
- Le Département de la Loire et la FCS4243 travaillent en proximité pour l’étude et la validation
des projets des centres sociaux fédérés.
Article 2 : Objectifs, résultats attendus
Pour l'année 2024 Maison pour Tous à Firminy s'engage à :
- Développer le projet pluriannuel et/ou les actions annuelles (en fonction de la candidature validée par le comité de sélection) « Bien vieillir » tels que validés par le comité de sélection, réuni par la fédération dans le cadre de la convention de partenariat avec le département relatif à la conférence des financeurs, du 15 avril 2024 (appelé ci-dessous comité de sélection).
- Inscrire son programme d’actions sur le site du Département dans « l’Agenda bien vieillir »
- Les actions annuelles devront être réalisées avant septembre.
- Produire un bilan pour chaque action financée qui devra être transmis à la fédération au plus tard le 4 février 2025 et qui comprendra au minimum les éléments suivants :
• actions collectives ou individuelles,
• date de réalisation des actions,
• nomenclature des actions,
• public concerné (homme/femme, âge),
• mode de communication,
• nombre d’ateliers prévus et réalisés,
• durée des cycles d’ateliers,
• la commune de réalisation de l’action
• le coût total et coût par bénéficiaire
• évaluation qualitative de chaque action (en fonction des fiches actions jointes au projet)
• bilan financier (si pas d’utilisation totale de l’enveloppe, indiquer comment le
montant restant sera utilisé sur les mois suivants)
• pour les centres sociaux ayant bénéficié d’un engagement pluriannuel de principe (2024-2026) : des fiches actions et un budget prévisionnel par action pour l’année 2024
- Fournir les supports de communication avec le logo de la Conférence des financeurs.
Article 3 : Soutien et contribution financière
Le comité de sélection du 15 avril s'est prononcé en faveur de l'attribution d'une subvention de 4 240 euros à Maison pour Tous à Firminy pour son projet Santé globale, Bien vieillir.
Cette aide financière est accordée au titre de l'exercice 2024.
La FCS4243 qui reçoit l'ensemble des subventions des centres sociaux concernés par le partenariat avec le Département de la Loire, reversera cette aide en une seule fois après la signature de la convention.
Article 4 : Formalités administratives
Maison pour Tous à Firminy
s’engage à :
- Fournir l’attestation URSSAF (apporter la preuve que le centre social est à jour des cotisations de Sécurité Sociale et de celles du personnel et justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et parafiscales (Article 1 du Décret du 28 Novembre 1966).
Article 5 : Utilisation de la subvention
Maison pour Tous à Firminy
s'engage à n'utiliser la subvention que pour les dépenses directement liées à la réalisation de l'action mentionnée à l'article 2, sans possibilité de transfert vers une autre association ou structure, quel qu'en soit l'objet.
Article 6 : Contrôle des fonds alloués (Article 10 de la loi du 12 avril 2000/Arrêté du 11 octobre 2006/ Art. 1611-4 CGCT)
Le cocontractant est tenu de fournir au Département, une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tous les documents faisant connaître les résultats des activités subventionnées.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des cosignataires par notification écrite en recommandé avec accusé de réception, dans le cas où l’une des clauses du présent avenant ne serait pas respectée.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Article 9 : Reversement des crédits
La non-réalisation de l’action dans les délais impartis et dans les conditions prévues à l’article 2 impliquera l’obligation de reverser tout ou partie des crédits attribués.
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Fait à St Etienne, en deux exemplaires originaux, le 30/04/24 dont un exemplaire remis à chacun des cosignataires.
Membres du bureau de la FCS4243 | Maison pour Tous à Firminy |
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