CONTRAT D’APPORT DE TITRES DE LA SOCIETE SUD-OUEST CREATIONS A LA SOCIETE EURL MYLENE PORTELLI

CONTRAT D’APPORT DE TITRES DE LA SOCIETE SUD-OUEST CREATIONS A LA SOCIETE EURL XXXXXX XXXXXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1/ Madame Xxxxxx XXXXXXXX,

Née le 14 juillet 1980 à XXXXXXXX (00),

Demeurant 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxxx x XX XXXXXXXX-XXXXX-XXXXXX (00000),

Ayant conclu avec Monsieur Xxxxxx XXXXXX-XXXXX un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Xxxxxx Xxxxxx XXXXX, Notaire à XXXXXXX (00), le 12 octobre 2020,

De nationalité française et résidant en France au sens de la réglementation en vigueur,

CI-APRES DESIGNEE « L’Apporteur »,

D’UNE PART,

2/ La société EURL XXXXXX XXXXXXXX, société à responsabilité limitée à associée unique, au capital social de à 476.500 €, dont le siège social est 17, Avenue des Bourdies à LA SALVETAT- XXXXX-XXXXXX (00000), en cours de formation, représentée par Madame Xxxxxx XXXXXXXX, associée fondatrice et gérante de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX.

CI-APRES DESIGNEE « Le Bénéficiaire »,

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMEES ENSEMBLE « Les Parties » OU INDIVIDUELLEMENT « La Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

I – CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE SUD-OUEST CREATIONS DONT LES TITRES SONT APPORTES

1.1 - La société SUD-OUEST CREATIONS est une société à responsabilité limitée, au capital social de 13.500 € dont le siège social est situé à XXXXXXX (00000) – 0, Xxx xx xx Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 501 837 488 (ci-après la « Société »).

La Société a été constituée par acte sous seing privé en date à CUGNAUX du 08 janvier 2008.

La Société a commencé ses activités le 01 février 2008.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, et la Société a clôturé son dernier exercice le 31 décembre 2021.

La Société est dirigée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX en qualité de gérant.

La Société n’est pas dotée de Commissaire aux comptes.

1.2 – Répartition du capital social

Le montant du capital social de la Société est de TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (13.500 €). Il est divisé en NEUF CENTS (900) parts sociales, numérotées de 1 à 900, de QUINZE EUROS (15 €)

de valeur nominale chacune, entièrement souscrites, libérées et réparties comme suit :

⮚ Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX,

Propriétaire de SIX CENTS (600) parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1 à 250 et de 526 à 875,

Ci 600

⮚ Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX,

Propriétaire de TROIS CENTS (300) parts sociales en pleine propriété, numérotées de 251 à 525 et de 876 à 900,

Ci 300

TOTAL 900

1.3 - La Société a pour objet, dans tous pays, directement ou indirectement :

⮚ La réalisation et l'entretien de plantations ornementales, l’activité de paysagiste ensemblier, l'aménagement de parcs et jardins, la création et l'exploitation de toutes pépinières, clôtures, murets, dallages, la commercialisation de tous produits et matériels liés à l'activité (notamment au jardin, au bricolage et à la piscine), la commercialisation de piscines, la décoration intérieure des maisons, toutes prestations de services de maintenance et d'entretien liées à ces activités,

⮚ La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;

⮚ Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

1.4 – Filiales

La Société détient 5 % du capital social de la société DMS, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est sis 34 Bis, Chemin Dubac à XXXXXXX (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 892 845 918.

1.5 - Aux termes des dispositions statutaires de la Société, et notamment de l’article 12

« Cession – Transmission – Locations des parts sociales » des statuts de la Société, il a été institué

une procédure d’agrément comme suit :

« Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associé et quel que soit le degré de parenté avec le cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales ».

En conséquence, l’apport des parts sociales de la Société, objet des présentes par Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX au profit de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX nécessite l’agrément préalable des associés de la Société, compte tenu que l’apport des parts sociales intervient au profit d’un tiers étranger à ladite Société, savoir la société EURL XXXXXX XXXXXXXX.

II – CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE EURL XXXXXX XXXXXXXX BENEFICIAIRE DE L’APPORT

2.1 - La société en formation EURL XXXXXX XXXXXXXX est une société à responsabilité limitée à associée unique au capital social de 476.500 €, dont le siège social est situé 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxxx x XX XXXXXXXX-XXXXX-XXXXXX (00000).

La société EURL XXXXXX XXXXXXXX sera constituée au moyen du présent apport en nature des parts sociales de la société SUD-OUEST CREATIONS.

La société EURL XXXXXX XXXXXXXX sera dirigée par Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX en qualité de gérante.

2.2 - Son capital social sera de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (476.500 €) et divisé en QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (476.500) parts sociales, numérotées de 1 à 476.500 d’UN EURO (1 €) de nominal chacune, qui seront entièrement souscrites, libérées, et attribuées en pleine propriété à Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX.

2.3 - La société EURL XXXXXX XXXXXXXX aura pour objet social :

⮚ La prise de participation dans la société SUD-OUEST CREATIONS, société à responsabilité

limitée, au capital social de 13.500 € dont le siège social est situé à XXXXXXX (00000) – 0, Xxx

xx xx Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 501 837 488 et la gestion de ladite participation ;

⮚ La souscription et la gestion de participations financières directes ou indirectes dans toutes sociétés de toutes formes par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion absorption ou par toutes autres modalités ; la cession desdites participations ;

⮚ La gestion notamment administrative et financière des sociétés filiales ; la réalisation de toutes prestations de services, de conseil et d’assistance au profit des filiales dans les domaines logistique, commercial, administratif, financier, du marketing et du management ;

⮚ La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social ;

⮚ Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

L’apport des parts sociales de la Société objet des présentes par Madame Xxxxxx XXXXXXXX au profit de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX sera rémunéré, comme indiqué ci-après, sous réserve de la vérification du Commissaire aux Apports, par l’attribution à l’Apporteur de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (476.500) parts sociales, numérotées de 1 à

476.500 d’UN EURO (1 €) de nominal chacune, de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX émises à leur valeur nominale lors de sa constitution et attribuées à Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX.

III - MOTIFS ET BUTS DE L’APPORT DES TITRES

La société EURL XXXXXX XXXXXXXX a pour objectif de détenir directement une partie du capital social de la société SUD-OUEST CREATIONS dans une logique de gestion patrimoniale de l’Apporteur soussigné justifiant l'apport des présentes.

C’est dans cet esprit que Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX a décidé de faire apport à la société EURL XXXXXX XXXXXXXX d’une partie des parts sociales qui lui appartient dans le capital de la société SUD-OUEST CREATIONS.

IV - METHODE D’EVALUATION DE L’APPORT

L’évaluation de l’apport a été librement discutée et fixée entre les Parties, et arrêtée sur la base de l’évaluation de la société SUD-OUEST CREATIONS, selon ses comptes clos le 31 décembre 2021, et appréciée selon les méthodes usuelles en la matière.

CECI EXPOSE, IL A ETE XXXXXX ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DESCRIPTION ET EVALUATION DE L’APPORT

1.1 Par les présentes, Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX apporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après stipulées, à la société EURL XXXXXX XXXXXXXX qui accepte :

⮚ TROIS CENTS (300) parts sociales en pleine propriété de la société SUD-OUEST CREATIONS, société à responsabilité limitée au capital social de 13.500 € dont le siège social est sis 5, Rue de la Françoy à XXXXXXX (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 501 837 488 (ci-après les « Titres »), appartenant à Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, évaluées au montant total de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (476.500 €) soit MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (1.588,33 €) la part sociale,

Ci 476.500 €

1.2 La réalité des Titres apportés et l’attribution de leur valeur seront soumis à l’appréciation de la société SODECAL AUDIT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 000, Xxxxxx xx Xxxxxxxx à XXXXXXXXX (00000), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 314 684 481, représentée par Madame Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Commissaire aux Apports, désignée conformément à l’article L 223-9 du Code de commerce, par décision de l’associé fondateur de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX en date du 02 septembre 2022.

ARTICLE 2 – PROPRIETE – JOUISSANCE

La société EURL XXXXXX XXXXXXXX sera propriétaire des TROIS CENTS (300) parts sociales de la société SUD-OUEST CREATIONS apportées par Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Elle en aura la jouissance à compter de la signature de ses statuts constitutifs. La société EURL XXXXXX XXXXXXXX sera donc subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces Titres à compter de cette date, en ce compris tous droits aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdits Titres au titre des résultats de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 – REGIME JURIDIQUE DE L’APPORT

Les apports de Titres objet des présentes sont soumis au régime juridique de droit commun des apports en nature régi par le Code de commerce.

ARTICLE 4 – ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES APPORTES

Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX déclare détenir les TROIS CENTS (300) parts sociales en pleine propriété de la société SUD-OUEST CREATIONS apportées :

- Pour avoir souscrit, lors de la constitution de la société SUD-OUEST CREATIONS, par acte sous seing privé en date à CUGNAUX du 8 janvier 2008, DEUX CENT CINQUANTE (250) titres de la Société ;

- Pour avoir reçu de Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, par acte authentique reçu par Maître Xxxxxx XXXXX, Notaire à XXXXXXX (00), en date du 7 décembre 2021 à CUGNAUX, VINGT-CINQ (25) titres de la Société ;

- Pour avoir reçu de Madame Xxxxx XXXXXXXX, par acte authentique reçu par Maître Xxxxxx XXXXX, Notaire à XXXXXXX (00, en date du 7 décembre 2021 à CUGNAUX, VINGT-CINQ (25) titres de la Société.

ARTICLE 5 - PRIME D’EMISSION

Compte tenu que la société bénéficiaire EURL XXXXXX XXXXXXXX est en cours de formation, que corrélativement elle n’a aucune activité, et que sa situation nette correspondra lors de la réalisation définitive du présent apport au montant de son capital social, la valeur des parts sociales de la société bénéficiaire EURL XXXXXX XXXXXXXX est évaluée pour les besoins des présentes à leur valeur nominale d’UN EURO (1 €) par part sociales pour QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (476.500) parts sociales émises.

En conséquence, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport et la valeur nominale de la totalité des parts sociales effectivement créées en rémunération de l’apport par la société bénéficiaire EURL XXXXXX XXXXXXXX. Il ne sera donc émis aucune prime d'apport.

ARTICLE 6 - REMUNERATION DE L’APPORT

L’apport des parts sociales de la société SUD-OUEST CREATIONS, lesquels sont évalués à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (476.500 €), est consenti et

accepté net de tout passif, et moyennant l’attribution au profit de Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, Apporteur, de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (476.500) parts sociales, numérotées de 1 à 476.500, de la société bénéficiaire, EURL XXXXXX XXXXXXXX, émises au pair à la valeur nominale d’UN EURO (1 €) par part sociale, qui seront intégralement libérées et souscrites lors de la constitution de la société bénéficiaire EURL XXXXXX XXXXXXXX.

ARTICLE 7 - DECLARATIONS GENERALES

L’Apporteur, Madame Xxxxxx XXXXXXXX, déclare et garantit :

- Qu’elle a la pleine capacité civile pour s’obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu’il ne fait pas présentement l’objet d’une procédure collective, ni n’est susceptible de l’être en raison de sa profession ou fonction, ni n’est en état de cessation des paiements ou de déconfiture ;

- Qu’elle est résidente au sens de la réglementation des relations financières avec l’étranger ;

- Qu’il n’existe de son chef sur les Titres apportés, aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ceux-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;

- Que les Titres apportés sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

- Que les Titres apportés seront libres de tout gage, sûreté, droits ou réclamations de tiers quels

qu’ils soient ;

- Que les Titres apportés est sa propriété légitime ;

- Que la société SUD-OUEST CREATIONS dont les parts sociales sont présentement apportées n’est pas en cessation de paiements, n’a pas conclu un concordat amiable ou judiciaire ni un accord équivalent avec tout ou partie de ses créanciers, ni ne fait l’objet d’une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté, de conciliation, ou de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente ;

- Que la société SUD-OUEST CREATIONS a été régulièrement constituée et se trouve à tous égards dans une situation régulière vis à vis des dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, notamment fiscales et sociales ;

- Qu’elle n’est susceptible d’être frappée d’aucune mesure pouvant entraîner la

confiscation partielle ou totale de ses biens.

ARTICLE 8 – VERIFICATION ET APPROBATION DE L’APPORT - CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent apport des Titres ne deviendra définitif qu’après réalisation des conditions

suspensives suivantes :

⮚ Etablissement d’un rapport sans réserve par la société SODECAL AUDIT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé sis 000, Xxxxxx xx Xxxxxxxx à XXXXXXXXX (00000), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 314 684 481, représentée par Madame Xxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Commissaire aux Comptes inscrite, en qualité de Commissaire aux Apports sur l’appréciation du présent apport et l’évaluation des Titres apportés ;

⮚ Agrément par les associés de la société SUD-OUEST CREATIONS de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX en qualité de nouvelle associée de la société SUD-OUEST CREATIONS ;

⮚ Approbation aux termes des statuts constitutifs de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX du présent apport, de son évaluation et de sa rémunération ; signature des statuts constitutifs de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX contenant le présent apport et immatriculation de la société EURL XXXXXX XXXXXXXX auprès du registre du commerce et des sociétés qui permettra de constater la réalisation définitive de l’apport.

Faute de réalisation des conditions susvisées d’ici le 31 octobre 2022, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DE CONSERVATION

En application de l’article 787 B du Code général des impôts et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 8 des présentes, la société EURL XXXXXX XXXXXXXX, bénéficiaire du présent apport, représentée par Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, s’engage, en application de l’article 787 B du Code général des impôts, à conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’engagement de conservation des mêmes titres souscrit par Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, Apporteur en vertu des présentes, qui fait suite à l’engagement collectif de conservation des titres de la société SUD-OUEST CREATIONS en date du 07 décembre 2021, aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Xxxxxx XXXXX, Notaire à XXXXXXX (00), et ce en vue du maintien de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation- partage de Madame Xxxxx XXXXXXXX et Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX dont Madame Xxxxxx XXXXXXXX a bénéficié sur lesdits titres.

ARTICLE 10 - DECLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Conformément aux exigences légales et réglementaires, les présentes feront l’objet d’un

enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent.

Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX déclare que la présente opération consiste en un apport pur et simple de droits sociaux. A ce titre, Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX requière l'enregistrement du présent apport "gratis", en application des dispositions de l'article 810 I du Code général des impôts.

En outre, les Parties aux présentes affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération des apports.

ARTICLE 11 - FISCALITE DES PLUS-VALUES

L’Apporteur reconnait avoir été avisé, de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de ses revenus la plus-value éventuelle qu'il pourrait avoir réalisée par le présent acte.

L’Apporteur déclare que l'apport de Titres objet des présentes entre :

- soit dans le champ d'application de l'article 150-0 B du Code général des impôts qui institue un sursis d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;

- soit dans le champ d'application de l'article 150-0 B Ter du Code général des impôts qui institue un report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l’Apporteur.

Ces régimes de sursis d’imposition ou de report d’imposition des plus-values, en fonction de la

qualité de l’apporteur, trouvent à s’appliquer au présent apport.

L’Apporteur reconnaît avoir été informé que l'article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l'article 150-0 A du Code général des impôts.

L’Apporteur déclare, que la présente société EURL XXXXXX XXXXXXXX, Bénéficiaire de l’apport est soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’elle est contrôlée par lui-même, qu’en conséquence, il entend bénéficier du report d’imposition, des dispositions codifiées à l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, et s'oblige à remplir toutes les conditions et également toutes les obligations déclaratives requises.

L’Apporteur reconnait avoir été avisé, qu’il doit effectuer les déclarations fiscales liées au report d’imposition, telles que mentionnées au Bulletin Officiel des Impôts Références BOI- RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ».

L’Apporteur reconnait qu’il devra chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, notamment mentionner, case 8UT de sa déclaration de revenus n° 2042, le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

Le tout sous réserve des modifications législatives et réglementaires à intervenir.

En conséquence, l’Apporteur et la Société bénéficiaire déclarent expressément opter pour le régime de report d'imposition des plus-values visé à l'article 150-0 B Ter du Code général des impôts, et s'obligent à remplir toutes les conditions et également toutes les obligations déclaratives requises.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 – Réalisation de l’apport – Formalités de publicité

L’opération d’apport prendra effet à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives prévues à l’article 8 ci-dessus.

A la date de réalisation de l’apport, pour être opposable à la société SUD-OUEST CREATIONS, l’apport des parts sociales de la Société sera signifié à la Société. La signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte d’apport au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Concernant les parts sociales créées par la société EURL XXXXXX XXXXXXXX lors de sa constitution en rémunération de l’apport de Titres effectués en vertu des présentes, la propriété desdits Titres au profit de Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX sera opposable aux tiers après accomplissement des formalités de publicité et d’immatriculation requises par la loi.

12.2 - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dès à présent expressément donnés :

- Aux soussignés, avec faculté d’agir ensemble ou séparément, à l’effet de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

- Aux porteurs d’originaux ou d’extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation définitive de l’apport, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

12.3 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par la société SUD-OUEST CREATIONS, ce à quoi elle consent expressément.

12.4 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les Parties font élection de domicile dans leurs

demeures et sièges respectifs tels qu’énoncés en tête du présent acte.

ARTICLE 13 - SIGNATURE DEMATERIALISEE

Les Parties prennent acte qu’elles pourront signer le présent acte par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Les Parties déclarent expressément que le présent acte signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable.

Les Parties reconnaissent que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1315-1 du Code Civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, le présent acte signé électroniquement vaut preuve de son contenu, de l’identité du signataire et du consentement aux obligations et conséquences qui découlent de l’acte.

Les Parties déclarent que la transmission électronique par Docusign du présent acte signé électroniquement vaut preuve de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatation et de la réception du présent acte signé électroniquement.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante

du présent acte ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.

Le Cabinet THEMIS CONSEILS, Société d’Avocats inscrite au Barreau de TOULOUSE, est le dépositaire du certificat de signature électronique constatant la signature du signataire.

Les Parties reconnaissent avoir reçu une copie électronique des documents qu’elles ont signés.

La société EURL XXXXXX XXXXXXXX Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX

Madame Xxxxxx XXXXXXXX

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 9137FF2B58BD432DB5D62FF8B26FEF16 État: Complétée Objet: Apport de titres

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 13 Signatures: 3 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 4 Paraphe: 0 THEMIS CONSEILS

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)

6 Xxx xx xx Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXXX, XXXX 00000

xxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx Adresse IP: 185.171.22.62

Suivi du dossier

État: Original

02/09/2022 06:38:21

Titulaire: THEMIS CONSEILS xxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx

Emplacement: DocuSign

Événements de signataire

Signature

Horodatage

Xxx XXXXXXXX

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 90.83.238.240

Envoyée: 02/09/2022 06:41:14

Consultée: 02/09/2022 06:54:23

Signée: 02/09/2022 06:54:44

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 13/04/2022 05:34:12

ID: c0889ffa-9753-4092-b060-aede8d1c9939

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage
Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	02/09/2022 06:41:14
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	02/09/2022 06:54:23
Signature complétée	Sécurité vérifiée	02/09/2022 06:54:44
Complétée	Sécurité vérifiée	02/09/2022 06:54:44
Événements de paiement	État	Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 04/02/2021 05:23:27 Parties convenues: Xxx XXXXXXXX

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EURL XXXXXX XXXXXXXX

Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital social de 476.500 €

Siège social :

17, Xxxxxx xxx Xxxxxxxx – 00000 XX XXXXXXXX-XXXXX-XXXXXX

Statuts constitutifs

LA SOUSSIGNEE :

Madame Xxxxxx XXXXXXXX,

Née le 14 juillet 1980 à TOXXXXXX (00),

Demeurant 17, Xxxxxx xxx Xxxxxxxx x XX XXXXXXXX-XXXXX-XXXXXX (00000),

Ayant conclu avec Monsieur Xxxxxx XXXXXX-XXXXX un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Xxxxxx Xxxxxx XXXXX, Notaire à CUXXXXX (00), le 12 octobre 2020,

De nationalité française et résidant en France au sens de la réglementation en vigueur,

A décidé de constituer une société à responsabilité limitée à associé unique et a adopté les statuts établis ci-après :

ARTICLE 1 – FORME

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxième du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 – OBJET

La Société a pour objet en France et dans tous pays :

⮚ La prise de participation dans la société SUD-OUEST CREATIONS, société à responsabilité limitée, au capital social de 13.500 € dont le siège social est situé à CUGNAUX (31270) – 5, Rue de la Françoy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 501 837 488 et la gestion de ladite participation ;

⮚ La souscription et la gestion de participations financières directes ou indirectes dans toutes sociétés de toutes formes par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion absorption ou par toutes autres modalités ; la cession desdites participations ;

⮚ La gestion notamment administrative et financière des sociétés filiales ; la réalisation de toutes prestations de services, de conseil et d’assistance au profit des filiales dans les domaines logistique, commercial, administratif, financier, du marketing et du management ;

⮚ La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social ;

⮚ Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est :

« EURL MYLENE PORTELLI »

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou de l’abréviation « SARL » de l’énonciation du capital social ainsi que du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé :

17, Avenue des Bourdies – 31880 LA SALVETAT-SAINT-GILLES

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par une décision de l’associé unique ou par délibération de la prochaine Assemblée Générale réunie sous forme extraordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 5 – DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour s’achever le 30 juin 2023.

ARTICLE 7 – APPORTS

7.1. Madame Mylène PORTELLI apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droits, les biens ci-après désignés aux termes d’un acte d’apport ci-annexé évalué à QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (476.500 €) :

⮚ TROIS CENTS (300) parts sociales en pleine propriété de la société SUD-OUEST CREATIONS, société à responsabilité limitée au capital social de 13.500 € dont le siège social est sis 5, Rue de la Françoy à CUGNAUX (31270), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 501 837 488.

Récapitulation des apports :

- Apports en nature : QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (476.500 €).

Total des apports formant le capital social : QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (476.500 €).

7.2. Madame Mylène PORTELLI, associé unique, étant concernée par un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, les dispositions de l'article1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application.

ARTICLE 8 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (476.500 €).

Le capital social est divisé en QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (476.500) parts sociales, numérotées de 1 à 476.500, d’un montant nominal d’UN EURO (1€) chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité.

Ces QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (476.500) parts sociales sont

intégralement attribuées, en rémunération de son apport en nature, à :

⮚ Madame Mylène PORTELLI,

A concurrence de QUATRE CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (476.500) parts

sociales, numérotées de 1 à 476.500,

Ci 476.500

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social 476.500

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

9.1 - Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit être faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou à défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce à la requête du Gérant.

9.2 - Les parts de numéraire sont libérées du cinquième au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la Gérance, dans le délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai maximum de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l’associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

9.3 - Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

9.4 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour où il statue la régularisation a été effectuée.

9.5 - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaître des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE 10 – REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS NOMINATIVES

10.1 – Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiés et publiés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent être cédées et sont annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

10.2 – Obligations nominatives

Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir procéder à une offre au public.

L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entièrement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.

Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.

Pour la défense de leurs intérêts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent être plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.

Toutefois ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

ARTICLE 13 – OPERATION SUR LES PARTS

13.1 – Location

Les parts sociales peuvent être données en location dans les conditions prévues par les articles

L. 239-1 et suivants du Code de commerce.

13.2 - Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous-seing privé.

Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

13.3 - Les parts sociales de l'associée unique, lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, sont librement transmissibles et cessibles entre vifs, par décès et liquidation de communauté entre époux.

Dans le cas où la présente société comporte plus d’un associé, les parts sont librement cessibles entre associés ; elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés, et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, entre ascendants, descendants et conjoints, comme en cas de transmission des parts par suite de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

13.4 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas à être motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés.

En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

13.5 - La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, abrogé par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 qui lui a substitué les articles 2346, 2347 et 2348 nouveaux, à moins que la Société ne préfère, après la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

13.6 - La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de liquidation de communauté.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droits, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprès de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

ARTICLE 14 – NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Le nantissement des parts sociales doit être constaté par acte notarié ou sous seing privé, enregistré et signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique.

Lorsque la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts pour l’agrément des cessions de parts au profit de tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties conformément à l’article 2078 alinéa 1er du Code civil, sauf si la société ne préfère, postérieurement à la cession, racheter sans délai les parts sociales en vue d’une réduction de son capital.

En cas de défaut de notification à la société du projet de nantissement comme en cas de refus d’agrément, l’adjudicataire des parts faisant l’objet d’une réalisation forcée devra être soumis à l’agrément des associés.

ARTICLE 15 – COMPTE COURANT D’ASSOCIE

La Société peut recevoir de l’associée unique ou de l’associé intéressé s’ils sont plusieurs, des fonds en dépôt, sous forme d’avances en compte courant.

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d’un commun accord entre l’associée unique, ou l’associé intéressé s’il y en a plusieurs, et la gérance.

ARTICLE 16 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE

La Société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

ARTICLE 17 - GERANCE

17.1 - La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par l’associée unique ou par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

17.2 - Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par

l’associée unique ou par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la Société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

17.3 - Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

17.4 - Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans

l’intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s’il était gérant unique.

17.5 - Le ou les gérants sont révocables par décision de l’associée unique ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois à l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraîne pas dissolution de la Société.

17.6 - Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises. Elle est facultative dans les autres cas.

Conformément aux dispositions de l’article L 823-1 du Code de commerce, qu’elle soit obligatoire ou facultative, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est requise que lorsque le Commissaire aux comptes titulaire, désigné comme il est dit ci-avant, est une personne physique ou une société unipersonnelle.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Enfin, une minorité d'associés représentant au moins un tiers du capital peut obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes sur demande motivée auprès de la Société.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.

Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints,

ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

20.1 - L'associée unique, dans le cas où la société ne comporte qu’un seul associé, exerce seul

les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du code de commerce. L'associée unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions prises par l'associé unique sont constatées par des procès-verbaux répertoriés dans un registre spécial conformément à la réglementation en vigueur.

20.2 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par tous moyens de télécommunication permettant l’identification des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

20.3 - Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

20.4 - L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.

20.5 - Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

20.6 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

20.7 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

20.8 - Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.

ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé, de transformation de la société en société en nom collectif en commandite simple ou par actions, ou en SAS, de désignation du commissaire aux apports sans passer par le juge en cas d’augmentation du capital par apport en nature, d’absorption de la Société par une société par actions simplifiées ;

- à la majorité de plus de la moitié des parts sociales en cas de transformation de la société en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent

750.000 € ;

- à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts ;

- par les associés représentant la moitié des parts sociales en cas d'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves ;

- par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, en cas de modification statutaire résultant de la suppression du nom du gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit ;

- par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, en cas de déplacement du siège social en France ;

- par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, en cas de ratification de la décision du gérant de déplacer le siège social dans le même département ou un département limitrophe ;

- pour toutes les autres décisions extraordinaires, l’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, plus du cinquième de celles-ci. Si ce dernier quorum n’est pas atteint, la deuxième assemblée peut

être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle a été convoquée.

Les décisions extraordinaires doivent être adoptées à la majorité des trois quarts des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

L’associée unique non-gérant, indépendamment de son droit d’information préalable à l’approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Le ou les Gérants doivent adresser à chaque associé, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le même délai, ces mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social. Le ministère public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes

ARTICLE 24 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matière de recherche et de développement.

ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et après déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtième pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par la gérance. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 26 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit être prorogée.

ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

28.1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation régulière, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

28.2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

28.3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraîne sa liquidation.

Sa dénomination doit alors être suivie des mots « Société en liquidation ». Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 30 - NOMINATION DU GERANT

L’associée unique soussignée nomme, sans limitation de durée, en qualité de premier gérant de la Société :

Madame Mylène PORTELLI,

Née le 14 juillet 1980 à TOULOUSE (31),

Demeurant 17, Avenue des Bourdies à LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880),

La gérante ainsi nommée accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n’être atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination et l’exercice de ses fonctions.

ARTICLE 31 - OPTION FISCALE

L’associée unique soussignée déclare expressément opter pour l’assujettissement de la Société EURL MYLENE PORTELLI objet des présentes, à l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions des articles 206 paragraphe 3 et 239 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 32 – ENGAGEMENT DE CONSERVATION

En application de l’article 787 B du Code général des impôts, la société EURL MYLENE PORTELLI, bénéficiaire de l’apport mentionné à l’article 7.1 du présent acte, représentée par Madame Mylène PORTELLI, s’engage à conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’engagement de conservation des mêmes titres souscrit par Madame Mylène PORTELLI, apporteur en vertu des présentes, qui fait suite à l’engagement collectif de conservation des titres de la société SUD-OUEST CREATIONS en date du 07 décembre 2021, aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Jérôme FARGE, Notaire à CUGNAUX (31), et ce en vue du maintien de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation-partage de Madame Marie PORTELLI et Monsieur Patrick PORTELLI dont Monsieur Madame Mylène a bénéficié sur lesdits titres.

ARTICLE 33 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conformément au Code de commerce, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le gérant est tenu de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.

Les associés ont établi un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts. L’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.

ARTICLE 34 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés à Madame Mylène PORTELLI, pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

- Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;

- Pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

- A cet effet, signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

ARTICLE 35 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des « Frais d'établissement » et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

ARTICLE 35 – SIGNATURE DEMATERIALISEE

L’associé unique prend acte qu’il pourra signer le présent acte par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign et reconnait que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

L’associé unique déclare expressément que le présent acte signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable.

L’associé unique reconnait que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1315-1 du Code Civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le présent acte signé électroniquement vaut preuve de son contenu, de l’identité du signataire et du consentement aux obligations et conséquences qui découlent de l’acte.

L’associé unique déclare que la transmission électronique par Docusign du présent acte signé électroniquement vaut preuve de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatation et de la réception du présent acte signé électroniquement.

L’associé unique s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent acte ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.

Le Cabinet THEMIS CONSEILS, Société d’Avocats inscrite au Barreau de TOULOUSE et de CARCASSONNE, est le dépositaire du certificat de signature électronique constatant la signature du signataire.

L’associée unique reconnait avoir reçu une copie électronique des documents qu’elle a signés.

Madame Mylène PORTELLI

Signature précédée de la mention

« Bon pour acceptation des fonctions de gérante »

bon pour acceptation des fonctions de gérant

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

LA SOUSSIGNEE :

Madame Mylène PORTELLI,

Née le 14 juillet 1980 à TOULOUSE (31),

Demeurant 17, Avenue des Bourdies à LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880),

déclare avoir souscrit pour le compte de la société en formation ci-dessus désignée, les actes et engagements suivants :

- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la Société en cours de

formation auprès de tout organisme bancaire ;

- La signature d’un contrat d’apport des titres de la société SUD-OUEST CREATIONS.

Cet état restera annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Signature

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: C4C3FA193045407B8B7D8173C32B0058 État: Complétée Objet: Complete with DocuSign: Satuts EURL Mylène PORTELLI - V2.pdf, DNC.pdf, Pouvoir.pdf, Attestation...

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 26 Signatures: 5 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 4 Paraphe: 0 THEMIS CONSEILS

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)

6 Rue de la République CARCASSONNE, AUDE 11000

carcassonne@themis-conseils.com Adresse IP: 185.171.22.62

Suivi du dossier

État: Original

28/09/2022 08:32:57

Titulaire: THEMIS CONSEILS carcassonne@themis-conseils.com

Emplacement: DocuSign

Événements de signataire

Signature

Horodatage

Mme PORTELLI

contact@sudouestcreations.com

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 90.83.238.240

Envoyée: 28/09/2022 08:34:58

Renvoyé: 30/09/2022 02:09:33

Renvoyé: 30/09/2022 02:11:00

Consultée: 30/09/2022 03:09:08

Signée: 30/09/2022 03:10:49

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 13/04/2022 05:34:12

ID: c0889ffa-9753-4092-b060-aede8d1c9939

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
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Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	28/09/2022 08:34:58
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	30/09/2022 03:09:08
Signature complétée	Sécurité vérifiée	30/09/2022 03:10:49
Complétée	Sécurité vérifiée	30/09/2022 03:10:49
Événements de paiement	État	Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 04/02/2021 05:23:27 Parties convenues: Mme PORTELLI

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