Contract of Contribution of Shares Sample Contracts

CONTRAT D’APPORT DE TITRES DE LA SOCIETE SUD-OUEST CREATIONS A LA SOCIETE EURL MYLENE PORTELLI
Contract of Contribution of Shares • October 8th, 2022

Ayant conclu avec Monsieur Vivian SAINTE-MARIE un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maitre Jérôme FARGE, Notaire à CUGNAUX (31), le 12 octobre 2020,