NOVELL CUSTOMER CONNECTIONS ®
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Entente de licence destinée à l’enseignement postsecondaire
La présente entente de licence destinée à l’enseignement postsecondaire (ALA) est conclue entre Novell Canada Ltée, société canadienne dont le siège social se trouve au 0000 Xxxxxxx Xxx Xxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxx (Xxxxxxx), X0X 0X0 (« Novell »), et le client qui signe ci-dessous (« Client »). La présente entente se compose des conditions qui suivent, du relevé des frais annuels et de l’entente de licence relative à l’utilisation des logiciels visés par
le présent programme.
Conditions
1. Définitions. Lorsqu’ils sont utilisés aux présentes, les mots et expressions qui suivent ont le sens indiqué ci-après :
1.1 Client : une organisation scolaire que Novell a approuvée et qui a signé la présente ALA. Le Client qui signe la présente ALA sera responsable des actions et omissions de toutes les écoles, organisations spécialisées en administration scolaire ou autres entités en ce qui a trait aux obligations découlant des présentes. (« Customer »)
1.2 Date de prise d’effet : la date à laquelle l’ALA est signée par un représentant autorisé de Novell, après la signature du Client. (« Effective Date »)
1.3 Frais de licence ALA : les frais de licence qui sont indiqués sur le relevé des frais annuels ALA ci-joint et que le Client doit payer pour être autorisé aux termes de la présente ALA à utiliser le logiciel. Les frais de licence ALA sont acquittés au moyen d’un paiement annuel fait chaque année pendant
la durée de l’ALA. (« ALA License Fee »)
1.4 Logiciel : le logiciel Novell (collectivement ou séparément, selon le contexte) faisant l’objet d’une licence en application des présentes. (« Software »)
1.5 Logiciel principal : le support principal à partir duquel le Client peut installer le logiciel. (« Master Software »)
1.6 Mise à niveau : toute nouvelle version d’un produit logiciel qui porte le même nom de produit, y compris les changements de version attestés par un changement de numéro immédiatement à la droite ou à la gauche de la décimale (par exemple, GroupWise 5.1 à 5.2 ou GroupWise 1.0 à 5.0). En cas de doute sur la question de savoir si un produit offert est une mise à niveau ou un nouveau produit, l’avis de Novell l’emporte, pourvu que celle-ci traite le produit offert
de la même façon pour l’ensemble de ses clients qui sont des utilisateurs finaux. (« Upgrade »)
1.7 Période annuelle : la période qui débute le premier jour du mois suivant la date de prise d’effet et qui se termine un an après et chaque période d’un an qui suit pendant la durée de l’ALA. (« Annual Period »)
1.8 Poste de travail: tout ordinateur ou poste de travail individuel, qu’il soit relié à un réseau ou autrement, qui appartient au Client ou que celui-ci loue et qu’il utilise à son établissement. (« Workstation »
1.9 Usage interne : l’utilisation a) par des utilisateurs autorisés pour les besoins internes du Client et b) par les consultants et entrepreneurs du Client dans le cadre des travaux exécutés pour celui-ci à son établissement. L’utilisation du logiciel par les étudiants se limite à l’emploi sur l’équipement qui appartient au Client ou que celui-ci loue. (« Internal Use »)
1.10 Utilisateurs autorisés: a) les étudiants actuellement inscrits à un établissement du Client et b) le personnel enseignant et le personnel administratif du Client. (« Authorized Users »)
2. Licences.Sous réserve des dispositions de la présente ALA seulement et du paiement par le Client des frais de licence ALA annuels applicables,
Novell accorde et le Client accepte une licence non exclusive et non cessible l’autorisant à reproduire et à distribuer le logiciel désigné sur le relevé des frais annuels ALA afin d’en permettre l’usage interne par des utilisateurs autorisés sur ses postes de travail. Seuls les utilisateurs autorisés peuvent reproduire
et utiliser le logiciel.
2.1 Poste de travail de service. Malgré toute disposition contraire de l’entente ALA, si le Client achète la licence ALA pour une partie seulement de l’ensemble de son organisation, cet achat devra être fait en fonction du barème des prix des postes de travail de service et seuls les utilisateurs autorisés du service
ou de l’unité organisationnelle à l’égard duquel le prix en question a été payé sont autorisés à employer le logiciel.
2.2 Garantie restreinte et conditions supplémentaires. La licence destinée à l’enseignement postsecondaire est assujettie à toutes les conditions
et restrictions énoncées dans le document des conditions de licence applicable qui est joint à un logiciel. Ce document renferme une description de la garantie restreinte et des dénégations de garantie applicables au logiciel ALA et fait partie de l’ALA. En cas d’incompatibilité entre le document des conditions de licence et la présente ALA, celle-ci l’emporte.
2.3 Retrait d’un produit de la liste de prix. Lorsque Novell retire de sa liste de prix un logiciel visé par une licence accordée en application de l’ALA, le Client ne peut faire de copies supplémentaires du produit après ce retrait, sauf si Novell y consent par écrit.
2.4 Licence relative aux boîtes aux lettres GroupWise. Le Client doit joindre au relevé des frais annuels un rapport faisant état du nombre de boîtes aux lettres GroupWise (en vue du stockage du courrier électronique, qu’elles soient ou non reliées à un réseau) créées pour le produit GroupWise.
2.4.1 Accès à distance. Une licence relative aux boîtes aux lettres à l’intention des enseignants ou des autres membres du personnel comporte le droit d’accès à distance. Une licence relative aux boîtes aux lettres GroupWise qui est utilisée par un étudiant comporte le droit d’accès à distance uniquement
a) si le Client convient d’assurer le suivi de tous les logiciels principaux créés pour être installés sur des postes de travail d’étudiant, b) si le Client veille à ce que les étudiants ayant obtenu l’accès à distance acceptent de se conformer aux conditions de licence du logiciel et c) si le Client accepte la responsabilité à l’égard des mesures que prennent les étudiants relativement au logiciel sous licence. Si le Client décide de ne pas accepter les conditions énoncées
ci-dessus en ce qui a trait au droit d’accès à distance pour les étudiants, il pourra mettre en œuvre une licence relative aux boîtes aux lettres GroupWise à l’intention des étudiants qui permet l’accès à distance uniquement par l’entremise du réseau GroupWise.
2.5 Produits spéciaux. Les produits qui sont livrés au Client en application de l’ALA et qui ne sont pas des produits Novell ou qui sont des produits à évaluer ou des produits dont les fonctions sont commandées par touche peuvent nécessiter un achat supplémentaire, si le Client décide d’obtenir une licence
s’y rapportant, et il se peut que lesdits produits ne soient pas disponibles aux termes de la présente ALA au moyen d’une licence visant un établissement.
2.6 Redevances payables à des tiers. L’utilisation et la reproduction de certains produits logiciels de Novell en application de la présente ALA peuvent nécessiter le paiement de redevances à des tiers concédants de licence. Si ces produits sont offerts en application des présentes et que le Client décide de les utiliser, celui-ci devra signaler (de la façon et selon la forme précisées par Novell) la reproduction et l’utilisation qu’il fait de tous ces produits et payer les redevances exigées, pourvu que Novell lui remette un avis écrit des redevances à payer au plus tard au moment où il fait des copies desdits produits
en application de la présente ALA.
3. Livraison des supports de logiciel et de la documentation s’y rapportant
3.1 Supports de logiciel. Novell fournira au Client un ensemble de supports de logiciel à l’égard du logiciel commandé en application de l’ALA. Novell mettra à la disposition du Client, que ce soit directement ou par l’entremise de tierces parties, des ensembles supplémentaires de supports de logiciel aux prix mentionnés sur la liste de prix MLA Novell du secteur public. Le Client doit conserver un registre écrit de l’emplacement du logiciel principal qu’il reçoit en application de l’ALA. Dès la fin de l’ALA, le Client cesse d’avoir le droit d’utiliser le logiciel principal et doit le retourner à Novell (voir l’article 7.4.1 plus loin). Le logiciel principal n’est pas disponible dans toutes les régions; lorsqu’il ne l’est pas, Novell exécutera les commandes ALA à l’aide d’autres supports.
3.2 Livraison. Les produits destinés au Canada seront livrés CPT, port payé, à l’adresse du Client (incoterms 1990).
3.3 Titre de propriété et risques de perte. Dans le cas des produits expédiés à l’intérieur du Canada, le titre de propriété, à l’exclusion des droits de Novell sur ses éléments de propriété intellectuelle, et les risques de perte s’y rapportant seront transférés au Client dès la livraison au transporteur de celui-ci.
3.4 Reproduction. Sous réserve des restrictions de la licence ALA, le Client peut faire et installer des copies du logiciel à partir du logiciel principal à des fins d’usage interne (y compris une copie d’archives ou de sauvegarde pour chaque produit logiciel sous licence). Toutes les copies du logiciel doivent être faites à partir du logiciel principal et doivent comporter les numéros de série et tous les avis de droit de propriété. Le Client peut faire des copies de la documentation destinée à être utilisée avec le logiciel jusqu’à concurrence du nombre de licences achetées.
3.5 Responsabilité du Client. Le Client convient d’assurer un suivi de tous les logiciels principaux et des copies de ceux-ci et de retourner ou de détruire ceux-ci ainsi que toutes ces copies dès la résiliation ou l’expiration de l’ALA. Le Client ne peut permettre qu’un logiciel principal soit employé à une fin autre que son usage interne.
3.6 Documentation. À l’exception de la documentation sur support électronique ou sur CD-Rom, les frais annuels ne couvrent aucun document. Le Client peut faire des copies de la documentation à partir de l’écran en ligne pour les utiliser avec le logiciel.
4. Protection des mises à niveau. Dans le cas de tout logiciel à l’égard duquel le Client paie des frais annuels ALA, Novell fournit les mises à niveau
dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle elles deviennent disponibles sur le marché. Il est possible que les mises à niveau des produits qui ne sont pas conçus par Novell et qui sont livrés avec le logiciel visé par l’ALA ne puissent être obtenues de Novell. Aucune disposition de la présente ALA ne peut être interprétée de façon à garantir, implicitement ou expressément, que des mises à niveau seront produites à l’égard d’un produit donné.
5. Services techniques.L’ALA ne couvre aucun service technique. Les services techniques peuvent être achetés par l’entremise de Novell ou d’un tiers fournisseur approuvé par celle-ci aux termes d’un contrat distinct. Le Client devrait communiquer avec un tiers ou consulter le site web Internet de Novell pour obtenir des renseignements concernant les programmes de soutien technique ou d’autres options de soutien à la carte.
6. Passation des commandes et conditions de paiement
6.1Frais de licence annuels. Le Client peut obtenir un logiciel en remettant à Novell un relevé des frais annuels ALA rempli et signé ainsi qu’un bon de commande correspondant au montant des frais annuels. Le total des frais de licence annuels doit être payé en un seul versement dans les trente jours nets suivant la date de la facture et n’est pas remboursable.
6.1.1 Au moins 15 jours avant la fin de chaque période annuelle, le Client remet à Novell un nouveau relevé des frais annuels ALA attestant soit a) le nombre total de postes de travail qu’il exploite, soit b) le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) de son personnel enseignant, des autres membres de son personnel et de ses étudiants. Le Client remet les droits de licence annuels ALA applicables en même temps que le relevé en question.
6.2Commande minimale. Le montant minimum au titre des frais de licence annuels s’établit à 5 000 $.
6.3 Modifications touchant les prix et les produits. Novell peut réviser les prix de l’ALA en tout temps de façon a) à modifier les prix des licences relatives au logiciel ou d’autres produits à livrer, b) à ajouter ou à retirer des produits disponibles ou d’autres produits offerts. Toute augmentation du prix d’une licence relative à un logiciel que le Client a précédemment achetée en application de l’ALA ne s’appliquera qu’aux achats de licence subséquents. Si les prix ALA sont modifiés moins de 120 jours avant la fin d’une période contractuelle, le Client pourra décider de résilier l’ALA en remettant à Novell un avis écrit en ce sens dans les 30 jours suivant la date à laquelle Novell informe le Client du changement de prix.
6.4 Taxes. Les frais de licence ne comprennent pas les taxes applicables. Le Client convient de payer toutes les taxes liées à la livraison du logiciel, y compris les taxes de vente, d’utilisation et d’accise et les taxes sur la valeur ajoutée, mais à l’exclusion des taxes fondées sur le revenu net, le capital ou les recettes brutes de Novell. Si le Client doit retenir des taxes, il fournira à Novell tous les reçus et documents nécessaires attestant ce paiement. Si Novell est tenue par la loi de remettre une taxe ou des droits pour le compte du Client à la livraison d’un logiciel, le Client remboursera le montant en question à Novell dans les 30 jours suivant la date à laquelle celle-ci l’informera par écrit de cette remise. Le Client remettra à Novell un certificat d’exemption de taxe valable avant toute remise que Novell doit par ailleurs faire pour son compte, lorsqu’un certificat de cette nature s’applique.
6.5 Retard touchant les paiements. Les paiements versés après la date d’échéance de la facture portent intérêts à compter de la date d’échéance jusqu’
à la date du paiement, selon le moindre du taux de douze pour cent (12 p. 100) l’an ou du taux maximum autorisé par la loi applicable. Le Client paiera les frais et les honoraires d’avocats raisonnables si Novell est tenue de prendre des mesures de recouvrement contre lui.
6.6 Paiement en dollars canadiens. Tous les frais sont payés en dollars canadiens.
7. Durée et résiliation
7.1Durée. La présente ALA entre en vigueur à la date de prise d’effet et le demeure pendant une période de trois ans après le premier jour du mois qui suit la date de prise d’effet. L’ALA sera automatiquement renouvelée pour des périodes d’un an jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties remette un avis écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la durée de ladite entente.
7.2 Résiliation motivée. L’une ou l’autre des parties peut résilier l’ALA sur remise d’un avis écrit en cas de manquement important par l’autre partie à une condition majeure, si ce manquement n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de manquement de la part de la partie non fautive. Si le Client résilie l’ALA pour un motif valable, Novell lui remboursera une partie proportionnelle des frais de licence annuels versés à l’égard de la période qui suit la résiliation.
7.3 Résiliation unilatérale. L’une ou l’autre des parties peut résilier l’ALA sur une base unilatérale à la fin de toute période annuelle en remettant à l’autre un avis écrit en ce sens au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période annuelle. Si Novell résilie l’ALA sur une base unilatérale, elle remboursera au Client le montant des frais de licence annuels ALA couvrant la période non expirée, lequel montant sera calculé sur une base mensuelle.
7.4 Conséquences de la résiliation. En cas d’expiration ou de résiliation de l’ALA, quel qu’en soit le motif, le droit du Client de reproduire le logiciel et d’acquérir de nouvelles licences ou de recevoir des mises à niveau et des mises à jour dans le cadre du programme de protection des mises à niveau ALA prendra immédiatement fin. Sauf s’il en est explicitement prévu autrement dans l’ALA, les frais de licence et les frais de protection des mises à niveau payés par
le Client ne sont ni annulables ni remboursables.
7.4.1 Transition. En cas de résiliation ou d’expiration de l’ALA, tous les droits accordés en vertu de celle-ci prendront immédiatement fin et le Client retournera à Novell tous les supports de logiciel et enlèvera toutes les copies de logiciel faites en application des présentes, sauf les copies à l’égard desquelles il a acheté ou achète une licence en application de l’article 7.5.2 qui suit. Toutes les licences achetées autrement qu’aux termes de l’ALA demeurent la propriété du Client et sont valables après l’expiration ou la résiliation de celle-ci. Dans les trente (30) jours suivant la résiliation ou l’expiration des présentes, a) le Client peut soumettre une commande en vue d’obtenir toute licence disponible en application de l’article 7.5.2 et b) le Client atteste par écrit que toutes les copies des logiciels à l’égard desquels aucune licence continue n’a été achetée ont été retirées et que tous les frais exigibles ont été dûment payés.
7.4.2 Application prolongée des conditions. Dans le cas de toute licence que le Client utilise après l’expiration de l’ALA dans le cadre d’une transition en application de l’article 7.4.1, la clause des dispositions générales qui suit et les conditions des ententes de licence d’utilisation qui s’appliquent régiront l’utilisation du logiciel par le Client.
7.5 Enregistrement du titre de propriété
7.5.1 Mise à niveau de la base installée. Dès la signature de l’ALA, le Client peut inscrire sur la formule de mise à niveau de la base installée les licences relatives au logiciel qui lui appartenaient avant la signature en question. Au cours de la période initiale de l’ALA, sur paiement des frais de licence annuels ALA, le Client est autorisé à utiliser toute mise à niveau de ce logiciel relativement à un tiers des licences inscrites; ce tiers des licences est couvert par les conditions de l’ALA qui concernent la protection des mises à niveau. Le droit du Client d’utiliser ces licences demeurera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du contrat.
7.5.2 Nouvelles licences. Pendant la durée de l’ALA, sur paiement des frais de licence annuels ALA, le Client obtiendra des droits de licence perpétuels à l’égard des nouvelles licences visées par l’ALA selon une valeur correspondant à 30 p. 100 des frais de licence annuels ALA. Le prix des licences en question est établi à partir de la liste de prix MLA Novell du secteur public alors en vigueur.
8. Vérifications formelles. Pendant la durée de l’ALA et pendant deux ans suivant sa résiliation, le Client conservera des registres complets indiquant
a) les montants exigibles et payés, b) la reproduction et l’utilisation du logiciel et c) le nombre total de postes de travail, d’ordinateurs ou d’autres dispositifs reliés à un réseau qui utilise le logiciel de Novell. Pendant cette période, Novell aura le droit, à ses frais et pourvu qu’elle remette un préavis écrit d’au moins trois jours ouvrables, de vérifier l’utilisation que le Client fait du logiciel ainsi que les registres se rapportant à cette utilisation et aux paiements versés en application de l’ALA. Cette vérification peut être menée par Novell ou un représentant autorisé de celle-ci, mais ne peut nuire indûment aux activités commerciales du Client et ne sera effectuée qu’une fois l’an, à moins qu’une vérification antérieure n’ait permis de constater une lacune importante. Si cette vérification indique que l’utilisation réelle du Client a été sous-évaluée ou que les montants qu’il a versés sont par ailleurs insuffisants, le Client paiera sans délai tous les montants dus. Si la vérification indique que le Client a sous-évalué de plus de 5 p. 100 l’utilisation du logiciel ou les montants dus, il paiera les frais raisonnables de la vérification en question. Novell utilisera les renseignements obtenus au cours d’une vérification uniquement aux fins de la présente ALA et préservera par ailleurs le caractère confidentiel desdits renseignements.
9. Restriction touchant la responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, NOVELL N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DES PRÉJUDICES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS LES PERTES D’EXPLOITATION OU DE DONNÉES), QUI CONCERNENT LA PRÉSENTE ALA, QU’ILS DÉCOULENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE MESURE SE RAPPORTANT À UN BRIS DE GARANTIE OU DE CONTRAT, À UN RETARD, À UNE NÉGLIGENCE, À UNE OBLIGATION DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT. Certains territoires ou provinces ne permettent pas l’exclusion des dommages accessoires ou indirects ou la restriction s’y rapportant; par conséquent, il se peut que les exclusions ou restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas.
DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, LA RESPONSABILITÉ DE NOVELL ENVERS UN CLIENT À L’ÉGARD D’UNE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ALA NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS QUE PAIE LE CLIENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES.
10. Dispositions générales
10. 1 Employés et mandataires. Le Client déploiera tous les efforts voulus pour aviser ses employés, ses mandataires et les autres personnes qui utilisent le logiciel que celui-ci ne peut être utilisé, reproduit ou transféré que conformément aux conditions de licence de l’ALA.
10.2 Avis. Tous les avis envoyés à une partie sont faits par écrit et sont présumés entrer en vigueur lorsque la réception en est confirmée par la personne identifiée comme la principale personne-ressource du destinataire aux fins de l’ALA. Les avis peuvent être envoyés par la poste, par télécopieur
ou par messager.
10.3 Lois. Chaque partie se conforme à ses frais aux lois, règlements, arrêtés administratifs et règles de droit applicables. L’ALA est régie par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à moins que les lois de la province du domicile du Client ne prévoient des exigences différentes, auquel cas les lois ainsi prescrites s’appliqueront. Les règles de droit international privé des lois applicables sont exclues.
10.4 Cession. La présente ALA lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Sauf si elle y est expressément autorisée par les présentes, aucune des parties ne peut transférer, céder ou déléguer un droit ou obligation prévu dans l’ALA sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; cependant, aucune des parties ne peut refuser arbitrairement son consentement à une cession à la filiale de l’autre partie. L’une ou l’autre des parties peut, sur remise d’un préavis écrit à l’autre partie, céder l’ALA à l’entreprise qui lui succède en cas de fusion ou d’acquisition.
10.5 Dissociabilité / renonciation. Si une disposition de l’ALA est jugée invalide ou inapplicable, elle sera dissociée de celle-ci dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité sans que les autres dispositions des présentes soient touchées. Aucune renonciation à un droit découlant de l’ALA n’est valable, sauf si elle est consignée dans un écrit signé par un représentant autorisé de la partie qui renonce au droit en question.
10.6 Modifications. Sauf s’il en est expressément prévu autrement dans l’ALA, notamment en ce qui a trait au droit de Novell de réviser les prix ALA, la présente entente ne peut être modifiée, si ce n’est au moyen d’un écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie. Plus précisément, les conditions d’un bon de commande n’auront pas pour effet de modifier l’ALA, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
10.7 Intégralité de l’entente. L’ALA constitue la totalité de l’accord intervenu entre les parties quant à son objet et remplace tous autres accords et déclarations antérieurs et contemporains sur ces questions. Chaque partie garantit qu’en signant la présente ALA, elle ne s’est pas fondée sur une déclaration qui n’est pas expressément énoncée aux présentes ni n’a été influencée par cette déclaration.
Rensignements sur le client Signature du client
Nom de l'établissement Signature
Adresse Nom en caractères d'imprimerie
Titre
Nom de la personne-ressource principale Date
Adresse d'expédition
Novell Canada, ltée
Téléphone Signature
Télécopieur Nom en caractères d'imprimerie
Courriel Titre
Date
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