CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION
Mise à jour le 01/11/2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des véhicules d’occasion entre ARVAL et le Client, en agence ou sur le site Internet xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par ARVAL.
Le vendeur du Véhicule est l’une des sociétés désignées ci-dessous, actuelle propriétaire du Véhicule, ci-après indistinctement dénommées (« ARVAL » ou le « Vendeur ») :
ARVAL SERVICE LEASE (Arval Service Lease,) Société anonyme au capital de 66.412.800 euros
Identifiée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000
Dont le siège social est sis 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx
ARVAL FLEET SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 31.060.000 euros Identifiée au RCS de Paris sous le numéro 300 773 413
Dont le siège social est sis 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx
LOUVEO
SASU au capital de 1.000.000 euros
Identifiée au RCS d’Annecy sous le numéro 520 293 267
Dont le siège social est sis 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx
PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE,
Société par actions simplifiée, au capital de 2.286.735,30 euros, Identifiée au RCS de Paris sous le numéro 420 189 409,
Dont le siège social est sis 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx
COFIPARC (nom commercial « Arval Partners »)
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.005 euros Identifiée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000
Dont le siège social est sis 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx
Article 2 – Définitions
Bon de commande : document comportant toutes les informations sur le Véhicule et son prix ;
Contrat : contrat conclu entre ARVAL et le Client pour la vente du Véhicule, dans un point de vente ou dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans la présence physique simultanée d’ARVAL et du Client ;
Client : toute personne qui achète un Véhicule en agence ou sur le Site internet, cette personne pouvant être un consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ou un non
professionnel (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles et qui, spécifiquement pour l’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article XII, a un nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq).
Des dispositions particulières sont applicables lorsque le Client est un consommateur. Ces dispositions sont stipulées dans les présentes CGV en italique à chaque article concerné. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter.
Donnée Personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Fiche Véhicule : document (ou page du Site Internet dans le cadre d’une vente à distance) récapitulant
le choix du Véhicule effectué par le Client (y compris après utilisation du comparateur) ;
Frais de remise en état : frais engagés par ARVAL pour effectuer les éventuelles réparations nécessitées pour la remise en état standard du Véhicule en raison des dommages survenus pendant le délai de rétractation ou de l’offre Satisfait ou Remboursé.
Site Internet : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/
Véhicule : véhicule d’occasion choisi par le Client et objet de la vente.
Article 3 - Véhicule
3.1 Conformément à l’objet des CGV, le Véhicule est nécessairement un véhicule d’occasion, ce
dont le Client est informé.
En signant le Bon de commande, le Client reconnaît notamment être informé des caractéristiques essentielles du Véhicule et de la période de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du Véhicule.
3.2 Le Véhicule est choisi par le Client en agence ou sur le Site Internet puis décrit sur la Fiche Véhicule et le Bon de Commande.
Les photographies illustrant les véhicules proposés à la vente sur le Site Internet sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
L’Acheteur reconnaît que le Véhicule est livré en l’état dans lequel il se trouve, dont il déclare avoir
pris connaissance en consultant le descriptif dudit Véhicule.
3.3 L’attention du Client est attirée sur le fait que les périodicités d’entretien sont réduites en cas d’usage professionnel ou dans des conditions sévères du Véhicule (pour connaitre ces périodicités, le
Client doit se référer aux préconisations du constructeur, disponibles sur le livret d’entretien du
Véhicule, le cas échéant, ou sur le site Internet du constructeur).
Article 4 –Conditions d’éligibilité du Client - Acceptation des CGV
4.1 Conditions d’éligibilité
Le Client devra préalablement satisfaire aux procédures « Identification du client » ainsi qu’aux procédures internes applicables au sein du groupe BNP (« Know Your Client » – KYC) rappelées à l’article 15.i) ci-dessous. A défaut d’y satisfaire, ARVAL sera fondée à résoudre les présentes CGV et, par voie de conséquence, la vente du Véhicule.
4.2 Acceptation des CGV
Les CGV, qui constituent l’information précontractuelle, doivent être acceptées par le Client préalablement à la conclusion de la vente.
LE CLIENT DOIT AINSI AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE, AU MOYEN DE LA CASE À COCHER PRÉVUE À CET EFFET.
Les CGV sont reproduites à la suite du Bon de commande accepté par le Client et accessibles à tout moment sur le Site Internet.
La validation du Bon de commande par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux CGV, leur ensemble formant alors un ensemble indissociable : le Contrat.
Article 5 – Prix de vente
5.1 Le prix de vente du Véhicule mentionné sur le Bon de commande est entendu TTC (Toutes Taxes Comprises). En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable sera celui en vigueur au jour de la facturation du prix de vente du Véhicule.
Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard de livraison n’est pas imputable au Client, la garantie de prix est maintenue jusqu’à la mise à disposition du Véhicule.
ARVAL ne peut s’exonérer de cette garantie de prix, sauf :
• si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques ;
• si le Client annule sa commande pour une raison non imputable à ARVAL.
Pour autant, la modification du prix convenu ne saurait dépendre d’éléments qui résultent de la volonté arbitraire d’ARVAL.
5.2 Le prix de vente comprend de manière détaillée :
• le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série, et les options éventuelles décrites sur la Fiche Véhicule ;
• les services additionnels éventuellement souscrits lors de la commande et inscrits sur le Bon de commande, tels que les frais de formalités administratives, les frais de livraison
(voir article 7.1 ci-dessous). Le prix des services additionnels sont préalablement indiqués au Client et présentés de façon détaillée sur le Bon de commande ;
• l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2.
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique mais peuvent bénéficier dans certaines conditions de la prime à la conversion, suivant les conditions fixées par la réglementation.
Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, ARVAL n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. ARVAL ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre de ventes de Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
5.3 Le coût du certificat d’immatriculation définitif dépend de la puissance fiscale du Véhicule, de son niveau d’émissions de CO2, de toutes autres taxes fiscales ou parafiscales et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix visé aux articles 5.1 et 5.2.
Article 6 – Paiement
6.1. Le paiement du prix (comptant ou avec un financement BNP Paribas) se fera en un seul versement directement par le Client, au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livraison annoncée par ARVAL, ce délai étant prolongé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un jour férié, un samedi ou un dimanche.
Le Véhicule ne sera pas livré tant que la somme correspondante au prix total du Véhicule ne sera pas portée au crédit du compte bancaire d’ARVAL.
Le paiement intégral du prix du Véhicule doit être effectué par virement bancaire d’un compte obligatoirement ouvert au nom du Client dans un état membre de l’Union Européenne ou faisant partie de l’Espace Economique Européen et libellé en euros. Les éventuels frais bancaires seront à la charge du Client.
ARVAL adressera par courrier électronique au Client une facture sous format numérique à l’adresse qui lui aura été communiquée à cette fin. Le Client pourra toutefois informer ARVAL soit par voie postale soit au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, de son souhait de recevoir gratuitement la facture au format papier par courrier postal.
6.2 Toute somme due par le Client à ARVAL porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque d’ARVAL.
Lorsque le Client est un professionnel, en application de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Les frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à ce montant forfaitaire seront dus à titre d’indemnisation complémentaire sous réserve de présentation de justificatifs.
6.3 Réserve de Propriété : Le Véhicule, ses équipements et ses accessoires resteront la propriété d’ARVAL jusqu’à ce que le Client en ait effectué le paiement intégral. Ce paiement intégral devra être effectif avant qu’il soit procédé aux formalités d’immatriculation du Véhicule et à sa livraison. A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, ARVAL pourra exercer un droit de rétention sur le certificat d’immatriculation du Véhicule et exiger la restitution de ce dernier.
Article 7 – Livraison
7.1. Mise à disposition du Véhicule
Lorsque le Véhicule est prêt à être livré, ARVAL en informe le Client au moyen d’un courrier
électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du courrier électronique susvisé, ARVAL informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.
Si le Client a choisi la livraison au point de vente d’Arval AutoSelect Rennes, et sauf cas de force majeure, il s’engage à prendre livraison dans les cinq (5) jours calendaires (hors dimanche et jours fériés) qui suivront la notification de mise à disposition. Passé ce délai :
- la commande sera automatiquement résiliée, et
- ARVAL pourra facturer au Client des frais de gardiennage à concurrence de 30€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception susmentionné l’informant de la mise à disposition du Véhicule et ce, jusqu’à la résolution du Contrat.
7.2. Un document sera mis à disposition du Client au moment de la livraison, mentionnant la possibilité qu’il a de formuler des réserves notamment en cas de défaut apparent du Véhicule ou de défaut de remise des documents de bord (manuel de conduite et livret d’entretien).
7.3 Lieu de livraison
Le Client peut choisir de se faire livrer le Véhicule :
- au point de vente Arval AutoSelect Rennes, situé 00 xxxxxx xxx xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxxxx ;
- à l’adresse de son choix à condition que celle-ci se situe en France Métropolitaine (hors Corse, îles et DROM-COM).
En cas de livraison à l’adresse du choix du Client, un prix de livraison sera appliqué et indiqué dans le Bon de commande. ARVAL mandatera un prestataire de son choix pour conduire le Véhicule à l’adresse du Client, lequel est informé que le Véhicule pourra avoir jusqu’à 1400 kms de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur la Fiche Véhicule, ce qu’il accepte.
7.4 Délai de livraison
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué dans le Bon de commande.
Si pour une raison qui est étrangère au Client et sauf cas de force majeure, le Véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, à la condition qu’après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de dix (10) jours ouvrés, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est alors considéré comme résolu à la réception par ARVAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat si ARVAL refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l'expiration du délai prévu dans le Bon de commande et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
Si le Contrat est résolu dans les conditions précitées, ARVAL remboursera le Client de la totalité des sommes reçues, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de quinze (15) jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, ARVAL remboursera au Client l’acompte versé au moment de la commande.
Article 8 – Changement de propriétaire et Transfert des risques
8.1. Lors de la signature du Bon de commande ou, au plus tard, préalablement à la livraison du Véhicule, le Client devra envoyer à ARVAL l’ensemble des pièces justificatives spécifiées lors de la validation du Bon de commande et lui communiquer l’ensemble des informations requises par l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, afin qu’ARVAL puisse procéder aux formalités de changement de propriétaire du Véhicule.
ARVAL pourra, avec l’accord du Client, effectuer au nom et pour le compte de ce dernier, les formalités administratives de changement de propriétaire du Véhicule auprès de la Préfecture, et, à ce titre, lui facturer des frais « de mise à la route ».
ARVAL pourra faire application des dispositions de l’article 10 « Annulation – Résiliation » ci-dessous, dans l’hypothèse d’un défaut de présentation de l’ensemble de ces pièces, de communication des informations, ou de communication d’informations erronées, inexactes, incomplètes, etc… empêchant la livraison du Véhicule dans les délais visés à l’article 7 ci-dessus.
Le Client se verra remettre par ARVAL la liste des informations requises telle que complétée par ses déclarations aux fins de vérification et, le cas échéant, de modification(s) avant envoi au Système d’Immatriculation du Véhicule (SIV). Le Client certifie exactes et sincères lesdites informations et reconnait devoir supporter seul les conséquences découlant de toute erreur, omission, même non intentionnelle, totale ou partielle.
8.2 Les risques afférents au Véhicule sont transférés au Client ou à tout tiers mandaté par lui pour récupérer son Véhicule dès lors que le Véhicule a été livré directement au Client ou à son mandataire.
Le Client reconnait expressément qu’il est civilement et pénalement responsable de tous les
dommages que pourraient occasionner le Véhicule, à compter de la date de livraison de ce dernier.
Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Véhicule sans avoir préalablement souscrit une police
d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Article 9 – Rétractation et offre « satisfait ou remboursé »
9.1 Droit légal de rétractation
Cet article s’applique uniquement au Client qui a la qualité de consommateur ou de de non- professionnel ayant tout au plus 5 salariés, au sens des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Le Client, qui a acheté son Véhicule dans le cadre d’une vente à distance sans sa présence physique simultanée avec celle du Vendeur, bénéficie du droit de se rétracter sans aucun motif, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du code de la Consommation.
Le délai pour se rétracter est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Offre « Satisfait ou Remboursé »
L’offre « Satisfait ou Remboursé » d’AutoSelect » est indépendante de l’exercice du délai légal de rétractation. Elle bénéficie au Client (consommateur, non professionnel ou professionnel) qui a acheté son Véhicule à distance ou en point de vente et lui offre la possibilité de se rétracter :
- pendant 20 jours calendaires en cas d’achat en point de vente par un consommateur ou un professionnel, ou à distance par un professionnel,
ou,
- spécifiquement en cas d’achat à distance – pour un client consommateur ou non professionnel
– pendant un délai de 6 jours calendaires supplémentaires au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours - s’il n’est pas satisfait du Véhicule pour quelque raison que ce soit.
Le bénéfice de l’offre « Satisfait ou Remboursé » ne pourra être exercé qu’une fois par foyer (même nom, même adresse) quel que soit le nombre de Véhicules acquis. Le délai total maximal pour se rétracter est donc de vingt (20) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.3 Conditions pour se rétracter
Le bénéfice du droit légal de rétractation ou de l’offre « satisfait ou remboursé », est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
• le kilométrage parcouru par le Véhicule dans les quatorze (14) jours suivant sa date de livraison ne doit pas excéder 1.000 km (en cas d’exercice du droit de rétractation) et ne
doit pas excéder 1.200 km dans les vingt (20) jours suivant sa date de livraison(en cas
d’exercice de l’offre « Satisfait ou Remboursé) ;
• le Véhicule ne doit pas avoir été endommagé ou accidenté, et doit être restitué dans le même état qu’à la livraison.
9.4. Modalités de mise en œuvre du droit de rétraction
9.4.1. Notification de la décision de se rétracter
En cas de mise en œuvre du droit légal de rétractation décrit à l’article 9.1 ou de l’offre « Satisfait ou Remboursé » décrite à l’article 9.2, le Client devra notifier sa décision de se rétracter :
- au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 3),
- ou de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant d’identifier le Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro du Bon de commande),
Le formulaire ou la déclaration devra être envoyé(e) à ARVAL :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx. en précisant
dans l’objet du courrier électronique : « RETRACTATION et N° d’immatriculation du Véhicule
». Un RIB devra être joint à la demande pour permettre à ARVAL de procéder au virement dans les conditions décrites ci-après ;
- soit par xxxxxxxx postal avec accusé de réception à l’adresse suivante, le cachet de la Poste faisant foi :
ARVAL Service Lease - Direction Remarketing Autoselect – Satisfait ou Remboursé
00 xxx xxx Xxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx
Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de la rétractation pèse sur le Client.
9.4.2. Restitution du Véhicule Délai et lieu de restitution
Le Client devra restituer le Véhicule à ARVAL au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la
communication de sa décision de se rétracter, dans le cadre de l’exercice du délai de rétractation ou, de sa décision de bénéficier de l’offre Satisfait ou Remboursé dans l’un des garages partenaires qui lui aura été désigné par XXXXX.
Etat du véhicule et éventuels frais de remise en état
Préalablement à la restitution du Véhicule, l’Acheteur devra :
- procéder à la purge de l’ordinateur et/ou du GPS du Véhicule de toute(s) donnée(s) à caractère
personnel (exemple : données d’identification, adresses de destinations, etc.) ;
- prévenir Xxxxx de la date à laquelle il restituera le Véhicule auprès du partenaire d’Xxxxx qu’il
aura choisi.
Le Client devra restituer le Véhicule dans son état d’origine de livraison (bon fonctionnement des batteries en cas de Véhicule hybride rechargeable ou 100% électrique), muni du certificat d’immatriculation barré, du livret de bord et de l’ensemble des accessoires : clés et/ou télécommandes, prises et cordons du Véhicule, qui lui auront été remis lors de sa livraison.
Si le Véhicule n’est pas restitué dans son état d’origine, ARVAL se réserve le droit de facturer les éventuelles réparations au Client suivant devis qui devra être accepté au préalable par ce dernier ; à défaut d’accord du Client, le Véhicule ne sera pas repris.
En toute hypothèse, les Frais de remise en état du Véhicule restitué seront à la charge du Client si le Véhicule a été endommagé et/ou accidenté.
En cas de perte ou de vol du livret de bord, d’une ou plusieurs clés, télécommande(s), prise(s) et/ou cordon(s) du Véhicule, le Client devra s’acquitter auprès d’ARVAL des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction.
Un procès-verbal de restitution sera établi en présence du Client et du représentant du garage partenaire désigné par ARVAL de manière à être contradictoire.
Ce procès-verbal contradictoire mentionnera les vices, défauts, dysfonctionnements du Véhicule, et/ou de sa batterie de traction, altération esthétique ou fonctionnelle même mineure, ainsi que tout accident avec ou sans trace visible, occasionné au cours de son utilisation après son acquisition par le Client; il servira de base pour l’évaluation des Frais de remise en état éventuels du Véhicule.
Le professionnel désigné par XXXXX remettra au Client un exemplaire du procès-verbal de restitution et en adressera une copie à ARVAL.
Remboursement et frais à la charge du Client
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation ou l’offre Satisfait ou Remboursé, dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites et qu’ARVAL aura récupéré le Véhicule, ARVAL procédera au remboursement du prix de vente du Véhicule ainsi que des frais accessoires facturés au Client, tels que les frais de livraison, les frais de mise à la route (c’est-à-dire les démarches administratives d’immatriculation du Véhicule excluant le coût du certificat d’immatriculation), dans un délai de quatorze (14) jours, sur présentation du procès-verbal de restitution du Véhicule.
Le remboursement se fera par virement sur le compte du Client
et n’occasionnera pas de frais pour ce dernier.
Dans le cas où le Client aurait effectué lui-même les démarches administratives et payé le certificat d’immatriculation du Véhicule avant la fin du délai d’exercice de l’offre « Satisfait ou Remboursé », le coût de ce certificat d’immatriculation restera à sa charge et ne lui sera donc pas remboursé par ARVAL.
Tous les frais directs résultant du retour du Véhicule vers le garage partenaire indiqué au Client sont à la charge de ce dernier. Dans le cas où le Client demanderait à ARVAL de récupérer le Véhicule à son
adresse, le Client devra s’acquitter du coût du transfert du Véhicule. Un devis lui sera préalablement adressé à cette fin.
Les risques afférents au Véhicule ne seront retransférés à ARVAL qu’à compter de la date et de l’heure
à laquelle XXXXX (ou tout tiers mandaté par lui) aura effectivement récupéré le Véhicule.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km en cas d’exercice du droit légal de rétractation, ou de l’offre « Satisfait ou remboursé », le Client devra indemniser ARVAL pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur d’un (1) euro TTC par kilomètre.
Article 10 – Annulation -Résiliation
10.1. Sauf cas de force majeure, si le Client ne prend pas livraison du Véhicule commandé dans le délai visé à l’article 7.2 et/ou s’il résilie sa commande pour un motif ou dans des conditions autres que celles prévues à l’article 9, l’acompte restera acquis à ARVAL afin de le dédommager de ses frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du Véhicule, sous réserve de toute autre indemnité en fonction du préjudice éventuellement subi et démontré par ARVAL. En outre, ARVAL disposera du Véhicule comme il l’entendra, après avoir prévenu le Client défaillant par lettre recommandée.
Sauf cas de force majeure, si ARVAL résilie la commande, il devra rembourser le Client de l’acompte que celui-ci a versé, sans préjudice de toute autre indemnité en fonction du préjudice éventuellement subi et démontré par le Client.
10.2. Si ARVAL ne peut mettre à la disposition du Client, dans le délai prévu à l’article 7.2, le Véhicule tel que décrit sur le Bon de commande, le Client pourra annuler par lettre recommandée la présente commande et demander le remboursement de son acompte, majoré d’intérêts calculés au taux légal qui courront à compter du premier jour suivant la date de livraison prévue.
Article 11 – Garanties légales
11.1 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.2 Garantie légale de conformité
Il est précisé que dans l’encadré ci-dessous, le Client est visé sous l’expression « consommateur » par commodité au regard de l’obligation d’information prévue par l’article D.211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui- ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 - Garantie commerciale et garanties contractuelles complémentaires
12.1. Les Véhicules peuvent être garantis selon les conditions et modalités énoncées ci-après
Soit par la garantie commerciale du fabricant (« garantie constructeur ») en cours, lorsque celle-ci est encore valable, c’est-à-dire pendant un délai de deux ans ou plus, qui court à compter de la première immatriculation du Véhicule, dans la limite du kilométrage maximum indiqué, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
L’étendue de la garantie commerciale et ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans le carnet de garantie fourni avec le Véhicule ou sur le site Internet du constructeur ou importateur du Véhicule, ou dans son réseau.
Conformément à l’article 5-1 de l’Arrêté du 28 juin 2000 modifié, l’application de la garantie commerciale n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations d’entretien ou de maintenance, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ou importateur du Véhicule. En revanche, les interventions sous garantie doivent être effectuées par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ou importateur du Véhicule.
Soit par la garantie contractuelle OPTIMALE offerte par ARVAL pour une durée totale maximale de douze (12) mois à compter de la livraison du Véhicule, qui pourra être actionnée à titre subsidiaire si la garantie commerciale susvisée a expiré avant la fin de cette période.
Si la garantie commerciale du fabricant arrive à échéance avant ce délai de douze (12) mois, la garantie contractuelle Optimale pourra être actionnée pour tout évènement couvert par ladite garantie, intervenant jusqu’à l’expiration du délai de douze (12) mois à compter de la livraison du Véhicule et ce, sans préjudice de l’application de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité.
12.3. Le Client pourra au moment de la commande du Véhicule, par l’intermédiaire d’ARVAL, souscrire auprès d’Icare Assurance un contrat d’assurance d’extension de garantie qui prendra effet à l’expiration de la garantie contractuelle Optimale. Le paiement des cotisations y afférent sera prélevé par ICARE à compter de la garantie contractuelle.
Les conditions et limites des garanties contractuelles visées aux 12.1 figurent dans les conditions générales de vente de la garantie commerciale Optimale, en Annexe 3 des présentes CGV.
Article 13 – Traitement des données personnelles
Aux fins des présentes CGV, la protection des données personnelles est stipulée dans la Notice sur la protection des données à caractère personnel par ARVAL et ses filiales jointe en Annexe 2, laquelle couvre l’ensemble des activités d’Arval et ses filiales et notamment les activités de vente de Véhicule d’occasion.
Le Client est informé et accepte que le Véhicule est susceptible d’être équipé d’un boitier télématique Arval et/ou d’un boitier constructeur pouvant collecter des données au profit d’ARVAL. Le cas échéant ARVAL s’engage à désactiver le boitier télématique Arval et/ou à demander au constructeur l’arrêt de la collecte de données au profit d’ARVAL provenant du boitier constructeur dans les meilleurs délais.
ARVAL ne garantit pas la désactivation totale du boitier constructeur, celui-ci pouvant continuer à collecter les données pour son propre compte.
Article 14 – Inexécution des contrats conclus à distance
ARVAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris si ces obligations sont exécutées par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
XXXXX peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, ou à un fait imprévisible et insurmontable, au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Sécurité Financière
i. Identification du Client
Le Client fournira à ARVAL, sans délai et à première demande, tout document ou autre élément qu’ARVAL pourra raisonnablement lui demander de fournir, afin de lui permettre de mettre en œuvre et de s’assurer de son respect des procédures d’« identification du client » et d’effectuer toutes autres vérifications devant être réalisées en application des lois et règlements en vigueur et des procédures internes applicables au sein du groupe BNP Paribas (les « documents KYC » (Know Your Client)).
ii. Lutte contre la corruption le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour les besoins des déclarations et engagements contenus dans cette clause : « Sanctions » signifie toute sanction économique, gel des avoirs ou autre mesure restrictive édictées, administrées ou mises en œuvre par les Etats-Unis d’Amérique, le Conseil des Nations Unies, l’Union Européenne, la France et/ou toutes autres autorités compétentes.
a. Déclarations
Le Client, ses dirigeants, mandataires, filiales et sociétés affiliées, agents ou salariés, ne sont pas impliqués dans une activité ou des agissements qui pourraient violer les Sanctions ou les réglementations applicables
Le Client de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Client, ses dirigeants, mandataires, filiales et sociétés affiliées, agents ou salariés ne sont pas une entité ou un individu (ci-après communément désignés « Personne »), détenue ou contrôlée par des Personnes qui : (i) font l’objet de Sanctions (« Personnes Sanctionnées ») ou (ii) sont situées ou organisées dans, ou résidentes d’un pays ou d’un territoire qui fait, ou son gouvernement, l’objet de Sanctions (« Pays Sous Sanctions »).
b. Information
Le Client informera sans délai ARVAL en cas de :
Manquement de la part du Client aux dispositions de l’article ii.a) (Lutte contre la corruption, le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ; et/ou
Si l’une des déclarations effectuées par le Client en application de l’article ii.a) (Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), est ou s’avère être significativement inexacte ou trompeuse pendant la durée des présentes.
iii. Résiliation du contrat de vente au titre des Sanctions, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sans préjudice de l’article 10 (« Annulation - Résiliation ») des présentes CGV, ARVAL est fondée à résilier sans délai et de plein droit les présentes et (sans autre formalité complémentaire) sous réserve d’une notification écrite adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
Si le Client ne respecte pas les stipulations du présent article ; et/ou
si l’une des déclarations effectuées par le Client en application du présent article est, s’avère
être, ou devient significativement inexacte ou trompeuse pendant la durée des présentes.
Article 16 - Droit applicable – Médiation – Attribution de compétence
Le Contrat et ses suites sont régis par le droit français.
Pour toute demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter Xxxxx AutoSelect par téléphone au 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures ou le samedi de 09heures à 18 heures. Il peut également exprimer sa demande en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxx.
Le service Réclamation d’ARVAL accusera réception de la réclamation du Client dans les quarante-huit
(48) heures ouvrées à compter de sa réception. La réponse à ladite réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, sous trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception. Le cas échéant, si des circonstances particulières justifient un délai de traitement plus long, le Client en sera dûment informé.
Pour les Clients qui sont des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire concernant le Véhicule et l’exécution de ses obligations par ARVAL à l’égard des Clients pourront être soumis à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est : SAS Médiation Solution -000, Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxx xx Xxxxx
Tel : 00 00 00 00 00 - Ecourrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx
SAS Médiation Solution contactera ARVAL et recherchera un règlement du litige à l’amiable. La médiation prendra fin par l’établissement d’un procès-verbal qui constatera l’accord ou l’échec de la médiation.
Vous pouvez accéder à toute information concernant la médiation de la consommation sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, ou la résiliation du
contrat de vente sera, par ailleurs, de la compétence des juridictions civiles du domicile du Client.
Concernant les clients professionnels, toute contestation ou litige qui n'aura pu être résolu amiablement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social d’Arval.