Conditions de location de Toyota Material Handling Schweiz ("Bailleur") Location longue durée (LTR) ( depuis janvier 202 3 )
Conditions de location de Toyota Material Handling Schweiz ("Bailleur") Location longue durée (LTR) ( depuis janvier 202 3 )
1. Dispositions générales - applicabilité
1. Les présentes Conditions Générales de Location font partie intégrante de tout Contrat de Location à long terme conclu, à moins que ce contrat ne contienne des dispositions différentes. Les conditions générales du locataire qui s'écartent, sont en conflit avec ou complètent les présentes conditions générales de loca- tion ne font pas partie du contrat même si le bailleur ne s'y oppose pas expressément.
3. Tous les accords qui s'écartent des présentes conditions générales de location et les complètent doivent être conclus par écrit. Il n'existe aucun accord accessoire au Contrat de Location ou aux présentes Con- ditions Générales de Location. Cette exigence formelle ne peut être levée que par un accord écrit.
4. Toutes les offres de contrat de location du bailleur sont sans engagement.
5. L'objet de la location, y compris les accessoires, reste la propriété du Loueur pendant toute la durée du transfert d'usage/de la période de location ("période de location").
2. Article de location, utilisation locative, modifications structurelles, pro- tection des données
1. L'objet du contrat sont les appareils spécifiés dans la fiche technique ("articles de location"). S'il y a plu- sieurs appareils, le locataire et le bailleur comprennent chaque appareil comme une relation contractuelle de location individuelle. La résiliation de l'un de ces baux n'a pas d'effet contractuel sur les autres. Le contrat de location est décisif pour l'état de l'objet de location.
2. En principe, le Locataire n'a le droit d'utiliser les biens de location que dans la mesure indiquée dans la Fiche de Performance, valorisée en heures par an. Les heures affichées par le compteur d'heures de fonctionnement des objets loués comptent comme des heures par an. Pour le surplus, l'article 5.3 des présentes Conditions Générales de Location s'applique. Une défaillance du compteur d'heures de fonc- tionnement doit être immédiatement signalée au loueur.
3. Pendant la durée de la location, aucune modification ne pourra être apportée au bien loué sans l'accord préalable et écrit du Loueur.
4. Les appareils Toyota collectent et stockent les données d'utilisation dès qu'ils sont utilisés. Ces données sont transmises à Toyota et y sont traitées. Toyota et ses sociétés affiliées recueilleront, utiliseront, mo- difieront et copieront les données faisant partie de cet accord afin d'améliorer continuellement les offres de services et les produits de Toyota. Cela se fait conformément aux droits de propriété intellectuelle des clients de Toyota et aux règles de conformité, ainsi qu'aux lois applicables. Les obligations légales rela- tives aux données personnelles ne sont pas affectées.
3. Octroi d'utilisation et lieu d'utilisation
1. Les articles de location ne peuvent être utilisés qu'à l'endroit spécifié précédemment. Les changements nécessitent le consentement écrit du bailleur avant de déplacer les articles de location vers un autre em- placement.
4. Début de la location, durée de la location et restitution du bien loué
1. Si les Preneur à bail Est-ce que ne pas plaindre dans en train d'écrire dans 2 jours ouvrés de prise pos- session de les de location Objet, il est réputé établi que le bien de location lui a été remis dans les conditions contractuelles condition.
2. La durée du contrat en mois est indiquée dans la feuille de service. Si la livraison des biens de location est retardée pour des raisons imputables au bailleur, la durée du contrat commence avec la mise à dis- position effective des biens de location. Dans ce cas, le Bailleur n'est pas responsable des dommages subis par le Preneur de ce fait. Le Locataire est tenu de demander par écrit au Loueur de retirer les biens de location au moins un mois avant la fin du Contrat de location et de les mettre à disposition pour retrait en temps utile à la fin du Contrat de location. A défaut, le loyer est prolongé d'un mois.
3. Le Locataire s'engage à restituer intégralement le bien loué à la date convenue. L'article de location doit être restitué nettoyé, entièrement alimenté et avec la batterie complètement chargée (un contrôle précis de l'intégralité, des heures de fonctionnement utilisées et des défauts techniques et visuels aura lieu chez le Loueur). S'il ne respecte pas cette obligation, il est tenu de verser des dommages et intérêts au Bailleur
- sans préjudice du droit du Bailleur d'exiger un loyer au tarif local en dédommagement pour la durée d'une retenue.
4. Le transport retour des articles de location est défini dans la Feuille de Service.
5. Prix de location et calcul
1. La redevance mensuelle de location à payer par le Locataire est indiquée dans la Feuille de Service.
2. Utilisation supplémentaire : L'étendue réellement utilisée est déterminée annuellement. Si les objets loués sont utilisés au-delà de l'étendue convenue (heures par an), le bailleur est en droit de facturer ultérieure- ment l'utilisation supplémentaire.
3. La base de calcul du loyer sont les facteurs d'application indiqués dans la fiche de service (emplacement, itinéraire, sol, corrosion, environnement). Les articles de location ne peuvent être utilisés par le locataire que de la manière qui y est spécifiée. Les modifications des facteurs d'utilisation doivent être notifiées au bailleur au préalable par écrit et approuvées par le bailleur. Les modifications des facteurs d'utilisation autorisent le bailleur à ajuster les frais de location pour refléter l'utilisation réelle. Le bailleur se réserve d'autres droits.
6. Coût d'exploitation
1. Pendant la durée de la location, le Locataire supporte les frais des matériels d'exploitation, notamment les frais de carburant (gazole, gaz ou électricité), les lubrifiants, l'eau des batteries et la charge de toutes les batteries ainsi que les consommables.
7. Exploitation, maintenance et entretien, indemnisation
1. Le locataire est tenu de traiter l'objet de location correctement et avec soin, de l'utiliser conformément à sa destination et non de manière surchargée ou inappropriée, de respecter les instructions d'utilisation et toutes les règles de sécurité légales et, en particulier, de ne pas dépasser la capacité de charge du objet de location. Le Locataire est tenu de s'assurer de la bonne et contractuelle utilisation de l'objet loué con- formément aux conditions d'utilisation de la Fiche de Performance. En outre, il appartient au Locataire de protéger le bien loué des agressions extérieures, notamment des substances agressives (acides, sels,
alcalis, béton, poussière...). Le locataire instruira les personnes travaillant avec l'objet de location en consé- quence et veillera à ce que les dispositions du règlement sur le permis de conduire soient respectées.
2. Le locataire est tenu de nettoyer régulièrement les objets loués.
3. Le Loueur est seul responsable de l'exécution des travaux d'entretien et de réparation des biens loués. La feuille de service précise lequel des ensembles de services énumérés à l'article 8 a été convenu.
4. Le Locataire est tenu de tenir l'objet loué accessible aux représentants du Loueur pendant les heures normales de travail à des fins de réparation ou d'entretien.
5. Conformément aux instructions du Loueur, l'article de location doit être soumis à un contrôle visuel et fonc- tionnel quotidien. Le locataire est tenu de charger et de remplir correctement la batterie avec de l'eau de batterie.
6. Le Locataire doit indemniser le Loueur de tout dommage causé par des actions intentionnelles ou négligentes du Locataire, de ses employés ou auxiliaires d'exécution, notamment par une mauvaise manipulation et des soins inadéquats. S'il est établi que la cause du dommage se situe dans le domaine de responsabilité du Locataire, le Locataire porte la charge de la preuve que lui, ses employés et ses auxiliaires d'exécution ne sont pas fautifs.
7. Le locataire est tenu d'informer immédiatement le loueur par écrit de tout dommage survenu à l'objet de loca- tion dans les 2 jours ouvrables. En cas de manquement à cette obligation d'information, le Preneur est tenu d'indemniser le Loueur pour le préjudice subi.
8. Forfaits de services
1. Pack de services BASIC - inspection et réparation
Le Loueur effectue les intervalles d'entretien des biens de location selon les spécifications du fabricant et procède à l'inspection annuelle . Les frais de main-d'œuvre pour l'inspection et les frais d' inspection sont inclus dans le loyer. Si des réparations s'avèrent nécessaires à cet effet, elles seront effectuées par le bailleur aux frais du locataire (par exemple pour les pièces, le matériel d'exploitation et les lubrifiants, la main-d'œuvre et les frais de déplacement). Pour les articles de location neufs (année de construction = date de livraison), la période de garantie s'applique selon les informations de la fiche technique (sauf pour les dommages causés par la violence et les réparations dues à l'usure).
2. Pack de services CORE (service complet) - maintenance et réparation
Les biens de location sont reçus par le Preneur dans un état fonctionnel. Le service complet comprend :
a) Entretien régulier selon les spécifications du fabricant.
b) Les réparations y compris le matériel et les pièces de rechange (les réparations pour l'utilisation des articles de location en dehors des heures et des facteurs d'exploitation convenus dans la feuille de service et les dommages causés par la violence sont exclus).
c) Heures d'ouverture.
d) Inspection annuelle.
e) Fourniture d'un appareil de remplacement (c'est-à-dire un appareil standard sans accessoires spé- ciaux si l'article de location ne peut pas être remis en état de fonctionnement dans les 48 heures).
f) Si la panne est due à une utilisation non contractuelle ou à l'usage de la force, il n'y a aucune obli- gation de fournir gratuitement un appareil de remplacement.
g) La réparation liée à l'usure ou le remplacement lié à l'usure des pneus , des roues ou des rouleaux est limité au nombre par an spécifié dans la fiche technique. Si un tel nombre n'est pas spécifié dans la fiche technique, la réparation ou le remplacement des pneus , des roues ou des rouleaux n'est pas inclus.
h) La fiche technique précise également si une garantie d'autonomie de la batterie a été convenue.
i) Toute réclamation du Locataire deviendra immédiatement nulle si des réparations non autorisées sont effectuées sur l'article de location par le Locataire ou un tiers (c'est-à-dire sans l'approbation écrite préalable du Locateur).
9. Assurance bris de machine et service après-vente
1. Le locataire doit s'assurer à défaut les biens de location pour la durée du Contrat de Location à compter du moment du transfert à la valeur de remplacement des biens de location contre les avaries de transport, vol, incendie, eau et panne de machine en souscrivant une assurance bris de machine. Le Preneur devra justifier de la couverture d'assurance à la demande du Loueur. Le Locataire cède les droits découlant de l'assurance bris de machine au Loueur.
2. Dans le cas où le Locataire a souscrit une assurance auprès du Loueur , cela doit être clairement indiqué dans le Contrat de location écrit . Une modification de la prime par l'assureur autorise le bailleur à adapter le loyer en conséquence.
3. Tout dommage doit être signalé au bailleur par écrit immédiatement (dans les 2 jours ouvrables) avec une description de ce qui s'est passé, l'heure exacte (date) et les parties impliquées. En cas de manquement à cette obligation de notification, le Preneur est tenu d'indemniser le Loueur pour les dommages subis du fait de l'absence de déclaration du Preneur.
10. Cession d'usage à des tiers, saisie d'un bien de location et ouverture d'une procédure d'insolvabilité
1. Le Locataire n'est pas autorisé à céder l'usage du bien loué à un tiers sans l'accord écrit préalable du Loueur. En sont exclus les employés du Preneur. En cas de cession non autorisée, la prestation dommages du Loueur ne s'applique pas.
2. En cas d'intervention d'un tiers, par exemple des créanciers du Preneur, notamment en cas de saisie des biens loués, le Preneur doit en aviser immédiatement le Loueur par écrit et préciser les circonstances. Le Preneur supportera les frais des mesures prises pour remédier à l'intervention et pour se procurer les biens de location.
3. Le Preneur informera immédiatement le Loueur en cas de demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du patrimoine du Preneur, d'une de ses filiales ou d'un de ses clients en possession des biens loués.
11. Garantie, responsabilité du Loueur et prescription des demandes d'indemni- sation et du droit d'enlèvement
1. Le bailleur est responsable :
- en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Loueur ;
- dans le cadre d'une garantie expressément assumée par lui par écrit.
2. Pour le reste, la responsabilité du Loueur est exclue. En particulier, le Loueur n'est pas responsable des vices qui existaient déjà au moment de la conclusion du Contrat de location et des demandes d'indemnisation diri- gées contre lui, notamment pour les dommages indirects tels que le manque à gagner, les dommages dus à une interruption d'activité, la perte de production et utilisation, ainsi que pour les dommages indirects.
3. Toute responsabilité du bailleur (contractuelle et non contractuelle) est exclue pour le comportement et les réclamations contre les employés, les représentants légaux et les auxiliaires d'exécution du bailleur.
4. Le droit à une réduction de prix, notamment pendant la durée des réparations, est exclu si la réparation est due au fait du Preneur, de ses préposés ou auxiliaires d'exécution, notamment par une utilisation non contrac- tuelle, un entretien insuffisant ou l'usage de la force. Pour le reste, le droit de revendication et/ou d'indemnisa- tion du Preneur reste intact. A la demande du Xxxxxx, le Locataire devra accepter à la place un bien de location
de remplacement.
5. Le droit du Locataire à une quelconque rétention du bien loué est exclu.
12. Paiement, demandes reconventionnelles, cession, factures
1. La première redevance de location est due à la livraison des articles de location, toutes les autres sont dues mensuellement à l'avance au plus tard le 1er jour ouvrable du mois donné. Le Preneur est en retard de paiement sans rappel formel. Les intérêts moratoires s'élèvent à 5 %.
2. En dehors de l'article 12.1, les paiements seront effectués conformément aux conditions de paiement précisées dans la Feuille de Service. Le jour du paiement est le jour où le bailleur peut disposer du mon- tant.
3. La compensation avec des demandes reconventionnelles est exclue si les demandes reconventionnelles sont contestées par le Loueur ou n'ont pas été légalement établies.
4. Les créances du locataire découlant de la relation commerciale ne peuvent être cédées qu'après accord écrit préalable du loueur.
5. Les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit au bailleur dans les 14 jours à compter de la date de facturation.
13. Résiliation
6. Sous réserve des articles 13.2 et suivants. le Contrat de location conclu pour une durée de location dé- terminée ne peut être résilié de manière anticipée par l'une ou l'autre des parties.
7. Le Locataire a la possibilité de restituer les biens loués avant la fin de la durée du contrat. Les trois conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
a) il existe un besoin opérationnel (changement des exigences techniques du dispositif) ;
b) 50 % de la durée contractuelle convenue (au moins 24 mois) a été remplie ;
c) un nouveau contrat pour un autre appareil est conclu entre le Preneur et le Loueur pour une durée supérieure à 36 mois.
Ce n'est que lorsque les trois conditions ci-dessus sont remplies simultanément que le Bailleur calcule les frais occasionnés par la résiliation anticipée du contrat et les facture au Preneur. Dans ce cas, le locataire s'engage à payer 30 % des frais de location restants pour la période de location non remplie, plus les frais de transport de retour et les frais de démontage encourus. Le Loueur se réserve le droit de prouver des dommages plus importants.
Si l'une des trois conditions n'est pas remplie, le Locataire s'engage à payer 100% des frais de location restants plus les frais de transport de retour et les éventuels frais de démontage encourus.
3. Le Contrat de Location peut être résilié par le Loueur par anticipation sans préavis si :
a) Des mesures d'exécution sont prises à l'encontre des biens du Preneur.
b) Une procédure d'insolvabilité est ouverte contre le Preneur.
c) Le Locataire est en retard de paiement du loyer ou d'une partie non négligeable de celui-ci pendant deux mois consécutifs ou est en retard de paiement du loyer d'un montant égal au loyer de deux mois.
d) La situation financière du Preneur s'est considérablement détériorée et les prétentions du Bail- leur sont par conséquent mises en péril.
e) Le Locataire cède le bien loué à un tiers sans autorisation du Loueur.
f) Le locataire met gravement en danger l'objet de la location en négligeant son devoir de diligence.
g) Le Loueur, compte tenu de toutes les circonstances de chaque cas, en particulier toute faute du Locataire, et soupesant les intérêts des deux parties, ne peut raisonnablement être attendu du Loueur qu'il poursuive le Contrat de location jusqu'à ce que la fin du Contrat de location soit terminé normalement.
h) Si le locataire, sans le consentement écrit préalable du bailleur, n'utilise pas l'article de location ou une partie de celui-ci comme prévu ou le déplace vers un autre emplacement sans le con- sentement écrit préalable du bailleur.
4. En cas de résiliation anticipée, le locataire est tenu d'indemniser le loueur pour les dommages subis en conséquence (par exemple, la perte des frais de location).
14. Flexibilité
5. Le Locataire a la possibilité de restituer un bien de location avant la fin des durées contractuelles si une option de flexibilité a été incluse dans le Contrat de location pour ce bien de location spécifique , mais les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
a) la flexibilité ne peut s'appliquer qu'aux machines standard ;
b) la flexibilité ne s'applique pas aux accessoires ;
c) la flexibilité s'applique uniquement aux machines avec service de flexibilité inclus ;
d) la période de conservation minimale conformément au contrat de location doit être terminée : si le locataire décide de pré-résilier le contrat de location avant la période de rétention minimale, tous les frais de location restants seront facturés à partir du moment de la pré-résiliation jusqu'à la fin du Contrat de location;
e) la seule raison d'utiliser la flexibilité est une baisse d'activité ou un changement dans les opéra- tions/la production du Preneur ; le locataire doit prouver de telles circonstances ;
f) l'article de location respectif ne doit pas être remplacé par l'article d'un concurrent.
6. Le locataire s'efforcera de trouver une autre application pour l'article de location avant la résiliation. Le locataire doit prouver cet effort.
7. Tous les articles concernés par la pré-résiliation doivent être restitués avec leur chargeur et leur batterie respectifs, l'article 4.3 des présentes Conditions Générales de Location est applicable.
8. La résiliation anticipée du Contrat de location doit être pour la fin d'un mois.
9. La résiliation anticipée doit être annoncée dans écrit au Loueur, au plus tard le 20 du mois précédant la fin du Contrat de location considéré (date de réception du courrier). Les frais qui en résultent pour le Loueur peuvent soit être inclus dans le nouveau contrat, soit être payés directement en une seule fois.
15. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
10. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont Rümlang , Suisse.
11. Sauf convention contraire dans les présentes conditions de location ou dans le contrat de location, le droit matériel suisse s'applique.